Retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Réforme des retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Réforme des retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

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Supprimer le sénat ?

Supprimer le sénat ?

La question de la suppression du Sénat se repose à nouveau au moment où ce dernier vient d’approuver la réforme des retraites.

En effet, le pouvoir ne disposant pas de majorité à l’Assemblée nationale ne peut compter que sur le sénat pour faire passer la réforme. À l’Assemblée nationale,le pouvoir ne dispose pas de majorité alors que le Sénat, lui, peut s’appuyer sur une solide majorité composée essentiellement de « républicains » ( y compris le président du Sénat).

Si la réforme passe, comme c’est possible, ce sera grâce surtout aux « républicains » qui pourtant n’ont même pas réalisé 5 % de voix aux dernières élections présidentielles. Il faut dire que les élections des sénateurs sont particulièrement anachroniques puisque ce sont des suffrages indirects avec les voix des élus locaux.

Bref le Sénat est surtout tenu en réalité par les élus des zones rurales.

Sur le plan démocratique le Sénat n’apporte aucune valeur ajoutée bien au contraire mais une bureaucratie supplémentaire bien à l’abri dans son statut et qui ne tient pas compte de l’opinion des Français.

Pire, le Sénat a voté la suppression des régimes spéciaux mais a refusé de supprimer le régime spécial très avantageux des sénateurs. Une attitude scélérate qui justifierait la suppression d’une chambre vestige de la démocratie néandertalienne et placard de luxe pour les vieux apparatchiks

Retraites et régimes spéciaux : le Sénat pris au piège de se contradictions

Retraites et régimes spéciaux : le Sénat pris au piège de ses contradictions

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Réforme des retraites : nouvelles mobilisations le 11 mars, et le 15 mars

Réforme des retraites : nouvelles mobilisations le 11 marset le 15 mars

Les organisations syndicales annoncent de nouvelles mobilisations pour le 11 et le 15 mars.

Les organisations ont également annoncé qu’elles adresseraient un courrier au président Emmanuel Macron, afin d’être reçues « en urgence pour qu’il retire sa réforme ».

« Cela ne peut plus durer ». L’intersyn
dicale a demandé mardi 7 mars soir à être « reçue en urgence » par Emmanuel Macron « pour qu’il retire sa réforme » des retraites et a annoncé deux nouvelles journées de mobilisation samedi 11 mars et la semaine prochaine, le jour de la commission mixte paritaire (soit le 15 mars). « Le silence du président de la République constitue un grave problème démocratique », a dénoncé l’intersyndicale dans un communiqué, en précisant qu’elle « adressera un courrier » au chef de l’Etat afin qu’une rencontre soit organisée.

Retraite : le Sénat refuse de supprimer son propre régime spécial

Retraite : le Sénat refuse de supprimer son propre régime spécial

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Féforme des Retraites: Le Sénat pour la suppression des régimes spéciaux…. mais pas pour le sien

Réforme des Retraites: Le Sénat pour la suppression des régimes spéciaux…. mais pas pour le sien

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Réforme des Retraites: le Sénat vote la fin des régimes spéciaux…. pour les futurs embauchés

Réforme des Retraites: le Sénat vote la fin des régimes spéciaux…. pour les futurs embauchés

Avec le vote du Sénat, il est prévu que les agents recrutés à compter de septembre 2023 soient affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse. Les salariés concernés déjà en poste conservent leurs avantages. C’est la «clause du grand-père».Le projet gouvernemental qui prévoit l’extinction progressive de cinq régimes spéciaux (industries électriques et gazières, RATP, Banque de France, clercs et employés de notaire, membres du Conseil économique, social et environnemental). Notons cependant que le Sénat, lui, maintient son propre régime très avantageux de retraite !

Et contradiction supplémentaire, Bruno Retailleau est contre la «clause du grand-père». Contrairement au gouvernement, le sénateur vendéen souhaite que la suppression tout de suite des régimes spéciaux aux salariés déjà en poste. De quoi installer une véritable pagaille dans les entreprises ou pour le même poste des salariés auront des statuts différents.

Après le vote de l’article 1 dans la nuit de samedi à dimanche, la Chambre Haute poursuit l’examen du texte. Les sénateurs se penchent désormais sur l’épineuse question de l’emploi des seniors et débattent de «l’index» prévu par le gouvernement. Rejetée, mi-février, par l’Assemblée nationale au grand dam du gouvernement, cette mesure prévoit une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs sur leur taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans. Pour l’instant des indicateurs qui ne prévoient aucune contrainte !

Retraites: Le Sénat pour la suppression des régimes spéciaux…. sauf pour le sien

Retraites: Le Sénat pour la suppression des régimes spéciaux…. sauf pour le sien

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Réforme Retraites-Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors(Unedic)

Réforme Retraites-Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors(Unedic)

Une étude de l’Unédic confirme l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises pour se séparer de leurs seniors. Ce qui augmente le chômage . (dans la Tribune)

Une étude de l’Unédic montre que l’âge légal de départ à la retraite entraîne un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant la date. Ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les plus de 55 ans. Ces ruptures « d’un commun accord » sont ainsi aussi nombreuses pour les 59 ans que les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par ce type de fin de contrat.

Alors que l’âge de départ à la retraite cristallise les tensions depuis que le gouvernement veut le décaler dans son projet de réforme, il est au centre d’une étude publiée ce mercredi 1er mars par l’Unédic. Dans ce document dressant les grands enjeux de l’articulation entre retraites et assurance chômage, l’Unédic observe en 2021 une nette hausse, à 59 ans, des ruptures conventionnelles – autrement dit, « d’un commun accord » entre l’entreprise et son salarié. Ces dernières donnent droit au chômage. Or, les plus de 55 ans peuvent être indemnisés pendant trois ans, ce qui leur permet d’être indemnisés jusqu’à 62 ans, soit l’âge légal actuel de départ à la retraite

Ainsi, à 59 ans, 25% des ouvertures de droit au chômage le sont à la suite d’une rupture, contre 17% à 56 ans. Soit un taux « qui remonte au niveau de celui que l’on observe pour les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par les ruptures conventionnelles », constate l’Unédic.
Cette étude confirme ainsi l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises – parfois partagées par les syndicats et les salariés – pour se séparer de leurs seniors. En effet, en 2010 alors que l’âge légal de départ était encore de 60 ans, ce pic était atteint autour de 57-58 ans.

Ce pic devrait se décaler à l’avenir sous l’effet des nouvelles règles d’assurance chômage qui ont réduit depuis le 1er février la durée d’indemnisation maximale de 25% pour les nouveaux entrants au chômage, soit 27 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.

Le gouvernement est aussi favorable, dans la réforme des retraites débattue actuellement au Parlement, à ce que les ruptures conventionnelles avant l’âge légal de départ voient leur forfait social augmenter. Il s’agit d’une contribution patronale versée à l’Urssaf. Elle est fixée à 20% actuellement et l’exécutif souhaite qu’elle passe à 30%, soit le même niveau que pour les ruptures conventionnelles intervenant après l’âge légal de départ.

Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors

Selon l’étude, le report de l’âge légal de 60 à 62 ans a entrainé entre 2010 et 2022 une hausse de 100.000 du nombre d’allocataires au chômage de plus de 60 ans. Parmi eux, 65.000 ont 60 ou 61 ans du fait du décalage de l’âge légal. Et 20.000 ont 65 ou 66 ans, du fait du décalage de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) et de la hausse de la durée de cotisation.

D’après une étude parue début janvier par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge. En 2021, il atteint 81,8% pour les 25-49 ans, puis 75,1% pour les 55-59 ans et 35,5% pour les 60-64 ans. Dans le détail, si entre 50 et 56 ans, le taux reste proche de 80%, il diminue de 10 points jusqu’à 59 ans. Il passe ensuite en deçà de 60% à 60 ans, pour atteindre moins de 20% à partir de 64 ans. « Cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite : jusqu’à 55 ans, la part de personnes en retraite est marginale, alors qu’à 60 ans, une personne sur six environ est retraitée, et que deux sur trois le sont à 63 ans », peut-on lire dans le rapport.

Enfin l’étude de l’Unédic s’intéresse à une disposition qui permet, sous conditions, de continuer à être indemnisé par l’assurance chômage au-delà de trois ans, jusqu’à l’accès à une retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans. Fin juin 2022, sur les 72.000 allocataires indemnisés de 62 ans ou plus, 21.000 sont bénéficiaires de ce dispositif.

Retraites-Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors(Unedic)

Retraites-Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors(Unedic)

Une étude de l’Unédic confirme l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises pour se séparer de leurs seniors. Ce qui augmente le chômage . (dans la Tribune)

Une étude de l’Unédic montre que l’âge légal de départ à la retraite entraîne un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant la date. Ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les plus de 55 ans. Ces ruptures « d’un commun accord » sont ainsi aussi nombreuses pour les 59 ans que les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par ce type de fin de contrat.

Alors que l’âge de départ à la retraite cristallise les tensions depuis que le gouvernement veut le décaler dans son projet de réforme, il est au centre d’une étude publiée ce mercredi 1er mars par l’Unédic. Dans ce document dressant les grands enjeux de l’articulation entre retraites et assurance chômage, l’Unédic observe en 2021 une nette hausse, à 59 ans, des ruptures conventionnelles – autrement dit, « d’un commun accord » entre l’entreprise et son salarié. Ces dernières donnent droit au chômage. Or, les plus de 55 ans peuvent être indemnisés pendant trois ans, ce qui leur permet d’être indemnisés jusqu’à 62 ans, soit l’âge légal actuel de départ à la retraite

Autant de ruptures conventionnelles à 59 ans qu’à la trentaine
Ainsi, à 59 ans, 25% des ouvertures de droit au chômage le sont à la suite d’une rupture, contre 17% à 56 ans. Soit un taux « qui remonte au niveau de celui que l’on observe pour les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par les ruptures conventionnelles », constate l’Unédic.
Cette étude confirme ainsi l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises – parfois partagées par les syndicats et les salariés – pour se séparer de leurs seniors. En effet, en 2010 alors que l’âge légal de départ était encore de 60 ans, ce pic était atteint autour de 57-58 ans.

Ce pic devrait se décaler à l’avenir sous l’effet des nouvelles règles d’assurance chômage qui ont réduit depuis le 1er février la durée d’indemnisation maximale de 25% pour les nouveaux entrants au chômage, soit 27 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.
Lire aussiAssurance chômage : le gouvernement revient sur la baisse de la durée d’indemnisation de 40% en cas de « plein-emploi »
Le gouvernement est aussi favorable, dans la réforme des retraites débattue actuellement au Parlement, à ce que les ruptures conventionnelles avant l’âge légal de départ voient leur forfait social augmenter. Il s’agit d’une contribution patronale versée à l’Urssaf. Elle est fixée à 20% actuellement et l’exécutif souhaite qu’elle passe à 30%, soit le même niveau que pour les ruptures conventionnelles intervenant après l’âge légal de départ.

Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors

Selon l’étude, le report de l’âge légal de 60 à 62 ans a entrainé entre 2010 et 2022 une hausse de 100.000 du nombre d’allocataires au chômage de plus de 60 ans. Parmi eux, 65.000 ont 60 ou 61 ans du fait du décalage de l’âge légal. Et 20.000 ont 65 ou 66 ans, du fait du décalage de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) et de la hausse de la durée de cotisation.

D’après une étude parue début janvier par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge. En 2021, il atteint 81,8% pour les 25-49 ans, puis 75,1% pour les 55-59 ans et 35,5% pour les 60-64 ans. Dans le détail, si entre 50 et 56 ans, le taux reste proche de 80%, il diminue de 10 points jusqu’à 59 ans. Il passe ensuite en deçà de 60% à 60 ans, pour atteindre moins de 20% à partir de 64 ans. « Cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite : jusqu’à 55 ans, la part de personnes en retraite est marginale, alors qu’à 60 ans, une personne sur six environ est retraitée, et que deux sur trois le sont à 63 ans », peut-on lire dans le rapport.

Enfin l’étude de l’Unédic s’intéresse à une disposition qui permet, sous conditions, de continuer à être indemnisé par l’assurance chômage au-delà de trois ans, jusqu’à l’accès à une retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans. Fin juin 2022, sur les 72.000 allocataires indemnisés de 62 ans ou plus, 21.000 sont bénéficiaires de ce dispositif.

Le film » la syndicaliste » : Témoignage de la répression dans certaines entreprises

Le film  » la syndicaliste » : Témoignage de la répression dans certaines entreprises

Le film « La syndicaliste » remet en lumière l’affaire Maureen Kearney et illustre les pressions et la répression que peuvent subir parfois les syndicalistes quand ils dénoncent les manœuvres douteuses des directions d’entreprise. La répression est parfois moins spectaculaire mais tout aussi pernicieuse avec la mise à l’écart voire le licenciement des intéressés. (un papier dans la tribune)

Il est rare que le cinéma français s’empare d’une histoire vraie dans le milieu du pouvoir dont la plupart des protagonistes sont encore vivants. C’est le défi qu’a relevé le cinéaste Jean-Paul Salomé qui sort cette semaine en salles « La Syndicaliste », un film sur l’histoire de Maureen Kearney, une syndicaliste de la CFDT qui défendait les salariés d’Areva et qui a lancé l’alerte sur un accord entre la Chine, EDF et Areva pour construire des centrales nucléaires à bas coût (contre de nombreux transferts de technologie vers l’Empire du milieu).

Les faits datent d’il y a une dizaine d’années. Après plusieurs mois de combat syndical et d’alertes multiples auprès des responsables politiques de l’époque (notamment Arnaud Montebourg et Bernard Cazeneuve), Maureen Kearney est agressée en décembre 2012 dans sa maison et retrouvée ligotée sur une chaise, le manche d’un couteau enfoncé dans le vagin. Sur son ventre, un « A » a été gravé avec une lame. Face à cette agression sauvage, les gendarmes chargés de l’affaire vont pourtant conclure que la victime a tout inventé. Condamnée par le tribunal de première instance pour mensonge, Maureen Kearney réussit après de longues années à prouver son innocence. Elle est relaxée en appel en 2018. Un an après, exténuée par cette double épreuve, broyée par la machine judiciaire, Maureen Kearney décide finalement de retirer sa plainte pour viol pour tenter de retrouver la tranquillité. Aucune enquête n’a donc été lancée pour comprendre quels responsables se cachent derrière cette agression servant clairement à intimider.

C’est dire si ce film est pour cette « lanceuse d’alerte » un début de réparation. Sur un plan cinématographique, Salomé s’en sort pas trop mal, réussissant à rendre accessible une histoire en apparence complexe. Et le fait que Maureen Kearney est interprétée dans le film par Isabelle Huppert pourrait également permettre à un plus large public de découvrir ce scandale. À l’avant-première organisée au cinéma des Halles à Paris, Isabelle Huppert, Marina Foïs (qui interprète Anne Lauvergeon) et Jean-Paul Salomé se plaisent à rappeler que le cinéma français, qui traverse une crise sans précédent depuis l’épidémie de covid-19, peut encore avoir une utilité sociale. Adapté d’un livre-enquête de la journaliste de L’Obs Caroline Michel-Aguirre (publié en 2019 chez Stock), le film est pourtant loin de s’apparenter aux thrillers politiques américains qui assument pleinement un rôle de contre pouvoir vis-à-vis des institutions. Ici, l’histoire est d’abord humaine et se concentre sur Maureen Kearney. Et si une bonne partie des noms sont cités, si les connivences, les réseaux et l’entre soi sont montrés, si les barbouzeries en tout genre sont évoquées, les jeux de pouvoir ne sont qu’esquissés, comme les soupçons de corruption. L’un des personnages se demande ainsi si on pourrait se retrouver « comme lors de l’affaire des frégates de Taïwan ».

Dans l’équipe du film, c’est d’ailleurs le producteur, Bertrand Faivre, producteur et ami des journalistes Denis Robert et David Dufresne, qui assume le plus une posture politique et citoyenne. Le soir de l’avant-première parisienne, le producteur s’étonne d’un pays dans lequel la « raison d’État » s’impose souvent sur nombreux dossiers amenant les journalistes et lanceurs d’alerte à naviguer d’une manière bien solitaire : « C’est étrange de constater que dans notre démocratie, pour faire vivre les contre pouvoirs, comme les syndicats, la presse, la notion de « courage » doit intervenir ».

Il est également très révélateur qu’en France, un film provoque plus de réactions sur une affaire d’État à plusieurs milliards d’euros que des articles de presse ou des livres de journalistes. C’est que cette histoire de transferts de technologie de l’industrie nucléaire française vers la Chine avait été révélée dès 2011 par l’enquêteur écrivain Pierre Péan dans La République des mallettes (Fayard).

Vers une commission d’enquête ?

À l’époque, face aux révélations de Péan, le dédain et l’indifférence avaient prévalu dans les mondes politique et journalistique. La peur également. Sur ces dossiers « complexes », à plusieurs milliards, où les soupçons de corruption sont multiples, les responsables politiques sont souvent aux abonnés absents, et la justice comme la presse apparaissent trop souvent comme muselées. Les révélations sur ces scandales sont finalement réservées aux initiés ou aux citoyens qui font l’effort de lire, de dépenser du temps et de l’argent pour s’informer. Manifestement, le bon peuple n’a pas à savoir. Les journaux télévisés sont là pour sauver les apparences.

En 2023, on est encore bien loin en France de l’esprit des démocraties américaines et britanniques. Pas question pour les chaînes d’info d’interrompre leur antenne pour des Breaking news sur les bas fonds de la République française, elles préfèrent les faits divers. Ce n’est pourtant qu’en s’emparant à temps de ces dossiers aux multiples conséquences que les responsables politiques pourraient tenter de conserver la confiance des Français (une confiance en chute libre depuis des années…). Étrange paradoxe : il aura fallu plus de dix ans et un film pour qu’un plus grand nombre de Français apprennent les liaisons dangereuses entre la France et la Chine dans le domaine nucléaire qui a notamment amené EDF dans l’impasse sur le projet Hinkley Point au Royaume-Uni.

Etrange aussi que la sortie de ce film percute la commission d’enquête à l’Assemblée Nationale « visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France ». Car lors de l’ensemble des auditions effectuées, bien peu de grands témoins évoquent cette histoire. Elle explique pourtant en grande partie les errances de la filière nucléaire de ces dernières années, bien plus que les postures morales et anti-nucléaires de quelques écologistes.

La sortie du film amène déjà quelques députés à se réveiller. Ceux du groupe de la France Insoumise réclament désormais qu’une commission d’enquête spécifiquement sur l’histoire de Maureen Kearney voie le jour. Une demande qui risque de rester lettre morte tant elle devra être soutenue par une majorité de députés à l’Assemblée. « C’est l’histoire d’un scandale d’État potentiel », a estimé mardi la députée Clémentine Autain. « Progressivement, gendarmerie et justice transforment la victime en coupable », a-t-elle dit, s’interrogeant sur d’éventuelles « pressions ». Et ajoutant sur twitter : « Souveraineté nucléaire, défaillances judiciaires, silences ou pressions de hauts responsables… tant de questions restent en suspens. Nous demandons une commission d’enquête ». Pour Maureen Kearney et les Français, ce serait la moindre des choses.

Signe du déclin national : le stade de France à vendre….. aux russes ou aux chinois ?

Signe du déclin national : le stade de France à vendre….. aux russes ou aux chinois ?

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Les candidats pour le Stade de France vont pouvoir se manifester. En début de semaine prochaine, l’Etat, comme l’indique ce vendredi l’entourage de la ministre des Sports, va lancer des appels à candidature pour vendre ou trouver un nouvel exploitant .

Depuis 1995, c’est un consortium Vinci/Bouygues, constructeurs du stade, qui exploite l’enceinte. La concession prend fin en juillet 2025.

Ainsi le Stade de France, comme certaines infrastructures et équipements français pourraient passer dans des mains étrangères.
Dans les mains par exemple de riches propriétaires arabes, russes ou chinois qui déjà possèdent des clubs et des infrastructures de football dans le monde entier. Les plus grands clubs britanniques par exemple appartiennent à des étrangers.

C’est évidemment une honte pour la France de se débarrasser ainsi de la gestion de son plus grand stade et de son patrimoine. Pourquoi pas aussi vendre par exemple la cathédrale de Paris, la tour Eiffel et les hôpitaux.

Des ventes qui ont déjà eu lieu dans des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, les services voire l’agriculture notamment via les délocalisations.

On ne peut qu’être étonné que la France ne parvienne pas à trouver un mode de gestion financièrement équilibré pour une telle infrastructure.

L’automne dernier, le président du PSG Nasser Al-Khelaïfi (du Qatar) en bisbilles avec la ville de Paris sur le Parc des Princes, avait montré son intérêt pour racheter l’enceinte.

Les Fédérations françaises de football et de rugby (FFF et FFR), qui y jouent un certain nombre de matches, ont été informées du lancement du processus.

D’ici qu’on envisage de faire jouer les matchs des équipes de France à Pékin ou à Moscou, il n’y a qu’un pas !

IA: La carotte et le bâton

IA: La carotte et le bâton

Par David Lacombled, président de La villa numeris. (dans l’Opinion. )

Les solutions d’intelligence artificielle (IA) suscitent la curiosité et provoquent la sidération, hésitant entre engouement, craintes et méfiance. Les programmes se sont pourtant immiscés à bas bruit dans nos vies quotidiennes au point d’en faciliter les tâches les plus usuelles à force de répétition et de comparaison, voire de mimétisme, dessinant un trajet idéal sur un plan ou encore prescrivant une série sur une plateforme de vidéos. De nouvelles versions des IA, dites génératives, ont fait une entrée spectaculaire dans l’espace public avec la montée en puissance de ChatGPT et beaucoup d’autres lui emboîtant le pas. Telle une révélation, la fiction se fait de plus en en plus réelle.

Les envahisseurs sont là. Et il faudrait donc les encadrer, les réguler, au plus vite. D’autant plus qu’aucun des mastodontes en présence n’est européen. Face à l’inconnu, la protection relève du réflexe de Pavlov. Si l’Europe a su se distinguer dans ses textes de loi par la protection des droits fondamentaux des citoyens, elle se doit de montrer que la croissance économique par la prise en main de nouvelles technologies et le respect des consommateurs sont compatibles. A trop vite les encadrer, les entrepreneurs risquent de se détourner de leur intention, voire de leur territoire. Face aux défis, encouragement et prise de hauteur sont nécessaires pour disposer d’une vision globale, économique comme sociétale.

Sous la houlette de sa Commission, l’Europe se dote d’un véritable arsenal pour défendre ses intérêts. DMA (Digital market act), DSA (Digital services act), SMA (Service marketing act), IA, Data, Data governance, Media, les actes communautaires se multiplient laissant entrevoir une accumulation de textes de loi et de normes, et à terme un élargissement, laissant craindre des chevauchements, des pouvoirs de régulation d’organismes qui ne demandent qu’à faire autorité.

Ainsi, dans la perspective de la transposition du texte sur l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui compte du haut de ses 45 ans parmi les plus anciennes autorités administratives indépendantes, pousse ses pions pour tenter de s’imposer demain comme celle qui devrait aussi réguler l’IA. Ici, la création d’un service de l’intelligence artificielle en ce début d’année, là une interview de sa présidente Marie-Laure Denis dans Le Figaro du 27 février 2023.
Nouveaux paradigmes. Le Conseil d’Etat l’y encourageait dans un rapport « pour un meilleur service public » dès le mois de septembre 2022. Cependant, rien n’est moins évident. Si la Cnil excelle dans le contrôle, elle n’est pas spécialement reconnue pour sa compréhension des enjeux économiques par les acteurs du secteur. Ces qualités sont pourtant nécessaires afin de construire un cadre de confiance propice à l’innovation et aux investissements qu’elle nécessite.

« C’est d’un régulateur ouvert au dialogue et ayant intégré les modèles de développement économique dont les entreprises en pointe sur l’IA auront le plus besoin »
L’approche européenne se fonde sur les risques de l’IA, qu’ils soient considérés comme minimaux, limités, élevés ou inacceptables. Commission et Parlement ne sont pas en phase sur le niveau de risque à réglementer — le plus haut pour la première que les parlementaires entendent élargir. Le texte ouvre néanmoins la voie à une supervision par une ou plusieurs autorités nationales en lien avec un comité européen de l’intelligence artificielle. Charge aux opérateurs de mettre en œuvre des solutions de gestion de la qualité et aux autorités de les accompagner, de les surveiller et de veiller à un développement équitable et concurrentiel du marché. Tant qu’à faire, autant confier la mise en œuvre des textes à l’organisation la plus à même d’en atteindre les objectifs. Face à de nouveaux paradigmes, des formes inédites de régulation restent à imaginer.

La Commission européenne elle-même encourage les éditeurs d’applications, dignes de confiance et n’étant pas à haut risque, à élaborer leur propre code de bonne conduite. Les consommateurs, d’une part, et les actionnaires, d’autre part, en sont les meilleurs garde-fous. Au-delà, les entreprises ont plus besoin d’être accompagnées que d’être corrigées.
Savoir-faire. C’est donc d’un régulateur ouvert au dialogue et ayant intégré les modèles de développement économique dont les entreprises en pointe sur l’IA auront le plus besoin. Soit que l’on choisisse une autorité qui a fait la preuve de son savoir-faire en la matière telle que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour avoir déjà réussi à ouvrir avec succès le marché des télécommunications, soit que l’on innove non en créant une autorité supplémentaire mais en encourageant la coopération de celles qui existent. L’Arcom (ex-CSA) pourrait pour sa part légitimement se positionner sur les volets liés aux questions éthiques que l’IA pose.

Même s’il n’est plus dans l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait fournir un exemple précieux d’une innovation réglementaire. Ainsi, un Digital Regulatory Cooperation Forum réunit l’Autorité de la concurrence (CMA), le service de régulation de la protection des données personnelles (ICO), le régulateur de la communication et des télécommunications (Ofcom) et l’autorité des marchés financiers (FCA). De fait, tous les régulateurs intervenant dans le champ numérique offrent une approche réglementaire plus cohérente. Et donc lisible des entreprises.
Les organisations privées n’ont eu de cesse que de briser les silos pour favoriser la coopération, l’agilité et la réactivité au sein de leurs organisations. Ce sont autant de modèles dont la puissance publique devra également s’inspirer dans l’orchestration même de ses centres de pouvoirs au service de ses citoyens.

David Lacombled est président de La villa numeris.

Retraites-Un report de l’âge légal fait augmenter le chômage

Retraites-Un report de l’âge légal fait augmenter le chômage (Unedic)

Une étude de l’Unédic confirme l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises pour se séparer de leurs seniors. Ce qui augmente le chômage . (dans la Tribune)

Une étude de l’Unédic montre que l’âge légal de départ à la retraite entraîne un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant la date. Ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les plus de 55 ans. Ces ruptures « d’un commun accord » sont ainsi aussi nombreuses pour les 59 ans que les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par ce type de fin de contrat.

Alors que l’âge de départ à la retraite cristallise les tensions depuis que le gouvernement veut le décaler dans son projet de réforme, il est au centre d’une étude publiée ce mercredi 1er mars par l’Unédic. Dans ce document dressant les grands enjeux de l’articulation entre retraites et assurance chômage, l’Unédic observe en 2021 une nette hausse, à 59 ans, des ruptures conventionnelles – autrement dit, « d’un commun accord » entre l’entreprise et son salarié. Ces dernières donnent droit au chômage. Or, les plus de 55 ans peuvent être indemnisés pendant trois ans, ce qui leur permet d’être indemnisés jusqu’à 62 ans, soit l’âge légal actuel de départ à la retraite

Autant de ruptures conventionnelles à 59 ans qu’à la trentaine
Ainsi, à 59 ans, 25% des ouvertures de droit au chômage le sont à la suite d’une rupture, contre 17% à 56 ans. Soit un taux « qui remonte au niveau de celui que l’on observe pour les trentenaires, catégorie d’âge la plus concernée par les ruptures conventionnelles », constate l’Unédic.
Cette étude confirme ainsi l’hypothèse que l’âge de départ à la retraite et les règles d’assurance chômage ont un impact sur les stratégies des entreprises – parfois partagées par les syndicats et les salariés – pour se séparer de leurs seniors. En effet, en 2010 alors que l’âge légal de départ était encore de 60 ans, ce pic était atteint autour de 57-58 ans.

Ce pic devrait se décaler à l’avenir sous l’effet des nouvelles règles d’assurance chômage qui ont réduit depuis le 1er février la durée d’indemnisation maximale de 25% pour les nouveaux entrants au chômage, soit 27 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.
Lire aussiAssurance chômage : le gouvernement revient sur la baisse de la durée d’indemnisation de 40% en cas de « plein-emploi »
Le gouvernement est aussi favorable, dans la réforme des retraites débattue actuellement au Parlement, à ce que les ruptures conventionnelles avant l’âge légal de départ voient leur forfait social augmenter. Il s’agit d’une contribution patronale versée à l’Urssaf. Elle est fixée à 20% actuellement et l’exécutif souhaite qu’elle passe à 30%, soit le même niveau que pour les ruptures conventionnelles intervenant après l’âge légal de départ.

Le report de l’âge légal fait augmenter le chômage des seniors

Selon l’étude, le report de l’âge légal de 60 à 62 ans a entrainé entre 2010 et 2022 une hausse de 100.000 du nombre d’allocataires au chômage de plus de 60 ans. Parmi eux, 65.000 ont 60 ou 61 ans du fait du décalage de l’âge légal. Et 20.000 ont 65 ou 66 ans, du fait du décalage de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) et de la hausse de la durée de cotisation.

D’après une étude parue début janvier par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge. En 2021, il atteint 81,8% pour les 25-49 ans, puis 75,1% pour les 55-59 ans et 35,5% pour les 60-64 ans. Dans le détail, si entre 50 et 56 ans, le taux reste proche de 80%, il diminue de 10 points jusqu’à 59 ans. Il passe ensuite en deçà de 60% à 60 ans, pour atteindre moins de 20% à partir de 64 ans. « Cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite : jusqu’à 55 ans, la part de personnes en retraite est marginale, alors qu’à 60 ans, une personne sur six environ est retraitée, et que deux sur trois le sont à 63 ans », peut-on lire dans le rapport.

Enfin l’étude de l’Unédic s’intéresse à une disposition qui permet, sous conditions, de continuer à être indemnisé par l’assurance chômage au-delà de trois ans, jusqu’à l’accès à une retraite à taux plein, au plus tard à 67 ans. Fin juin 2022, sur les 72.000 allocataires indemnisés de 62 ans ou plus, 21.000 sont bénéficiaires de ce dispositif.