«Trou de la Sécu», une 5 ème branche, une «règle d’or»… mais sans financement
Globalement en fait des projets très confus du fait des flous qui subsistent en matière de financement. En effet qu’il s’agisse du trou de la sécurité sociale, de la cinquième branche dite autonomie et d’une façon plus générale de la dette supplémentaire de l’État cantonné dans une caisse spéciale, les moyens de financement restent à préciser. En fait, tout devrait être financé par la CADES (dont l’extinction était prévue en 2033 pour financer les déficits sociaux) . Tout dépendra des déséquilibres effectivement constatés dans les domaines évoqués mais visiblement la CADES ne pourra pas tout financer . Le projet de loi votée au Sénat acte le principe d’un creusement de la sécurité sociale et en même temps de la création dite autonomie.
Le seul problème posé est de savoir comment financer tout cela notamment les conséquences de la crise sanitaire, l’accroissement des déficits de la sécurité sociale et cette nouvelle couverture couvrant la dépendance.
Les sénateurs ont accepté le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits passés et à venir de la Sécurité sociale, jusqu’à l’exercice 2023, pour un montant maximal de 123 milliards d’euros. Mais ils ont rejeté le transfert de la dette des hôpitaux (pour 13 milliards d’euros), estimant que l’État devait en assumer la charge car il s’agissait d’une dette «essentiellement immobilière». Pour le secrétaire d’État auprès du ministre de la Santé Adrien Taquet, cette suppression «prive les hôpitaux d’une bouffée d’air (…) qui était très fortement attendue».
Les sénateurs ont aussi souhaité instaurer une «règle d’or» qui encadrerait les futures lois de financement de la Sécurité sociale. À partir de 2025, chacune de ces lois devrait ainsi assurer un équilibre des comptes de la Sécurité sociale sur cinq ans.
En matière d’autonomie, la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale a fait débat, divisant la droite comme la gauche. «Nous posons la première pierre» d’une réforme «attendue», a déclaré Adrien Taquet, rappelant qu’«en 2040, près de 15% des Français, soit 10,6 millions de personnes, auraient 75 ans ou plus». Le Sénat a validé le principe de sa création , rejetant un amendement de Jean-Noël Cardoux (LR) qui visait à la différer. Il a été rejeté par 156 voix «pour» (LR et CRCE à majorité communiste), contre 179 voix «contre» (PS, centristes, RDSE à majorité radicale, LREM, Indépendants). «Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un 5e risque», a souligné Jean-Noël Cardoux, estimant cependant qu’«on ne fait pas passer comme ça, à la sauvette, quelque chose qu’on attend depuis des décennies». «Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait une vraie loi sur l’autonomie», a également déclaré le président de la commission des Affaires sociales Alain Milon (LR). «Nous ne voulons pas que ce soit une coquille vide».
Reconnaissant par la voix d’Olivier Henno que «la forme est quelque peu insatisfaisante», les centristes ont souhaité acter «une proposition qui est tellement attendue». À gauche, le PS «historiquement favorable» à la création d’une 5e branche, s’est néanmoins interrogé sur son financement, tandis que le groupe CRCE, «pas favorable», dénonçait «un coup de com’ du gouvernement». «Il ne s’agit pas de faire les choses à la sauvette, mais étape par étape», a souligné Adrien Taquet, rappelant que le financement serait traité dans le projet de budget de la Sécu et que «la concertation a déjà été lancée sur le financement et la gouvernance». Le ministre de la Santé Olivier Véran a promis à l’Assemblée «au moins un milliard d’euros» supplémentaire pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées dans le prochain budget de la Sécu.