Retraites-Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors(Unedic)

Retraites-Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors(Unedic)

Une étude de l’Unédic confirme l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises pour se séparer de leurs seniors. Ce qui augmente le chômage . (dans la Tribune)

Une étude de l’Unédic montre que l’âge légal de départ à la retraite entraîne un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant la date. Ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les plus de 55 ans. Ces ruptures « d’un commun accord » sont ainsi aussi nombreuses pour les 59 ans que les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par ce type de fin de contrat.

Alors que l’âge de départ à la retraite cristallise les tensions depuis que le gouvernement veut le décaler dans son projet de réforme, il est au centre d’une étude publiée ce mercredi 1er mars par l’Unédic. Dans ce document dressant les grands enjeux de l’articulation entre retraites et assurance chômage, l’Unédic observe en 2021 une nette hausse, à 59 ans, des ruptures conventionnelles – autrement dit, « d’un commun accord » entre l’entreprise et son salarié. Ces dernières donnent droit au chômage. Or, les plus de 55 ans peuvent être indemnisés pendant trois ans, ce qui leur permet d’être indemnisés jusqu’à 62 ans, soit l’âge légal actuel de départ à la retraite

Autant de ruptures conventionnelles à 59 ans qu’à la trentaine
Ainsi, à 59 ans, 25% des ouvertures de droit au chômage le sont à la suite d’une rupture, contre 17% à 56 ans. Soit un taux « qui remonte au niveau de celui que l’on observe pour les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par les ruptures conventionnelles », constate l’Unédic.
Cette étude confirme ainsi l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises – parfois partagées par les syndicats et les salariés – pour se séparer de leurs seniors. En effet, en 2010 alors que l’âge légal de départ était encore de 60 ans, ce pic était atteint autour de 57-58 ans.

Ce pic devrait se décaler à l’avenir sous l’effet des nouvelles règles d’assurance chômage qui ont réduit depuis le 1er février la durée d’indemnisation maximale de 25% pour les nouveaux entrants au chômage, soit 27 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.
Lire aussiAssurance chômage : le gouvernement revient sur la baisse de la durée d’indemnisation de 40% en cas de « plein-emploi »
Le gouvernement est aussi favorable, dans la réforme des retraites débattue actuellement au Parlement, à ce que les ruptures conventionnelles avant l’âge légal de départ voient leur forfait social augmenter. Il s’agit d’une contribution patronale versée à l’Urssaf. Elle est fixée à 20% actuellement et l’exécutif souhaite qu’elle passe à 30%, soit le même niveau que pour les ruptures conventionnelles intervenant après l’âge légal de départ.

Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors

Selon l’étude, le report de l’âge légal de 60 à 62 ans a entrainé entre 2010 et 2022 une hausse de 100.000 du nombre d’allocataires au chômage de plus de 60 ans. Parmi eux, 65.000 ont 60 ou 61 ans du fait du décalage de l’âge légal. Et 20.000 ont 65 ou 66 ans, du fait du décalage de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) et de la hausse de la durée de cotisation.

D’après une étude parue début janvier par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge. En 2021, il atteint 81,8% pour les 25-49 ans, puis 75,1% pour les 55-59 ans et 35,5% pour les 60-64 ans. Dans le détail, si entre 50 et 56 ans, le taux reste proche de 80%, il diminue de 10 points jusqu’à 59 ans. Il passe ensuite en deçà de 60% à 60 ans, pour atteindre moins de 20% à partir de 64 ans. « Cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite : jusqu’à 55 ans, la part de personnes en retraite est marginale, alors qu’à 60 ans, une personne sur six environ est retraitée, et que deux sur trois le sont à 63 ans », peut-on lire dans le rapport.

Enfin l’étude de l’Unédic s’intéresse à une disposition qui permet, sous conditions, de continuer à être indemnisé par l’assurance chômage au-delà de trois ans, jusqu’à l’accès à une retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans. Fin juin 2022, sur les 72.000 allocataires indemnisés de 62 ans ou plus, 21.000 sont bénéficiaires de ce dispositif.

Le film » la syndicaliste » : Témoignage de la répression dans certaines entreprises

Le film  » la syndicaliste » : Témoignage de la répression dans certaines entreprises

Le film « La syndicaliste » remet en lumière l’affaire Maureen Kearney et illustre les pressions et la répression que peuvent subir parfois les syndicalistes quand ils dénoncent les manœuvres douteuses des directions d’entreprise. La répression est parfois moins spectaculaire mais tout aussi pernicieuse avec la mise à l’écart voire le licenciement des intéressés. (un papier dans la tribune)

Il est rare que le cinéma français s’empare d’une histoire vraie dans le milieu du pouvoir dont la plupart des protagonistes sont encore vivants. C’est le défi qu’a relevé le cinéaste Jean-Paul Salomé qui sort cette semaine en salles « La Syndicaliste », un film sur l’histoire de Maureen Kearney, une syndicaliste de la CFDT qui défendait les salariés d’Areva et qui a lancé l’alerte sur un accord entre la Chine, EDF et Areva pour construire des centrales nucléaires à bas coût (contre de nombreux transferts de technologie vers l’Empire du milieu).

Les faits datent d’il y a une dizaine d’années. Après plusieurs mois de combat syndical et d’alertes multiples auprès des responsables politiques de l’époque (notamment Arnaud Montebourg et Bernard Cazeneuve), Maureen Kearney est agressée en décembre 2012 dans sa maison et retrouvée ligotée sur une chaise, le manche d’un couteau enfoncé dans le vagin. Sur son ventre, un « A » a été gravé avec une lame. Face à cette agression sauvage, les gendarmes chargés de l’affaire vont pourtant conclure que la victime a tout inventé. Condamnée par le tribunal de première instance pour mensonge, Maureen Kearney réussit après de longues années à prouver son innocence. Elle est relaxée en appel en 2018. Un an après, exténuée par cette double épreuve, broyée par la machine judiciaire, Maureen Kearney décide finalement de retirer sa plainte pour viol pour tenter de retrouver la tranquillité. Aucune enquête n’a donc été lancée pour comprendre quels responsables se cachent derrière cette agression servant clairement à intimider.

C’est dire si ce film est pour cette « lanceuse d’alerte » un début de réparation. Sur un plan cinématographique, Salomé s’en sort pas trop mal, réussissant à rendre accessible une histoire en apparence complexe. Et le fait que Maureen Kearney est interprétée dans le film par Isabelle Huppert pourrait également permettre à un plus large public de découvrir ce scandale. À l’avant-première organisée au cinéma des Halles à Paris, Isabelle Huppert, Marina Foïs (qui interprète Anne Lauvergeon) et Jean-Paul Salomé se plaisent à rappeler que le cinéma français, qui traverse une crise sans précédent depuis l’épidémie de covid-19, peut encore avoir une utilité sociale. Adapté d’un livre-enquête de la journaliste de L’Obs Caroline Michel-Aguirre (publié en 2019 chez Stock), le film est pourtant loin de s’apparenter aux thrillers politiques américains qui assument pleinement un rôle de contre pouvoir vis-à-vis des institutions. Ici, l’histoire est d’abord humaine et se concentre sur Maureen Kearney. Et si une bonne partie des noms sont cités, si les connivences, les réseaux et l’entre soi sont montrés, si les barbouzeries en tout genre sont évoquées, les jeux de pouvoir ne sont qu’esquissés, comme les soupçons de corruption. L’un des personnages se demande ainsi si on pourrait se retrouver « comme lors de l’affaire des frégates de Taïwan ».

Dans l’équipe du film, c’est d’ailleurs le producteur, Bertrand Faivre, producteur et ami des journalistes Denis Robert et David Dufresne, qui assume le plus une posture politique et citoyenne. Le soir de l’avant-première parisienne, le producteur s’étonne d’un pays dans lequel la « raison d’État » s’impose souvent sur nombreux dossiers amenant les journalistes et lanceurs d’alerte à naviguer d’une manière bien solitaire : « C’est étrange de constater que dans notre démocratie, pour faire vivre les contre pouvoirs, comme les syndicats, la presse, la notion de « courage » doit intervenir ».

Il est également très révélateur qu’en France, un film provoque plus de réactions sur une affaire d’État à plusieurs milliards d’euros que des articles de presse ou des livres de journalistes. C’est que cette histoire de transferts de technologie de l’industrie nucléaire française vers la Chine avait été révélée dès 2011 par l’enquêteur écrivain Pierre Péan dans La République des mallettes (Fayard).

Vers une commission d’enquête ?

À l’époque, face aux révélations de Péan, le dédain et l’indifférence avaient prévalu dans les mondes politique et journalistique. La peur également. Sur ces dossiers « complexes », à plusieurs milliards, où les soupçons de corruption sont multiples, les responsables politiques sont souvent aux abonnés absents, et la justice comme la presse apparaissent trop souvent comme muselées. Les révélations sur ces scandales sont finalement réservées aux initiés ou aux citoyens qui font l’effort de lire, de dépenser du temps et de l’argent pour s’informer. Manifestement, le bon peuple n’a pas à savoir. Les journaux télévisés sont là pour sauver les apparences.

En 2023, on est encore bien loin en France de l’esprit des démocraties américaines et britanniques. Pas question pour les chaînes d’info d’interrompre leur antenne pour des Breaking news sur les bas fonds de la République française, elles préfèrent les faits divers. Ce n’est pourtant qu’en s’emparant à temps de ces dossiers aux multiples conséquences que les responsables politiques pourraient tenter de conserver la confiance des Français (une confiance en chute libre depuis des années…). Étrange paradoxe : il aura fallu plus de dix ans et un film pour qu’un plus grand nombre de Français apprennent les liaisons dangereuses entre la France et la Chine dans le domaine nucléaire qui a notamment amené EDF dans l’impasse sur le projet Hinkley Point au Royaume-Uni.

Etrange aussi que la sortie de ce film percute la commission d’enquête à l’Assemblée Nationale « visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France ». Car lors de l’ensemble des auditions effectuées, bien peu de grands témoins évoquent cette histoire. Elle explique pourtant en grande partie les errances de la filière nucléaire de ces dernières années, bien plus que les postures morales et anti-nucléaires de quelques écologistes.

La sortie du film amène déjà quelques députés à se réveiller. Ceux du groupe de la France Insoumise réclament désormais qu’une commission d’enquête spécifiquement sur l’histoire de Maureen Kearney voie le jour. Une demande qui risque de rester lettre morte tant elle devra être soutenue par une majorité de députés à l’Assemblée. « C’est l’histoire d’un scandale d’État potentiel », a estimé mardi la députée Clémentine Autain. « Progressivement, gendarmerie et justice transforment la victime en coupable », a-t-elle dit, s’interrogeant sur d’éventuelles « pressions ». Et ajoutant sur twitter : « Souveraineté nucléaire, défaillances judiciaires, silences ou pressions de hauts responsables… tant de questions restent en suspens. Nous demandons une commission d’enquête ». Pour Maureen Kearney et les Français, ce serait la moindre des choses.

Signe du déclin national : le stade de France à vendre….. aux russes ou aux chinois ?

Signe du déclin national : le stade de France à vendre….. aux russes ou aux chinois ?

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Les candidats pour le Stade de France vont pouvoir se manifester. En début de semaine prochaine, l’Etat, comme l’indique ce vendredi l’entourage de la ministre des Sports, va lancer des appels à candidature pour vendre ou trouver un nouvel exploitant .

Depuis 1995, c’est un consortium Vinci/Bouygues, constructeurs du stade, qui exploite l’enceinte. La concession prend fin en juillet 2025.

Ainsi le Stade de France, comme certaines infrastructures et équipements français pourraient passer dans des mains étrangères.
Dans les mains par exemple de riches propriétaires arabes, russes ou chinois qui déjà possèdent des clubs et des infrastructures de football dans le monde entier. Les plus grands clubs britanniques par exemple appartiennent à des étrangers.

C’est évidemment une honte pour la France de se débarrasser ainsi de la gestion de son plus grand stade et de son patrimoine. Pourquoi pas aussi vendre par exemple la cathédrale de Paris, la tour Eiffel et les hôpitaux.

Des ventes qui ont déjà eu lieu dans des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, les services voire l’agriculture notamment via les délocalisations.

On ne peut qu’être étonné que la France ne parvienne pas à trouver un mode de gestion financièrement équilibré pour une telle infrastructure.

L’automne dernier, le président du PSG Nasser Al-Khelaïfi (du Qatar) en bisbilles avec la ville de Paris sur le Parc des Princes, avait montré son intérêt pour racheter l’enceinte.

Les Fédérations françaises de football et de rugby (FFF et FFR), qui y jouent un certain nombre de matches, ont été informées du lancement du processus.

D’ici qu’on envisage de faire jouer les matchs des équipes de France à Pékin ou à Moscou, il n’y a qu’un pas !

IA: La carotte et le bâton

IA: La carotte et le bâton

Par David Lacombled, président de La villa numeris. (dans l’Opinion. )

Les solutions d’intelligence artificielle (IA) suscitent la curiosité et provoquent la sidération, hésitant entre engouement, craintes et méfiance. Les programmes se sont pourtant immiscés à bas bruit dans nos vies quotidiennes au point d’en faciliter les tâches les plus usuelles à force de répétition et de comparaison, voire de mimétisme, dessinant un trajet idéal sur un plan ou encore prescrivant une série sur une plateforme de vidéos. De nouvelles versions des IA, dites génératives, ont fait une entrée spectaculaire dans l’espace public avec la montée en puissance de ChatGPT et beaucoup d’autres lui emboîtant le pas. Telle une révélation, la fiction se fait de plus en en plus réelle.

Les envahisseurs sont là. Et il faudrait donc les encadrer, les réguler, au plus vite. D’autant plus qu’aucun des mastodontes en présence n’est européen. Face à l’inconnu, la protection relève du réflexe de Pavlov. Si l’Europe a su se distinguer dans ses textes de loi par la protection des droits fondamentaux des citoyens, elle se doit de montrer que la croissance économique par la prise en main de nouvelles technologies et le respect des consommateurs sont compatibles. A trop vite les encadrer, les entrepreneurs risquent de se détourner de leur intention, voire de leur territoire. Face aux défis, encouragement et prise de hauteur sont nécessaires pour disposer d’une vision globale, économique comme sociétale.

Sous la houlette de sa Commission, l’Europe se dote d’un véritable arsenal pour défendre ses intérêts. DMA (Digital market act), DSA (Digital services act), SMA (Service marketing act), IA, Data, Data governance, Media, les actes communautaires se multiplient laissant entrevoir une accumulation de textes de loi et de normes, et à terme un élargissement, laissant craindre des chevauchements, des pouvoirs de régulation d’organismes qui ne demandent qu’à faire autorité.

Ainsi, dans la perspective de la transposition du texte sur l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui compte du haut de ses 45 ans parmi les plus anciennes autorités administratives indépendantes, pousse ses pions pour tenter de s’imposer demain comme celle qui devrait aussi réguler l’IA. Ici, la création d’un service de l’intelligence artificielle en ce début d’année, là une interview de sa présidente Marie-Laure Denis dans Le Figaro du 27 février 2023.
Nouveaux paradigmes. Le Conseil d’Etat l’y encourageait dans un rapport « pour un meilleur service public » dès le mois de septembre 2022. Cependant, rien n’est moins évident. Si la Cnil excelle dans le contrôle, elle n’est pas spécialement reconnue pour sa compréhension des enjeux économiques par les acteurs du secteur. Ces qualités sont pourtant nécessaires afin de construire un cadre de confiance propice à l’innovation et aux investissements qu’elle nécessite.

« C’est d’un régulateur ouvert au dialogue et ayant intégré les modèles de développement économique dont les entreprises en pointe sur l’IA auront le plus besoin »
L’approche européenne se fonde sur les risques de l’IA, qu’ils soient considérés comme minimaux, limités, élevés ou inacceptables. Commission et Parlement ne sont pas en phase sur le niveau de risque à réglementer — le plus haut pour la première que les parlementaires entendent élargir. Le texte ouvre néanmoins la voie à une supervision par une ou plusieurs autorités nationales en lien avec un comité européen de l’intelligence artificielle. Charge aux opérateurs de mettre en œuvre des solutions de gestion de la qualité et aux autorités de les accompagner, de les surveiller et de veiller à un développement équitable et concurrentiel du marché. Tant qu’à faire, autant confier la mise en œuvre des textes à l’organisation la plus à même d’en atteindre les objectifs. Face à de nouveaux paradigmes, des formes inédites de régulation restent à imaginer.

La Commission européenne elle-même encourage les éditeurs d’applications, dignes de confiance et n’étant pas à haut risque, à élaborer leur propre code de bonne conduite. Les consommateurs, d’une part, et les actionnaires, d’autre part, en sont les meilleurs garde-fous. Au-delà, les entreprises ont plus besoin d’être accompagnées que d’être corrigées.
Savoir-faire. C’est donc d’un régulateur ouvert au dialogue et ayant intégré les modèles de développement économique dont les entreprises en pointe sur l’IA auront le plus besoin. Soit que l’on choisisse une autorité qui a fait la preuve de son savoir-faire en la matière telle que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour avoir déjà réussi à ouvrir avec succès le marché des télécommunications, soit que l’on innove non en créant une autorité supplémentaire mais en encourageant la coopération de celles qui existent. L’Arcom (ex-CSA) pourrait pour sa part légitimement se positionner sur les volets liés aux questions éthiques que l’IA pose.

Même s’il n’est plus dans l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait fournir un exemple précieux d’une innovation réglementaire. Ainsi, un Digital Regulatory Cooperation Forum réunit l’Autorité de la concurrence (CMA), le service de régulation de la protection des données personnelles (ICO), le régulateur de la communication et des télécommunications (Ofcom) et l’autorité des marchés financiers (FCA). De fait, tous les régulateurs intervenant dans le champ numérique offrent une approche réglementaire plus cohérente. Et donc lisible des entreprises.
Les organisations privées n’ont eu de cesse que de briser les silos pour favoriser la coopération, l’agilité et la réactivité au sein de leurs organisations. Ce sont autant de modèles dont la puissance publique devra également s’inspirer dans l’orchestration même de ses centres de pouvoirs au service de ses citoyens.

David Lacombled est président de La villa numeris.

Retraites-Un report de l’âge légal fait augmenter le chômage

Retraites-Un report de l’âge légal fait augmenter le chômage (Unedic)

Une étude de l’Unédic confirme l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises pour se séparer de leurs seniors. Ce qui augmente le chômage . (dans la Tribune)

Une étude de l’Unédic montre que l’âge légal de départ à la retraite entraîne un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant la date. Ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les plus de 55 ans. Ces ruptures « d’un commun accord » sont ainsi aussi nombreuses pour les 59 ans que les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par ce type de fin de contrat.

Alors que l’âge de départ à la retraite cristallise les tensions depuis que le gouvernement veut le décaler dans son projet de réforme, il est au centre d’une étude publiée ce mercredi 1er mars par l’Unédic. Dans ce document dressant les grands enjeux de l’articulation entre retraites et assurance chômage, l’Unédic observe en 2021 une nette hausse, à 59 ans, des ruptures conventionnelles – autrement dit, « d’un commun accord » entre l’entreprise et son salarié. Ces dernières donnent droit au chômage. Or, les plus de 55 ans peuvent être indemnisés pendant trois ans, ce qui leur permet d’être indemnisés jusqu’à 62 ans, soit l’âge légal actuel de départ à la retraite

Autant de ruptures conventionnelles à 59 ans qu’à la trentaine
Ainsi, à 59 ans, 25% des ouvertures de droit au chômage le sont à la suite d’une rupture, contre 17% à 56 ans. Soit un taux « qui remonte au niveau de celui que l’on observe pour les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par les ruptures conventionnelles », constate l’Unédic.
Cette étude confirme ainsi l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises – parfois partagées par les syndicats et les salariés – pour se séparer de leurs seniors. En effet, en 2010 alors que l’âge légal de départ était encore de 60 ans, ce pic était atteint autour de 57-58 ans.

Ce pic devrait se décaler à l’avenir sous l’effet des nouvelles règles d’assurance chômage qui ont réduit depuis le 1er février la durée d’indemnisation maximale de 25% pour les nouveaux entrants au chômage, soit 27 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.
Lire aussiAssurance chômage : le gouvernement revient sur la baisse de la durée d’indemnisation de 40% en cas de « plein-emploi »
Le gouvernement est aussi favorable, dans la réforme des retraites débattue actuellement au Parlement, à ce que les ruptures conventionnelles avant l’âge légal de départ voient leur forfait social augmenter. Il s’agit d’une contribution patronale versée à l’Urssaf. Elle est fixée à 20% actuellement et l’exécutif souhaite qu’elle passe à 30%, soit le même niveau que pour les ruptures conventionnelles intervenant après l’âge légal de départ.

Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors

Selon l’étude, le report de l’âge légal de 60 à 62 ans a entrainé entre 2010 et 2022 une hausse de 100.000 du nombre d’allocataires au chômage de plus de 60 ans. Parmi eux, 65.000 ont 60 ou 61 ans du fait du décalage de l’âge légal. Et 20.000 ont 65 ou 66 ans, du fait du décalage de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) et de la hausse de la durée de cotisation.

D’après une étude parue début janvier par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge. En 2021, il atteint 81,8% pour les 25-49 ans, puis 75,1% pour les 55-59 ans et 35,5% pour les 60-64 ans. Dans le détail, si entre 50 et 56 ans, le taux reste proche de 80%, il diminue de 10 points jusqu’à 59 ans. Il passe ensuite en deçà de 60% à 60 ans, pour atteindre moins de 20% à partir de 64 ans. « Cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite : jusqu’à 55 ans, la part de personnes en retraite est marginale, alors qu’à 60 ans, une personne sur six environ est retraitée, et que deux sur trois le sont à 63 ans », peut-on lire dans le rapport.

Enfin l’étude de l’Unédic s’intéresse à une disposition qui permet, sous conditions, de continuer à être indemnisé par l’assurance chômage au-delà de trois ans, jusqu’à l’accès à une retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans. Fin juin 2022, sur les 72.000 allocataires indemnisés de 62 ans ou plus, 21.000 sont bénéficiaires de ce dispositif.

Politique-Evasion fiscale : le tabou permanent !

Politique-Evasion fiscale : le tabou permanent ! (Romain Huret, président de l’EHESS)

L’historien Romain Huret, spécialiste des Etats-Unis, retrace le grand procès du puissant ministre des Finances américain Andrew Mellon, accusé de fraude fiscale par l’administration Roosevelt, dans le contexte de la terrible crise financière des années 1930. Cette chronique judiciaire longtemps oubliée entre en résonance avec notre époque marquée par l’éclatement des affaires d’évasion fiscale à répétition partout sur la planète. dans la Tribune.
L’historien Romain Huret est président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales depuis novembre 2022. Il prépare une série en trois volets sur l’histoire du capitalisme pour la chaîne Arte qui sera diffusée en 2023.

Quelle est la genèse de votre ouvrage (*) ?
ROMAIN HURET- J’avais entendu parler du procès, mais personne n’avait jamais travaillé dessus. J’ai décidé de creuser le sujet. Très vite, j’ai eu beaucoup de mal à trouver les archives du procès tant la famille Mellon ne souhaitait plus en parler. Avec un peu de chance et de ténacité, j’ai retrouvé les minutes du procès me permettant de rédiger l’ouvrage et de comprendre l’ampleur de ce qui se déroule au cours des mois de procédure.

Le procès d’Andrew Mellon a eu lieu dans le contexte de la Grande dépression des années 1930. Quel rôle a pu jouer la crise économique dans ce procès ?
Son rôle est essentiel. En raison de son pouvoir économique et politique – il fut ministre des Finances pendant onze ans! -, il devint un bouc émissaire commode. Avec lui, le président Roosevelt veut aussi faire le procès des élites qui ont dirigé le pays pendant onze années et ont conduit le pays à la crise.

Au début de l’ouvrage, vous expliquez que depuis l’essor de la fiscalité fédérale au milieu du XXe siècle, les décisions de justice exonèrent le plus souvent les plaignants. Ce procès a-t-il vraiment renversé la tendance outre-Atlantique ?
Oui, en partie. Jusqu’alors, le doute bénéficiait à l’accusé et pas au fisc. Si les avocats arrivaient à démontrer une erreur, le plaignant s’en sortait et ne payait pas d’impôt. L’appel étant suspensif, les millionnaires s’en donnaient à cœur joie et engorgeaient les bureaux du fisc de contestations en tout genre. Avec le procès, « la substance économique » des montages fiscaux devint primordiale. Si les contribuables avaient joué avec les lois pour payer le moins d’impôts possible, notamment pour les réorganisations d’entreprises, ils allaient devoir payer des pénalités.
Le grand banquier Andrew Mellon a été ministre des Finances pendant onze ans aux Etats-Unis.

Vous montrez que ce grand financier a contourné les lois qu’il avait lui-même contribué à instaurer. Pourquoi l’administration fiscale américaine a-t-elle soudainement décidé de mener des investigations sur cet homme d’Etat ?

Pour faire un exemple de ces élites qui se sont appropriées l’Etat fédéral pendant onze années. Roosevelt est persuadé que Mellon a utilisé sa position pour s’enrichir et avec lui les industriels et les banquiers. Comment a-t-il pu utiliser des montages aussi grossiers dans sa déclaration alors qu’il luttait contre ces mêmes montages en tant que ministre? Cet écart nourrit le procès, et passionne les Américains.

L’ouvrage met également en relief l’affrontement au cours du procès entre les New Dealers incarnés par le président Roosevelt et les Conservateurs, opposant deux visions diamétralement opposées de la fiscalité. Vous expliquez que la Second Guerre mondiale a rétabli une certaine forme de consensus autour de la fiscalité. Comment expliquez-vous cela ?
Dans les années 1930, l’impôt était vu, et le procès l’y aida, comme « un moyen de faire payer les riches ». A cette date, seulement 5% de la population acquitte l’impôt. La guerre change la donne : tout le monde paye désormais. Le consensus fiscal devient très fort et ne fut remis en cause que dans les années 1970.

Le procès d’Andrew Mellon a-t-il contribué à changer le regard des Américains sur les pratiques de certaines élites économiques et politiques ?
Oui, beaucoup découvrent alors que le capitalisme a changé. Le capitalisme « à la papa » a disparu avec une dissociation croissante entre propriété et management. Mellon ne s’occupe de rien, mais contrôle avec sa famille des centaines d’entreprises dans une grande variété de secteurs.
Pendant le procès, il se félicite du succès de sa prise de risque et de ce capitalisme familial. Le public lui reproche à l’inverse de n’être qu’un spéculateur. Au moment du procès, les frères Parker (NDLR; les propriétaires du jeu Monopoly) observent Mellon et l’utilisent même comme silhouette du jeu qu’ils relancent alors : le Monopoly.

Le récit du procès montre également que la fiscalité américaine a évolué durant cette période d’entre-deux guerres vers plus de progressivité avant d’autres périodes de baisse de l’imposition sur les plus hauts patrimoines et les grandes fortunes Les inégalités du début du 20e siècle ont-elles joué en défaveur d’Andrew Mellon ?
Oui, car il a voulu massivement réduire les impôts fédéraux dans les années 1920. Mellon croyait à l’impôt juste, à un point d »équilibre entre les besoins de l’Etat régalien et le consentement des plus riches. Si ces derniers étaient confrontés à des taux trop élevés, ils ne paieraient pas. Mellon s’attacha donc à baisser les taux, ce qui lui fut reproché pendant le procès à cause de la crise.

Vous avez travaillé à partir de nombreuses archives. Quel a été le traitement médiatique de cette affaire à l’époque ?
Le traitement est immense. En raison de la notoriété de l’accusé, la presse se passionne pendant plusieurs mois pour ces débats très techniques. Très mystérieux, Mellon apparaît pour la première fois sous les lumières médiatiques. A 80 ans, il veut toujours en découdre avec ses détracteurs. Le procès devient le théâtre d’un affrontement passionnant sur deux conceptions du capitalisme et de la démocratie.

Comment expliquez vous que ce procès ait été oublié pendant des décennies ?
La famille fit tout pour le faire disparaître des livres d’histoire. Beaucoup ont eu aussi l’impression que la ficelle était trop grosse: Roosevelt s’attaquait à une cible facile! Ce livre est le premier à redonner tout son sens à ce procès oublié.

Vous évoquez « un capitalisme de papier » dans l’ouvrage. A quoi faites vous référence par cette expression ?
Au capitalisme financier. Les Américains comprennent alors que l’actionnariat a changé les choses et que vous pouvez vous enrichir en vendant des actions, en créant des trusts et en multipliant les investissements. Même s’il refusa toujours de créer une holding à son nom, Mellon aida à la financiarisation du capitalisme, et beaucoup d’Américains le découvrent alors, regrettant le capitalisme plus familial d’antan.

L’histoire de ce procès entre en résonance avec la situation économique actuelle. Beaucoup d’Etats revendiquent de s’attaquer à l’évasion fiscale mais les scandales d’évasion continuent toujours d’éclater. Comment expliquez-vous cette inertie ?
Très simplement : Mellon a gagné ! Son idée du « trop d’impôts tue l’impôt » a gagné et tout le monde rechigne à s’attaquer à l’évasion fiscale. Celle-ci est devenue si complexe qu’elle fait passer Mellon pour un piètre amateur. Il faudrait bien plus qu’un procès pour s’attaquer aux stratégies mises en œuvre par certains milliardaires aujourd’hui.

Afrique: Investir dans le capital humain

Afrique: Investir dans le capital humain

Par Franck Kié est commissaire général du Cyber Africa Forum et associé Gérant de Ciberobs Consulting dans l’Opinion

La transformation numérique de l’Afrique est un véritable game changer pour le continent. A mesure que celui-ci se digitalise, nous assistons à un développement socio-économique fulgurant des pays africains.

Selon un rapport publié en 2020 par Google et la Société Financière Internationale (SFI), l’économie numérique en Afrique a le potentiel de générer 180 milliards de dollars de revenus d’ici 2025 et 712 milliards de dollars d’ici 2050. En quelques années, les technologies du numérique se sont imposées comme de véritables piliers de développement de l’Afrique. Seul le numérique semble pouvoir permettre au continent de répondre aux Objectifs de Développement Durables (ODD) des Nations Unies, et ainsi de réduire la pauvreté et de favoriser l’inclusion sous toutes ses formes.

Une formation adaptée à ces nouveaux outils paraît indispensable pour permettre de profiter entièrement de toutes les potentialités qu’offre le numérique. C’est un enjeu d’autant plus urgent à adresser que la population devrait atteindre les 2,4 milliards d’habitants d’ici 2050, faisant de l’Afrique le continent de la jeunesse.

Plus de 30 millions de jeunes africains entreront chaque année sur le marché du travail et près de 230 millions d’emplois en Afrique subsaharienne nécessiteront des compétences numériques selon la Société Financière Internationale. En 2017, les titulaires d’un diplôme en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STEM) ne représentaient que 2 % de la population africaine totale selon une étude du World Economic Forum intitulée « The Future of Jobs and Skils in Africa. Preparing the Region for the Fourth Industrial Revolution ». Il est urgent pour l’ensemble des Etats de notre continent d’impulser des politiques d’enseignement supérieur à même de répondre à cette nouvelle économie numérique qui se déploie.

Déficit pédagogique. Nombreux sont les acteurs privés à proposer des initiatives et à se mobiliser pour faire face à ce déficit pédagogique, mais celles-ci sont loin d’être suffisantes. Nous avons besoin de l’implication et de l’engagement des pouvoirs publics pour consolider le tissu pédagogique qui se construit. Le Maroc a su le faire, en lançant sa plateforme nationale d’e-learning « Academia Ramqya » qui vise à renforcer les compétences et les connaissances de ses talents aux différents métiers du digital. Désormais, il en va de la responsabilité de tous les dirigeants africains de se doter de telles solutions.

L’appui aux start-up et à l’innovation s’impose également comme un enjeu majeur. En Tunisie, le gouvernement a développé un programme d’initiation à l’entrepreneuriat numérique. Pour permettre à toutes les populations de tirer le meilleur profit de cette révolution technologique, il est primordial de disposer, là encore, d’une formation adaptée à cette nouvelle réalité.

Au-delà de l’enjeu socio-économique, il s’agit aussi d’un enjeu de souveraineté. Alors que les cyberattaques sur le continent se multiplient et que nos données sont hébergées en grande majorité par des puissances étrangères, la sécurité nationale de chacun des pays du continent est en danger. Nous aurons besoin de data scientists, de data analystes et de développeurs, etc. Faisons en sorte qu’ils soient formés en Afrique afin qu’ils participent aux enjeux numériques de l’Afrique.

Notre jeunesse est un vivier de talents que nous ne pouvons plus ignorer. Il est plus que jamais urgent de lui offrir l’accompagnement permettant de déployer toutes les opportunités qu’offre cette transition numérique.

Franck Kié est commissaire général du Cyber Africa Forum et est associé Gérant de Ciberobs Consulting

Le stade de France à vendre….. aux russes ou aux chinois ?

Le stade de France à vendre….. aux russes ou aux chinois ?

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Les candidats pour le Stade de France vont pouvoir se manifester. En début de semaine prochaine, l’Etat, comme l’indique ce vendredi l’entourage de la ministre des Sports, va lancer des appels à candidature pour vendre ou trouver un nouvel exploitant .

Depuis 1995, c’est un consortium Vinci/Bouygues, constructeurs du stade, qui exploite l’enceinte. La concession prend fin en juillet 2025.

Ainsi le Stade de France, comme certaines infrastructures et équipements français pourraient passer dans des mains étrangères.
Dans les mains par exemple de riches propriétaires arabes, russes ou chinois qui déjà possèdent des clubs et des infrastructures de football dans le monde entier. Les plus grands clubs britanniques par exemple appartiennent à des étrangers.

C’est évidemment une honte pour la France de se débarrasser ainsi de la gestion de son plus grand stade et de son patrimoine. Pourquoi pas aussi vendre par exemple la cathédrale de Paris, la tour Eiffel et les hôpitaux.

Des ventes qui ont déjà eu lieu dans des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, les services voire l’agriculture notamment via les délocalisations.

On ne peut qu’être étonné que la France ne parvienne pas à trouver un mode de gestion financièrement équilibrée pour une telle infrastructure.

L’automne dernier, le président du PSG Nasser Al-Khelaïfi (du Qatar) en bisbilles avec la ville de Paris sur le Parc des Princes, avait montré son intérêt pour racheter l’enceinte.

Les Fédérations françaises de football et de rugby (FFF et FFR), qui y jouent un certain nombre de matches, ont été informées du lancement du processus.

D’ici qu’on envisage de faire jouer les matchs des équipes de France à Pékin ou à Moscou, il n’y a qu’un pas !

Réforme des retraites : le généreux régime des sénateurs

Réforme des retraites : le généreux régime des sénateurs

Après un seul mandat, d’une durée de six ans, un sénateur peut prétendre à une pension de 2200 euros par mois qui bien évidemment s’ajoute aux autres compléments de retraite dans les autres activités.

Dans les faits, les sénateurs effectuent plusieurs mandats et partent plutôt à la retraite à l’âge de 72 ans . Ainsi, la pension à laquelle ils sont éligibles passe à 3 856 euros par mois qui s’ajoute toujours aux retraites des autres activités

Paradoxalement, le Sénat est actuellement le principal soutien du gouvernement pour la réforme actuelle des retraites mais refuse avec fermeté la suppression de son propre régime et son alignement sur le régime général. Bref le Sénat serait même aussi pour la suppression des régimes spéciaux mais pas pour le sien.

Pour le moment, il semble seulement convenu que le Sénat alignera ses conditions de départ à la retraite sur le régime général.( mais pas les montatns)

En 2021, le montant net de la pension d’un député, lui, après 5 ans de mandat s’établissait à 684 euros (net) selon le site de l’Assemblée nationale, soit 1 368 euros au bout de 2 mandatures. Un chiffre à comparer avec la retraite moyenne des Français, soit 1364 euros d’après le rapport 2022 de la DREES. Une différence de taille toutefois pour ce montant de 1364 €, il faut seulement 10 ans d’activité pour un député mais 43 ans pour un français moyen.

Olivier Véran : le clown du gouvernement

Olivier Véran : le clown du gouvernement

Il y a souvent dans les gouvernements un gouvernement un personnage assez clownesque; cette fois avec Macron, c’est Olivier Véran qui tient le rôle. Avec un certain culot en plus, il dit tout et n’importe quoi. Évidemment on retiendra surtout sa lamentable gestion du covid quand il contestait l’intérêt du masque. Une attitude criminelle qui a favorisé la montée du nombre d’infectés et de morts. Maintenant le voilà dans le rôle du père fouettard vis-à-vis des syndicats rendus responsables de toutes les catastrophes de la France.

Olivier Véran qui a mangé à peu près à tous les râteliers politiques, le parti socialiste d’abord ensuite le soutien à Sarkozy puis à Macron s’est fait une spécialité du mensonge outrancier. Faut-il rappeler ses déclarations invraisemblables concernant l’inutilité des masques ou encore l’ampleur contestée du Covid alors qu’il était ministre de la santé..

Récemment, il a déclaré que la manifestation du 20 février ne serait pas importante. Elle a dépassé tous les records !Cette fois, il rend responsable les syndicats de tous les péchés de la terre. Il serait même responsable de la catastrophe écologique qui menace le pays. Pourquoi pas aussi de la guerre en Ukraine ou comme l’indique Laurent Berger ( CFDT) de la défaite de la coupe de l’équipe de France en finale coupe du monde.

Ce personnage n’a aucune déontologie, il ne cesse de mentir. Ainsi récemment il a été pris dans les mailles de ses propres mensonges en déclarant qu’il y aurait 1,8 millions de bénéficiaires d’un minimum de retraite de 1200 € par mois. Vérification faite, le ministre du travail a été obligé d’admettre que la mesure ne concernerait que 10 000 à 20 000 bénéficiaires

De toute évidence Olivier Véran n’a pas sa place dans un gouvernement, c’est une sorte de Pinocchio qui s’agite en permanence espérant peut-être un jour devenir premier ministre. Faute de compétences et d’éthique, sa place serait mieux dans un cirque que dans un gouvernement. Notons que la cour de justice de la république dans sa grande bonté l’a exempté de toute responsabilité par rapport aux énormités dont il a été responsable lors de la crise Covid .

7 mars: « CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE, AGRICOLE, SANITAIRE » pour Véran et même le déluge ?

7 mars: « CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE, AGRICOLE, SANITAIRE » ( Véran) . et même le déluge ?

Évoquant tour à tour la sécheresse, la vaccination contre le papillomavirus et le réseau ferroviaire, Véran a jugé que « mettre la France à l’arrêt » reviendrait à « prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole, sanitaire », à négliger « la santé de nos enfants » ou encore à « rater le train du futur ».

« Et pourquoi pas la défaite en Coupe du monde? »

Ce ton, pour le moins très alarmiste, n’a pas manqué de faire réagir ses opposants politiques et syndicaux.
« La sécheresse, c’est la faute des syndicats? La crise sanitaire, idem? Et pourquoi pas la défaite en Coupe du monde? », a ironisé Laurent Berger, patron de la CFDT.

Le leader syndical estime ainsi qu’il s’agit de « tentatives pour déstabiliser une mobilisation sans précédent contre les 64 ans » qu’il qualifie de « grossières ».

Pour Matthieu Croissandeau, éditorialiste politique sur BFMTV, si « Olivier Véran croit ce qu’il raconte », alors il « serait bien inspiré de s’interroger ». En effet, « si les Français qui manifestent étaient prêts à faire courir tous ces risques », il y aurait « manifestement un très gros problème avec cette réforme ». Dès lors, avec un tel scénario, « le plus prudent » aurait été « de renégocier pour ne pas précipiter la France dans l’abîme », analyse l’éditorialiste.

Evasion fiscale : le tabou permanent !

Evasion fiscale : le tabou permanent ! (Romain Huret, président de l’EHESS)

L’historien Romain Huret, spécialiste des Etats-Unis, retrace le grand procès du puissant ministre des Finances américain Andrew Mellon, accusé de fraude fiscale par l’administration Roosevelt, dans le contexte de la terrible crise financière des années 1930. Cette chronique judiciaire longtemps oubliée entre en résonance avec notre époque marquée par l’éclatement des affaires d’évasion fiscale à répétition partout sur la planète. dans la Tribune.
L’historien Romain Huret est président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales depuis novembre 2022. Il prépare une série en trois volets sur l’histoire du capitalisme pour la chaîne Arte qui sera diffusée en 2023.

Quelle est la genèse de votre ouvrage (*) ?
ROMAIN HURET- J’avais entendu parler du procès, mais personne n’avait jamais travaillé dessus. J’ai décidé de creuser le sujet. Très vite, j’ai eu beaucoup de mal à trouver les archives du procès tant la famille Mellon ne souhaitait plus en parler. Avec un peu de chance et de ténacité, j’ai retrouvé les minutes du procès me permettant de rédiger l’ouvrage et de comprendre l’ampleur de ce qui se déroule au cours des mois de procédure.

Le procès d’Andrew Mellon a eu lieu dans le contexte de la Grande dépression des années 1930. Quel rôle a pu jouer la crise économique dans ce procès ?
Son rôle est essentiel. En raison de son pouvoir économique et politique – il fut ministre des Finances pendant onze ans! -, il devint un bouc émissaire commode. Avec lui, le président Roosevelt veut aussi faire le procès des élites qui ont dirigé le pays pendant onze années et ont conduit le pays à la crise.

Au début de l’ouvrage, vous expliquez que depuis l’essor de la fiscalité fédérale au milieu du XXe siècle, les décisions de justice exonèrent le plus souvent les plaignants. Ce procès a-t-il vraiment renversé la tendance outre-Atlantique ?
Oui, en partie. Jusqu’alors, le doute bénéficiait à l’accusé et pas au fisc. Si les avocats arrivaient à démontrer une erreur, le plaignant s’en sortait et ne payait pas d’impôt. L’appel étant suspensif, les millionnaires s’en donnaient à cœur joie et engorgeaient les bureaux du fisc de contestations en tout genre. Avec le procès, « la substance économique » des montages fiscaux devint primordiale. Si les contribuables avaient joué avec les lois pour payer le moins d’impôts possible, notamment pour les réorganisations d’entreprises, ils allaient devoir payer des pénalités.
Le grand banquier Andrew Mellon a été ministre des Finances pendant onze ans aux Etats-Unis.

Vous montrez que ce grand financier a contourné les lois qu’il avait lui-même contribué à instaurer. Pourquoi l’administration fiscale américaine a-t-elle soudainement décidé de mener des investigations sur cet homme d’Etat ?

Pour faire un exemple de ces élites qui se sont appropriées l’Etat fédéral pendant onze années. Roosevelt est persuadé que Mellon a utilisé sa position pour s’enrichir et avec lui les industriels et les banquiers. Comment a-t-il pu utiliser des montages aussi grossiers dans sa déclaration alors qu’il luttait contre ces mêmes montages en tant que ministre? Cet écart nourrit le procès, et passionne les Américains.

L’ouvrage met également en relief l’affrontement au cours du procès entre les New Dealers incarnés par le président Roosevelt et les Conservateurs, opposant deux visions diamétralement opposées de la fiscalité. Vous expliquez que la Second Guerre mondiale a rétabli une certaine forme de consensus autour de la fiscalité. Comment expliquez-vous cela ?
Dans les années 1930, l’impôt était vu, et le procès l’y aida, comme « un moyen de faire payer les riches ». A cette date, seulement 5% de la population acquitte l’impôt. La guerre change la donne : tout le monde paye désormais. Le consensus fiscal devient très fort et ne fut remis en cause que dans les années 1970.

Le procès d’Andrew Mellon a-t-il contribué à changer le regard des Américains sur les pratiques de certaines élites économiques et politiques ?
Oui, beaucoup découvrent alors que le capitalisme a changé. Le capitalisme « à la papa » a disparu avec une dissociation croissante entre propriété et management. Mellon ne s’occupe de rien, mais contrôle avec sa famille des centaines d’entreprises dans une grande variété de secteurs.
Pendant le procès, il se félicite du succès de sa prise de risque et de ce capitalisme familial. Le public lui reproche à l’inverse de n’être qu’un spéculateur. Au moment du procès, les frères Parker (NDLR; les propriétaires du jeu Monopoly) observent Mellon et l’utilisent même comme silhouette du jeu qu’ils relancent alors : le Monopoly.

Le récit du procès montre également que la fiscalité américaine a évolué durant cette période d’entre-deux guerres vers plus de progressivité avant d’autres périodes de baisse de l’imposition sur les plus hauts patrimoines et les grandes fortunes Les inégalités du début du 20e siècle ont-elles joué en défaveur d’Andrew Mellon ?
Oui, car il a voulu massivement réduire les impôts fédéraux dans les années 1920. Mellon croyait à l’impôt juste, à un point d »équilibre entre les besoins de l’Etat régalien et le consentement des plus riches. Si ces derniers étaient confrontés à des taux trop élevés, ils ne paieraient pas. Mellon s’attacha donc à baisser les taux, ce qui lui fut reproché pendant le procès à cause de la crise.

Vous avez travaillé à partir de nombreuses archives. Quel a été le traitement médiatique de cette affaire à l’époque ?
Le traitement est immense. En raison de la notoriété de l’accusé, la presse se passionne pendant plusieurs mois pour ces débats très techniques. Très mystérieux, Mellon apparaît pour la première fois sous les lumières médiatiques. A 80 ans, il veut toujours en découdre avec ses détracteurs. Le procès devient le théâtre d’un affrontement passionnant sur deux conceptions du capitalisme et de la démocratie.

Comment expliquez vous que ce procès ait été oublié pendant des décennies ?
La famille fit tout pour le faire disparaître des livres d’histoire. Beaucoup ont eu aussi l’impression que la ficelle était trop grosse: Roosevelt s’attaquait à une cible facile! Ce livre est le premier à redonner tout son sens à ce procès oublié.

Vous évoquez « un capitalisme de papier » dans l’ouvrage. A quoi faites vous référence par cette expression ?
Au capitalisme financier. Les Américains comprennent alors que l’actionnariat a changé les choses et que vous pouvez vous enrichir en vendant des actions, en créant des trusts et en multipliant les investissements. Même s’il refusa toujours de créer une holding à son nom, Mellon aida à la financiarisation du capitalisme, et beaucoup d’Américains le découvrent alors, regrettant le capitalisme plus familial d’antan.

L’histoire de ce procès entre en résonance avec la situation économique actuelle. Beaucoup d’Etats revendiquent de s’attaquer à l’évasion fiscale mais les scandales d’évasion continuent toujours d’éclater. Comment expliquez-vous cette inertie ?
Très simplement : Mellon a gagné ! Son idée du « trop d’impôts tue l’impôt » a gagné et tout le monde rechigne à s’attaquer à l’évasion fiscale. Celle-ci est devenue si complexe qu’elle fait passer Mellon pour un piètre amateur. Il faudrait bien plus qu’un procès pour s’attaquer aux stratégies mises en œuvre par certains milliardaires aujourd’hui.

Un report de l’âge légal fait augmenter le chômage

Un report de l’âge légal fait augmenter le chômage (Unedic)

Une étude de l’Unédic confirme l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises pour se séparer de leurs seniors. Ce qui augmente le chômage . (dans la Tribune)

Une étude de l’Unédic montre que l’âge légal de départ à la retraite entraîne un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant la date. Ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les plus de 55 ans. Ces ruptures « d’un commun accord » sont ainsi aussi nombreuses pour les 59 ans que les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par ce type de fin de contrat.

Alors que l’âge de départ à la retraite cristallise les tensions depuis que le gouvernement veut le décaler dans son projet de réforme, il est au centre d’une étude publiée ce mercredi 1er mars par l’Unédic. Dans ce document dressant les grands enjeux de l’articulation entre retraites et assurance chômage, l’Unédic observe en 2021 une nette hausse, à 59 ans, des ruptures conventionnelles – autrement dit, « d’un commun accord » entre l’entreprise et son salarié. Ces dernières donnent droit au chômage. Or, les plus de 55 ans peuvent être indemnisés pendant trois ans, ce qui leur permet d’être indemnisés jusqu’à 62 ans, soit l’âge légal actuel de départ à la retraite

Autant de ruptures conventionnelles à 59 ans qu’à la trentaine
Ainsi, à 59 ans, 25% des ouvertures de droit au chômage le sont à la suite d’une rupture, contre 17% à 56 ans. Soit un taux « qui remonte au niveau de celui que l’on observe pour les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par les ruptures conventionnelles », constate l’Unédic.
Cette étude confirme ainsi l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises – parfois partagées par les syndicats et les salariés – pour se séparer de leurs seniors. En effet, en 2010 alors que l’âge légal de départ était encore de 60 ans, ce pic était atteint autour de 57-58 ans.

Ce pic devrait se décaler à l’avenir sous l’effet des nouvelles règles d’assurance chômage qui ont réduit depuis le 1er février la durée d’indemnisation maximale de 25% pour les nouveaux entrants au chômage, soit 27 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.
Lire aussiAssurance chômage : le gouvernement revient sur la baisse de la durée d’indemnisation de 40% en cas de « plein-emploi »
Le gouvernement est aussi favorable, dans la réforme des retraites débattue actuellement au Parlement, à ce que les ruptures conventionnelles avant l’âge légal de départ voient leur forfait social augmenter. Il s’agit d’une contribution patronale versée à l’Urssaf. Elle est fixée à 20% actuellement et l’exécutif souhaite qu’elle passe à 30%, soit le même niveau que pour les ruptures conventionnelles intervenant après l’âge légal de départ.

Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors

Selon l’étude, le report de l’âge légal de 60 à 62 ans a entrainé entre 2010 et 2022 une hausse de 100.000 du nombre d’allocataires au chômage de plus de 60 ans. Parmi eux, 65.000 ont 60 ou 61 ans du fait du décalage de l’âge légal. Et 20.000 ont 65 ou 66 ans, du fait du décalage de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) et de la hausse de la durée de cotisation.

D’après une étude parue début janvier par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge. En 2021, il atteint 81,8% pour les 25-49 ans, puis 75,1% pour les 55-59 ans et 35,5% pour les 60-64 ans. Dans le détail, si entre 50 et 56 ans, le taux reste proche de 80%, il diminue de 10 points jusqu’à 59 ans. Il passe ensuite en deçà de 60% à 60 ans, pour atteindre moins de 20% à partir de 64 ans. « Cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite : jusqu’à 55 ans, la part de personnes en retraite est marginale, alors qu’à 60 ans, une personne sur six environ est retraitée, et que deux sur trois le sont à 63 ans », peut-on lire dans le rapport.

Enfin l’étude de l’Unédic s’intéresse à une disposition qui permet, sous conditions, de continuer à être indemnisé par l’assurance chômage au-delà de trois ans, jusqu’à l’accès à une retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans. Fin juin 2022, sur les 72.000 allocataires indemnisés de 62 ans ou plus, 21.000 sont bénéficiaires de ce dispositif.

Réforme des Retraites: suppression de l’âge légal pour sortir le gouvernement du pétrin ?

Réforme des Retraites: suppression de l’âge légal pour sortir le gouvernement du pétrin ?

On voit mal le gouvernement retirer purement et simplement sa réforme des retraites. Certains font cependant l’hypothèse que pour sauver les meubles, en fonction de la mobilisation sociale, le gouvernement pourrait être amené à supprimer le concept d’âge légal pour ne laisser qu’une durée de cotisation. L’honneur serait ainsi presque sauf avec maintien de la réforme mais disparition de son symbole le plus contraignant.

Si l’examen de la réforme des retraites a débuté au Sénat ce mardi, plusieurs parlementaires mais aussi des économistes défendent la suppression pure et simple de l’âge légal de départ. Même au sein de la majorité, certains commencent à reprendre cette idée à leur compte.

L’âge légal serait supprimé et chaque Français pourrait partir à l’âge de son choix. En tout cas, dès qu’il estime avoir assez cotisé pour toucher la pension dont il a besoin pour vivre. L’économiste Marc de Basquiat est l’un des promoteurs de cette retraite à la carte. « Faire confiance à la liberté des personnes pour décider le moment où elles partent à la retraite, c’est quelque chose qui est un progrès, plutôt que de dire que l’État doit décider à la place des gens. Si quelqu’un part à la retraite à 70 ans, libre à lui, si quelqu’un part à 60 ans, libre à lui. Il y aurait une durée de cotisation de référence, avec une décote pour ceux qui partent plus tôt et une surcote pour ceux qui liquident leur pension plus tard », explique-t-il.

. Même au sein de la majorité, certains parlementaires commencent à la reprendre à leur compte.

L’intelligence artificielle :le bâton et la carotte

L’intelligence artificielle :le bâton et la carotte.
Par David Lacombled, président de La villa numeris. (dans l’Opinion. )

Les solutions d’intelligence artificielle (IA) suscitent la curiosité et provoquent la sidération, hésitant entre engouement, craintes et méfiance. Les programmes se sont pourtant immiscés à bas bruit dans nos vies quotidiennes au point d’en faciliter les tâches les plus usuelles à force de répétition et de comparaison, voire de mimétisme, dessinant un trajet idéal sur un plan ou encore prescrivant une série sur une plateforme de vidéos. De nouvelles versions des IA, dites génératives, ont fait une entrée spectaculaire dans l’espace public avec la montée en puissance de ChatGPT et beaucoup d’autres lui emboîtant le pas. Telle une révélation, la fiction se fait de plus en en plus réelle.

Les envahisseurs sont là. Et il faudrait donc les encadrer, les réguler, au plus vite. D’autant plus qu’aucun des mastodontes en présence n’est européen. Face à l’inconnu, la protection relève du réflexe de Pavlov. Si l’Europe a su se distinguer dans ses textes de loi par la protection des droits fondamentaux des citoyens, elle se doit de montrer que la croissance économique par la prise en main de nouvelles technologies et le respect des consommateurs sont compatibles. A trop vite les encadrer, les entrepreneurs risquent de se détourner de leur intention, voire de leur territoire. Face aux défis, encouragement et prise de hauteur sont nécessaires pour disposer d’une vision globale, économique comme sociétale.

Sous la houlette de sa Commission, l’Europe se dote d’un véritable arsenal pour défendre ses intérêts. DMA (Digital market act), DSA (Digital services act), SMA (Service marketing act), IA, Data, Data governance, Media, les actes communautaires se multiplient laissant entrevoir une accumulation de textes de loi et de normes, et à terme un élargissement, laissant craindre des chevauchements, des pouvoirs de régulation d’organismes qui ne demandent qu’à faire autorité.

Ainsi, dans la perspective de la transposition du texte sur l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui compte du haut de ses 45 ans parmi les plus anciennes autorités administratives indépendantes, pousse ses pions pour tenter de s’imposer demain comme celle qui devrait aussi réguler l’IA. Ici, la création d’un service de l’intelligence artificielle en ce début d’année, là une interview de sa présidente Marie-Laure Denis dans Le Figaro du 27 février 2023.
Nouveaux paradigmes. Le Conseil d’Etat l’y encourageait dans un rapport « pour un meilleur service public » dès le mois de septembre 2022. Cependant, rien n’est moins évident. Si la Cnil excelle dans le contrôle, elle n’est pas spécialement reconnue pour sa compréhension des enjeux économiques par les acteurs du secteur. Ces qualités sont pourtant nécessaires afin de construire un cadre de confiance propice à l’innovation et aux investissements qu’elle nécessite.

« C’est d’un régulateur ouvert au dialogue et ayant intégré les modèles de développement économique dont les entreprises en pointe sur l’IA auront le plus besoin »
L’approche européenne se fonde sur les risques de l’IA, qu’ils soient considérés comme minimaux, limités, élevés ou inacceptables. Commission et Parlement ne sont pas en phase sur le niveau de risque à réglementer — le plus haut pour la première que les parlementaires entendent élargir. Le texte ouvre néanmoins la voie à une supervision par une ou plusieurs autorités nationales en lien avec un comité européen de l’intelligence artificielle. Charge aux opérateurs de mettre en œuvre des solutions de gestion de la qualité et aux autorités de les accompagner, de les surveiller et de veiller à un développement équitable et concurrentiel du marché. Tant qu’à faire, autant confier la mise en œuvre des textes à l’organisation la plus à même d’en atteindre les objectifs. Face à de nouveaux paradigmes, des formes inédites de régulation restent à imaginer.

La Commission européenne elle-même encourage les éditeurs d’applications, dignes de confiance et n’étant pas à haut risque, à élaborer leur propre code de bonne conduite. Les consommateurs, d’une part, et les actionnaires, d’autre part, en sont les meilleurs garde-fous. Au-delà, les entreprises ont plus besoin d’être accompagnées que d’être corrigées.
Savoir-faire. C’est donc d’un régulateur ouvert au dialogue et ayant intégré les modèles de développement économique dont les entreprises en pointe sur l’IA auront le plus besoin. Soit que l’on choisisse une autorité qui a fait la preuve de son savoir-faire en la matière telle que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour avoir déjà réussi à ouvrir avec succès le marché des télécommunications, soit que l’on innove non en créant une autorité supplémentaire mais en encourageant la coopération de celles qui existent. L’Arcom (ex-CSA) pourrait pour sa part légitimement se positionner sur les volets liés aux questions éthiques que l’IA pose.

Même s’il n’est plus dans l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait fournir un exemple précieux d’une innovation réglementaire. Ainsi, un Digital Regulatory Cooperation Forum réunit l’Autorité de la concurrence (CMA), le service de régulation de la protection des données personnelles (ICO), le régulateur de la communication et des télécommunications (Ofcom) et l’autorité des marchés financiers (FCA). De fait, tous les régulateurs intervenant dans le champ numérique offrent une approche réglementaire plus cohérente. Et donc lisible des entreprises.
Les organisations privées n’ont eu de cesse que de briser les silos pour favoriser la coopération, l’agilité et la réactivité au sein de leurs organisations. Ce sont autant de modèles dont la puissance publique devra également s’inspirer dans l’orchestration même de ses centres de pouvoirs au service de ses citoyens.

David Lacombled est président de La villa numeris.