Affaire Tapie : 5 ans…… avec sursis

Arrangement politico-sanitaire ou politico-judiciaire, toujours est-il que dans l’affaire du Crédit Lyonnais tapie a été reconnu comme le principal instigateur du faux arbitrage concernant Adidas mais pour autant risque d’être moins condamné que ses complices. Compte tenu «de son état de santé actuel», le ministère public a requis du sursis à l’encontre de Bernard Tapie, avec une obligation de restituer «l’argent public approprié indûment» et la confiscation des biens saisis. Notons par parenthèses que la justice a déjà exigé le remboursement qui n’a jamais eu lieu !

On peut supposer que les accusés seront faire preuve d’imagination pour solliciter les arcanes judiciaires afin de faire durer une affaire déjà vieille de 25 ans.

 

Les avocats généraux ont campé un «trio» dans lequel ce dernier a joué un «rôle central», en donnant des «instructions» pour mettre en place un arbitrage «fallacieux». Son avocat d’alors, Maurice Lantourne, «a sciemment introduit dans le processus un arbitre complètement acquis à sa cause», le haut magistrat Pierre Estoup, qui a eu «un rôle actif» pour «tromper l’État» et «les deux autres arbitres», en «manipulant les débats», selon l’accusation. Les avocats généraux ont réclamé 3 ans avec sursis et 300.000 euros d’amende pour Me Lantourne et M. Estoup pour escroquerie, requérant cependant des relaxes pour la complicité de détournement de fonds publics.

Contre deux anciens responsables des entités chargées de gérer, pour le compte de l’État, le passif du Crédit Lyonnais, le ministère public a enfin requis trois ans dont deux ferme et 100.000 euros d’amende pour l’un, 3 mois avec sursis ainsi que 10.000 euros d’amende pour l’autre. Les six hommes avaient été relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, avant que le parquet ne fasse appel. Les plaidoiries de la défense sont prévues de lundi à mercredi, puis la décision sera mise en délibéré.

Avec le temps, l’évolution de la conjoncture politique, on peut se demander si tout ne finira pas en eau de boudin voir même dans 25 ans si les intéressés ne seront pas distingués pour leur extraordinaire résistance judiciaire !

 

Entreprises : tous en faillite d’ici 5 ans ?

C’est la question que pose dans la tribune  Mounis Hassim, consultant en Financement de Projets et ancien Maître de Conférences à Sciences Po Paris.

 

« Salué par l’ensemble des commentateurs et des analystes pour sa réactivité – création d’un Fonds de Solidarité, pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants, création d’un Fonds de 20 milliards d’euros pour renforcer des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté – pour l’importance de la réponse financière (plusieurs centaines de milliards d’euros en bilan et hors bilan), l’Etat se retrouve, aujourd’hui, critiqué, par certains Instituts, sur les modalités même de son intervention ; la jugeant inappropriée, aux effets secondaires mal appréhendés.

Pour juger du bon fondement ou non de ces critiques, il convient de se resituer dans le contexte du mois de mars 2020 et de répondre à ces questions : Que pouvaient réellement faire les pouvoirs publics ? Quelle latitude avaient-ils ? En axant leur aide majeure sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE), l’Etat pouvait-il agir différemment ? L’Etat, agissant de la sorte, avait-il conscience des effets pervers du PGE ?

Trois leviers d’action à la disposition de l’Etat

L’Etat, pour faire face à cette crise inédite avait trois leviers d’action à sa disposition : les subventions d’exploitation, la dette garantie et l’entrée dans le capital des sociétés.

Optimum de premier rang, les subventions d’exploitation représente une solution où l’on supplée une perte de chiffre d’affaires par une injection de cash. Cela revient à substituer les faiblesses de bas de bilan (ce que l’entreprise possède à court terme ndlr) par une injection de cash de même typologie – de bas de bilan. Pourquoi l’Etat ne s’est-il pas tourné vers cette voie, idéale ? Pourquoi n’a-t-il pas actionné ce levier d’action, qui paraissait si bien répondre au problème posé ?

Simplement, parce que cette solution présentait trois risques majeurs :

- un risque réglementaire : Elle aurait, sans doute, été retoquée par les autorités de contrôle européennes pour aides indues qui auraient faussé la concurrence

- un risque d’aléa moral : ce faisant, l’Etat aurait risqué de fausser le jeu du marché et de la concurrence

- un risque financier : cette injection de cash aurait eu un coût astronomique direct de l’ordre de 200 milliards d’euros (10% du PIB) venant se rajouter au coût des autres mesures.

Autre solution : la dette financière garantie par l’Etat. En passant par le circuit bancaire, l’Etat trouvait, par ce biais, le moyen le plus rapide d’injecter du cash aux entreprises pour leur permettre de passer le trou d’air lié au confinement tout en minorant son impact pour ses propres finances publiques (cette garantie publique étant comptabilisée en hors-bilan).

Enfin, dernière solution : la montée directe au capital des entreprises ou les obligations convertibles en actions. Il s’agit certainement de la plus mauvaise des solutions : le retour de l’Etat dans l’Economie n’est pas demandé par grand monde ; et au-delà de l’infaisabilité pratique, des délais de traitement qui auraient été incroyablement longs (organisation des Assemblées Générales des Actionnaires, valorisation des actifs,..), pour les PME, PMI cela aurait signifié, vu les montant en question, la perte de contrôle des sociétés au profit de l’Etat qui se serait retrouvé actionnaire ultra-majoritaire de plusieurs centaines de milliers d’entreprises.

Pourquoi avoir choisi la voie du Prêt Garanti par l’Etat ?

Aussi, pourquoi parmi ces trois options, l’Etat a-t-il choisi la voie du PGE ? Et avec ce choix, l’Etat avait-il conscience des effets secondaires de ce mode de financement spécifique ? Au final, l’Etat apporte une solution de haut de bilan (lié au financement à long terme des sociétés ndlr).

En fait, pour bien comprendre le choix de l’option utilisée, il convient de le remettre dans le contexte du mois de mars 2020 et comment l’Etat a agi à la fois sur le compte de résultat des entreprises et leur bilan pour renforcer leur trésorerie. Le confinement décrété par l’Etat mi-mars qui a gelé l’activité a, de facto, mis le tissu économique du pays dans une impasse financière – avec des recettes d’exploitation réduites à néant pour les entreprises. Ayant bien conscience de l’impact potentiellement mortifère pour celles-ci, l’Etat a lancé un plan d’urgence d’envergure actionnant deux leviers financiers:

 

1. Les actions sur le compte de résultat des entreprises avec :

- une action sur les charges d’exploitation avec promotion du chômage partiel et gel des prélèvement des cotisations et des taxes. Sachant que pour les entreprises – hors secteurs d’infrastructure et activités hautement capitalistiques – les salaires, les cotisations sociales, les impôts et taxes représentent une part très significative des charges d’exploitation, l’Etat via le chômage partiel (prenant à sa charge le paiement des salaires) a grandement allégé le fardeau financier pesant sur les entreprises ; leur laissant latitude pour gérer, entre elles et en bonne intelligence, la problématique du financement des loyers et du financement du stock de marchandises et des matières premières.

- une action sur les recettes d’exploitation : une subvention d’exploitation de 1.500 euros par mois pour les PME/PMI et entrepreneurs indépendants leur permettant de couvrir certains coûts fixes.

2. Les actions sur le bilan des entreprises, plus précisément sur les ressources longues : délaissant la voie de la montée dans le capital, l’Etat a choisi la voie du Prêt Garanti (PGE) à hauteur de 25 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises demandant assistance.

Ainsi, autant les deux premières mesures suscitent adhésion et consensus, autant la troisième mesure, de nature radicalement différente, porte un problème majeur d’adéquation au problème auquel les entreprises font face.

Règles cardinales de l’orthodoxie financière

En effet, en matière de gestion financière, l’orthodoxie financière énonce deux règles cardinales :

- les investissements doivent être financés par des ressources longues (capital, emprunts ou crédit bancaires) ; sachant que les flux futurs générés par l’investissement seront à même de rembourser les charges financières dudit investissement

- l’activité doit être en mesure de générer un chiffre d’affaires suffisamment important pour couvrir l’ensemble des charges d’exploitation (financement du stock, salaires, cotisations, loyers,..) et dégager un bénéfice pour permettre à l’entreprise de fonctionner.

Or, ici, en l’espèce, sur le plan financier, l’Etat supplée à l’effondrement des recettes d’exploitation par une subvention d’exploitation, à la portée assez réduite (1.500 euros par mois), et par un Massif Prêt Bancaire Garanti ; autrement dit, on supplée au manque de recettes d’exploitation par un apport de trésorerie, renforçant, certes le Fonds de Roulement Net Global de l’Entreprise, mais ayant pour conséquence directe d’endetter l’entreprise – alors qu’aucun investissement, emploi long ne se retrouve en face de celle-ci !

Derrière la classification comptable, et le débat d’experts, se pose une question cruciale d’adéquation de la réponse au problème posé : cette affectation de ressources longues (Prêt Garanti) ne finançant aucun investissement (aucun emploi long), ne sera en mesure de générer aucun flux financier supplémentaire à même d’assurer le remboursement dudit emprunt ! Aussi, le danger est-il grand de voir nos entreprises, déjà fragiles, ployer sous un endettement démesuré qui, représentant plusieurs années d’Excédent Brut d’Exploitation finira immanquablement par peser, à terme, sur leur viabilité.

Machiavel disait « qu’en politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal », c’est sans doute ce qui a guidé le choix du Gouvernement : rechercher le Second Best, l’Optimum de Second Rang, sachant que le First Best était inopérationnel, non envisageable. Ce faisant, il nous reste juste à espérer qu’après avoir échappé au pire, à l’effondrement généralisé de l’Economie, nous serons à même d’éviter la faillite générale d’ici cinq ans (durée du remboursement du PGE), avec un endettement privé et public hors de contrôle.

François Fillon : 5 ans de prison requis

François Fillon : 5 ans  de prison requis

il y avait évidemment une certaine justice dans cette réquisition visant l’ancien Premier ministre, une réquisition particulièrement sévère et qui propose cinq ans de prison y compris deux ans de prison ferme. Sans doute trouvera-t-on la justice un peu dure mais le premier ministre, François Fillon, a délibérément choisi d’arrondir ses fins de mois avec un emploi fictif qui lui aurait rapporté autour d’un million d’euros pendant toute la période. Un emploi fictif dont sans doute l’épouse même de Fillon n’était pas même au courant. Elle n’a d’ailleurs jamais été capable de produire la moindre preuve de sa collaboration.

On peut sans doute être satisfait de la rigueur de la justice mais on peut aussi se poser la question de savoir quelle aurait été cette rigueur si Fillon avait triomphé au élection présidentielle de 2017. Tout le problème est là,  en tout cas en grande partie. La justice indépendante est d’autant plus rigoureuse avec les gens à terre tandis qu’elle est capable de faire traîner des dossiers politiques au financier pendant des années voire des dizaines et des dizaines d’années quand les intéressés ont encore des liens très forts avec le pouvoir et encore davantage quand ils sont en situation de responsabilité.

On a vu ainsi plusieurs affaires concernant la campagne électorale de Macron enterrées  purement et simplement. Le parquet national financier a donc déroulé ce mardi un féroce réquisitoire contre «l’appât du gain» de l’ancien Premier ministre François Fillon, en s’attelant à démontrer que les emplois d’assistante parlementaire de son épouse Penelope étaient «fictifs et artificiels».

Cinq ans de prison dont deux ferme ont donc été requis contre François Fillon, trois ans avec sursis et 375.000 euros d’amende requis contre sa femme Penelope Fillon. L’accusation a également demandé des amendes de 375.000 euros à l’encontre du couple et dix ans d’inéligibilité contre l’ex-candidat à la présidentielle. Contre le maire de Sablé-sur-Sarthe Marc Joulaud, ancien suppléant de François Fillon à l’Assemblée, ont été requis deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende.

L’ancien premier ministre de Nicolas Sarkozy (2007-2012) comparait pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).