Plus-values immobilières : une nouvelle taxe à partir de 50.000 euros, dès 2013.
Les amendements surprise du gouvernement au collectif budgétaire créant deux nouvelles taxes sur l’immobilier, déposés mercredi dernier, ont été votés à l’Assemblée nationale. La taxe sur les « logements vacants » a été supprimée avant même d’avoir été votée. Le projet était vivement critiqué par le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), pour qui cela revenait à créer une nouvelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les grandes agglomérations et les zones touristiques. En lieu et place, les députés ont élargi l’assiette de la surtaxe sur les plus-values immobilières, dont la création a été elle-aussi initiée par le gouvernement mercredi. L’objectif de ces mesures est de compenser la suppression du prélèvement sur les organismes de HLM, annoncée en septembre, et qui créée un manque à gagner de 245 millions d’euros par an. Ce dispositif proposé par le rapporteur général, avec l’aval du gouvernement, se limite donc à l’instauration d’un seul prélèvement, une surtaxe progressive sur les plus-values de cessions de biens immobiliers imposables (les résidences principales ne sont donc pas concernées), ciblant les sommes les plus élevées, et entrant en vigueur dès 2013. La surtaxe démarre à 50.000 euros, avec un taux de 2 %, et gagne 1% par tranche de 50.000 euros, pour atteindre 6 % sur les plus-values de plus de 250.000 euros. Les plus-values immobilières, actuellement taxées à 19 % auxquels s’ajoutent les 15,5 % de prélèvements sociaux, pourraient ainsi être imposées jusqu’à un peu plus de 40 %. Bercy proposait initialement deux taux pour cette surtaxe : 3 % pour les plus-values de plus de 100.000 euros, et 5 % au delà de 150.000 euros. Le produit de cette taxe pouvant être affecté au financement du logement social sera toutefois plafonné, en vertu de l’amendement déposé, dans des conditions qui seront définies dans le projet de loi de Finances 2013. Le texte revient en effet en deuxième lecture à l’Assemblée la semaine prochaine.