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Gestion, déficit, dette : des Français n’y comprennent rien

Gestion, déficit, dette : des Français n’y comprennent rien

D’après un sondage OpinionWay pour le Cercle Jean-Baptiste Say, publié jeudi, Les Français font preuve d’une grande méconnaissance des principaux indicateurs économiques . Des Français qui en grande majorité ignorent le montant du déficit budgétaire et les grands agrégats Financiers.

Des Français par exemple qui n’ont aucune idée de la dette publique, qui s’est établie à 110,6% du PIB fin 2023. ( Une dette qui s’approche des 100 000 € par ménage).

Interrogés sur la part de Français qui paient des impôts sur leurs revenus, 38% des sondés ne savent pas répondre. Ceux qui se prononcent sont, en moyenne, proches de la réalité (43%, contre 44% selon les chiffres de la Direction générale des Finances publiques). Mais seul un peu plus d’un quart des Français voient juste, entre 25 et 49%.

Près de trois Français sur dix (28%) considèrent que l’endettement de la France n’est pas un problème. Cette opinion a surtout la cote chez les jeunes : 45% des étudiants la partagent, contre seulement 16% des retraités.

S’il y a un fort consensus sur la nécessité d’augmenter le taux d’actifs pour augmenter les richesses (82%), près de six Français sur dix jugent possible de créer plus de richesse en travaillant moins. Les plus jeunes en sont les plus convaincus : ils sont 77% à partager cette position parmi les étudiants, contre 39% parmi les retraités.

Seul un Français sur deux a confiance en l’Éducation nationale dans sa capacité à former les jeunes générations aux sujets économiques de façon simple et factuelle. À peine la moitié (46%) estiment que les journalistes maîtrisent bien les sujets économiques. Ces doutes sont aussi renforcés concernant les dirigeants politiques (39%).

Bref il y a une certaine cohérence entre l’incompétence des dirigeants politiques et la méconnaissance d’une grande partie des Français. Plusieurs études ont d’ailleurs déjà démontré que les Français étaient les derniers d’Europe en matière de connaissances économiques.

Violences : barbarie et déficit culturel, deux facteurs explicatifs

Violences : barbarie et déficit culturel, deux facteurs explicatifs

La violence a toujours été consubstantiel à l’existence de sociétés mais au cours de l’histoire elle a évolué dans sa nature, sa forme et son intensité prenant parfois la forme de barbarie. C’est-à-dire une forme de violence qui ne respecte plus aucun principe.

Des violences qui se manifestent à l’occasion d’intérêts divergents de pays, de populations ou même à l’intérieur d’un même pays.

Ces violences diffèrent dans leur nature mais se ressemblent par leur négation totale de tout concept d’humanité. Bref, la vie ne compte pour rien.

Ce qui se confirme bien sûr dans certains conflits internationaux mais aussi à l’intérieur des frontières y compris de la France. On peut évidemment tenter d’inventorier certains facteurs explicatifs qui concernent plus spécifiquement le pays.

En France, ce qui caractérise la situation c’est la crise générale des autorités, celle de la famille assez souvent, celle des pouvoirs publics et plus généralement de la société. La médiocrité actuelle du personnel politique favorise tous les débordements puisque les repères et leur modèle de gestion explosent dans tous les sens.

La justice en particulier adapte une position hors-sol qui indique aux délinquants potentiels la disparition de ces repères.

Pour preuve de la crise de l’appareil d’État et des autorités, cette révolte des quartiers qui n’a même pas pu faire l’objet d’une analyse officielle de la part du gouvernement et en particulier du chef de l’État. Comme d’habitude, on a promis de la peinture sur les murs de la révolte.

Cette violence qui est une crise des repères et des valeurs est largement générée par un très grand affaiblissement du niveau moyen culturel. Témoin, cette enquête de l’éducation nationale qui montre que la moitié des élèves en quatrième sont tout juste capables de faire une lecture correcte. Bien entendu, il ne s’agit que d’une moyenne car cela n’est pas contradictoire avec une certaine élite étudiante.

Bref, le déclassement intellectuel et culturel de la France crée un terrain favorable aux violences et à la barbarie. Le facteur explicatifs dominant est en effet l’insuffisance de connaissances dans tous les domaines et l’adhésion à des principes sectaires, simplistes et sauvages. De ce point de vue, c’est aussi une crise de civilisation.

Dégradation des Comptes publics : La France sauve sa note…. mais pas son déficit

Dégradation des Comptes publics : La France sauve sa note…. mais pas son déficit
C’est une sorte de victoire à la Pyrrhus pour la France qui réussit à conserver sa note relative à l’état des comptes publics. Cependant les commentaires de ces agences de notation sont très sévères et soulignent la récente dégradation. Le déficit et la dette atteignent en effet des records. La charge de la dette pour les seuls intérêts représentera bientôt autour de 70 milliards soit presque le premier poste du budget. De toute manière, cette note n’aurait pas changé grand-chose dans la mesure où la France pourra toujours rembourser les intérêts mais pas le capital. Une sorte d’assurance pour les prêteurs notamment étrangers nombreux  mais une hypothèque sur les capacités financières du pays.

 

Ces sujets techniques dominent dans un environnement où les investisseurs anticipent des baisses de taux. « La dégradation, évidemment que ce ne serait pas une bonne nouvelle. Mais le plus important, c’est que cela ne devrait pas avoir de conséquence sur les taux auxquels nous nous finançons, dans la mesure où les marchés ont déjà intégré la situation de nos finances publiques », se rassurait-on, ces derniers jours, à Matignon. Sans tension supplémentaire sur les marchés le gouvernement anticipe déjà une explosion de la charge de la dette, qui dépasserait les 70 milliards en 2027.

 

Comptes publics : La France sauve sa note…. mais pas son déficit et sa dette

Comptes publics : La France sauve sa note…. mais pas son déficit
C’est une sorte de victoire à la Pyrrhus pour la France qui réussit à conserver sa note relative à l’état des comptes publics. Cependant les commentaires de ces agences de notation sont très sévères et soulignent la récente dégradation. Le déficit et la dette atteignent en effet des records. La charge de la dette pour les seuls intérêts représentera bientôt autour de 70 milliards soit presque le premier poste du budget. De toute manière, cette note n’aurait pas changé grand-chose dans la mesure où la France pourra toujours rembourser les intérêts mais pas le capital. Une sorte d’assurance pour les prêteurs notamment étrangers nombreux  mais une hypothèque sur les capacités financières du pays

 

Ces sujets techniques dominent dans un environnement où les investisseurs anticipent des baisses de taux. « La dégradation, évidemment que ce ne serait pas une bonne nouvelle. Mais le plus important, c’est que cela ne devrait pas avoir de conséquence sur les taux auxquels nous nous finançons, dans la mesure où les marchés ont déjà intégré la situation de nos finances publiques », se rassurait-on, ces derniers jours, à Matignon. Sans tension supplémentaire sur les marchés le gouvernement anticipe déjà une explosion de la charge de la dette, qui dépasserait les 70 milliards en 2027.

 

Déficit public : réduction renvoyée aux calendes grecques

Déficit public : réduction renvoyée aux calendes grecques

 

 Maintes fois promise par ce gouvernement et par d’autres la perspective d’une réduction des déficits publics est renvoyée à plus tard. Pour Macon ce sera en 2027 que le déficit se limitera à 2,9 % au lieu des 3 % imposés par l’Europe. Pas sûr que ces prévisions réussissent à convaincre beaucoup de monde. Notamment à Bruxelles on demeure assez sceptique en général vis-à-vis des annonces de la France. Mais aussi dans les agences de notation qui pourrait bien cette année baisser les perspectives de la France. Bercy a indiqué mercredi anticiper désormais pour 2024 un déficit public de 5,1% du PIB, qui nécessitera de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires cette année, pour un retour à 2,9% du PIB en 2027. Le chiffre élevé du déficit 2024, initialement prévu à 4,4%, est la conséquence du fort dérapage enregistré en 2023, où il a atteint 5,5% du PIB au lieu de 4,9% prévus, en raison de recettes bien plus faibles qu’espéré, a rappelé Bercy lors de la présentation de son nouveau programme de Stabilité de la France.

 

Le résultat de 2024 est déjà hypothéquer car il faudra trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre la promesse de Bercy de ramener le déficit à 5,1 %.

Pour l’instant, le gouvernement se refuse toujours à augmenter les impôts, même si M. Attal a cependant lancé la semaine dernière une «task force» parlementaire chargée de faire des propositions pour taxer «les rentes», notion encore à définir. L’exécutif parie plutôt sur un retour de la croissance: Bercy estime que celle-ci devrait s’élever à 1% en 2024, 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, évoquant des «signes de reprise».

Le gouvernement devra aussi réaliser dans les prochaines années de nouvelles économies, plus drastiques. Pour 2025, il a déjà annoncé 20 milliards de coupes budgétaires sur l’ensemble des trois postes (État, Sécu, collectivités). Car rétablir les finances publiques et réduire le déficit est impératif par rapport à la charge que la dette française représentera à l’avenir, dopée par la hausse des taux d’intérêt ces deux dernières années.

 

Economie- Déficit public : Promesse de réduction aux calendes grecques

Economie- Déficit public : Promesse de réduction aux calendes grecques

 

 Maintes fois promise par ce gouvernement et par d’autres la perspective d’une réduction des déficits publics est renvoyée à plus tard. Pour Macon ce sera en 2027 que le déficit se limitera à 2,9 % au lieu des 3 % imposés par l’Europe. Pas sûr que ces prévisions réussissent à convaincre beaucoup de monde. Notamment à Bruxelles on demeure assez sceptique en général vis-à-vis des annonces de la France. Mais aussi dans les agences de notation qui pourrait bien cette année baisser les perspectives de la France. Bercy a indiqué mercredi anticiper désormais pour 2024 un déficit public de 5,1% du PIB, qui nécessitera de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires cette année, pour un retour à 2,9% du PIB en 2027. Le chiffre élevé du déficit 2024, initialement prévu à 4,4%, est la conséquence du fort dérapage enregistré en 2023, où il a atteint 5,5% du PIB au lieu de 4,9% prévus, en raison de recettes bien plus faibles qu’espéré, a rappelé Bercy lors de la présentation de son nouveau programme de Stabilité de la France.

 

Le résultat de 2024 est déjà hypothéquer car il faudra trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre la promesse de Bercy de ramener le déficit à 5,1 %.

Pour l’instant, le gouvernement se refuse toujours à augmenter les impôts, même si M. Attal a cependant lancé la semaine dernière une «task force» parlementaire chargée de faire des propositions pour taxer «les rentes», notion encore à définir. L’exécutif parie plutôt sur un retour de la croissance: Bercy estime que celle-ci devrait s’élever à 1% en 2024, 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, évoquant des «signes de reprise».

Le gouvernement devra aussi réaliser dans les prochaines années de nouvelles économies, plus drastiques. Pour 2025, il a déjà annoncé 20 milliards de coupes budgétaires sur l’ensemble des trois postes (État, Sécu, collectivités). Car rétablir les finances publiques et réduire le déficit est impératif par rapport à la charge que la dette française représentera à l’avenir, dopée par la hausse des taux d’intérêt ces deux dernières années.

 

Déficit public : Promesse de réduction aux calendes grecques

Déficit public : Promesse de réduction aux calendes grecques

 Maintes fois promise par ce gouvernement et par d’autres la perspective d’une réduction des déficits publics est renvoyée à plus tard. Pour Macon ce sera en 2027 que le déficit se limitera à 2,9 % au lieu des 3 % imposés par l’Europe. Pas sûr que ces prévisions réussissent à convaincre beaucoup de monde. Notamment à Bruxelles on demeure assez sceptique en général vis-à-vis des annonces de la France. Mais aussi dans les agences de notation qui pourrait bien cette année baisser les perspectives de la France. Bercy a indiqué mercredi anticiper désormais pour 2024 un déficit public de 5,1% du PIB, qui nécessitera de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires cette année, pour un retour à 2,9% du PIB en 2027. Le chiffre élevé du déficit 2024, initialement prévu à 4,4%, est la conséquence du fort dérapage enregistré en 2023, où il a atteint 5,5% du PIB au lieu de 4,9% prévus, en raison de recettes bien plus faibles qu’espéré, a rappelé Bercy lors de la présentation de son nouveau programme de Stabilité de la France.

 

Le résultat de 2024 est déjà hypothéquer car il faudra trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre la promesse de Bercy de ramener le déficit à 5,1 %.

Pour l’instant, le gouvernement se refuse toujours à augmenter les impôts, même si M. Attal a cependant lancé la semaine dernière une «task force» parlementaire chargée de faire des propositions pour taxer «les rentes», notion encore à définir. L’exécutif parie plutôt sur un retour de la croissance: Bercy estime que celle-ci devrait s’élever à 1% en 2024, 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, évoquant des «signes de reprise».

Le gouvernement devra aussi réaliser dans les prochaines années de nouvelles économies, plus drastiques. Pour 2025, il a déjà annoncé 20 milliards de coupes budgétaires sur l’ensemble des trois postes (État, Sécu, collectivités). Car rétablir les finances publiques et réduire le déficit est impératif par rapport à la charge que la dette française représentera à l’avenir, dopée par la hausse des taux d’intérêt ces deux dernières années.

 

Déficit public : On verra plus tard (Macron)

Déficit public : On verra plus tard (Macron)

Sans doute pour des questions électorales, le président de la république a expédié à plus tard l’éventualité d’un rectificatif budgétaire. La question fondamentale de la dérive du budget et de la dette est donc renvoyée aux calendes grecques. Cela d’autant plus que le président ne souhaite absolument pas d’augmentation d’impôts, ce qui limite l’exercice de révision budgétaire.

Par ailleurs, le pouvoir ne dispose pas d’une majorité susceptible d’engager des réformes financières significatives. La majorité relative contraint son action et sa paralysie d’une certaine manière devrait être confirmée après les élections européennes ou une débâcle du pouvoir est programmée. Notons enfin la menace du parti LR de déposer une motion de censure en cas d’augmentation des impôts.

 

L’option d’un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a été écartée par l’exécutif, a appris franceinfo lundi 8 avril de sources concordantes, confirmant une information du Figaro. Emmanuel Macron a balayé cette hypothèse lors d’une réunion de cadres de la majorité présidentielle à l’Elysée, dans l’après-midi.

Cette piste avait été évoquée pour répondre à la situation difficile des finances publiques, avec un déficit finalement établi fin mars à 5,5% pour l’année 2023, au lieu des 4,9% prévus initialement. Avant cela, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait annoncé mi-février un vaste plan d’économies de 10 milliards d’euros pour 2024.

Lors de cette réunion, le président de la République a préféré insister sur le problème de moindres recettes fiscales lié à l’abaissement de la croissance pour 2023, plutôt que sur d’éventuelles « dépenses excessives ».

 

Déficit et dette : quelles perspectives ?

Déficit et dette     : quelles  perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématiquequelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit public : quelles perspectives ?

Déficit public    : quelles  perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématiquequelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Croissance, déficit et inégalités

Croissance, déficit et inégalités

 

En 2023, la dette publique de la France, au cœur des débats awvec le déficit public, s’élevait à 3088,2 milliards d’euros, soit 111,7 % du PIB. Dans sa loi de finances (LF) pour l’année 2024, le gouvernement avait pour objectif de la ramener à 108,3 % du PIB à l’horizon de 2027 (soit un recul de -3,4 points de PIB). Ce désendettement prévu de l’État résultait d’un effort budgétaire très modéré : entre 2023 et 2027, les dépenses de consommation publique ne baissaient que de 23,3 % à 22,1 % du PIB et les transferts de 25,3 % à 24,3 % du PIB. Ainsi les dépenses publiques étaient ramenées aux niveaux d’avant la crise du Covid.

par ,Professeur d’économie et chercheur à l’observatoire macro du CEPREMAP, Université Paris Dauphine – PSL,, Professeur d’économie, Directeur de l’Observatoire Macro du CEPREMAP, Le Mans Université,, Professeur d’économie et Directeur Scientifique de l’Observatoire Macro du Cepremap, Paris School of Economics – École d’économie de Paris, , Economiste à l’Observatoire de Macroéconomie, Cepremap, Doctorante en macroéconomie au CEPREMAP, Chargée d’enseignement, Sciences Po dans The Conversation 

Le désendettement reposait donc surtout sur l’hypothèse d’une croissance forte, qui aurait dû augmenter mécaniquement les recettes. Or le contexte économique a changé. Et avec les perspectives confirmées de ralentissement économique, la réduction de la dette ne pourra s’obtenir que par un recul plus marqué des dépenses publiques, toute hausse des impôts étant écartée par le gouvernement.

Comment réduire les dépenses publiques pour baisser la dette publique tout en se fixant comme objectifs de ne pas dégrader davantage la croissance et de contenir les inégalités ? Pour répondre à cette question aux enjeux économiques et sociaux, nous avons eu recours dans notre recherche au modèle développé par l’observatoire de macroéconomie du Centre pour la Recherche économique et ses applications (Cepremap).

Nous avons pu évaluer dans ce cadre différents scénarios, où les dépenses publiques sont réduites de 20 milliards d’euros par an par rapport à la LF de 2024, sur les 4 années et demie à venir, soit au total 90 milliards d’euros d’économies sur cette période. Nos travaux visent à identifier comment réaliser cette réduction des dépenses publiques sans entraver la croissance ni accroître les inégalités.

Pour opérer le bon arbitrage, il convient tout d’abord de rappeler qu’il existe trois grandes catégories de dépenses publiques : la consommation publique (par exemple l’éducation nationale ou la défense), les transferts d’assurance sociale indexés sur les revenus, appelés transferts bismarckiens (pensions de retraite, indemnités chômage et autres revenus de remplacement) et les transferts d’assistance sociale, non indexés sur les revenus, appelés transferts beveridgiens (santé, action sociale et logement, famille et pauvreté). De notre point de vue, cette distinction entre les transferts bismarckiens et beveridgiens est importante pour la croissance et les inégalités. En effet, comme ils sont indexés sur les revenus, les transferts bismarckiens sont par nature neutres sur le plan de la redistribution, alors qu’au contraire, les beveridgiens sont fortement redistributifs.

Décrivons maintenant les implications des différents scénarios retenus. Si ces 20 milliards d’euros par an d’économies portent uniquement sur la consommation publique, alors les effets récessifs seront importants. Sur la période considérée, le taux annuel de croissance se réduirait de 0,51 point de pourcentage. Ce ralentissement économique pénaliserait fortement les ménages défavorisés, très dépendants des revenus d’activité. En conséquence, les ménages à haut revenu consommeraient 5,07 fois plus que ceux à bas revenu, au lieu de 4,83 dans le scénario de la LF. Concernant le ratio de la dette rapportée au PIB, s’il baisse effectivement de 1,8 point de pourcentage à l’horizon de 2027, il dépasserait les niveaux prévus dans la LF jusqu’en 2026, du fait de la récession créée par la baisse de la consommation publique.

Si ces 20 milliards d’euros par an d’économies portent de façon homogène sur les deux types de transferts, bismarckiens et beveridgiens, alors il n’y aura pas d’effets récessifs. En effet, dans ce cas, les ménages seraient incités à accroître leur offre de travail pour maintenir leur niveau de consommation. Cela compenserait alors les effets potentiellement récessifs de la baisse des transferts sur la demande globale. Cette réduction des dépenses publiques permet alors une forte baisse du ratio de la dette rapportée au PIB qui atteindrait 104,7 % en 2027 (-3,6 points de pourcentage par rapport à la LF 2024). Mais, dans ce scénario, la baisse des transferts d’assistance de type beveridgien, diminuant fortement le pouvoir d’achat des ménages défavorisés, génèrerait un fort accroissement des inégalités (les ménages à haut revenu consommeraient 5,29 fois plus que ceux à bas revenus).

Ces deux premiers scénarios échouent donc à concilier le désendettement public, le maintien de la croissance et la maîtrise des inégalités. Une solution pourrait consister à agir sur la composition des dépenses publiques. Les économies porteraient sur les transferts bismarckiens, en les réduisant d’un montant supérieur à 20 milliards par an (-39 milliards par an). Ce recul serait partiellement compensé par une hausse des transferts beveridgiens (+19 milliards d’euros par an). Cela représente toujours 20 milliards d’euros d’économies au total. Dans ce cadre, le PIB est stimulé à la fois par la hausse des heures travaillées et de la demande de consommation des plus défavorisés (avec + 0,17 point de pourcentage de taux de croissance annuel sur la période). Ceci induit dans le même temps une réduction des inégalités : les ménages à haut revenu consommeraient 4,75 fois plus que ceux à bas revenu, grâce au soutien à la consommation des plus pauvres, mieux ciblée par les transferts de type beveridgiens. Le ratio de la dette publique sur le PIB diminue à 106,0 % en 2027, soit une réduction de 5,7 points par rapport à la situation actuelle, améliorant les prévisions de la LF de 2,3 points.

Ce résultat souligne combien la stratégie gouvernementale adoptée dans la LF 2024 était à la fois risquée, en tablant exagérément sur la croissance, et sous-optimale, en laissant de côté des possibilités de réduction de la dette publique qui n’entravaient ni la croissance, ni la lutte contre les inégalités.

Depuis l’adoption de la LF 2024, l’ensemble des stratégies budgétaires est contraint par les dernières décisions du gouvernement. La baisse de la consommation publique est déjà engagée pour un montant de 10 Md€ et la réduction des transferts bismarckiens (lors de la réforme des retraites de 2023) a été insuffisante. Une stratégie s’appuyant sur une recomposition des transferts publics reste néanmoins à privilégier. Pour minimiser les pertes de croissance et contenir la hausse des inégalités, un ajustement budgétaire reposant sur une réduction de 10 Md€ de la consommation publique et de 19,3 Md€ pour les transferts bismarckiens, accompagnée d’une hausse de 9,3 Md€ des transferts beveridgiens, ne ferait perdre que 0,17 point de pourcentage de croissance par an. Elle freinerait la hausse des inégalités : les ménages à haut revenu consommeraient 4,91 fois plus que ceux à bas revenu. La dette publique s’établirait à 106,3 % du PIB, soit une réduction de 2 points supplémentaires par rapport à la LF 2024.

Ce résultat en matière de croissance et d’inégalités domine largement celui obtenu dans le cas d’une simple baisse de 20 milliards d’euros par an de la consommation publique. Cette réduction des transferts bismarckiens peut résulter d’une baisse des pensions de retraite via leur désindexation sur l’inflation pendant deux années. La hausse des transferts beveridgiens via la hausse des minima sociaux (minimum vieillesse, RSA, etc.) limiterait les conséquences négatives sur les inégalités des autres ajustements budgétaires.

Le chemin à suivre pour parvenir à désendetter l’État français sera complexe. Débattre des priorités sur le plan des dépenses publiques est néanmoins d’autant plus nécessaire que de nouvelles dépenses liées au changement climatique sont à prévoir. En l’absence d’une croissance forte et durable, le gouvernement devra arbitrer entre une protection sociale plus ou moins redistributive et le financement de la transition énergétique ou des autres biens publics pour contenir son endettement et respecter les règles du pacte européen de stabilité et de croissance.

Déficit public : la réduction passe par une augmentation du taux de travail

Déficit public : la réduction passe par une augmentation du taux de travail
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé   »une réforme de l’assurance-chômage cette année ». L’opinion publique est rarement unanime sur les questions budgétaires. Mais quelle perception les travailleurs et les retraités ont de la situation des demandeurs d’emploi ? . L’opinion publique est rarement unanime sur les questions budgétaires. Mais quelle perception les travailleurs et les retraités ont de la situation des demandeurs d’emploi ? Le point de vue de Jean Viard sociologue sur France Info.
Que pensent les travailleurs et les retraités de ces annonces de réforme de l’assurance-chômage, parce que c’est là-dessus que ces débats se jouent ?

Jean Viard : Alors il faut dire une chose : on passe d’une culture du chômage qu’on a eue depuis 30 ans à une culture de l’inflation. On a pris des habitudes, des cultures, mis en place des règles qui ont effectivement défini une certaine façon de faire.

Qu’est-ce qu’une culture du chômage ?

Une culture du chômage, c’est le fait qu’on a donné des droits plus longs. On a, par exemple, dit que les travailleurs d’un certain âge pouvaient avoir une plus longue période de chômage, qui pouvait aussi servir de préretraite. En gros, on a essayé de protéger au maximum les gens quand on manquait vraiment d’emploi. Et quand on regarde autour de nous, par exemple, la durée moyenne du chômage en Europe, c’est 12 mois. Ce ne sont pas des régimes épouvantables. C’est pour dire que la question de la longueur, par exemple de l’indemnisation, elle est liée en fait à l’espérance ou pas de trouver du travail. Donc il y a tous ces éléments qui jouent.

Il faut dire aussi que dans les chômeurs, pour une bonne partie, il y a un lien entre chômage et formation. Mais il y a aussi un lien entre chômage et acceptation de changer de métier, parce que 50% des Français considèrent, et c’est plus qu’il y a quelques années, que les chômeurs, en fait, ne cherchent pas vraiment du travail. Et il y en a que 45% qui pensent que c’est la faute des entreprises, s’il y a des chômeurs.

Mais qui a raison ?

Si vous voulez, les deux, parce que la vérité, c’est que souvent, quand on est chômeur, on ne commence pas tout de suite à chercher. On se dit bon, j’ai un an, un an et demi en plus, c’est toujours un choc d’arriver au chômage. Donc vous avez tendance à ça. Je ne suis pas là pour porter le gant d’un côté ou de l’autre. Je suis là à dire : l’époque change, on manque de salariés dans plein de secteurs et il faut dire aussi que les deux tiers des salariés rêvent de changer de métier.

Donc il y a tous ceux qui changent – à peu près le quart – il y a tout ceux qui rêvent de le faire et ceux-là, ils ont un peu le sentiment que les chômeurs, ils n’ont qu’à aussi changer de boulot. Et ils ont un boulot qui n’existe plus, ou ils avaient un boulot bien payé, c’est malheureux, mais bon. Est-ce que l’Etat est là pour réguler, par exemple, le fait que vous passez d’un salaire de 2200 à 1800 euros. Ou que vous deviez aller travailler un peu plus loin, et même déménager. Je pense qu’il ne faut pas être trop caricatural, parce que dans les chômeurs, il y a autant d’hommes que de femmes.

Dans les femmes, il y a beaucoup de femmes seules avec enfants, elles n’ont pas du tout les mêmes capacités, ni de se former, ni d’être mobiles, d’ailleurs souvent, elles n’ont pas le permis de conduire. Donc, c’est tout un maelstrom le travail. Mais c’est vrai qu’après, il y a des malheureux qui cherchent du travail désespérément mais qui n’en trouvent pas, ou des gens qui n’ont pas de formation, qu’il faudrait remettre en formation. Il n’y a pas de moyenne quoi.

Mais ce qui est vrai, c’est que quand on est dans une crise financière, comme celle que l’on connaît, la seule façon de remplir les caisses, c’est qu’il y ait plus d’actifs, plus de cotisations à la sécu, plus de gens qui payent des pensions, qui payent des impôts, etc.

En tout cas, qu’il s’agisse de gens qui peinent à retrouver un emploi ou de gens qui prennent leur temps, le regard que ceux qui ne sont pas concernés portent sur eux change, du fait de la crise économique et de l’inflation que nous connaissons tous aujourd’hui ?

Mais bien sûr, parce qu’il y a une époque, on était tous assez d’accord pour dire que la France manquait énormément d’emplois. C’est toujours vrai, mais c’est beaucoup moins vrai. Donc ça signifie que les emplois qui ne sont pas occupés sont peut-être aussi des emplois un peu plus pénibles. Par exemple, prenez le soir dans les restaurants, vous prenez les chauffeurs de camion longue durée, vous prenez un certain nombre de métiers, où après la grande pandémie, on a moins envie de les faire, parce qu’on s’est rendu compte que ça contraignait la vie de famille, la qualité de vie, etc.

Les deux critères des gens pour changer de boulot, c’est le revenu et la qualité de vie. Et parfois, la qualité de vie passe avant le revenu, c’est-à-dire le fait d’avoir des moments avec ses enfants, le fait de ne pas travailler la nuit, etc. Il y a tous ces enjeux, donc il y a du boulot à faire pour améliorer certains emplois, c’est incontestable. Mais ne faisons pas comme si tout le monde était dans le même train.

On fait des moyennes, on a 7% de chômage. C’est vrai, mais disons qu’il ne faut pas mettre dans le même sac celui qui a du mal à trouver de l’emploi dans une zone où il n’y a pas d’emploi. Pour d’autres, prenez Cherbourg, il va y avoir 4000 emplois créés dans le nucléaire. Là, on a un autre problème, c’est qu’on n’a pas de logement. Vous voyez, le modèle n’est pas unique. Et je pense qu’on pourrait se dire une chose tous ensemble, essayons au moins d’avoir des règles uniques en Europe, puisqu’en gros, c’est quand même un marché extrêmement interconnecté.

Déficit public : Responsabilités et perspectives ?

Déficit public    : Responsabilités et perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématiquequelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit : Responsabilités et perspectives ?

Déficit   : Responsabilités et perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématiquequelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit : Qui est responsable ?

 Déficit   : Qui est responsable ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématiquequelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

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