Pour un quota de  100.000 entrées au lieu de 350 000 (Laurence Vichnievsky, Modem )

 

 Le quota de 30 000 professionnels est complètement inadapté à l’enjeu de l’immigration estime la modérée députée,Laurence Vichnievsky du Puy-de-Dôme (Modem), vice-présidente de la commission des Lois à l’Assemblée nationale.( Tribune de l’Opinion)

 » 250 000 nouveaux titres de séjour sont délivrés chaque année en France, chiffre auquel il faut ajouter le nombre des demandeurs d’asile déboutés et des clandestins arrivés durant la même période, et dont il faut déduire le nombre des étrangers éloignés du territoire. On aboutit ainsi à une immigration nette annuelle de 300 000 à 350 000 personnes, hors ressortissants de l’Union Européenne.

A première vue, ces chiffres ne sont pas élevés. Le problème est qu’ils mesurent des flux, par nature cumulatifs. Selon l’INSEE, le nombre des étrangers résidant en France est aujourd’hui de 6,5 millions, dont 4,3 millions sont nés hors d’Europe. En 1920, ils n’étaient en tout que 1,5 million.

S’il est vrai que la France a toujours été une terre d’immigration, la situation n’est plus la même qu’il y a un siècle. Elle s’est accompagnée de l’émergence brutale des communautarismes, conséquence de l’idéologie multiculturalisme et de la primauté donnée à l’individu sur le citoyen.

Est-il encore temps d’enrayer cette logique ? Beaucoup jugent que c’est irréaliste, que les migrations sont un phénomène irréversible, lié à la mondialisation. D’autres pensent, rejoignant les premiers, que l’immigration est utile à la croissance économique, nécessaire à la préservation de notre système de retraite et qu’en tout état de cause, la France est contrainte par les traités concernant l’asile et le regroupement familial.

Objectifs chiffrés. Face à ces arguments, la voie est étroite pour une politique volontariste de réduction des flux migratoires, qui ne se cantonne pas aux déclarations d’intention. Pour être crédible, une telle politique doit se fixer des objectifs chiffrés et globaux : si l’on n’arrive pas à faire baisser les flux de 50 000 à 100 000 personnes chaque année, ce n’est pas la peine d’instaurer un débat sur l’immigration.

Concernant le regroupement familial, notre pays est tenu de respecter la directive européenne du 22 septembre 2003 mais il n’est pas obligé d’en assouplir les conditions. Un salaire équivalant à 1,2 smic constitue-t-il des « ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins » d’une famille de « six personnes ou plus », comme le prévoit actuellement l’article R. 411-4 du CESEDA ? Il faut resserrer les conditions légales et réglementaires du regroupement et ensuite les appliquer sans laxisme.

Si la France a toujours été une terre d’immigration, la situation n’est plus la même qu’il y a un siècle. Elle s’est accompagnée de l’émergence des communautarismes, conséquence de l’idéologie multiculturaliste et de la primauté donnée à l’individu sur le citoyen

Concernant l’accueil des étudiants originaires des pays tiers, celui-ci procure à la France un rayonnement intellectuel et un gain d’influence internationale qu’il ne faut pas perdre de vue. Toutefois, le principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement supérieur interdit à nos universités de faire payer aux étudiants étrangers le coût de leur scolarité, comme dans la plupart des pays concurrents. En l’état de la contrainte, légitime, de nos dépenses publiques, la France pourrait sans doute se montrer plus sélective dans l’attribution des visas et titres de séjour étudiants.

Concernant l’asile, la réduction de la durée de traitement des demandes, mise en œuvre par le Gouvernement, est en passe de réussir, ce qui facilitera l’intégration des personnes réfugiées. Encore faut-il que cette réduction s’accompagne d’un éloignement effectif des déboutés : le principe de leur accueil par leurs pays d’origine devrait conditionner l’aide au développement dont ceux-ci bénéficient. Par ailleurs, sauf élément nouveau ou situation exceptionnelle, notre pays doit cesser d’instruire les demandes d’asile de personnes déjà déboutées par un autre Etat de l’Union européenne.

S’agissant enfin de l’immigration illégale, la régulation des flux migratoires passe par un renforcement du contrôle physique des entrées sur le territoire français, effectué dans les ports, les aéroports, les gares ou sur les axes routiers. Nos frontières sont poreuses ​: trop d’étrangers pénètrent de façon irrégulière sur notre sol, convaincus qu’une fois entrés, ils auront une grande chance de s’y maintenir et de bénéficier finalement d’une régularisation.

La police aux frontières est contrainte d’exercer sa mission dans le cadre incertain de la convention de Schengen, dès lors que les frontières extérieures de l’Europe ne sont pas effectivement protégées. Si l’agence Frontex n’est pas en mesure d’assurer cette protection, la France devra exercer elle-même la défense de ses frontières nationales, terrestres et maritimes, d’autant qu’avec le dérèglement climatique, les flux migratoires risquent de changer d’échelle. »

Laurence Vichnievsky, députée du Puy-de-Dôme (Modem), vice-présidente de la commission des lois

35 heures : 350 000 emplois créés mais 1 million supprimé

Encore un rapport (secret) qui tente de démontrer que les 35 heures ont été bénéfiques pour la création d’emplois et qui affirme que la réduction du temps de travail n’a pas affecté la compétitivité des entreprises. La direction de l’IGAS se n’a toutefois pas autorisé la sortie officielle de ce rapport considérant que l’étude ouvrait «  n’était pas assez travaillée ». Deux inspecteurs généraux des affaires sociales (Igas) ont en effet rédigé un rapport qui n’est jamais paru. Ce rapport, dont Le Monde a eu connaissance, explique que la réduction du temps de travail a pu favoriser la création d’emplois. Et que la durée légale du travail salarié à 35 heures n’a pas pénalisé l’économie française, contrairement à ce que disent ses nombreux détracteurs.  Ainsi, selon ce rapport, les lois sur les 35 heures ont permis la création de 350.000 postes entre 1998 et 2002. Par ailleurs, cette durée légale du travail n’a pas fait couler la compétitivité des entreprises. « Les politiques du temps de travail » peuvent engendrer « des pistes d’amélioration (…) qui ne doivent pas être négligées » estime ce rapport. Première observation l’inspection générale des affaires sociales n’est pas spécialement qualifiée pour évaluer l’impact de mesures économiques. La démonstration est très spécieuse en effet si effectivement autour de 350 000 emplois ont été créés relativement rapidement par contre du fait précisément de la perte de compétitivité, c’est de l’ordre de 1 million d’emplois qui ont été supprimés de 2002 à 2015. Seconde observation d’ordre méthodologique. L’étude de l’Igas fait un calcul très approximatif car il faudrait comparer avec le  nombre d’emplois créés à la même époque sans les 35 heures. Surtout il faut prendre en compte le nombre d’emplois qui ont été supprimés du fait de la perte de compétitivité de l’économie. Ce n’est sans doute pas un hasard si nous connaissons 5 millions de chômeurs aujourd’hui.  C’est la double peine pour la France, les 35 ont engendré un cout budgétaires significatif par ailleurs ils ont plombé la compétitivité sans parler de la banalisation de la culture RTT difficilement mesurable mais qui a sécrété un poison mortel dans l’économie et pour longtemps.). La Direction du budget a évalué ce coût des allègements de cotisations liés aux 35 heures  entre «11 et 13 milliards» par an depuis 2006 et à 12,8 milliards en 2013, dans le rapport parlementaire de décembre sur l’impact des 35 heures. Cette estimation est proche de celle de la Dares, qui avance pour sa part le chiffre de 12 milliards. Sur la période 2003-2013, la facture cumulée s’élève à 118,3 milliards d’euros, soit l’équivalent de près de quatre budgets annuels de la Défense… Ce calcul n’est cependant pas aisé à établir. Car les allégements Fillon (22,8 milliards en 2013) ont absorbé progressivement depuis 2003 toute une série de dispositifs, qui avaient pour objectif de réduire les charges sur les bas salaires (ristourne Juppé), puis d’accompagner le passage aux 35 heures (loi Robien en 1996, lois Aubry I et II en 1998 et 2000). À ce coût de 12,8 milliards, il faudrait ajouter celui de la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par Sarkozy en 2007 et supprimée par Hollande en 2012. La logique voudrait aussi que soit pris en compte l’impact de cette loi sur les créations d’emplois, qui ont des répercussions positives pour les caisses de l’État et de la Sécu. La Direction du budget juge trop hasardeux d’effectuer le calcul. L’Insee affirme que les 35 heures ont entraîné 350.000 créations de postes entre 1997 et 2002. Parallèlement, la RTT aurait entraîné la création de 53.000 emplois entre 2002 et 2005 dans le secteur public, essentiellement à l’hôpital, pour un coût de quelque 2 milliards en 2005, selon un rapport parlementaire de 2004. À cela s’ajoute le coût des heures supplémentaires (1,4 milliard en 2012, uniquement pour la fonction publique d’État). Et des jours stockés dans les comptes épargne-temps. Au-delà des aspects budgétaires, le bilan économique est sans équivoque puisque depuis 2002 (les 35 heures ont été. Selon Michel Didier, président de l’institut Coe-Rexecode, c’est l’impact des 35 heures sur le coût salarial - la d à partir de 2000) la croissance de la France était moins fort que dans les pays comparables entraînant une très forte augmentation du chômage. La durée du travail a baissé mais pas les salaires, ce  qui explique la perte de compétitivité de la France, comme en témoigne la baisse de la part des exportations françaises dans celles de la zone euro depuis le début des années 2000.

 

Suppression de « 300.000 à 350.000 postes » de fonctionnaires(Sarkozy)

Sarkozy annonce la suppression de 300 à 350 000 postes de fonctionnaires sur cinq ans. Un objectif qui sera difficile à atteindre avec le principe du remplacement d’un fonctionnaire sur deux qu’il préconise par ailleurs. D’une part on assiste dans la fonction publique à des départs plus tardifs actuellement et comme Sarkozy propose de reculer l’âge de la retraite pour l’aligner sur celui du privé les départs seront encore moins nombreux. La fonction publique est souvent décrite comme un monolithe très difficile à réformer. Le président des Républicains Nicolas Sarkozy a émis le souhait de supprimer « 300.000 à 350.000 postes » de fonctionnaires en un quinquennat, lors d’une convention de son parti sur ce thème.  »Le premier objectif, c’est de supprimer (au cours d’un) quinquennat entre 300.000 et 350.000 postes de fonctionnaires. Dans un entretien au Monde, il chiffre le gain attendu à « 7 milliards d’euros d’économies ». « Le second objectif, c’est celui de l’égalité (…). Nous ne pouvons pas accepter les différences de traitement entre le secteur public et privé, c’est une question de cohésion nationale », a poursuivi l’ancien président devant les membres de son parti. Il a rappelé les mesures qu’il souhaitait voir adoptées : « Recommencer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite à l’exception des services de sécurité »; « réformer la Constitution pour imposer » cette règle aux collectivités locales. Nicolas Sarkozy a annoncé aussi « faire converger le public et le privé sur la retraite. 63 ans dès 2020, 64 ans dès 2025« , avec alignement du mode de calcul des pensions, des jours de congés, du « dialogue social interne », suppression des régimes spéciaux, rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, etc.  Nicolas Sarkozy veut aussi « augmenter le temps de travail des fonctionnaires », avec des services publics « au moins aux 35 heures », augmenter « de 25% le temps de présence » des enseignants ; revoir le « carcan » du statut de la fonction publique avec la « fin de l’impunité » pour les fonctionnaires qui « ne font pas bien leur travail » mais aussi la création d’un « contrat de droit privé » pour certaines missions non-régaliennes ; rémunérer en fonction notamment du mérite.