France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)
Un jugement évidemment incompréhensible que celui de la justice française qui vient de considérer que le redressement de plus d’un milliard d’euros demandés par le fisc français était illégal au motif que l’entreprise Google ne possède pas « d’établissement stable en France ».-Juridiquement, le verdict peut se défendre, il est conforme aux textes européens et plus largement internationaux mais, c’est complètement incohérent. Il est vrai que la justice, dans sa grande sagesse, ignore tout de l’économie alors qu’elle juge un problème précisément de nature économique. Ce type de jugement, s’il était confirmé, constituerait une sorte d’autorisation au commerce clandestin sur le territoire français pour n’importe quel opérateur du moment qu’il possède une boîte aux lettres dans un des pays de l’union. Pourtant Google comme nombre d’autres Gafa fait du commerce en France : il vend, il achète, il reçoit des recettes de publicité ; bref, il fait du business. Le plus grave c’est que cette décision de justice pourrait mettre à mal la proposition française d’imposer les Gafa pour leur activité dans le pays. Les magistrats ont donc suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.