Impôt (IR) : 2,6 millions de foyers fiscaux en plus

Impôt (IR) : 2,6 millions de foyers fiscaux en plus

Au total, 35,89 millions de foyers fiscaux ont été recensés au 30 septembre 2013, soit environ 98% du nombre total de foyers fiscaux en France, selon une note de Bercy transmise cette semaine à la commission des Finances de l’Assemblée nationale, dont L’Expansion.com a eu copie. Sur ce total, 18,94 millions ont été imposés au titre de leurs revenus de 2012, soit 52,77%, contre 18,1 millions en l’an passé. Le nombre de foyers imposables a donc augmenté en net de 840.000 en 2013, moins qu’en 2012 (+939.000).  Ces données compilées par les services du ministre du Budget Bernard Cazeneuve visent à « faire toute la transparence sur la réalité des évolutions », après la polémique lancée par L’Opinion. Dans son édition du 19 septembre, le quotidien libéral affirmait que 1,2 million à 1,6 million de foyers précédemment non imposables l’étaient devenus cette année. Une forte hausse présentée comme principalement liée au gel du barème de l’impôt, décidé par l’ancienne majorité et prolongé par le gouvernement Ayrault, et par un sous-calibrage du renforcement de la « décote » instauré par la gauche pour compenser les effets négatifs du gel.  La hausse nette du nombre de foyers imposables correspond à la différence entre les foyers entrés dans l’impôt et les foyers qui en sont sortis. Le chiffre brut des nouvaux foyers imposables est beaucoup plus élevé: il s’élève à 2,65 millions en 2013, soit 14,5% de l’ensemble des foyers imposables. Mais ce renouvellement n’a rien d’exceptionnel: il était en effet de 2,91 millions en 2012, 2,62 millions en 2011, 3,10 millions en 2010, 2,05 millions en 2009, 2,73 millions en 2008. « L’évolution du nombre de foyers fiscaux qui n’avaient pas acquitté l’impôt sur le revenu et qui deviennent imposés l’année suivante est plus limitée entre 2013 et 2013 qu’entre 2011 et 2012″, souligne la note de Bercy. La question est de savoir pourquoi ces millions de contribuables sont devenus imposables en 2013. Chaque année, il y a des mouvements d’entrée et de sortie dans l’impôt sur le revenu, et ce indépendamment des évolutions des politiques fiscales: parce que des foyers fiscaux voient leurs revenus augmenter ou parce que leur situation familiale change. Ainsi, un étudiant qui trouve un emploi devient imposable, un couple qui se sépare se transforme en deux foyers fiscaux, une famille dont l’enfant étudiant quitte le foyer perd une demi-part, un couple ayant un enfant en gagne une, etc.  Parmi les 2,65 millions de nouveaux foyers imposables en 2013, 91,8% (2,43 millions) ont vu leurs revenus de 2012 augmenter par rapport à leurs revenus de 2011, ajoute la note de Bercy, tordant ainsi le cou à l’idée que la poursuite du gel du barème serait le principal facteur d’entrée dans l’impôt. « Ces données confirment donc que la revalorisation de 9% de la décote opérée (dans le budget 2013) a permis de protéger les ménages modestes de l’impact du gel du barème de l’impôt décidé par la précédente majorité », insiste le ministère. « Si la décote n’avait pas été revalorisée, 366.498 foyers fiscaux supplémentaires auraient été imposés », ajoute-t-il. Reste cependant à lever un loup: parmi ces contribuables devenus imposables alors qu’ils ne l’étaient pas l’année précédente, 218.530 n’ont pas vu leurs revenus augmenter. Ils ont donc soit bénéficié de moindre réductions et crédits d’impôts, suite au coup de rabot donné par le gouvernement aux niches fiscales, soit ont connu une évolution de leur situation personnelle. « Des travaux complémentaires sont en cours », indique laconiquement le ministère du Budget. Autre mise au point faite par cette note: les mesures fiscales prises par le gouvernement de François Hollande ont certes alourdi la facture pour un grand nombre de contribuables, mais ses prédécesseurs auraient fait pire entre 2010 et 2012. En 2013, 16,15 millions de contribuables ont vu leur impôt augmenter, soit 44% des foyers fiscaux… et 85% des foyers imposables. Ils étaient 16,10 millions en 2012 (45,48%), 16,09 millions en 2011 (43,45%) et 16,80 millions en 2010 (45,65%), contre à peine 12 millions en 2009. Ces hausses d’impôts sont principalement dues à des hausses de revenus. Seuls 2,13 millions de contribuables ont vu leur impôt augmenter alors que leur revenu était égal ou inférieur à ce qu’il était l’année précédente, soit 5,88% des foyers fiscaux. Ils étaient 2,23 millions en 2012 (6,32%), 3,12 millions en 2011 (8,43%), 3,32 millions en 2010 (9,04%). 2010, tournant de la rigueur du gouvernement Fillon, restera bien comme l’année de la pire hausse de la pression fiscale en France.

 

Prix à la production de l’industrie : baisse de 1,2% en mai

Prix à la production de l’industrie : baisse de 1,2% en mai

Les prix à la production de l’industrie sur le marché français ont accusé une baisse de 1,2% en mai après une baisse révisée à -1,2% également en avril, selon les données publiées vendredi par l’Insee. Sur un an, ils sont en baisse de 0,1%. Sept économistes interrogés par Reuters attendaient en moyenne une baisse de 0,3% en mai, leurs estimations allant de -0,5% à 0,0%. Le recul d’avril avait auparavant été annoncé à -0,9%. Dans un communiqué, l’Insee explique cette nouvelle baisse par un net recul des prix de l’électricité, du gaz, de la vapeur et de l’air conditionné (!) pour le deuxième mois consécutif (-5,3% après -4,5%) et une baisse moins marquée des prix des produits du raffinage (-1,5% après -5,2%). Les prix des « autres produits industriels » baissent de 0,5% après trois mois de quasi stabilité. Les prix des denrées alimentaires augmentent de 0,1% après -0,2% en avril. Les prix des produits industriels destinés aux marchés extérieurs ont de nouveau baissé de 0,6% et les prix à l’importation des produits industriels ont reculé de 0,2% après -1,2% en avril. Sur un an, les premiers baissent de 0,7% et les seconds se sont repliés de 1,9%.

 

France: 2,9 milliards de déficit en février

France: 2,9 milliards de déficit  en février

La trajectoire de redressement des comptes publics  est mal partie avec ce déficit de février. Le déficit de l’Etat français s’est creusé de 2,9 milliards d’euros fin février sur un an, à 27,1 milliards, essentiellement en raison du contrecoup d’une recette exceptionnelle perçue en 2012, affirme mardi le ministère du Budget dans un communiqué.  Cet écart « résulte, pour l’essentiel, d’une recette exceptionnelle enregistrée en janvier 2012 par le budget général, liée à l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (fréquences dites 4G) », explique Bercy.  Cette recette s’élevait à 2,6 milliards l’an dernier et peut donc expliquer en grande partie le déficit plus lourd à ce stade de l’année.  Le gouvernement vient de ramener son objectif de déficit public (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) à 3,7% du produit intérieur brut (PIB) pour cette année, après avoir reconnu il y a près de deux mois que la cible de 3% conforme aux traités européens ne serait pas atteinte en raison d’une croissance atone.  Dans le détail, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) ont atteint 64,4 milliards d’euros au 28 février 2013 contre 63,6 milliards un an plus tôt. « Ce montant est conforme à la prévision de dépenses », assure Bercy.  La charge de la dette est « en baisse significative par rapport à 2012, compte tenu du niveau très faible des taux d’intérêt », et les dépenses de personnel sont « globalement stables », explique le ministère.  En revanche, comme prévu, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est plus important qu’en 2012 (7,2 milliards contre 6,2 milliards) « en raison notamment du versement en début d’année de la contribution de la France au financement des budgets rectificatifs de fin d’année 2012 de l’UE ».  Côté recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements), elles s’établissent à 44,1 milliards fin février contre 45,4 milliards un an plus tôt.   »A fin février, l’évolution des recettes fiscales nettes est en faible progression (+0,2%) compte tenu de la faiblesse de la croissance, qui impacte tout particulièrement les recettes de TVA », selon Bercy. « L’évolution des autres recettes fiscales n’est pas significative à ce stade de l’année », souligne le ministère.

 

Automobiles Europe : – 10,2% en février

Automobiles Europe :  - 10,2% en février

 

Moins  10,2% en février en Europe, baissant ainsi pour le 17e mois d’affilée, a annoncé mardi l’Association des constructeurs européens d’automobiles (Acea). Le marché automobile européen évolue à son niveau le plus bas depuis le début de cette série statistique en 1990, Ford (-20,8%) et General Motors (-20,1%) ayant accusé les plus fortes baisses de leurs ventes le mois dernier. Les autres généralistes également de subir de plein fouet la déprime du marché européen, avec un recul de 15,7% des livraisons pour le groupe Fiat, de 13,2% pour PSA Peugeot Citroën et de 8,6% pour Renault. Même Volkswagen, qui a longtemps fait mieux que ses concurrents, a vu ses ventes baisser de 7,2% lors du deuxième mois de 2013. En février, 829.359 immatriculations de voitures neuves ont été enregistrées en Europe (les 27 pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse) contre 923.553 il y a un an. Sur les deux premiers mois de l’année, le recul des ventes de nouvelles voitures est de 9,3%, à 1.748.071 unités. Comme ce qu’avaient laissé entendre les dirigeants des constructeurs automobiles lors du salon de Genève, le début de l’année 2013 reste tout aussi difficile que l’année 2012, qui s’était soldée par une contraction de plus de 8% du marché. Pour l’ensemble de l’année, le prévisionniste LMC Automotive anticipe une baisse de 3,1% des immatriculations de voitures neuves en Europe, à 11,4 millions d’unités, contre environ 12,8 millions en 2011 et 13 millions en 2010. Comme en janvier, la Grande-Bretagne est le seul grand pays européen à avoir enregistré une hausse de ses ventes de voitures en février (+7,9%), l’Espagne ayant vu ses immatriculations reculer de 9,8%, l’Allemagne de 10,5%, la France de 12,1% et l’Italie de 17,4%.

 

Taux de chômage : 10,2% record depuis 1999

Taux de chômage : 10,2%  record depuis 1999

On n’avait pas connu ça depuis 14 ans. Jeudi, pour la première fois depuis le printemps 1999, l’Insee a publié un taux de chômage supérieur à 10 %, à 10,2% exactement, en France métropolitaine, c’est-à-dire sans tenir compte des départements d’Outre-mer (si on les prend en compte, la France est au-dessus de 10 % depuis… début 2012). A la fin de l’année dernière, le nombre de chômeurs a ainsi atteint 2,9 millions de personnes sans emploi, au sens des normes du Bureau international du travail (BIT), soit 0,3 point de plus qu’au trimestre précédent. Avec l’Outre-mer, le chômage a atteint 10,6%.

 

 

chansons-poèmes de  g.bessay:

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Prix électricité : + 2,5% le 1er janvier

Prix électricité : + 2,5% le 1er janvier

 

Cette hausse résulte de la répercussion dans les tarifs de l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe qui permet notamment de financer le développement des énergies renouvelables. Comme la réglementation le lui permet, le gouvernement a plafonné à 3 euros du mégawattheure la hausse de cette taxe, alors que la hausse aurait dû être beaucoup plus élevée (+8,30 euros), selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). « Cette augmentation représente une hausse de 2,5% des factures, soit environ 15 euros par an et par ménage en moyenne », précise le ministère dans un communiqué. Ce plafonnement était attendu pour éviter un bond subi de quelque 7% du prix taxes comprises de l’électricité.  La CSPE va ainsi passer de 10,5 à 13,5 euros du mégawattheure, alors que dans un avis rendu mardi, la CRE avait estimé qu’elle aurait dû passer à 18,80 euros. Cette taxe finance le recours aux énergies renouvelables (59% du total en 2013), l’électricité produite par cogénération, les surcoûts de l’électricité dans les îles non connectées au réseau national (Corse, DOM…) ou encore les tarifs sociaux de l’électricité.  Ces charges doivent en principe être totalement répercutées sur les clients. Mais pour ne pas augmenter trop les prix de l’électricité, les gouvernements successifs ont traîné des pieds pour augmenter la CSPE autant qu’ils auraient dû, laissant une importante ardoise à EDF.  La hausse permet de couvrir les nouvelles charges de 2013, mais pas un reliquat de dette d’environ 2 milliards d’euros pour l’année 2011. Restera également une dette pour l’année 2012 dont le montant exact n’est pas encore connu mais qui se chiffrera également en milliards.

Gaz : augmentation de 2,4% le 1er janvier

Gaz : augmentation  de 2,4% le 1er janvier

La comédie a encore fonctionné, GDF demande 4%, le gouvernement faiat semblant de refuser, le conseil d’Etat condamne le gouvernement qui finalemenet accorder 2.4%. Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez augmenteront donc de 2,4% au 1er janvier, a annoncé lundi sur France Inter la ministre française de l’Ecologie et de l’énergie, suite à la décision du Conseil d’Etat qui avait jugé insuffisante la hausse de 2% accordée au groupe en octobre. attendu, le gouvernement va modifier la formule de calcul des tarifs de GDF Suez afin de limiter l’augmentation, a expliqué Delphine Batho. « On aurait dû appliquer au 1er janvier prochain une hausse de 4% », mais « nous avons demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats d’approvisionnement, c’est ce qui permet de limiter ce mouvement à 2,4%, et nous allons dans le même temps étendre à 830.000 personnes supplémentaires » les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité « , a indiqué la ministre.  Cette extension concernera « les personnes éligibles à l’équivalent de la couverture maladie supplémentaire », a précisé la ministre, et elle sera mise en place en attendant l’adoption de la proposition de loi Brottes sur l’énergie, qui permettra de les étendre à 8 millions de personnes.  C’est une mesure de lutte contre la précarité énergétique », et cela permettra de limiter l’impact de la hausse « sur les catégories populaires les plus exposées aujourd’hui aux problèmes de pouvoir d’achat », a assuré la ministre.  De plus, le mécanisme de révision des tarifs du gaz va être changé. La formule de calcul sera désormais revue chaque année, et les tarifs seront modifiés tous les mois et non plus tous les trimestres, « avec la possibilité d’une clause de sauvegarde », qui permettra à l’Etat de « reprendre la main » en cas de hausse excessive, a-t-elle indiqué.

 

Liste des 22 propositions Gallois

Liste des 22 PROPOSITIONS DU RAPPORT Gallois

 

1re proposition :

l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

- le crédit impôt recherche

- les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises

- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)

- les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.

- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF

PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative –

le 20/09/2012).

2e proposition :

introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus

de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres,

avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3e proposition :

créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner

chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les

travaux du Commissariat.

4e proposition :

créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales

jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la

réduction de la dépense publique.

Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

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5e proposition :

mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste.

6e proposition :

aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux

sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

7e proposition :

sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée

du quinquennat.

8e proposition :

créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations

et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.

9e proposition :

créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote

(bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).

10e proposition :

élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs

en faveur de la croissance des PME.

11e proposition :

conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité

à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12e proposition :

renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

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13e proposition :

donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures

régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que

d’animer le dialogue social.

14e proposition :

systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique

et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions

(établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition :

doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition :

demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte

individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année,

et attaché non au statut, mais à la personne.

17e proposition :

confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis

sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions

administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18e proposition :

allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ;

avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c’est-à-dire investis en actions)

et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements

essentiellement obligataires).

19e proposition :

doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats

public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de

forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

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20e proposition :

donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles :

(1) les technologies génériques, (2) la santé et l’économie du vivant et (3) la transition

énergétique.

21e proposition :

accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts

économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

22e proposition :

autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un

représentant des salariés.

Chine : 2,7 milliards , fortune du Premier minsitre ou le communisme revisité

Chine : 2,7 milliards , fortune du Premier minsitre ou le communisme revisité

Wen Jiabao aime souvent rappeler ses origines modestes. Mais les révélations du New York Times, selon lesquelles la fortune du Premier ministre chinois est estimée au moins à 2,7 milliards de dollars, risquent d’écorner cette image. « L’examen de registres d’entreprises et de documents juridiques indique que les proches du Premier ministre, dont certains ont le don de la négociation, y compris sa femme, contrôlent des actifs pour une valeur d’au moins 2,7 milliards de dollars », soit 2,1 milliards d’euros, écrit le New York Times. La mère, les frères et sœurs et les enfants de Wen Jiabao auraient ainsi accumulé l’essentiel de leur fortune après sa nomination au poste de vice-Premier ministre en 1998, et avant qu’il soit promu à la tête du gouvernement en 2003. La famille du chef du gouvernement possèderait ainsi des intérêts diversifiés dans des banques, des bijouteries, des stations touristiques, des compagnies de télécommunication et des projets d’infrastructure, en recourant parfois à des entités offshore. Dans beaucoup de ces investissements, certaines des puissantes sociétés d’Etat chinoises jouent un rôle prépondérant. Leurs décisions dépendent souvent des agences gouvernementales supervisées… par Wen Jiabao.  Aujourd’hui âgée de 90 ans, Yang Zhiyun, la mère du Premier ministre, aurait investi, il y a cinq ans, au nom de « Mme Yang » dans une société chinoise de services financiers, pour un montant de 120 millions de dollars. Son frère cadet, qui possède une entreprise de traitement des déchets, a bénéficié lui de plus de 30 millions de dollars de contrats attribués par l’Etat, selon le quotidien américain. La femme de Wen Jiabao, Zhang Beili, surnommée « la reine des diamants » par le New York Times, a elle fait fortune dans les pierres précieuses, un secteur strictement régulé par l’Etat. Quant au fils unique du couple, Wen Yunsong, il a connu une réussite fulgurante en revendant son entreprise de technologie à la famille d’un magnat de Hong Kong, puis en fondant une société de capital-investissement devenue l’une des plus importantes de Chine. Parmi ses associés, figure le gouvernement de Singapour.

 

 

Zone euro – Eurostat : baisse du PIB de 0,2 %

Zone euro – Eurostat : baisse du PIB de 0,2 %

La zone euro a enregistré une contraction de son activité de 0,2% au deuxième trimestre, après une croissance nulle au premier, a confirmé jeudi l’office européen de statistiques Eurostat dans une deuxième estimation. Ce chiffre masque d’importantes disparités entre pays de la zone euro, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et dans une moindre mesure la France résistant beaucoup mieux que l’Espagne, l’Italie, la Belgique, mais surtout la Finlande et le Portugal.