Loi 4D : la fausse décentralisation

Loi 4D : la fausse décentralisation

 

Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 promettaient un nouveau grand projet de loi de décentralisation, or pour Raul Magni-Berton, professeur de sciences politiques, celle-ci s’apparente plus à un exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir, estime-t-il dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune

 

 Depuis les années 1980, la France n’est pas loin de détenir le record mondial du nombre de lois visant à décentraliser le pays. Pourtant, d’après tous les indicateurs internationaux, elle reste l’un des grands pays les plus centralisés au monde. Pire, les collectivités territoriales – et en particulier les plus populaires d’entre elles, les communes – qui ont de plus en plus de compétences, disposent de moins d’autonomie politique et fiscale qu’avant.

Si on considère la décentralisation non pas simplement comme une gestion locale de compétences, mais plutôt comme une division des pouvoirs territoriaux, avec des territoires qui jouent un rôle de contre-pouvoir, alors la France, pendant quarante années, n’a cessé de se centraliser. En témoigne le fait que trois maires sur quatre considèrent que les transferts de compétences des communes aux intercommunalités ont des conséquences négatives et que plus de mille maires ont démissionné pendant le dernier mandat.

Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 nous promettent un nouveau grand projet avec la loi dite « 4D » pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. S’agit-il enfin d’une vraie réforme de décentralisation ou d’un nouvel exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir ?

Une fracture territoriale préoccupante

Son principe philosophique, inscrit dans la loi, est ambitieux : « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ». Ailleurs dans le monde, il s’agit d’un fait : les pays très décentralisés assurent, en moyenne, une égalité plus forte entre territoires que les pays centralisés. Il y a urgence pour la France où la fracture territoriale commence à devenir préoccupante.

Avec ce principe, tous les espoirs sont permis. La commune de Chartres pourra-t-elle décider de prendre en main la gestion de sa cathédrale ? Laissera-t-on enfin la ville de Grenoble mettre en place son référendum d’initiative citoyenne ? Le département du Var aura-t-il les moyens de lever de nouveaux impôts pour prévenir les inondations ?

 

Tuons d’emblée tout suspense : la réponse est non. Aucune compétence nationale ne sera déléguée à une collectivité à sa demande. Il existe déjà une procédure très complexe et inefficace pour cela, mais elle n’est pas modifiée. En revanche, les collectivités pourront avoir l’initiative de demander une compétence qui revient à une autre collectivité. Autrement dit, la loi facilite la décentralisation des régions, mais pas la décentralisation de la nation.

Décentralisation – loi 4D : le nouveau piège à cons

• Décentralisation – loi 4D : le nouveau piège à cons

Personne ne sait encore si le projet de loi décentralisation intitulée 4D ira à son terme compte tenu du calendrier particulièrement encombré de l’Assemblée nationale. Demeure aussi un problème de fond quant à savoir ce qu’apporte réellement ce projet de décentralisation.  En faite beaucoup de mesures assez anecdotiques derrière lesquelles  se dissimule une question importante celui du transfert de l’entretien des routes nationales aux départements.

Un véritable piège  dans lequel sont déjà tombés les élus locaux tellement contents d’augmenter leur champ de compétence. En fait,  le transfert complet des moyens financiers n’a jamais été réalisé et les élus locaux n’ont eu d’autre solution que d’augmenter la fiscalité. Ce pourrait être encore le cas avec le transfert de propriété et d’entretien des routes nationales. Globalement le réseau routier est assez mal entretenu;  les moyens financiers que pourraient consacrer les collectivités locales aux routes  nationales seront autant de moyens qui n’iront pas à l’entretien du reste du réseau déjà dans un état pitoyable.

Décentralisation: le projet de loi 4D enterré ?

 

Officiellement, le Premier ministre a annoncé que le projet de loi décentralisation intitulée 4D suivait tranquillement son chemin et qu’il pourrait être présenté au conseil des ministres en mars.

Rien n’est sûr dans ce domaine d’abord parce que le calendrier parlementaire est très encombré et que ce projet pourrait bien passer derrière les autres.

Ensuite parce que ce nouvel acte de décentralisation est très partiel et même contestable.

On pourrait même dire pour certains aspects assez caricatural quand il propose par exemple de transférer l’entretien des routes nationales aux départements qui peinent déjà à entretenir correctement le réseau actuel surtout dans les zones peu denses.

 

De la même manière,  le transfert aux régions et des départements et régions des petites lignes ferroviaires n’apportera sans doute pas grand-chose tant qu’une politique d’offre ferroviaire desservant les lignes secondaires ne sera pas plus compétitive et plus qualitative. Il y a aussi la perspective très confuse d’une recentralisation du RSA mais qui pose fondamentalement la question de son financement.

 

Bref ce projet est très insuffisant Jean Castex a annoncé samedi le dépôt du projet de loi 4D devant le Conseil d’Etat, confirmant ainsi que ce texte de décentralisation, dans l’incertitude depuis un mois, figure bien parmi les priorités de la fin du quinquennat. «Ce projet de loi va être transmis au Conseil d’Etat dès le début de la semaine prochaine afin de permettre sa présentation en Conseil des ministres au début du printemps prochain», a affirmé le premier ministre lors d’un déplacement à Orléans. Le Conseil d’Etat doit rendre un avis juridique préalable.

«C’est une avancée remarquable», a-t-il ajouté, remerciant pour son «engagement» la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault qui porte le texte et qui l’accompagnait à Orléans avec le ministre des Relations avec le Parlement Marc Fesneau.

 

. «Si le dossier est enterré, ce ne serait pas plus mal», a affirmé le président de Régions de France Renaud Muselier (LR) début janvier, en déplorant que ses propositions n’aient pas été retenues.

Le projet de loi prévoit la décentralisation des routes aux départements qui le souhaitent, et des petites lignes ferroviaires et gares aux régions qui le demandent. Il prévoit également une expérimentation de la «recentralisation» du RSA, à la demande de certains départements qui font face à une forte hausse des dépensesen raison de la crise sanitaire.