Dépenses des collectivités limitées à 1.2%
Les dépenses seront limitées à 1,2 % par an pour les collectivités territoriales qui ont adhéré aux contrats de performance financière avec l‘Etat. Près de 340 collectivités dépensant plus de 60 millions d‘euros par an sont concernées par ces contrats. Ces contrats visent à limiter le rythme de progression annuel des dépenses des collectivités (régions, départements et communautés d‘agglomération ou de communes) à 1,2%, ce qui permettrait de réaliser une économie de 13 milliards d‘euros sur le quinquennat par rapport à la progression tendancielle des dépenses de fonctionnement locales. “Si ce taux est respecté, la collectivité pourra être garantie dans la stabilité de ses ressources dans les années qui suivent et trouver un avantage (…) en matière de subventions à l‘investissement”, a-t-il ajouté. En apparence contraignant, cet engagement autorise des marges de manœuvre certaine quand on connaît le laxisme de la gestion budgétaire de nombreux de collectivités locales. La vérité c’est que dans la plupart des collectivités territoriales, on ne maîtrise plus les superstructures qui n’ont cessé de se développer depuis le début de la décentralisation. Pour preuve, des évolutions d’effectifs en hausse bien au-delà de ce qui était nécessaire pour les champs d’activité décentralisée. Pas sûr que la dernière réforme territoriale soit de nature à réduire ses dépenses incontrôlées dans la mesure où on a rajouté des couches aux anciennes couches administratives : communes, agglo, départements et régions. La Cour des comptes, qui a publié son rapport annuel mercredi, a émis des réserves sur les capacités du gouvernement à baisser le déficit public en 2018, estimant que le ralentissement de la dépense publique “n’était pas garanti”, particulièrement du côté des collectivités locales.