Abroger le délit d’apologie du terrorisme: une honte
Le député insoumis Ugo Bernalicis a déposé mardi à l’Assemblée nationale une proposition de loi en ce sens, jugeant que «les méthodes de l’antiterrorisme» ne font que «réprimer la liberté d’expression».
«C’est difficile de faire plus ignoble.écrit sur X, est du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleauà prpopos de proposition de loi déposée par la France insoumise (LFI) le 19 novembre. Le texte, rédigé par le député du Nord Ugo Bernalicis et ses collègues LFI, veut supprimer ce délit créé par une loi de 2014, estimant que «les moyens de la lutte antiterroriste en France ont régulièrement été détournés de leur objet par les Gouvernements en place pour réprimer la liberté d’expression».
Les réactions se multiplient depuis samedi matin. Après Bruno Retailleau, l’ex-LR et président du groupe Union des droites Éric Ciotti a fustigé «une proposition de loi de la honte», «une infamie de plus des Insoumis». «Ils en sont là», a taclé de son côté l’eurodéputée Horizons Nathalie Loiseau, rejetant dos-à-dos LFI et RN. «C’est une honte absolue, elle est indigne, c’est une insulte à toutes les victimes du terrorisme», a réagi dimanche Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, chargé de la Citoyenneté et de la Lutte contre les discriminations, sur franceinfo.
Plusieurs députés du camp présidentiel, exprimant eux aussi leur indignation, ont interpellé les élus socialistes en remettant en cause l’alliance du NFP. «Ils ne peuvent pas être plus clairs sur leurs affinités !», a jugé Sylvain Maillard, élu Renaissance. «Députés socialistes, comment pouvez-vous continuer à siéger aux côtés de telles personnes ?!». «Socialistes, comment pouvez-vous prétendre gouverner avec eux ?», a renchéri le député macroniste David Amiel, ainsi que plusieurs autres de son groupe. «Le cynisme a ses limites.»
Assemblée nationale : une majorité …..d’irresponsables Y aura-t-il encore un gouvernement à Noël ? Michel Barnier a choisi le registre de la boutade, cette semaine, lors du congrès des maires : « C’est assez motivant de se dire qu’on peut partir demain matin. » Sans doute l’instinct politique du Damoclès de Matignon lui fait-il pressentir la possible – d’aucuns diront probable – chute de son gouvernement en décembre à la suite d’une motion de censure votée par la gauche et le RN.
par Bruno Jeudy, directeur délégué de la rédaction Le TribuneLe Premier ministre ne peut compter sur la responsabilité d’une classe politique si prompte à la critique et à la sédition. La définition du mot « responsable » que donnent les académiciens dans la 9e édition de leur dictionnaire, « qui répond de ses actes, les assume et en supporte les conséquences », ne manque pas d’interpeller les observateurs des partis et de leur attitude à l’Assemblée nationale. En effet, Insoumis, RN ainsi que – plus surprenant – macronistes et LR multiplient les lignes rouges à qui mieux mieux autour du budget.
Jean-Luc Mélenchon, pourfendeur de la Ve République, dont il s’est accommodé durant les années Mitterrand et Jospin, pense trouver avec une nouvelle crise politique qu’engendrerait la censure du gouvernement la justification d’une VIe République et… une rampe de lancement pour 2027. Cette impatience d’en découdre a gagné le RN. Alors que Marine Le Pen, depuis le mois de septembre, observait une bienveillante neutralité, les réquisitions dans le procès des assistants parlementaires ont bouleversé la donne. La pétition lancée pour soutenir la cheffe du RN – qui aurait recueilli 100 000 signatures – montre que la base est chauffée à blanc. Avec la tournée promotionnelle de son livre, Jordan Bardella se place déjà en recours en cas d’inéligibilité de la leader frontiste. Il deviendrait, tel Iznogoud, calife après la disqualification de Mme Le Pen.
Si les extrêmes sont gagnés par le désir de renverser le gouvernement, ils ne sont pas les seuls à alimenter ce climat délétère. Les sénateurs LR, en proposant sept heures annuelles de travail supplémentaire sans rémunération, et Laurent Wauquiez, en surjouant le rôle du défenseur du pouvoir d’achat des retraités, ne facilitent pas la tâche de Michel Barnier. Mais ce sont surtout les amis de Gabriel Attal qui semblent donner raison à Talleyrand lorsqu’il remarquait que « le meilleur moyen de renverser un gouvernement, c’est d’en faire partie ». Pas un jour sans que l’hôte de Matignon ne doive rappeler à la discipline gouvernementale des ministres frondeurs à l’image d’Antoine Armand, peu économe de ses provocations !
Dès lors, la France est menacée de se trouver sans budget dans quelques semaines et de sombrer dans une crise financière. L’entretien entre Marine Le Pen et Michel Barnier ce lundi sera décisif. Notre nation a-t-elle les moyens de connaître une nouvelle période d’incertitude et de flottement au moment où le chômage repart à la hausse et où les conflits sociaux se multiplient ? Aux responsables politiques d’en prendre conscience et de se rappeler les propos du philosophe et historien Hippolyte Taine : « Si mauvais que soit un gouvernement, il y a quelque chose de pire, c’est la suppression du gouvernement. »
Ukraine : une aide insuffisante et trop tardive des États-Unis
Les alliés occidentaux de Kiev ont perdu un temps précieux à peser le pour et le contre avant de lever l’interdit concernant les missiles à longue portée. Il faut espérer que l’autorisation donnée par les Etats-Unis à l’Ukraine de frapper en profondeur le territoire russe à l’aide des ATACMS soit suivie rapidement de décisions similaires d’autres pays alliés. ( papier du Monde)
Mille jours après le début d’une guerre dont la Russie est la seule responsable, la pression des événements a été une nouvelle fois nécessaire pour tirer les Etats-Unis de leur indécision. Comme par le passé, l’autorisation finalement accordée par Washington à Kiev, le 17 novembre, pour frapper en profondeur le territoire russe à l’aide des missiles américains ATACMS, d’une portée de 300 kilomètres, a été le produit d’un constat alarmant. Il s’agit de la perspective d’une contre-attaque russe visant à repousser les forces ukrainiennes qui ont pris pied dans la région russe de Koursk au cours de l’été, pour en faire une monnaie d’échange en cas d’éventuelles négociations.
Le Kremlin a réagi en accusant Washington de « jeter de l’huile sur le feu ». L’escalade est pourtant de sa seule responsabilité, notamment sa décision d’appeler à la rescousse un pays tiers, la Corée du Nord. Cette cobelligérance réelle s’est traduite par le déploiement de soldats de Pyongyang. L’incertitude que provoque le retour programmé de Donald Trump à la Maison Blanche joue aussi certainement dans la décision de Joe Biden. En promettant imprudemment de mettre un terme en un temps record au conflit provoqué par Moscou, le président élu pousse paradoxalement les deux camps à jeter le maximum de forces dans la bataille d’ici à sa prestation de serment.
Comme lors des précédents débats concernant la fourniture d’armements tels que les canons, les chars légers puis lourds et les avions de chasse, les alliés occidentaux de Kiev ont perdu un temps précieux à peser le pour et le contre avant de lever l’interdit concernant les missiles à longue portée. Ils ont été de nouveau tiraillés entre la prise de conscience de la nécessité de rompre avec l’asymétrie, en hommes et en matériels, qui fragilise Kiev face à Moscou, et la crainte des conséquences d’un engagement accru aux côtés de l’Ukraine.
On ne peut donc que regretter, comme la vice-première ministre ukrainienne, Olga Stefanishyna, que cette annonce intervienne bien tard. « Si cette décision avait été prise plus tôt, elle aurait permis de sauver de nombreuses vies », a-t-elle regretté le 18 novembre. L’armée russe l’a par ailleurs anticipée en repositionnant notamment une majorité de ses bombardiers sur des aérodromes situés hors de portée des ATACMS. Cette autorisation américaine reste en outre assortie de conditions. Elle ne sera levée qu’au cas par cas, en fonction des objectifs ukrainiens, dans une logique qui n’est pas vraiment celle d’une guerre de haute intensité.
Il faut espérer désormais que cette annonce américaine soit suivie rapidement de décisions similaires des pays fournissant des missiles à longue portée à Kiev. Il s’agit de la France et du Royaume-Uni. Il faut également souhaiter qu’elle contribue à lever les réticences allemandes à propos de leurs missiles Taurus, dont le rayon d’action est de 500 kilomètres.
Le chancelier Olaf Scholz ne peut inviter la Russie à se tenir « prête à des négociations sérieuses avec l’Ukraine dans le but de parvenir à une paix juste et durable », comme il l’a fait au cours d’un appel téléphonique malencontreux avec le maître du Kremlin, Vladimir Poutine, le 15 novembre, sans renforcer au préalable la main de Kiev. Au lendemain de cet échange, la Russie lançait de nouveaux bombardements destructeurs contre les infrastructures énergétiques civiles ukrainiennes. Un cruel rappel à la réalité.
À l’heure où l’élection du nouveau locataire de la Maison Blanche rebat les cartes de la scène internationale, le soutien américain à l’Ukraine dans la guerre l’opposant à la Russie sera réévalué. En dépit de déclarations ambiguës, Trump devrait être lors de son second mandat un soutien pragmatique envers Kiev pénalisant Moscou. Le président Volodymyr Zelensky a été l’un des premiers dirigeants mondiaux à s’entretenir avec Donald Trump après sa victoire à l’élection du 5 novembre 2024. À cette occasion, le président ukrainien a exprimé sa confiance dans la « potentialité d’une coopération renforcée ». Or cet optimisme est loin d’être partagé par la plupart des experts. En effet, bien des observateurs de la politique internationale soulignent que Donald Trump a affiché par le passé une posture critique à l’égard de l’OTAN, a jugé trop élevé le montant de l’aide américaine octroyée à Kiev et a, de surcroît, promis un accord rapide avec Moscou pour mettre fin au conflit. Autant de prises de position qui ont alimenté l’incertitude quant à l’engagement de Washington pour aider Kiev à repousser l’armée russe.
Associate Professor of Instruction in the School of Interdisciplinary Global Studies, Affiliate Professor at the Institute for Russian, European, and Eurasian Studies, University of South Florida dans The Conversation
En tant que spécialiste de l’Europe de l’Est, je comprends ces préoccupations, mais je propose toutefois d’en prendre le contre-pied. À mon sens, le retour d’une présidence Trump n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour l’Ukraine.
Donald Trump est souvent dépeint comme un dirigeant isolationniste, profondément nationaliste et opposé à tout type d’interventionnisme sur la scène internationale.
Il a alimenté cette image en affirmant, par exemple, que les États-Unis ne défendraient pas, en cas d’attaque russe, un membre de l’OTAN si ce pays ne remplissait pas ses objectifs en matière de dépenses militaires conformément aux engagements de l’Alliance atlantique.
Néanmoins, ce constat peut être nuancé par des faits établis et les positions antérieures du Parti républicain.
En décembre 2023, le Congrès américain a adopté une loi bipartisane interdisant à un président de retirer unilatéralement les États-Unis de l’OTAN –, incluant ainsi de fait la sécurité et la stabilité de l’Europe dans l’intérêt des États-Unis. Le co-auteur de ce projet de loi, le sénateur républicain Marco Rubio, s’est imposé ces derniers mois comme un partenaire clé de Donald Trump lors de la campagne électorale et, surtout, vient d’être nommé par ce dernier pour intégrer son futur gouvernement au poste prestigieux de secrétaire d’État.
En outre, les États-Unis et l’Europe demeurent mutuellement des partenaires économiques de premier plan. De sorte que Washington devrait continuer à s’engager dans les enjeux sécuritaires européens aussi longtemps qu’une déstabilisation du Vieux Continent aura des effets sur l’économie mondiale et en particulier celle des États-Unis.
Par ailleurs, il n’est pas du tout certain que la nouvelle administration s’écartera significativement des politiques extérieures menées par celles des présidents Obama et Biden, et par Trump durant son premier mandat. Un consensus existe dans la classe politique américaine sur le fait que la Chine constitue la principale menace pour les États-Unis. Or Pékin a apporté son soutien à Vladimir Poutine après le déploiement des opérations militaires en Ukraine.
La poursuite de la coopération entre les États-Unis et leurs alliés européens renforcerait la position du pays en Asie. Des coopérations militaires directes, à l’instar de l’accord AUKUS signé avec le Royaume-Uni et l’Australie pour fournir à cette dernière des sous-marins à propulsion nucléaire, participent à la stratégie américaine visant à contrer et à contenir la menace chinoise dans le Pacifique. Washington entend également montrer à ses alliés en Asie – tels que le Japon, la Corée du Sud ou Taïwan – qu’il est un partenaire fiable en matière de sécurité en temps de crise.
L’idée que Donald Trump entretient de bonnes relations avec Poutine a été largement relayée. Lors de sa campagne électorale, le candidat républicain a insisté sur le fait qu’en cas de victoire, il ramènerait la paix en Ukraine avant même son investiture. Il avait aussi qualifié le dirigeant russe de « génie » et d’homme « avisé » pour avoir envahi l’Ukraine.
Poutine a félicité Trump pour sa victoire, saluant le « courage » dont il a fait preuve à la suite de la tentative d’assassinat qui l’a visé lors d’un meeting en juillet 2024. Le Kremlin s’est également dit ouvert au dialogue avec le président étasunien nouvellement élu.
Mais en réalité, la politique conduite par Donald Trump à l’égard de la Russie au cours de son premier mandat a été nettement plus musclée que ses mots le laissent supposer. En effet, il y a de bonnes raisons de penser que la première administration Trump s’est montrée plus dure envers Poutine que l’administration Obama qui l’avait précédée.
Trump avait, par exemple, fourni aux Ukrainiens des missiles antichars alors que l’administration Obama avait refusé de leur transférer de telles armes. De même, en 2018, sous Trump, les États-Unis s’étaient retirés du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) en raison des violations du texte par Moscou, alors qu’en 2014, après que la Russie avait prétendument testé un missile de croisière (à longue portée), le président Obama avait accusé Moscou de violer le traité FNI mais n’en avait pas retiré les États-Unis pour autant.
Le vice-ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Riabkov, avait qualifié le retrait décidé par Donald Trump de décision « très dangereuse ». Et pour cause : le traité FNI empêchait les États-Unis de développer de nouvelles armes et leur liait les mains dans le Pacifique, dans le cadre de leur rivalité stratégique avec la Chine.
Entre Donald Trump et Vladimir Poutine, une entente en dents de scie. Trump White House Archived Shealah Craighead/Flickr
En 2019, Trump avait signé un texte comprenant des sanctions contre la construction du gazoduc Nord Stream 2 qui devait relier directement, via la mer Baltique, la Russie à l’Allemagne. Le gazoduc, rendu inopérant depuis par un sabotage survenu en septembre 2022, était vertement dénoncé par l’Ukraine car il permettait à Moscou d’exporter son pétrole en contournant les pipelines présents sur le territoire ukrainien et de mettre en œuvre à l’encontre du gouvernement de Kiev un « blocus économique et énergétique ». Ces sanctions contre Nord Stream 2 ne sont que l’une des 52 actions politiques portées par la première administration Trump visant à faire pression sur la Russie.
De son côté, l’administration Biden a d’abord levé les sanctions contre Nord Stream 2 en 2021, avant de les réimposer le 23 février 2022, soit la veille du déclenchement de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Près de trois ans après l’invasion russe du territoire ukrainien, la machine de guerre du Kremlin fonctionne toujours grâce aux revenus tirés de l’exportation d’énergies fossiles. Malgré les sanctions occidentales sans précédent visant à restreindre les ventes de pétrole et de gaz russes, de nombreux pays continuent d’importer des hydrocarbures depuis la Russie. L’Inde, par exemple, est devenue à la suite du déclenchement du conflit le plus gros acheteur de pétrole brut russe.
Dans un tel contexte, la politique menée par Trump dans le domaine de l’énergie, même si elle ne visera pas directement Moscou, pourrait tout de même nuire aux intérêts russes. En effet, Trump a promis à plusieurs reprises d’accroître l’exploitation de pétrole et de gaz sur le sol américain. Et même s’il faut du temps pour que cela se traduise par une altération des prix des énergies fossiles, l’augmentation de la production aux États-Unis – déjà premier producteur mondial de pétrole brut – aurait d’importantes conséquences sur le marché mondial.
Le retour de Trump à la Maison Blanche pourrait également se traduire par une application plus stricte des sanctions pétrolières américaines contre l’Iran, réduisant ainsi la capacité de Téhéran à vendre des armes à la Russie. En effet, l’Iran apporte son soutien à la Russie à la fois diplomatiquement et militairement depuis le début de l’invasion de l’Ukraine en février 2022. Or depuis 2020, les revenus iraniens provenant des exportations de pétrole ont presque quadruplé, passant de 16 milliards de dollars à 53 milliards en 2023 selon l’Agence d’information sur l’énergie (U.S. Energy Information Administration).
Enfin, toute conjecture sur les décisions que prendra Trump une fois au pouvoir se révèle difficile tant ce dernier s’est toujours montré imprévisible sur la scène politique. Sans oublier que la politique étrangère des États-Unis peut évoluer sur le long cours : il ne faut donc pas s’attendre à des percées immédiates ou à des surprises majeures. Il ressort de tous ces éléments que le bilan du premier mandat Trump permet de contrebalancer les opinions des commentateurs ayant suggéré que sa victoire ne serait pas de bon augure pour l’Ukraine…
SNCF : une proposition pour encadrer le droit de grève ( Sénat)
Pour s’opposer à la vente de Fret SNCF et l’ouverture des lignes régionales à la concurrence, les syndicats de la SNCF pourraient déposer un préavis de grève pour les vacances de Noël. L’occasion pour le sénateur des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot (LR), d’interpeller le ministre des transports, François Durovray, sur la reprise d’une proposition de loi sénatoriale sur l’encadrement du droit de grève dans les transports. Un texte dont il était le rapporteur. Hier, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement, le chef de file de LR sur les questions ferroviaires a dénoncé le « traditionnel chantage à la grève de noël à la SNCF ».
Lors de son examen dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, les sénateurs de gauche avaient vivement critiqué une proposition jugée dogmatique et portant des atteintes disproportionnées au droit de grève. Ainsi, la constitutionnalité du texte avait été mise en doute. A l’époque le gouvernement avait également fait part de ses réserves et le texte n’avait pas été examiné par l’Assemblée nationale.
Dans l’hémicycle, François Durovray a habilement évité de répondre à la question de Philippe Tabarot et s’est contenté d’affirmer qu’il était « également attaché à chacun de ces deux principes [constitutionnels] ». Le ministre des transports a surtout évoqué les raisons de la grève de la SNCF et déclaré avoir « confiance dans la responsabilité et la capacité de dialogue de l’entreprise et des organisations syndicales ». Malgré la participation de LR au gouvernement, le texte sénatorial ne devrait pas être inscrit à l’Assemblée nationale
Retraite : une revalorisation de 1 % au 1er janvier
On aurait trouvé un compromis avec le gouvernement pour que « toutes les retraites » soient revalorisées de la « moitié de l’inflation » dès le 1er janvier, avec un second rattrapage pour les plus petites six mois plus tard. En clair il y aurait une revalorisation de 1 % au 1er janvier puisque sur un an l’INSEE ne constate qu’une inflation de 2 %.
En réalité, un indicateur obsolète qui ne tient pas compte de l’évolution structurelle de la consommation des ménages qui par exemple ont reculé nombre de dépenses d’investissement, changé la nature des produits achetés et réduits globalement leurs achats. À noter aussi une montée en forte hausse des dépenses obligatoires concernant le logement, les autres dépenses contraintes notamment les abonnements. De sorte que cette augmentation de 1 % est à la fois factice et anecdotique.
« Il y aura bien une revalorisation des retraites dès le 1er janvier pour toutes les retraites. Elle sera à peu près de la moitié de l’inflation », a déclaré Laurent Wauquiez. « Au 1er juillet, il y aura une deuxième revalorisation, cette fois-ci pour les retraites les plus modestes » pour « les protéger intégralement de l’inflation », a-t-il poursuivi, précisant que seules celles « en-dessous du SMIC » bénéficieraient de cette deuxième mesure.
Défense économique et UE: Pour une taxe carbone aux frontières ?
La directrice du département Innovation et concurrence de l’OFCE, Sarah Guillou, en détaille pour « La Tribune » les potentielles conséquences sur l’économie européenne et les moyens de défense du Vieux Continent.
LA TRIBUNE – Quelles sont les mesures économiques promises par Donald Trump qui auront le plus de conséquences sur l’économie européenne et française ?
SARAH GUILLOU – À court terme, les décisions protectionnistes de hausse de 10% ou 20% des droits de douane sur tous les produits importés aux États-Unis auront un impact immédiat. Cela va clairement perturber les exportateurs européens.
Ces derniers vont devoir soit répercuter les droits sur leurs prix de vente, soit rogner sur leurs marges. Ceux qui ont des marges vont pouvoir maintenir leurs prix constants, mais nombre d’entreprises ne le pourront pas. Cela devrait donc engendrer une hausse des prix des biens européens pour les consommateurs américains. Le risque est que ces derniers se détournent de ces produits quand ils sont substituables par des biens américains.
Les entreprises dont la compétitivité vient surtout du prix. Mais l’Europe ne vend pas beaucoup de biens où seul le prix joue. Elle produit beaucoup de biens de haute qualité qui trouveront toujours des acheteurs, même avec une hausse de leur prix. C’est le cas du luxe, des avions, de la haute technologie ou encore des produits pharmaceutiques. Certains biens n’ont même pas de concurrents américains ! C’est le cas du cognac, par exemple et de certains équipements allemands. Pour ces produits, ce seront les consommateurs américains qui vont devoir payer plus cher dans un premier temps avant de trouver des substituts. Et ce n’est pas en quatre ans que les capacités de production américaines vont réussir à remplacer entièrement celles des autres pays.
Le 47ᵉ président pourra-t-il faire ce qu’il a promis sur les droits de douane ?
La question est de savoir s’il souhaite vraiment faire ce qu’il a dit ou si c’était juste pour plaire à ses électeurs. Mais s’il est déterminé, Donald Trump aura des pouvoirs plus étendus que lors de son premier mandat grâce à la victoire des républicains au Congrès et au Sénat. Dans le même temps, il sera entouré de moins de conseillers souhaitant le freiner qu’il y a quatre ans. Et sur la scène internationale, il n’est pas non plus ralenti par l’Organisation mondiale du commerce qui est très affaiblie.
Mais, s’ils sont très puissants, les États-Unis ne sont pas totalement indépendants du reste du monde. Nous pouvons donc nous demander si le futur président n’envisage pas de négocier rapidement avec ses partenaires commerciaux. Il a été très véhément contre la Chine, dans ses propos. Il va donc sûrement imposer les 60% de droits de douane promis dès son arrivée au pouvoir. Mais avec l’Europe, la Corée ou le Japon, il est plus difficile de savoir s’il va être aussi brutal. Il a justement besoin de ces partenaires pour sa stratégie contre la Chine.
Le prochain président a souhaité baisser les impôts des entreprises américaines et déréguler de nombreux secteurs. Cela pourrait-il amener les entreprises européennes à délocaliser leur production aux États-Unis ?
Pour que les baisses d’impôts soient très attractives, encore faut-il faire beaucoup de profit. Or ce n’est généralement pas le cas des entreprises qui s’installent dans un nouveau pays. Cela pourrait donc ne pas être si tentant que cela pour les sociétés françaises. En même temps, le marché américain est déjà attirant par sa taille et par les faibles prix de son énergie. Baisser les taxes sur les entreprises rajoutera alors un argument pour délocaliser son activité outre-Atlantique, mais cela ne sera pas si décisif.
Cela va être compliqué d’imposer des normes et des contraintes environnementales en Europe – et les coûts qu’elles représentent pour les industriels – si les États-Unis ne le font pas.
D’autant plus que produire aux États-Unis porte un risque lié au dollar que l’évolution de l’inflation et des taux d’intérêt risque de faire beaucoup bouger. Les mesures du futur président pourraient déprécier le billet vert, quand bien même Donald Trump prône l’inverse. Ce serait alors très mauvais pour les entreprises européennes qui généreraient des dollars aux États-Unis et devraient les rapatrier, en euros, dans leurs sièges en Europe. Le taux de change leur ferait, en effet, perdre une partie de leurs profits.
En revanche, je trouve plus problématique la promesse de dérégulation notamment en matière environnementale. Les normes et les contraintes environnementales en Europe, et donc le coût que cela représente pour les industriels vont encore creuser l’écart de compétitivité industrielle entre les deux continents si la bride est lâchée aux Etats-Unis.
En parlant d’écologie, Donald Trump va-t-il supprimer l’Inflation Reduction Act? Quelles en seraient, alors, les conséquences pour les Européens ?
Il a promis d’éliminer les subventions et les crédits d’impôts pour les producteurs d’énergie renouvelable. Il va donc concrètement stopper le financement de l’IRA. Or ce plan inquiète beaucoup les Européens en raison de l’incitation à délocaliser aux Etats-Unis. C’est donc, sur le papier, une bonne nouvelle pour nous.
Mais, même si l’intérêt fiscal de produire outre-Atlantique disparaît, cela reste toujours beaucoup plus compétitif de s’installer là-bas. Je ne pense pas que la fin de l’IRA changera grand-chose pour les Européens du point de vue des des flux d’investissements.
Existe-t-il des conséquences indirectes du programme de Donald Trump sur l’Europe?
Oui, il y aura tout d’abord un fort effet récessif au niveau mondial. Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) anticipe une baisse de 2 point de pourcentage de PIB mondial entre aujourd’hui et 2029. Ce n’est pas énorme à première vue, mais il y a un fort risque d’effets en cascade dû aux réactions et aux contre-mesures des différents États face aux mesures de Trump. Et cela pourrait amener à une importante récession. Sans compter qu’il y a aussi un risque de désordre financier si la dette américaine s’envole ou si le dollar chute.
À noter aussi : si la Chine est fortement entravée dans ses échanges avec les États-Unis, elle va chercher d’autres clients pour écouler sa production. Or, l’Europe est son principal client. Donc les sociétés chinoises pourraient décider de baisser leurs prix, à court terme, pour séduire de nouveaux clients. Il y a quelques industries particulièrement menacées comme les constructeurs de voitures, de batteries, d’éoliennes. Mais de manière générale, c’est un vrai problème, car les industriels chinois sont montés en gamme et concurrencent de plus en plus nos propres industries, notamment dans la haute technologie.
Comment l’Europe va pouvoir se défendre face aux États-Unis et à la Chine ?
L’Europe a intérêt à anticiper et à s’unir. La politique commerciale se joue au niveau européen, et l’UE est une puissance commerciale donc nous avons les moyens de présenter une réponse à la hauteur.
Cela pourrait commencer par imposer des droits de douane équivalents à ceux imposés par les Américains à nos produits, ce qui nuirait aux entreprises exportatrices américaines. Cependant, si les Européens décident de mettre en place ce type de représailles, cela risque d’augmenter les coûts de production de nos biens fabriqués avec des pièces ou des matériaux américains.
Nous pourrions utiliser la guerre commerciale contre la Chine pour faire reculer Trump.
Concernant la dérégulation et l’arrêt des normes environnementales promises par Trump, l’Europe pourrait brandir la taxe carbone aux frontières. Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’Union européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. Ce serait donc un bon moyen de protéger les entreprises européennes et d’entrer en négociations commerciales avec les États-Unis.
D’ailleurs, l’un des plus importants leviers de l’Europe est celui de la négociation. Et pour cause, les États-Unis veulent emmener les Européens dans leur guerre commerciale contre la Chine. Donc, nous pourrions utiliser ce conflit pour faire reculer Trump sur certaines mesures. Le marché européen est un grand marché qui peut peser dans le monde.
Quels sont les freins qui pourraient empêcher l’Europe de se défendre ?
Le talon d’Achille du Vieux Continent, c’est le consensus européen. S’il y a des négociations entre les États-membres au sujet d’une réponse coordonnée aux États-Unis, les différents pays pourraient rencontrer des difficultés à s’entendre. Les États-membres ayant des industries de moins haute technologie, avec une compétitivité surtout en prix, ou dépendant des intrants américains, pourraient refuser d’empirer la situation en imposant des droits de douane. Mais l’amplitude et l’intensité de l’isolationnisme de Donald Trump pourraient cette fois-ci fédérer les Vingt-Sept.
Le deuxième problème de l’UE, c’est sa lenteur dans les prises de décision. L’Europe va probablement appliquer des mesures de rétorsion. Mais elles risqueraient d’arriver en retard, car les Vingt-Sept ne décident de droits de douane qu’après avoir mené des enquêtes et instruit des dossiers. Il faut que l’UE anticipe les actions des États-Unis et de la Chine et qu’elle soit très réactive et très active dans ses partenariats et ses négociations avec les autres pays.
Fiscalité sur les entreprises : une politique de gribouille
De plus en plus d’entreprises françaises font face à des difficultés économiques et s’apprêtent à licencier en masse. Le gouvernement a décidé de leur demander des comptes quant à l’utilisation des subventions publiques. Aveu d’impuissance ou communication destinée à plaire à la gauche de l’Assemblée nationale ? Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’Essec.( dans La Tribune)
Dans un contexte de recul de la production industrielle française au mois de septembre 2024 de 0,9% comparé à aout 2024 et également de 0,9% au T3 2024 comparé au T3 2023 selon les chiffres communiqués aujourd’hui par l’Insee, la firme de grande distribution Auchan et le producteur de pneumatiques Michelin ont tous deux annoncé des plans sociaux de fermeture d’usines.
Auchan prévoit 2.400 suppressions soit 5% des effectifs avec la fermeture de 3 hypermarchés et Michelin prévoit 1250 suppressions d’emplois et la fermeture de deux usines soit plus de 6% de ses effectifs en France.
En retour, le gouvernement Barnier a cru bon d’interpeller ces deux entreprises en difficulté pour leur demander des comptes sur le bon usage des deniers publics reçus.
Les dirigeants de cet État en route vers la faillite, incapables selon l’OCDE, le FMI et les agences de rating de dépenser efficacement l’argent public, ont l’outrecuidance de demander des comptes à des entreprises de ce calibre ? Depuis 2 mois ce gouvernement et la représentation nationale font l’étalage de leur incapacité à réduire le déficit public, alors même que les dépenses sont à un niveau extrêmement élevé en comparaison avec les pays voisins et compte tenu de la hausse de la prime de risque des obligations d’État.
Bien plus, ils réclament encore plus d’argent à dépenser, qu’ils comptent couvrir par des hausses d’impôts à la Gribouille, les unes plus farfelues que les autres, allant de la taxe sur les chiens au retour de la taxe d’habitation. En revanche, une hausse de la TVA, le seul impôt qui ne détériore pas le système de prix et qui ne pénalise pas l’emploi en France, car il s’applique également aux importations n’a pas été évoqué.
Au-delà du triste spectacle de voir nos gouvernants dépensiers, incapables de décrocher de leur addiction à la dette, faire des observations sur le bon usage de l’argent public, il y a aussi un populisme inquiétant et une incompréhension tout aussi inquiétante du fonctionnement de l’économie.
C’est entendu, le CICE de François Hollande, une usine à gaz dont nos dirigeants ont le secret, ultérieurement transformé en baisse de cotisations pérenne par Emmanuel Macron, a abouti in fine à verser plus de 100 milliards de fonds publics aux entreprises entre 2012 et 2022 en fonction de leur masse salariale. L’objectif de cette baisse des taxes était de baisser le coût du travail et de favoriser la compétitivité et l’embauche. La mesure a permis, toute chose égale par ailleurs, à des millions d’entreprises françaises d’améliorer leur compétitivité, même si l’incitation à l’embauche n’était pas évidente, vu la base d’imposition. En revanche, ces milliards dépensés ne protègent en rien les entreprises de la concurrence nationale et étrangère et ne les mets pas à l’abri des fluctuations propres à leur secteur.
Auchan dans le secteur de la grande distribution fait face à une forte concurrence des autres enseignes comme Leclerc et Carrefour et n’a pas fait les bons choix en termes d’adaptation des surfaces de ses magasins avec l’évolution des comportements des consommateurs post-Covid et en termes d’offre non alimentaire. Cela se traduit par un recul de son chiffre d’affaires et la nécessité de rationaliser son offre. À ce jour, Auchan enregistre un milliard d’euros de pertes au 1er semestre 2024 après environ 400 millions d’euros de pertes en 2023. Le gouvernement aurait-il des lumières particulières à offrir à Auchan sur l’évolution du secteur et sur la stratégie à adopter ? Poser la question, c’est y répondre. Il s’agit d’un secteur hyper-compétitif et en pleine évolution depuis le Covid et l’explosion de la vente en ligne.
Michelin de son côté est une victime directe des convulsions du secteur automobile où les constructeurs européens sont pris entre des normes irréalisables de passage à l’électrique dans un contexte où la demande pour ces véhicules est plus faible que prévue et où les constructeurs chinois ont un fort avantage concurrentiel grâce à la maitrise de la supply chain et des subventions dont ils bénéficient. Tous les constructeurs européens comme Stellantis et Volkswagen sont en difficulté, de même que les équipementiers comme l’allemand Schaeffler, qui vient d’annoncer 2.800 licenciements en Allemagne, ou Michelin.
Sur le secteur même du pneu, Michelin fait face à la concurrence des producteurs chinois de pneus, lesté par la hausse du prix de l’énergie en Europe comparé au reste du monde et par un marché du travail fortement réglementé. Le gouvernement aurait-il des lumières sur la crise actuelle du secteur automobile européen et plus spécifiquement du secteur des pneumatiques ? Concernant Michelin plus spécifiquement, étant donné le niveau élevé de préoccupations sociales dont cette entreprise a fait preuve dans le passé, il est injuste pour le gouvernement de prendre la posture du bâton pour plaire aux représentant LFI qui considèreront toujours qu’il n’en fait pas assez.
Il est à craindre que cette posture gouvernementale de dénoncer comme inefficaces les baisses d’impôts et de charges consenties aux entreprises, s’inscrive dans son plan de légitimation des dizaines de milliards de hausses d’impôts à venir. Même si le gouvernement n’a pas suivi la Cour des comptes et a maintenu le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), cela laisse présager des temps difficiles pour la compétitivité des entreprises et l’emploi d’une part et pour les finances publiques d’autre part.
Alexandra de Hoop Scheffer, politiste : « L’élection de Donald Trump offre aux Européens une opportunité de s’adapter aux nouvelles réalités géopolitiques ». L’Union européenne doit accélérer sa réflexion sur le nouveau modèle de sécurité et sur son rôle dans la compétition stratégique entre les Etats-Unis et la Chine, analyse la politiste dans une tribune au « Monde ».
Le retour de Donald Trump à la Maison Blanche met fin à la parenthèse Joe Biden et place les Européens devant leurs responsabilités stratégiques. Au lendemain d’élections qui donnent aux républicains une large marge de manœuvre pour appliquer leur programme, deux questions se posent. Les Européens peuvent-ils bâtir un nouveau modèle de sécurité pour leur continent ? Et quel rôle souhaitent-ils jouer dans la compétition stratégique entre les Etats-Unis et la Chine ?
La réélection de Donald Trump oblige à accélérer une réflexion qui aurait dû être sérieusement lancée dès les années 2010. Sans alarmisme ni naïveté, les Européens doivent rapidement présenter des solutions politiques à ces deux défis.
Donald Trump conçoit l’Alliance atlantique comme une organisation permettant aux alliés de bénéficier de la protection américaine pour leur propre sécurité à moindre coût. Les dépenses européennes en matière de défense seront un des sujets brûlants des premiers échanges transatlantiques.
Plutôt que de céder à la tentation d’accords bilatéraux où chaque pays chercherait à « acheter » la protection américaine, l’Europe doit envisager une approche coordonnée par une rationalisation de sa base industrielle. C’est une priorité absolue, car elle ne peut plus se permettre de sous-traiter sa défense aux Etats-Unis. Le nouveau secrétaire général de l’OTAN, Mark Rutte, et les autres leaders européens devront convaincre Trump que cette évolution peut être présentée comme une victoire politique aux Etats-Unis.
En parallèle, la question ukrainienne sera cruciale pour la redéfinition de l’espace de sécurité européen. Elle sera aussi le premier test pour la relation transatlantique. Donald Trump s’est présenté à ses électeurs comme celui qui pourra éviter la troisième guerre mondiale. Il ne fait aucun doute qu’un accord avec Vladimir Poutine est une priorité absolue de son agenda de politique étrangère.
Une institution indépendante pour déterminer les prévisions économiques du gouvernement ?
On sait que d’une manière générale les gouvernements pour tricher un peu sur les équilibres du budget ont l’habitude d’une part de surestimer les recettes, d’autre part de minimiser les dépenses. Concernant l’environnement économique -et notamment la croissance- le président de la Cour des Comptes propose de créer une institution indépendante chargée de déterminer les prévisions économiques du gouvernement.
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a suggéré de confier ces prévisions à « une institution indépendante ». Et comme on ne contrôle jamais mieux que par soi-même, il a proposé mercredi devant la commission des affaires sociales du Sénat que cette mission soit confiée, « par exemple », au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont il se trouve être également le président. Ce type d’institution existe dans certains pays européens
Cette modification est « tout à fait souhaitable, parce que, disons-le, je crois lire dans les commentaires des uns ou des autres que la qualité des prévisions baissait », dans une espèce « de jeu de ping-pong entre l’administration et le politique ».
Une nouvelle baisse des taux de l’ordre d’un quart de point est probable dès les jours prochains aux États-Unis. Une décision qui prend notamment en compte la maîtrise de l’inflation et la détérioration de l’emploi. L’inflation attendue aux alentours de 2,1 % en 2025, soit la cible de long-terme de la banque centrale. Une politique monétaire restrictive n’a donc plus beaucoup d’intérêt La Banque centrale américaine, la Fed, devrait donc annoncer jeudi une nouvelle baisse de ses taux, un mouvement engagé en septembre à la faveur de la baisse de l’inflation.
«Nous tablons toujours sur une baisse, au moins en novembre», a déclaré Diane Swonk, cheffe économiste pour KPMG, dans un entretien à l’AFP.
Les taux se situent actuellement dans la fourchette de 4,75 à 5,00%. Une coupe d’un quart de point de pourcentage est majoritairement anticipée par les marchés, selon l’évaluation de CME Groupe.
Élections États-Unis : une campagne à coup de milliards
Pour la campagne électorale les deux prétendants au poste de président auront reçu plusieurs milliards. Cette fois il semble bien que des milliardaires type Elon Musk aient apporté une large contribution à Trump espérant évidemment en retour des récompenses réglementaires, fiscales ou des aides financières fédérales. La contradiction la plus flagrante est la conversion brutale de Trump à l’énergie électrique, lui qui conteste les changements environnementaux. Le soutien d’Elon Musk patron de Tesla et de ses voitures électriques n’y est pas pour rien.
Cette démocratie à coup de milliards et de renvoi d’ascenseur espérés ne pourra à terme que produire de nouvelles illusions vis-à-vis de la chose politique. Ceci étant il y a bien d’autres facteurs explicatifs pour comprendre la victoire de Trump qui a surtout bénéficié d’un certain ras-le-bol du politique en général , du mécontentement économique, social et sociétal même si c’est avec de nombreuses contradictions
Trump Aura réuni pour sa campagne environ 1,09 milliard de dollars contre 1,65 milliard pour son adversaire démocrate, Donald Trump a pu compter sur un soutien financier tout de même colossal pour devenir le 47e président des États-Unis. Le total des fonds récoltés est équivalent à celui de 2020.
Les montants astronomiques de la course à la Maison-Blanche s’expliquent par la prédominance des Super PAC (Political Action Committee) dans le financement des campagnes. Depuis un arrêt de la Cour suprême des États-Unis en 2010, ces organisations privées permettent aux individus de verser des dons sans limite pour défendre une cause liée à un candidat, sans pour autant n’intervenir officiellement ni directement dans la campagne. Les Super PAC pro-Trump ont levé 711 millions de dollars selon l’ONG Open Secrets,
Fret SNCF : une liquidation anti économique et anti environnementale
Bruxelles aura obtenu la peau de fret SNCF en raison du fallacieux motif de subvention à l’activité marchandise de l’entreprise. En réalité, il s’agit d’un règlement de compte notamment des pays du Nord qui n’apprécie pas spécialement le dynamisme de l’économie ferroviaire en France.
La vérité, c’est que la quasi-totalité des réseaux ferroviaires sont très largement subventionnés par leurs Etats. À commencer par la société allemande l’ancienne DB dont la totalité de la dette a été reprise par les pouvoirs allemands mais qui continue cependant à additionner les déficits. La SNCF de son côté n’a bénéficié que de la reprise partielle de sa dette. Elle traîne encore environ e 25 milliards qui hypothèquent ses résultats et surtout l’équilibre de « SNCF réseau » en charge de la gestion des infrastructures. Le problème général du ferroviaire provient du fait qu’on a confiée aux mêmes sociétés la gestion des équipements lourds comme les infrastructures et la gestion de l’exploitation.
Or dans aucun autre mode de transport les infrastructures ne sont gérées par les sociétés exploitation. Ainsi bien entendu le transport routier ne gère pas les routes et les autoroutes, les compagnies aériennes ne gèrent pas les aéroports, les compagnies maritimes ne gèrent pas les ports etc. Ces sociétés ne versent qu’une contribution et le reste est pris en charge par la collectivité. Structurellement le ferroviaire ne peut supporter les charges financières de la gestion des infrastructures. Une charge qui plombe sa compétitivité actuelle et son avenir.
En Allemagne par exemple en dépit de la reprise de la totalité de la dette, le réseau est dans un état lamentable, les retards chroniques et globalement la qualité très mauvaise sans parler encore une fois des nouveaux mauvais résultats financiers.
Le transfert de l’activité fret SNCF pour les trains complets au privé est un non-sens économique et environnemental. C’est un effet sur ce créneau que la SNCF était la plus performante. On ne lui laisse que des miettes. Une situation à comparer à celle de la messagerie progressivement mise à part, ensuite privatisée puis liquidée.
Certes dans ce manque de compétitivité la direction de la SNCF et les syndicats de cheminots eux-mêmes ont leur responsabilité du fait de leur immobilisme et du corporatisme. Pour autant, ils ont raison de défendre l’intégrité de SNCF fret car c’est l’avenir du transport par rail qui est posé à un moment où précisément l’enjeu environnemental imposerait au contraire un recours accru du transport de marchandises par chemin de fer.( Or en Europe c’est tout le fret ferroviaire qui recule). S’ajoute à cette question économique évidemment l’avenir des conditions sociales des intéressés … simplement oubliés !
Stratégie énergétique : une consultation publique bidon !
Le gouvernement français veut lancer une consultation publique sur l’énergie tout simplement pour éviter l’obstacle du Parlement où les contradictions sont rédhibitoires. Une énième consultation sur la question et qui devrait se traduire non pas par une loi mais par la publication d’un décret simple en 2025.Théoriquement il faut évidemment se réjouir de voir le débat sur les grandes questions stratégiques qui structurent l’avenir élargi à l’ensemble de l’opinion. En réalité , cette consultation sera comme les autres : bidon. Il y aura deux ou trois grandes réunions solennelles, de grands discours et on ne retiendra pas grand-chose de la vision d’avenir. De toute manière, les points de vue sont relativement inconciliables entre les partisans du tout nucléaire qui représente un atout économique et écologique indiscutable et les écolos politisés qui ne jurent que par des énergies alternatives sans doute utiles mais complètement inadaptés aux besoins globaux.
Cette grande consultation sur le plan démocratique ressemblera sans doute à ce » grand débat nationa »l qu’avait lancé le président de la république et dont aucune synthèse ni aucune orientation n’ont été tirées.
On objectera qu’ici ou là dans quelques grandes villes on va organiser entre les deux camps opposés quelques séminaires ou réunions solennelles. Quelques articles dans les journaux locaux. Globalement comme d’ailleurs à chaque fois lors des consultations publiques seulement une infime partie de la population aura l’occasion de donner son avis et en six semaines.
En cause l’organisation même de nos pratiques démocratiques. Ces débats publics type « conventions citoyennes » sont bidons tout simplement parce qu’on ne peut pas brusquement devenir en quelques jours ou quelques semaines un expert capable de prendre en compte la problématique globale, la question énergétique bien sûr mais plus généralement la question économique mais aussi sociale, sociétale voire culturelle.
Ces débats d’une grande complexité exigent un minimum de sérieux et de connaissances que seules les organisations et institutions représentatives peuvent aborder avec pertinence. Or précisément depuis l’ère Maco,n la plupart des institutions et organisations intermédiaires ont été ignorées encore davantage que naguère.
Lae gouvernement a donc lancé ce lundi une consultation publique sur la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE), c’est-à-dire la feuille de route pour la production et la consommation de chaque source d’énergie dans l’Hexagone sur les dix ans à venir (2025-2035).
Le document devrait entraîner la publication d’un décret « d’ici à la fin du premier trimestre 2025 », après plus d’un an et demi de retard. Et non d’une loi, comme l’avait pourtant promis par Emmanuel Macron en 2019, afin d’éviter les débats parlementaires sur ce sujet explosif. Il s’agissait en effet d’une obligation légale, d’ailleurs inscrite dans le Code de l’Energie.
Concrètement, pendant six semaines, chacun pourra donner son avis sur les documents soumis à consultation, qui ont été mis en ligne cet après-midi. L’idée : établir une « planification » des sources de production d’énergie (nucléaire, renouvelables…) avec des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées, mais aussi des objectifs sur la sobriété, sans devoir passer par le Sénat et l’Assemblée nationale. Et pour cause, une grande partie de la gauche entend diminuer le poids du nucléaire, tandis que la droite se refuse au développement massif du renouvelable.
Il faudra utiliser davantage d’électricité pour se passer du gaz, du fioul et du pétrole, puisque la part de ces fossiles dans la consommation finale passera de 60% en 2022 à 42% en 2030, indiquent les documents. Ce qui ne signifie pas que la demande globale d’énergie montera en flèche. À l’inverse, celle-ci devrait même décliner de 20% en 2030 par rapport à 2012. Sobriété, efficacité et électrification seront donc les maîtres-mots.
Les Démocrates semblent avoir pris le dessus sur les Républicains en juillet 2024, en changeant le scénario de la campagne avec le retrait de Joe Biden. Ils ont, ce faisant, libéré une véritable énergie, visible à la fois dans l’augmentation des collectes de fonds et dans l’enthousiasme des foules aux rassemblements de la nouvelle candidate, Kamala Harris. Mais l’élection est loin d’être gagnée pour autant. À vrai dire, elle va se jouer dans un mouchoir de poche, non pas tant du fait de la volatilité de l’électorat, que parce que la planche électorale des Démocrates a été largement savonnée par les Républicains depuis 2021. Concentrés à empêcher une autre victoire d’un candidat démocrate en 2024, ils ont creusé les failles de l’élection présidentielle au point de sa potentielle rupture.Pour comprendre l’hypothèse d’un scénario catastrophe du blocage de l’élection de novembre 2024 si celle-ci se soldait par une victoire de Kamala Harris, il faut revenir au caractère contre-majoritaire, voire anti-démocratique selon certains commentateurs, du système électoral américain.
Professeur des Universités en histoire contemporaine, Aix-Marseille Université (AMU) dans The Conversation
Au commencement de la République, les concepteurs de la Constitution fédérale, soit les 55 délégués de la Convention de Philadelphie (1787), ont défini le pouvoir du président et fixé son mode de désignation. Le président du gouvernement fédéral n’est pas élu directement par le peuple américain mais par un collègue électoral issu des États (article 2, section 1 de la Constitution). Les conventionnels, attachés au souverainisme local dans l’architecture fédérale, ont fabriqué une organisation alambiquée de l’élection collégiale à travers le suffrage indirect et à deux niveaux au sein de chaque État, à laquelle se sont rajoutées – on l’a vu – toutes les limitations des lois électorales laissées à la compétence des États, dont celle du droit de vote lui-même, réservé par le passé aux hommes blancs, libres, et de plus de 21 ans.
Les chambres locales forment des listes de « grands électeurs » qui représentent chaque candidat national. Hormis le Maine et le Nebraska qui ont un système un peu différent, chaque liste partisane comprend un nombre fixe de grands électeurs, correspondant au nombre d’élus que l’État envoie au Congrès fédéral (deux sénateurs pour chaque État, et un certain nombre de représentants, proportionnel à la population de l’État), soit par exemple 40 grands électeurs au Texas contre 3 au Wyoming. Par le principe du winner takes all, le candidat présidentiel qui arrive en tête dans un État à l’issue des décomptes de toutes ses circonscriptions obtient la totalité des grands électeurs dudit État.
L’ensemble des grands électeurs « élus », soit un total de 538 personnes, vote à son tour depuis le niveau local pour le candidat qu’ils représentent. Il faut un résultat de 270 votants minimum pour être élu président. Chaque État transmet officiellement le résultat de ce vote au Congrès. Ce dernier proclame, État par État, le résultat obtenu et le valide, toujours État par État, lors de la cérémonie de certification nationale du 6 janvier, sous la supervision du vice-président sortant. Et c’est le vice-président qui annonce publiquement le nom du nouveau président.
Ce système complexe présente de nombreux défauts, que les Républicains ont creusés ces dernières années. Il fait difficilement correspondre le vote réel avec les listes gagnantes des grands électeurs, un problème qui s’est aggravé du fait des charcutages de circonscription auxquels se rajoutent les tracasseries des lois électorales locales. Cela provoque un effet « mouchoir de poche ». Il suffit de quelques voix de plus dans une circonscription au coude à coude pour qu’une liste rafle la victoire dans un État, comme les 537 voix finales (sur 6 millions de votants), décomptées en faveur de George W. Bush en 2000 en Floride, après trois recomptages manuels et l’intervention de la Cour suprême. La Floride comptant 25 grands électeurs, Bush Jr. avait ainsi gagné non seulement la Floride, mais aussi l’élection présidentielle…
Le scénario aurait pu se reproduire en 2020. Cette fois-ci, c’est bien Joe Biden qui a gagné, avec 74 grands électeurs et 7 millions de voix de plus que son adversaire. Mais il aurait suffi que Trump ait remporté 12 000 voix supplémentaires en Géorgie (16 grands électeurs), 81 000 en Pennsylvanie (20 grands électeurs) et 27 000 dans le Wisconsin (10 électeurs) pour être élu.
Dans un tel contexte, il est particulièrement tentant de s’en prendre aux résultats des circonscriptions et des États bascules (swing states), qui changent le profil majoritaire des grands électeurs. De fait, dès le printemps 2020, Donald Trump, alors président, a commencé à dénoncer, accompagné par de nombreux ténors du Parti républicain, un prétendu trucage démocrate de l’élection à venir, à travers l’extension du vote par correspondance, alors que cette extension était en réalité due à la nécessité de concilier précautions sanitaires et participation, dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19.
L’accusation de fraude, aussi vieille que les premières campagnes électorales, a refait surface, doublée d’un imaginaire complotiste. Outre la défiance exacerbée des électeurs républicains, elle a donné naissance au mouvement Stop the Steal, (arrêtez le vol) au soir des élections de novembre 2020, dont les actions ont atteint leur paroxysme avec l’occupation du Capitole le jour de la certification nationale. Le Parti républicain n’a pas été en reste. La majorité n’a pas désavoué le président dans son refus chaotique d’accepter les résultats électoraux. Beaucoup ont été complices de ses efforts pour invalider les résultats.
Les campagnes Trump locales ont cherché à mobiliser tout l’arsenal juridique à leur disposition pour remettre en question les résultats des États bascules. Même après l’attaque du 6 janvier contre le Congrès fédéral, 138 des 209 représentants républicains présents, soit les deux tiers de la représentation républicaine et 11 sénateurs républicains se sont opposés à la certification des résultats de l’Arizona et de la Pennsylvanie. Ce sont des individus attachés au respect des procédures et institutions, convaincus du scrupule démocratique de tous les acteurs de la certification – comme le vice-président Mike Pence et la Speaker républicaine de la Chambre Liz Cheney –, bien plus que le système constitutionnel des checks and balances, qui ont permis d’empêcher l’invalidation des élections de 2020.
Par la suite, après les résultats du recensement de 2020, les Républicains ont continué à restreindre l’accès au vote de l’électorat démocrate, et ont déployé beaucoup d’énergie pour monopoliser le contrôle politique de tout le système électoral local, dont les dépouillements et les certifications de résultats. En effet le Secretary of State de l’État local est à la tête du système administratif, s’assurant du bon déroulement des élections. Il certifie les élections et peut demander aux fonctionnaires d’appliquer certains aspects de la loi électorale plus que d’autres. Comme la décentralisation opère aussi au sein des États, les élections sont également gérées au niveau de chaque comté qui possède un conseil électoral (board of elections). Ses membres sont traditionnellement nommés par le gouverneur.
Chaque échelon administratif du processus électoral est donc accompagné d’officiels politiques. Les conseils de comté ainsi que leur sommet, le conseil électoral étatique, ont normalement des mécanismes de supervision fédérale instaurés par le Civil Rights Act de 1965, pour empêcher les abus liés à la partialité des élus locaux. Mais la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle la supervision de la composition des conseils électoraux (Shelby County, 2013), dans une jurisprudence très commentée. En conséquence, la course au monopole des conseils électoraux et à l’élargissement de leurs compétences dans le contrôle des résultats a été relancée.
Dans cet État, Trump a accusé les Démocrates d’avoir bourré les urnes et trafiqué les machines de comptage en 2020, avant de tenter de renverser les résultats, en faisant pression sur le Secrétaire d’État républicain de Géorgie (janvier 2021), initiative qui lui a valu une inculpation pénale. En mai 2024, le conseil électoral de Géorgie a été noyauté par des élus trumpistes. Il a entériné, entre autres, le principe de l’enquête raisonnable par les conseils électoraux des comtés qui certifient l’élection dans leur circonscription, en cas de doute ou de suspicion de fraude.
Si Kamala Harris gagne la Géorgie à la manière étroite de Joe Biden en 2020 (de 12 000 voix), il suffirait de lancer une enquête pour suspicion de fraude dans un comté passé aux démocrates – comme Fulton ou DeKalb – pour retarder le plus longtemps possible le processus de dépouillement et bloquer la certification, non seulement au niveau du comté mais aussi de l’État local et, de fil en aiguille, au niveau national. Et s’il fallait monter jusqu’à la Cour suprême pour trancher le litige afin de tenir les délais de la certification nationale, les Républicains peuvent espérer que cette dernière tranche contre Harris, comme elle l’a fait en 2000 contre Al Gore.
Le spectre d’un tel scénario est néanmoins contrebalancé par la vigilance du procureur général de l’État et celle du Secrétaire d’État, le Républicain Brad Raffensperger, qui a résisté à Trump en 2021 et qui a honnêtement veillé, depuis son arrivée en 2018, à ce que la participation électorale dans son État soit la plus large possible.
La Cour suprême, comme nous venons de le dire, ne paraît pas le meilleur rempart contre les dérives du système électoral national. Le fait que les membres de la Cour soient nommés par le président de l’Union – un tiers des neuf juges ont été nommés sous Donald Trump – permet une fluctuation de leur sensibilité politique, laquelle paraît de plus en plus favorable aux Républicains, au point que sa dernière jurisprudence en la matière, le 1er juillet 2024, a confirmé l’immunité de Donald Trump dans l’affaire du Capitole.
La Cour a émis un certain nombre d’autres jurisprudences qui vont à l’encontre des lois fédérales sur la transparence et l’égalité électorale dans les États. Elle a redonné une large marge de manœuvre aux États sur leur droit électoral, comme accepter le financement des candidats et campagnes par des entreprises (corporations) décrétées « personnes morales » tout comme les groupes d’intérêt religieux (Citizens United, 2010). Elle a mis fin à la tutelle fédérale de vérification des mesures locales à effet discriminatoire (Shelby County, 2013), ce qui a conduit à accepter le charcutage partisan des circonscriptions (Rucho et al. v. Common Cause de 2019 et surtout Brnovich v. Democratic National Committee de 2021).
In fine, comment protéger la démocratie électorale américaine et redonner au vote universel – sans discrimination d’aucune sorte entre les citoyens – son caractère prioritaire ? À lire les analyses, il faudrait rebooster la loi fédérale sur les droits civils et modifier voire mettre fin au système des grands électeurs.
Une mobilisation existe en faveur d’un suffrage national semi-direct pour les élections présidentielles, le National Popular Vote Interstates Compact. Les États signataires de ce projet, comme le Maine récemment, s’engagent à attribuer toutes les voix de leurs grands électeurs au candidat qui gagne le vote populaire au niveau national. 17 États plus le district de Columbia ont adopté ce protocole. Il manque 61 grands électeurs de plus pour que le protocole entre en vigueur : ce serait alors la fin du principe du collège électoral, puisque le vainqueur du vote populaire serait nécessairement élu.
Par ailleurs, deux projets de loi fédérale, le Freedom to Vote Act, bloqué par le Sénat en 2019 et 2021, et le John Lewis Voting Rights Act bloqué par le Sénat en 2022, peuvent être relancés par les Démocrates, afin de rétablir certains principes visant à assurer l’égalité dans le vote : ces textes imposent la vérification fédérale des effets discriminatoires de tout changement de lois électorales locales (federal pre-clearance), y compris le charcutage partisan des circonscriptions (gerrymandering). Ils proposent aussi l’amélioration du réseau des bureaux de vote et leur accessibilité physique et temporelle (vote anticipé), l’élargissement des procédures de vote par correspondance, la réforme du financement des candidats et de leur campagne, la mixité politique des conseils électoraux locaux, etc. Tous les dysfonctionnements du système électoral américain sont à portée de correction des élus du Congrès… pour peu que le Sénat fédéral ne soit pas dominé par des Républicains récalcitrants.