Tapie doit rendre les 404 millions (cour de cassation)…pas sûr !

 

Théoriquement selon une décision rendue jeudi par la Cour de cassation, Bernard Tapie a été définitivement condamné à rembourser les 404 millions d’euros accordés en 2008 par un tribunal arbitral pour régler son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas,. Reste à savoir si la totalité de la somme sera effectivement remboursée. Cette affaire traîne en effet depuis plus de 20 ans du fait des procédures administratives et judiciaires dont on a usé et abusé. Évidemment un temps suffisant pour que Bernard ait peaufiné ses montages financiers et mettre à l’abri une partie de ces s actifs. Pour l’instant, la justice n’a d’ailleurs pu récupérer qu’à peine 100 millions ! Pas étonnant Bernard Tapie n’est plus officiellement le détenteur de la totalité de ces actifs et certaines de ses activités sont en liquidation. S’il s’agissait d’un contribuable ordinaire il y a longtemps que le pavillon constituant le seul patrimoine de  l’intéressé aurait été vendu sans ménagement. La décision de la Cour de cassation demeure donc encore assez théorique : « La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Tapie et son épouse, les sociétés de son groupe et ses liquidateurs, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2015″, lit-on dans un communiqué. En juin 2016, la justice avait définitivement annulé cet arbitrage, estimant qu’il était « frauduleux » car les relations entre le camp Tapie et l’un des juges-arbitres avaient été dissimulées, ce qui avait biaisé la sentence. Cet arbitrage est aussi au centre d’une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée dans laquelle le parquet a demandé que six protagonistes, dont l’ex-patron de l’Olympique de Marseille, soient renvoyés en correctionnelle. La cour d’appel de Paris avait aussi condamné l’homme d’affaires à restituer l’intégralité des sommes. Le couple Tapie, ses sociétés et ses liquidateurs s’étant pourvus en cassation, il revenait à la plus haute juridiction de trancher ce point. « Une justice n’est efficace que quand elle est sévère et juste avec tout le monde, même lorsque l’Etat est partie au dossier. La vie continue et le combat aussi », a réagi Bernard Tapie auprès de l’AFP. En ce qui concerne le volet pénal de ce feuilleton judiciaire, le parquet de Paris a demandé en mars un procès pour six protagonistes dont Bernard Tapie, Pierre Estoup, et le PDG d’Orange Stéphane Richard, à l’époque directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde. Cette dernière, actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), a été reconnue coupable de « négligence » mais dispensée de peine par la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement

Justice : Tapie devra rembourser 404 millions d’euros

 

Tapie a été  été condamnés jeudi à rembourser les 404 millions d’euros perçus en vertu de l’arbitrage qui a soldé en 2008 leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, a annoncé la cour d’appel de Paris.  Ils devront également rembourser les coûts de la procédure d’arbitrage, et payer 300.000 euros au titre des frais de justice, précise la cour dans son arrêt dont Reuters a eu copie. Plus de vingt ans après les faits, la cour d’appel de Paris a rejugé le fond de l’affaire après avoir annulé le 17 février dernier la sentence arbitrale, désormais soupçonnée d’avoir été une escroquerie. , »La cour condamne les demandeurs à restituer l’intégralité des sommes qui leur avaient été octroyées par la sentence rétractée », peut-on lire dans un communiqué de la cour. « Elle rejette les demandes des époux Tapie, des sociétés de leur groupe et des liquidateurs, sauf celle présentée au titre du préjudice moral pour laquelle est alloué l’euro symbolique de dommages-intérêts », ajoute ce texte. Le ministre des Finances Michel Sapin, qui avait salué l’annulation de l’arbitrage en début d’année, a dit voir dans cette nouvelle décision la preuve « que l’Etat avait raison de considérer que le recours à l’arbitrage n’était pas la bonne manière de défendre les intérêts de l’Etat ». La décision de recourir à l’arbitrage avait été prise pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’avocat de Bernard Tapie, Me Emmanuel Gaillard, avait demandé le 29 septembre dernier entre 516 millions et 1,174 milliard d’euros de réparation au titre du préjudice matériel, et 50 millions d’euros pour le préjudice moral.