Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

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Cahuzac blanchi par Moscovici (Edwy Plenel , Médiapart, interview RTL)

Cahuzac blanchi par Moscovici (Edwy Plenel , Médiapart, interview RTL)

Vous dites que Pierre Moscovici a blanchi Jérôme Cahuzac ?

« Il n’était pas le seul. Fin janvier, début février, Pierre Moscovici, les communicants, certains médias comme le Journal du Dimanche, M. Bartolone, ont essayé de faire pression sur l’enquête en cours en instrumentalisant l’administration fiscale sur un document que personne n’a vu et qui a permis d’affirmer à l’époque que Cahuzac était blanchi par la Suisse. »

La façon dont Pierre Moscovivi a posé les questions aux services suisses étaient biaisées ? Il ne pouvait avoir que cette réponse là car c’était la mauvaise question ?

« Tout cela était téléphoné par l’entourage de M.Cahuzac. Cela a été fait par l’administration fiscale dans un cadre où il faut consulter l’avocat de la personne concernée. M.Cahuzac et ses communicants essayaient d’entraver cette enquête depuis le 8 janvier. Il y a eu un conflit d’intérêt. Le fait que M.Cahuzac soit resté en poste après nos révélations fait qu’ils ont pu utiliser l’administration fiscale pour essayer d’entraver la marche à la vérité. Je n’emploie pas le mot « mensonge d’état » car cela voudrait dire que l’on remonte jusqu’au président et au Premier ministre. C’est plus complexe. Le point commun entre M.Moscovici et M.Cahuzac ? Ce sont les Strauss-kahniens. M.Hollande et M.Ayrault ont peut-être été minoritaires dans cette affaire par rapport à un autre courant au cœur du dispositif gouvernemental. L’ancien avocat de M.Cahuzac, Gilles August, est un proche de M.Strauss-Kahn. Le nouvel avocat de M.Cahuzac est le même que celui de M.Strauss-Kahn. Nous sommes au cœur d’une bataille. L’erreur de M.Hollande est de ne pas avoir écouté Mediapart dès décembre et demander à M.Cahuzac de quitter le gouvernement pour se défendre. »

D’où viennent les fonds des compte de Cahuzac ? De l’industrie pharmaceutique ?

« Medipart a évoqué cette hypothèse. Nous savons que ce compte a été ouvert en 1992 avec un premier versement. On tombe sur une autre famille politique ( Philippe Péninque, un proche de Marine Le Pen, aurait ouvert le compte de Jérôme Cahuzac chez UBS en 1992 selon Le Monde.fr, NDLR). Nous sommes devant un séisme qui est celui de l’évasion et de la fraude fiscale qui va ébranler la classe politique. Je rappelle que le premier défenseur de M.Cahuzac n’était autre que Eric Woerth, mis en cause dans l’affaire Bettencourt par Mediapart. Nous sommes devant un scandale oligarchique de gens qui brouillent les frontières politiques au cœur de leurs intérêts financiers. »

Sondage moral des français : encore en baisse 77% non confiants

Sondage moral des français : encore en baisse 77% non confiants

 

 Le niveau de 77% de Français (+2 points) défiants en l’avenir constitue « un nouveau record de pessimisme depuis l’élection de Français Hollande », relève le sondage. A l’inverse 21% des disent « plutôt plus confiants » dans l’avenir de la situation économique française. L’indice de confiance s’établit ainsi à -56 (contre -52 en mars). « Le Président n’a pas réussi à inverser cette tendance à la morosité », observe Gaël Sliman, directeur général adjoint de BVA, cité dans un communiqué.   »Il ne parvient pas non plus à convaincre les Français qu’il tiendra d’ici la fin de l’année 2013 ses engagements réitérés d’inverser la courbe du chômage (seulement 7% le croient) et de ne plus augmenter les impôts pour les classes moyennes et populaires (18%) », poursuit M. Sliman

Hollande : la grande confusion simplification et dématérialisation des procédures

Hollande : la grande confusion simplification et dématérialisation des procédures

 

Chic et choc la formule de Hollande pour les procédures administratives mais très confuses aussi ; On confond en effet la dématérialisation qui consiste à utiliser le support informatique et le contenu même des procédures. Visiblement Hollande ne comprend pas grand-chose à la problématique. Si 3000 informations sont transmises en moyenne par an à l’administration c’est d’abord parce la plupart sont inutiles et qu’il faut simplement les supprimer et non les dématérialiser. Un seul exemple, le nombre incroyable d’informations statistiques uniquement pour satisfaire et justifier le travail des statisticiens notamment de l’INSEE ; des statistiques sur tout et pour rien. Dans le transport par exemple, on va jusqu’à demander la nature des marchandises transportées dans les camions alors que la structure et la gestion des flux a complètement changé et qu’il devient impossible de définir la diversité des biens transportés. Peu importe, on fait des statistiques, méthodologiquement  très correctes mais sur données approximatives ou complètement fausses. Hollande n’a sans doute pas compris que cette multitude d’informations demandées aux entreprises ne visent qu’’à justifier le travail de fonctionnaires inutiles et la surabondance de dispositions législatives dont les députés se gavent eux aussi pour des raisons existentielles. Les normes sont nécessaires mais elles doivent être simples, applicables, appliquées, contrôlées et éventuellement sanctionnées. Donc nécessairement moins nombreuses. Ce qui remet en cause d’abord le travail législatif ( plus de 10 000 lois en France, plus les décrets d’application et les circulaires !!), ce qui remet en cause la bureaucratie française avec sa myriade de de présidents d’office, de chefs d’agence, de directeurs, de sous directeurs , de chef de bureau ; autant d’effectifs en provenance notamment de l’ENA, de sciences-po qu’il faut bien caser quelque part car la politique ne peut tout absorber. Personnellement, j’ai présidé une commission pour supprimer la présence de centaine de millions de documents annuels sur les camions ( messagerie). L’administration des transports s’st opposée pendant des mois et des mois à cette suppression sans même savoir pourquoi ! Il en sera ainsi dans tous les ministères car c’est le pain quotidien de la bureaucratie. La dématérialisation ne changera rien, il faut la faire mais uniquement lorsqu’on aura précédé au grand nettoyage administrai et législatif. Un travail gigantesque à faire dans tous les secteurs avec des experts indépendants car les lobbys de toutes sortes y compris économiques ou sociaux sont souvent complices de l’administration.

Impôt sur le revenu : justificatifs plus nécessaires

Impôt sur le revenu : justificatifs plus nécessaires

A partir du 15 avril, les contribuables commenceront à recevoir leur déclaration 2013 pour l’impôt sur les revenus de 2012. Ils auront jusqu’au 27 mai pour la renvoyer aux services fiscaux. Ces derniers ont travaillé sur quelques nouveautés, afin de simplifier les procédures et, surtout, de faire des économies.  Principale innovation cette année : les contribuables n’ont plus l’obligation de joindre les justificatifs (dons, frais de crèche, etc.) à leurs déclarations papier pour bénéficier de réductions d’impôt, sauf exceptions (comme la liste des frais réels). Ils doivent néanmoins les conserver pendant trois ans en cas de demande de l’administration. Cette dernière a par ailleurs poussé plus avant la dématérialisation des procédures, en supprimant la traditionnelle lettre du ministre qui accompagnait chaque année les déclarations. Economie générée : 850.000 euros.

 

Taxe 75% : l’impôt gadget enterré ?

Taxe 75% : l’impôt gadget enterré ?

 

Inventée le matin même d’un jour de campagne électorale de Hollande pour être annoncée le soir même, la mesure phare va sans doute finir en eau de boudin. Rejetée par le conseil constitutionnel, et désormais très encadrée par le conseil d’Etat, elle ne va plus représenter grand chose. Peu importe puisque ce n’est qu’une  mesure d’affichage pour dissimiler par ailleurs l’austérité générale imposée aux couches moyennes et populaires. Un taxe ridicule dans son rendement, son assiette et son principe  même ; En fait une taxe bouche-trou qui fait semblant de faire d’ignorer  l’inapplication de la fiscalité légale à l’égard des nantis qui, par exemple, peuvent tranquillement délocaliser leurs revenus sans être autrement inquiétés. Selon l’entourage du nouveau ministre du Budget Bernard Cazeneuve, le Conseil recommande au gouvernement de ramener le taux initial de 75% à un maximum de 66,6%.  Il prône par ailleurs un élargissement du champ de la taxe, en prenant en compte « la totalité des revenus des contribuables, à la fois les revenus d’activité mais également les revenus du capital », a-t-on indiqué de même source.  Le dispositif initial du gouvernement ne visait que les revenus d’activité. Il avait été retoqué fin décembre par le Conseil constitutionnel au motif que la taxation portait sur les revenus d’une personne et non d’un foyer et créait donc une différence entre les foyers.  Mais les spécialistes de la fiscalité et de la pensée du Conseil constitutionnel avaient alors averti que la taxe risquait, s’il elle n’était pas revue en profondeur, de s’exposer à une nouvelle censure sur d’autres critères, notamment un caractère confiscatoire.  Le Conseil d’Etat remettra formellement vendredi au gouvernement son avis sur le contour de ce que devrait être, à ses yeux, la nouvelle version promise par l’exécutif.  Sans attendre, l’entourage de Bernard Cazeneuve a estimé jeudi soir que « d’après les premiers éléments connus », les recommandations du Conseil imposaient au gouvernement « de lourdes contraintes techniques » pour mener à bien son projet remanié.  Le taux initial de 75% s’appliquait à la seule partie des revenus d’activité dépassant un million d’euros. Il était la somme de prélèvements existants et d’une nouvelle contribution exceptionnelle de 18%. Avec un taux de 66,6%, la contribution exceptionnelle serait de 9,6% au maximum.  Avant que ne soient connues les recommandations du Conseil, une autre source à Bercy soulignait que celles-ci n’allaient « pas résoudre toute l’équation ». « On aura encore du travail pour débroussailler ça », avait indiqué la même source, soulignant qu’il faudra « encore du temps » avant de trouver « la nouvelle formule ».  Le Conseil d’Etat recommande, vu les arguments avancés en décembre par le Conseil constitutionnel, que la nouvelle taxe soit conjugalisée, a précisé l’entourage de M. Cazeneuve, sans indiquer si le Conseil se prononçait sur le seuil d’imposition: un ou deux millions d’euros de revenu par couple.  Un seuil à un million par couple concernerait un plus grand nombre de contribuables que la mesure précédente qui, selon le projet de budget 2013, ne devait toucher qu’ »environ 1.500 personnes ».  « Il n’y aura pas plus de personnes concernées qu’il y en avait dans le dispositif antérieur », a affirmé jeudi le ministre du Travail Michel Sapin.  Son homologue de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a qualifié la taxe d’ »acte de solidarité, presque un acte patriotique dans le moment difficile où nous sommes ». « C’est temporaire, c’est exceptionnel », a-t-il réaffirmé.  Dans l’immédiat, cela ressemble surtout à un boulet pour le nouveau ministre délégué au Budget qui a pris ses fonctions mercredi. « J’ai pas de bol avec ce machin », avait dit son prédécesseur Jérôme Cahuzac à l’AFP, quelques semaines après la censure.  Les choses avaient effectivement mal commencé: M. Cahuzac avait découvert en plein plateau télévisé le projet du candidat Hollande, qui ne l’avait pas prévenu. Son entourage avait fini par surnommer cette taxe « le sparadrap du capitaine Haddock », en allusion à un épisode de Tintin dans lequel le capitaine se débat longuement avec un bout de bande adhésive qui lui colle au nez puis aux doigts et finit sur sa casquette.

 

Montebourg contre la taxation du diésel

Montebourg contre la taxation du diésel

« Pour moi, utiliser le diesel comme outil de financement de l’État n’est vraiment pas la bonne politique », a déclaré Arnaud Montebourg, dimanche, invité du Grand rendez-vous Europe1- i>TELE – Le Parisien-Aujourd’hui en France, pour qui les Français ne peuvent pas subir de nouveaux impôts. « Nous devons d’abord faire des économies sur les dépenses », a insisté le ministre du Redressement productif. Il s’oppose ainsi à l’idée de surtaxer le diesel pour instaurer une fiscalité égale avec l’essence dans le but de renflouer les comptes publics.

 

Lutte contre l’exil fiscal : comme les allemands ?

Lutte contre l’exil fiscal : comme les allemands ?

Le député socialiste et président de la commission de l’Assemblée nationale, Yann Galut, sur l’exil fiscal, a déclaré dans une interview, publiée dimanche 24 février, par le journal suisse Le Matin Dimanche qu’il réfléchissait « à un principe déjà en vigueur en Allemagne: un contribuable qui s’expatrie doit continuer à déclarer ses revenus à l’Allemagne, et à y payer ses impôts pendant quelques années ». Le système allemand évoqué par le député français date de 1972, et est appelé littéralement « obligation fiscale limitée étendue ». Cette mesure n’est mise en place que si plusieurs conditions sont réunies. La personne concernée doit s’installer dans un pays à faible imposition, comme la Suisse. Elle doit aussi conserver ses intérêts économiques en Allemagne, et y avoir vécu au moins cinq ans durant les 10 dernières années avant son départ pour des cieux fiscaux plus cléments. Si toutes ces conditions sont réunies, la personne doit payer des impôts en Allemagne pendant 5 à 10 ans après son installation ailleurs. Le député socialiste a également averti : « il va falloir que la Suisse se montre beaucoup, beaucoup plus coopérative. L’évasion fiscale coûte à la France entre 30 et 80 milliards d’euros par an, dont 30% iraient directement en Suisse, c’est inacceptable ».  La Suisse réserve à ses riches résidents étrangers un système fiscal très intéressant, appelé « forfait fiscal », et dont bénéficiaient quelque 5 445 personnes fin 2010, et parmi eux 2 000 Français. Le forfait fiscal est un système d’imposition basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable, et non sur ses revenus réels. « Le forfait fiscal est négocié avant l’installation sur le territoire. Même si le train de vie de la personne varie, son forfait ne bougera pas. Mais il est assorti de conditions : notamment être étranger, ne pas exercer d’activités lucratives en Suisse et ne pas en avoir exercé depuis 10 ans. Il existe, pour certains cantons, un forfait minimal. Par exemple, à Genève, il est de 300 000 francs suisse » (244 000 euros) explique Patricia Jolicard, avocat au sein du département fiscal du cabinet Fidal. Ce forfait fiscal a rapporté en 2010 668 millions de francs suisses (556 millions d’euros) de recettes fiscales. Ce système permet à ses bénéficiaires de payer beaucoup moins d’impôts in fine que dans leur pays d’origine.

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

Le député (PS) Pierre-Alain Muet, également vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale  a annoncé la création d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des multinationales. Les cas sont en effet nombreux : Ikea, mais aussi Apple, Amazon, Starbucks et bien d’autres. Un sujet qui va bien faire partie des préoccupations du G20, qui se réunit à partir du vendredi 15 février, a confirmé Pierre-Alain Muet, sur le plateau de l’émission Good Morning Business. « Mais c’est aussi un sujet dont va se saisir la Commission des finances. Je vais en effet être rapporteur d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales. Vous [BFM Business, NDLR] avez développé l’exemple d’Ikea, mais aussi celui d’Apple, avec des montages passant par le Luxembourg, transitant au Pays Bas, passant entre-temps dans les îles Caïman, pour au final ne pas payer d’impôt en France« , a-t-il ajouté.  Pour le député socialiste, l’action ne doit pas se limiter aux frontières hexagonales: « C’est un vrai sujet, les Américains se sont penchés depuis longtemps dessus, considérant qu’une entreprise américaine doit payer une partie de ses impôts aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs pour cela que certaines sommes ne sont pas rapatriées. Les pays européens doivent se pencher sur la question, on ne peut pas continuer comme ça. Nous avons une fiscalité qui ne pèse que sur les entreprises qui ne font pas ce genre de montage. »

 

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Fiscalité: multiplication des holdings aux Pays-Bas et ailleurs

Fiscalité: multiplication des  holdings aux Pays-Bas et ailleurs

Grâce à un journal néerlandais, les médias français découvrent la lune, à savoir l’existence de holdings d’origine française à l’étranger. Objectif évidemment internaliser les bénéfices dans les holdings et externaliser les pertes en France ; ainsi éviter le plus possible la fiscalité française. Un phénomène bien connu dans le transport depuis une vingtaine d’années où les entreprises localisent le holding au Luxembourg, en Espagne ou maintenant dans les ex pays de l’est. Un phénomène qui prouve l’absence de réalité fiscale en Europe qui n’est  une simple zone de libre échange avec la bureaucratie en plus. De grands groupes français, dont EDF, GDF Suez, Thales et Veolia, recourent de plus en plus à des holdings financières installées aux Pays-Bas pour réduire leurs impôts, affirme mercredi le quotidien économique néerlandais Het Financieele Dagblad (FD), ce qu’ont contesté plusieurs d’entre eux.   »Ces dernières années, l’utilisation des holdings financières aux Pays-Bas par des sociétés françaises a beaucoup augmenté », écrit le journal, sur la base de sa propre enquête.  Evoquant les polémiques sur l’exil fiscal de riches Français comme la star de cinéma Gérard Depardieu ou l’homme d’affaires Bernard Arnault », le journal affirme que l’Etat français, actionnaire de plusieurs sociétés citées, « profite lui aussi de régimes fiscaux plus favorables à l’étranger ».  Selon FD, en plus d’EDF, GDF Suez, Thales et Veolia, une vingtaine d’autres entreprises françaises dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 milliards d’euros annuels ont créé une ou plusieurs holdings de ce type pour bénéficier des accords fiscaux bilatéraux entre les Pays-Bas et d’autres pays, permettant notamment d’éviter une double imposition.  Parmi ces 20 sociétés figure France Télécom, selon le journal.  Veolia n’a pas à ce jour de holding financière aux Pays-Bas », a réagi une porte-parole du géant français de l’eau et des déchets, sans vouloir préciser le sens de « à ce jour ».  GDF Suez a souligné de son côté qu’il avait bien « des sociétés holdings néerlandaises » dans le cadre de son importante présence aux Pays-Bas (gaz, électricité…), « mais qui sont liées aux activités que nous développons dans ce pays et non à des considérations fiscales ».  Thales, de son côté, a souligné qu’il était présent aux Pays-Bas depuis 1922 et fait valoir son « enracinement » dans le pays où il est notamment premier industriel de défense. « Les holdings qui existent aux Pays-Bas existent depuis de nombreuses années et n’ont pas de motivation fiscale », a déclaré un porte-parole.  France Télécom n’a pas souhaité faire de commentaire.   »C’est plus intéressant d’investir en Pologne via les Pays-Bas que directement depuis la France », note le quotidien économique, même s’il reconnaît qu’il « n’est pas clair combien d’économies d’impôts ces constructions rapportent aux sociétés françaises ».  Mais une porte-parole d’EDF a contesté les informations du journal le concernant, soulignant que le groupe n’avait pas créé ces holdings, mais en avait hérité lors du rachat fin 2011 de participations de l’énergéticien allemand ENBW dans des sociétés polonaises dont il était déjà lui-même actionnaire.

 

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Taxes transactions financières décidée

Taxes transactions financières décidée

 

Les 11 pays concernés (Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche, Portugal, Belgique, Estonie, Grèce, Slovaquie et Slovénie) peuvent désormais lancer le projet sans la participation des 16 autres, comme le prévoient les règles de fonctionnement de l’UE. La taxe sur les transactions financières européenne, inspirée de travaux de l’économiste américain James Tobin remontant à une quarantaine d’années, aura une portée symbolique non négligeable en montrant que les autorités politiques, après cinq ans d’une crise née sur les marchés, entendent mettre à contribution au sens propre les banques. « Il s’agit d’une étape majeure dans l’histoire de la fiscalité », a déclaré le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, à l’issue du vote. La taxe pourrait entrer en vigueur dès janvier 2014 si le dossier progresse rapidement, a-t-il ajouté. Les règles de fonctionnement de l’Union européenne prévoient qu’une partie des Etats membres, à condition d’être au moins neuf et d’être soutenus par une majorité qualifiée de voix, peuvent lancer un projet qui ne fait pas l’unanimité. L’Allemagne et la France ont opté pour ce schéma de coopération renforcée faute de pouvoir obtenir l’accord de principe de l’ensemble des 27 et même des 17 membres de la zone euro. La Grande-Bretagne, qui taxe déjà les transactions sur les actions, s’est abstenue lors du vote, tout comme le Luxembourg, la République tchèque et Malte.  

 

Fraude fiscale : 60 à 80 milliards par an

Fraude fiscale : 60 à 80 milliards par an

 

 « Les différentes formes d’évasion et de fraude fiscale représenteraient de […] 60 à 80 Mds€ », estime le syndicat Solidaires. Soit un manque à gagner équivalant en 2012 à « 16,76% à 22,3% des recettes fiscales brutes ». Autrement dit, selon ces fonctionnaires du fisc, environ 1 € d’impôt sur 5 échappe à l’Etat. Un montant colossal. A titre de comparaison, les hausses d’impôts prévues pour 2013 (réforme de l’ISF, taxation du capital, etc.) se montent à 20 Mds€.Jusqu’ici, tous ceux qui se penchaient sur ce sujet tablaient sur une fourchette comprise entre 30 et 50 Mds€. Le syndicat Solidaires-Finances publiques lui-même, en 2006, parlait d’une fraude comprise entre 42 et 51 Mds€. Pourquoi une telle hausse entre ces deux évaluations? En cause, les escroqueries liées à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Deux impôts pesant sur les entreprises.  « De nouvelles études menées ces dernières années (rapport du Sénat, etc.) nous poussent à revoir à la hausse le chiffrage des fraudes internationales, estime Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires-Finances publiques. Cela touche particulièrement l’impôt sur les sociétés et la TVA ». Exemples : la multiplication des carrousels de TVA, la création de sociétés fictives pour collecter cet impôt ou encore le jeu des prix de transfert qui permettent aux multinationales de rapatrier leurs profits dans les pays à fiscalité allégée. L’autre grand problème concerne le développement du travail au noir, qui amoindrit les rentrées d’impôt sur le revenu.  « Si l’on ajoute en France la fraude aux cotisations sociales, la fraude aux prélèvements obligatoires représenterait alors probablement 73 à 95 Mds€ (la fraude aux cotisations sociales étant estimée au minimum entre 13 et 15 Mds€) », estime le syndicat Solidaires.  Grâce aux célèbres « redressements » fiscaux, l’Etat a récupéré 13,48 Mds€ en 2011.

 

Hausse de la taxe d’habitation ?

Hausse de la taxe d’habitation ?

Théoriquement Une taxe d’habitation plus élevée pour les personnes les plus aisées mais en faiat qui toucherait tout le mode sauf les plus défavorisés.  Le gouvernement y songe, comme le répète le Parisien ce samedi.  La taxe d’habitation bientôt plus lourde pour les plus les plus aisés? Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le gouvernement réfléchirait à une refonte du système d’imposition local. Une information qui était passée plutôt inaperçue au moment de l’annonce de l’avant-projet de loi et que La Tribune avait relevée en décembre. Or, l’idée fait son chemin, comme l’indique Le Parisien ce samedi. Un document de travail obtenu par le quotidien évoque “l’introduction du revenu dans l’assiette de la taxe d’habitation“. En clair, la taxe d’habitation deviendrait progressive en fonction du revenu.  Il s’agirait également de revoir les valeurs locatives, théoriques, qui servent de calcul aux impôts locaux. Celles-ci, définies en 1970 ne correspondent plus tout à fait à la réalité actuelle, puisqu’elles majorent par exemple la valeur d’un logement lorsqu’il dispose d’une salle de bain, élément qui n’est plus considéré aujourd’hui comme relevant d’un « confort » supplémentaire.  Jusqu’à présent, le taux de cette taxe est fixé par les collectivités locales. Le revenu de l’occupant n’entre en jeu que dans la mesure où les plus modestes peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement. Dans un soucis de justice fiscale, la nouvelle loi introduirait  la prise en compte du revenu de l’habitant dans la taxe d’habitation. Cela permettrait d’éviter que les personnes ayant hérité d’une maison par exemple ne paient une taxe trop lourde par rapport à leurs ressources ou soient contraints de la revendre.  Une éventuelle réforme des impôts locaux interviendrait dans le cadre de celle sur la décentralisation. A ce sujet, les débats sont prévus pour le printemps. « Nous faisons face à une situation illisible, complexe, et souvent injuste“, a commenté Christian Eckert, rapporteur du budget à l’Assemblée, aurpès du Parisien. Toutefois, un passage à la taxe d’habitation progressive, s’il a bien lieu, ne serait pas pour tout de suite. Le député socialiste a estimé que la répartition de la charge de l’impôt devait être revue « de manière progressive » et un autre ministre, dont le nom n’a pas été dévoilé, a indiqué que cela ne se ferait pas avant 2014. 

 

Costa croisières accusé d’évasion fiscale

Costa croisières accusé  d’évasion fiscale

 

Costa croisières qui appartient au groupe américain Carnival n’a pas été localisé pour rien Italie où les pratiques fiscales étaient assez aléatoires ( avant l’arrivée de Monti) ; pratiques étendues à l’Europe ( et ailleurs) La compagnie italienne de croisières maritimes Costa Croisière fait l’objet d’une enquête de la brigade financière, qui la soupçonne de frauder le fisc, rapporte l’hebdomadaire L’Express. « En l’espace de six ans, la société Costa Croisières, qui opère dans plusieurs pays européens, n’a payé ni TVA ni impôt sur les sociétés en France », écrit le journal. La brigade financière est donc en train d’enquêter et a déjà mené en juillet 2012 une perquisition au siège français de l’entreprise, à Rueil-Malmaison, dans les Hauts-de-Seine. La compagnie répond qu’elle ne fait que respecter le droit : Costa Croisière France n’étant depuis 2006 plus qu’une succursale de la maison-mère italienne, elle transfère directement tout son chiffre d’affaire en Italie, où les impôts sont bien moindres

La grande réforme fiscale : enterrée

La grande réforme fiscale : enterrée

Complexe, par forcément redistributive et explosive, la grande réforme sera donc enterrée d’autant que le gouvernement s’est empêtré les pieds dans la taxe 75%.  D’ailleurs  « La réforme fiscale, elle est faite ». Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a surpris son auditoire -Jean-Luc Mélenchon et le journaliste Yves Calvi- quand il a lancé cette affirmation, lundi soir sur France 2. L’idée n’est-elle pas bien ancrée, reprise à longueur d’éditoriaux, qu’en matière fiscale, tout reste à faire ? Objectif: simplifier le système d’imposition directe des particuliers, en fusionnant l’impôt sur le revenu et la CSG, et surtout, redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes (plus généralement aux laissés pour compte de la crise). Un objectif bien compréhensible, du point de vue de responsables de gauche, dans un contexte de montée du chômage et de pouvoir d’achat en berne. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas en entendre parler, comme l’a montré à nouveau la réaction de Jérôme Cahuzac? La réaction du ministre n’est elle pas surtout le signe d’un approche « techno » de sa part ? Pas seulement. L’éxecutif a quelques raisons de faire la sourde oreille à la gauche du PS et aux amis de Jean-Luc Mélenchon. Pour ces derniers, mettre en œuvre les propositions de Thomas Piketty permettrait donc de redistribuer du pouvoir d’achat aux Français les plus modestes. Est-ce si sûr ? Il est vrai que la thèse de l’économiste et des co-auteurs de « Pour une révolution fiscale » ne manque pas d’attraits. Pour résumer : en enlevant du pouvoir d’achat à une petite fraction très aisée de la population (moins de 5% des contribuables), on peut améliorer le sort de 50% des Français. Un tel « miracle » passerait par la mise en place d’un grand impôt sur le revenu, issu de la fusion de l’IR actuel, de la CSG et de la prime pour l’emploi. Et par une augmentation de l’impôt sur les revenus, qui viserait donc une minorité de riches. A quelle hauteur ? Selon les annexes du site « Pour une révolution fiscale », l’impôt augmenterait de 18 à… 136% pour ces 5% de contribuables aisés. Ce dernier taux de progression concernerait le millième des contribuables les plus riches (soit 35.000 à 50.000 personnes). Une augmentation qui ne correspond pas, à coup sûr, au « réalisme » dont veut se prévaloir Jérôme Cahuzac, et qu’il a mis en avant face à Jean-Luc Mélenchon.  L’autre avantage d’une fusion de l’impôt sur le revenu serait de « mettre de la lisibilité dans le système », pour reprendre une expression commune. Il est certain que la cohabitation de deux impôts sur le revenu (la CSG et l’IR), le premier individuel, proportionnel, et à l’assiette large, le second familialisé, progressif, et avec une assiette minée par les niches, ne facilite pas la compréhension de la fiscalité et du niveau réel d’imposition.Mais une telle réforme pose de nombreux problèmes techniques, qui sont autant de bombes politiques potentielles. Exemple : Thomas Piketty et avant lui des hiérarques du PS, comme Martine Aubry, ont suggéré fortement d’individualiser l’impôt sur le revenu, l’alignant, sur ce point, sur la CSG. L’argument est que l’imposition dans un cadre familial, que le conseil constitutionnel a mise en avant pour censurer la taxe à 75%, serait obsolète, à l’heure des familles recomposées et la plus grande indépendance des femmes. Mais comment assumer l’imposition soudainement accrue des couples mariés, dont l’un des membres ne travaille pas (ou dont les revenus sont plutôt faibles) ? Avec le passage à l’impôt individuel, le plus gros salaire du couple paierait beaucoup plus, sans qu’aucune économie ne soit perçue du côté du conjoint à la faible rémunération. Bref, la fusion IR-CSG soulève de nombreux problèmes, pour un gain encore mal mesuré….

 

Taxe 75% : adoucie mais plus longue

Taxe 75% : adoucie mais plus longue

 

La mesure phare de Hollande, la taxe de 75% risque de retomber dans l’obscurité ; Elle ne sera pas prélevée sur les revenus 2012 et 2013 comme prévue. Elle sera sans doute revue complètement dans des conditions juridiques plus acceptables par contre elle risque de durer plus longtemps au moins 5 ans.    »Je pense que ça peut faire partie des paramètres », a dit M. Cahuzac, interrogé lors du Grand Rendez-Vous Europe 1/Le Parisien/iTélé sur l’hypothèse que la future taxe s’applique pendant toute la durée du mandat du président François Hollande et non pendant seulement deux ans.  La semaine dernière, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition du budget 2013 instaurant cette taxe, au motif que celle-ci s’appliquait aux revenus des seuls individus et non pas des ménages. Cette ponction aurait dû normalement s’appliquer sur les revenus perçus en 2012 et 2013.  M. Cahuzac n’a pas donné d’autres indications sur les modalités envisagées pour remplacer la disposition censurée, précisant simplement qu’il avait reçu « mandat », avec son collègue de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, pour « proposer une disposition qui reprenne l’esprit de cette mesure ».  Cette mesure-là avait pour but d’inciter à un peu plus de prudence et de décence un certain nombre, très rare, de dirigeants », a-t-il dit, pour défendre la pertinence de cet engagement de campagne de M. Hollande.  M. Cahuzac a souligné que si cette loi devait figurer en loi de Finances — et devra donc être présentée au plus tard l’automne prochain — il ne comptait « évidemment » pas attendre aussi longtemps pour « proposer quelque chose ». Il faut que « les acteurs économiques soient informés », a-t-il expliqué.  Il n’a pas démenti que l’imposition puisse être prélevée directement auprès des groupes accordant de telles rémunérations. « C’était déjà une piste de travail à l’époque » (lors de la genèse de la disposition censurée), a-t-il dit.  M. Cahuzac ne s’est pas prononcé sur le taux de la future taxe mais il a relevé que le Conseil constitutionnel avait laissé entendre que « au-delà de 75% tous revenus confondus, il pourrait juger le taux confiscatoire ».  Interrogé quelques heures plus tard, lors de l’émission « Tous politiques » de France Inter/Le Monde/AFP, le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a confirmé que la durée de l’application de la future taxe faisait partie « des paramètres sur lesquels on peut jouer ».  Il n’est pas dans l’intention du gouvernement « de faire en sorte qu’il y ait un matraquage fiscal dans ce pays », a-t-il dit, en relevant que cette taxe exceptionnelle ne pouvait être qu’une mesure « qui dure ce que dure la crise ».

 

Fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG: pas enterrée mais pas d’urgence, selon Moscovici

Fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG: pas enterrée mais pas d’urgence, selon Moscovici

« Cette idée de fusion est toujours présente mais je ne crois pas qu’il y ait urgence parce que je pense qu’aujourd’hui la stabilité doit l’emporter », a indiqué Moscovici.  Le candidat François Hollande avait inséré dans son programme cette fusion de la contribution sociale généralisée (CSG), une taxe proportionnelle sur les salaires, les retraites et les revenus du patrimoine, avec l’impôt sur le revenu, un impôt progressif et par tranche.  Il s’agissait également de simplifier les multiples canaux actuel des prélèvements obligatoires et de s’engager vers le prélèvement des impôts à la source.  Pour M. Moscovici, « on nous invite à faire une grande réforme fiscale mais qu’avons-nous fait d’autre dans le cadre de la Loi de Finances 2013 que le Conseil constitutionnel a validé ? ». Il a cité une nouvelle tranche à 45% de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune « que la droite avait considérablement affaibli », ou encore la « mise en œuvre du principe de l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail ». Il a également cité la contribution spéciale à 75% pour les contribuables les plus riches, censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre.  Plus tôt dans la journée, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, avait assuré que les impôts n’augmenteraient plus au cours du quinquennat après l’effort de 30 milliards qui sera réalisé en 2013.  Sur BFMTV dimanche, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a ajouté: « j’irai même plus loin, à partir de 2016, nous réduirons les prélèvements obligatoires, les impôts ». Il s’agit, a-t-elle assuré, de permettre aux ménages et aux entreprises « d’y voir plus clair sur les années qui viennent et donc de pouvoir faire leurs comptes, de pouvoir faire leurs investissements en ayant l’esprit tranquille sur ce qui vient et donc de leur assurer cette stabilité fiscale, ce qui n’avait pas été fait par l’ancien gouvernement ».  A la question de savoir si la grande réforme fiscale promise était enterrée, elle a estimé qu’il s’agissait d’ »une fusée à plusieurs étages ». « Pour le quinquennat en effet, on s’engage à la stabilité fiscale (…) donc pas de changement des règles a priori, pas de changement majeur », a-t-elle précisé.

 

Exilés fiscaux en Suisse : enfin des mesures !

Exilés fiscaux en Suisse : enfin des mesures !

 

La France n’accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal « majoré ». Cette pratique existait pourtant depuis 40 ans, écrit Le Temps, « en vertu d’un accord entre la France et la Suisse ».  Concrètement, cette tolérance, instaurée en 1972, a été supprimée à partir du 1er janvier 2013.  La mesure touche les expatriés fiscaux qui continuent à avoir une activité professionnelle en France ou à y toucher des dividendes, mais qui n’y payaient pas d’impôts, car ils étaient considérés comme domiciliés fiscalement en Suisse.  Pour avoir droit à cette faveur, ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse, payés sous forme d’un forfait fiscal, avec une majoration de 30%.  En échange de quoi, l’administration fiscale suisse leur délivrait une attestation de domicile fiscal, leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966.  Avec ce document, ces Français étaient considérés comme domiciliés en Suisse et payaient donc moins d’impôts en France. Ainsi, ils ne payaient que 15% d’impôts à la source en France sur leurs dividendes, au lieu de 30%, quand on ne bénéficie pas de la convention de double-imposition.  Pour l’avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel, interrogé par Le Temps, si la France décide véritablement d’exclure tous les exilés fiscaux français en Suisse du bénéfice de la convention, « le résultat sera l’exact inverse de ce qu’espèrent les Français », les exilés fiscaux « vont couper tous leurs liens avec l’Hexagone pour se mettre à l’abri ».  Fin 2010, la Suisse comptait 5.445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal, un système très avantageux pour eux, dont 2.000 Français.  Vivement critiquée par les pays voisins pour ce système, la Suisse a décidé l’année dernière de durcir les conditions de ce forfait, en augmentant le montant de l’impôt.

Deux exilés fiscaux décorés par le gouvernement Ayrault, un couac de plus !

Deux  exilés fiscaux décorés par le gouvernement Ayrault, un couac de plus !

Médaille d’argent à Londres en double avec Michael Llodra, Jo-Wilfried Tsonga, comme tous les médaillés tricolores ( et comme son compère Richard Gasquet), figure dans la traditionnelle promotion du nouvel an (Légion d’Honneur et Ordre National du mérite). Jusque là, rien d’anormal sauf que le tennisman réside en Suisse depuis plusieurs années, pour des raisons, à la base, purement fiscales. Une nomination qui a provoqué une vague d’indignation sur les réseaux sociaux, où l’on se demande comment le gouvernement Ayrault peut décorer quelqu’un qui a fait le choix de quitter la France pour des raisons financières, en pleine affaire Depardieu, qualifié de « minable » par Jean-Marc Ayrault (même si le Premier ministre a démenti avoir utilisé ce mot) en personne. Interrogée jeudi sur la question, Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a tenté de minimiser cette polémique en se lançant dans une explication loin d’être convaincante. « Il faut faire attention au procès d’intention, explique t-elle. Il y a une différence à faire entre les gens qui choisissent d’aller habiter autre part pour mobilité profesionnelle, on en connaît tous, et ceux qui clament haut et fort s’exiler fiscalement pour éviter d’apporter leur contribution au juste effort à fournir en période de crise ». La porte-parole du gouvernement Ayrault, visiblement pas très informée sur le sujet, affirme que « à ma connaissance, Mr Tsonga ne fait pas partie de la deuxième catégorie », ne voyant « aucun motif  de dénoncer un quelconque comportement ». « Je pense que c’est au motif de ses grandes qualités sportifs qu’il a été décoré ». Car oui, Jo-Wilfried Tsonga habite en Suisse pour découvrir les secrets de la potion magique d’un certain Roger Federer… Si Depardieu, Clavier ou encore Bernard Arnault ont eu droit à une petite saillie de la gauche française et des médias, les sportifs, eux, sont passés à travers les gouttes. Pourtant, ils sont nombreux à avoir choisi l’exil fiscal même si le tennismen a un statut un peu particulier puisque il paie des impôts sur ses gains dans les pays où il remporte des matchs (c’est pour cette raison que Nadal ne veut plus aller disputer le Queen’s en Angleterre, considérant l’imposition sur ses gains trop élevée). En revanche, les revenus liés à la publicité et autres contrats des équipementiers sont censés être déclarés dans le pays de résidence.  Arnaud Clément (capitaine actuel de l’équipe de France de Coupe Davis), Fabrice Santoro ou Guy Forget (ancien capitaine des Bleus) sont pourtant depuis longtemps partis s’installer en Suisse, à l’instar de Tsonga, Gasquet ou encore de Gaël Monfils.  Le premier a tenté l’aventure avait été Yannick Noah, dans les années 90.  Le gouvernement Ayrault va désormais devoir s’expliquer sur quelque chose qui ne pouvait pas ne pas être su. Récemment (en juin dernier), Yannick Noah et Guy Forget, avaient été auditionnés par une commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale. Les deux anciens vainqueurs de la Coupe Davis de tennis essayaient de faire avancer le débat sur les nombreux sportifs français domiciliés à l’étranger pour échapper à une fiscalité jugée trop élevée. L’idée n’était pas de fustiger les sportifs, mais de mieux comprendre.   »En tennis, on a une carrière courte », avait plaidé Guy Forget. « Une dizaine d’année au cours desquelles les joueurs essayent d’optimiser leurs revenus », a-t-il poursuivi, précisant que seuls les 120 meilleurs joueurs du circuit « rentraient dans leurs frais ». « On essaye donc de trouver les endroits les plus avantageux, la Floride, Monaco, la Suisse pour optimiser les gains et ne pas connaître la double imposition », avait-il poursuivi.  Interrogé sur son exil en Suisse au début des années 90, Yannick Noah avait lui justifié son choix, opéré au lendemain de sa retraite sportive, « par la peur du lendemain » et a rappelé qu’il était rentré au bout de trois ans. « Aujourd’hui, je gagne mon argent ici grâce au public francais, je paye mes impôts en France », avait-il rappelé avant de lâcher : « Si j’étais une vedette internationale je réagirais différemment.

 

Thomas Piketty : «Une improvisation fiscale consternante»

Thomas Piketty : «Une improvisation fiscale consternante»

Interview de  L’économiste Thomas Piketty proche du ( Libération)

Proche de la gauche, l’économiste Thomas Piketty (chroniqueur pour Libération) ne cache pas sa déception face au «bricolage fiscal» du gouvernement. Pour lui, il faut arrêter «la poudre aux yeux» et engager sans attendre une réforme fiscale plus ambitieuse.

La censure de la taxation à 75% des plus hauts revenus par le Conseil constitutionnel était-elle prévisible ?

Juridiquement, ce revers était effectivement prévisible. Si l’on y regarde de près, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros – un niveau d’imposition que l’on a déjà connu en France par le passé – mais le fait que cette réforme ne s’appliquait pas de manière cohérente entre l’impôt sur le revenu d’un côté et cette taxe exceptionnelle de l’autre. L’impôt sur le revenu est toujours calculé sur le revenu du foyer alors que la taxe était prévue sur le revenu individuel ! Cette différence d’assiette est une erreur juridique majeure qui aurait évidemment pu être évitée. Le conseil aurait pu ajouter une autre incohérence générale : cette taxe s’appliquait uniquement aux revenus d’activité et non à l’ensemble des revenus soumis à l’impôt. Mais le plus absurde c’est que l’on passait d’un seul coup de 45% d’imposition au-delà de 150 000 euros, la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu, à 75% au-delà de 1 million d’euros… ce qui veut dire qu’à 999 000 euros le riche contribuable était toujours imposé à 45% ! Cette passoire fiscale entre hauts et très hauts revenus n’est absolument pas cohérente, ni d’un point de vue politique ni d’un point de vue économique, social ou symbolique.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a-t-il fait preuve d’amateurisme dans cette affaire ?

Sans aucun doute. Pour moi, ce revers est surtout la conséquence du bricolage fiscal qui tient lieu de politique de gauche au gouvernement. C’est un peu comme s’il avait voulu se débarrasser au plus vite de cette promesse des 75% qui, en tout état de cause, était autant symbolique sur le plan des recettes qu’au niveau politique (lire ci-contre). Au bout du compte, cette improvisation fiscale est assez consternante : le Parti socialiste a tout de même été dix ans dans l’opposition, il avait largement le temps de préparer une réforme fiscale ambitieuse et cohérente ! Là, on a l’impression désastreuse que le PS n’a pas assez travaillé sur cette question centrale.

Le Conseil constitutionnel est-il dans son rôle quand il intervient ainsi dans le débat fiscal ?

L’activisme fiscal du juge constitutionnel en France et dans d’autres pays pose vraiment question. Pour moi, il n’a pas forcément à entrer dans ce niveau de détail sur la décision fiscale. On peut s’interroger sur le rôle des juges en matière de politique fiscale, car ils disent tout de même beaucoup de bêtises ! Par exemple, dire comme ils le font dans cette décision, que les prélèvements sociaux sont plus importants sur les revenus du capital que sur ceux du travail est totalement faux : le Conseil constitutionnel oublie au passage toutes les cotisations sociales qui ne frappent que les salaires. Cela montre tout de même les limites de la compétence des juges constitutionnels en matière fiscale…

Mais François Hollande a-t-il eu raison, sur le fond, de vouloir cette taxe à 75% sur les plus riches ?

Pour moi, cette promesse de taxation à 75% des plus riches, c’était juste de la poudre aux yeux. Il aurait mieux valu instituer un taux plus bas mais plus efficace. Dans notre livre Pour une révolution fiscale [coécrit avec Camille Landais et Emmanuel Saez, le Seuil 2011, ndlr], nous proposons une taxation des plus riches à 60%, CSG incluse, mais qui s’applique véritablement à toutes les sources de revenus, capital comme travail. Avoir des taux de 75% et plus qui ne rapportent rien, ça ne sert à rien ni à personne. Il est quand même étonnant qu’avec des taux qui montent jusqu’à 45% on se retrouve à collecter deux fois moins de recettes avec l’impôt sur le revenu, environ 50 milliards d’euros, qu’avec la CSG dont le taux est de seulement 8% mais qui rapporte 90 milliards ! Pourquoi ? Parce que les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu s’appliquent à une assiette totalement percée. On l’a encore vu cet automne avec la reculade du gouvernement face aux Pigeons : finalement les plus-values à 80% sur le capital resteront exonérées du barème d’imposition de droit commun. Et, au final, on empile les régimes dérogatoires qui annulent le rendement de l’impôt. Je crois que cette fameuse taxe à 75% a surtout été un cache-sexe qui a permis au gouvernement de dissimuler son absence totale de réforme fiscale de fond.

Que devrait faire la gauche pour trouver de nouvelles recettes fiscales et aller vers plus de justice devant l’impôt ?

La gauche est obligée d’avoir une approche globale de l’impôt si elle veut faire consensus sur une question aussi sensible et centrale. Elle doit avoir le courage d’une remise à plat complète, il faut refonder notre système fiscal. Ce qu’il aurait fallu faire tout de suite et qu’elle doit faire au plus vite, c’est une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu en jouant sur deux gros leviers. Premièrement, il faut de nouvelles tranches qui instituent une progressivité régulière et cohérente de l’impôt. Ensuite, il faut fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG et le prélever à la source. Chez tous nos voisins l’impôt est unifié de la sorte.

La France est vraiment le seul pays à couper en deux l’impôt sur le revenu, avec d’un côté une CSG prélevée à la source, et, de l’autre, un impôt sur le revenu prélevé un an plus tard. Il faut en finir avec cet archaïsme fiscal qui nous crée toutes sortes de complications. Non seulement pour la taxation des hauts revenus, mais aussi et surtout quand on veut mener une politique du pouvoir d’achat en direction des plus bas salaires : on se retrouve aujourd’hui à verser des primes pour l’emploi avec un an de retard, car ce dispositif fonctionne avec l’impôt sur le revenu. C’est totalement absurde.

Voyez-vous vraiment le gouvernement Ayrault se lancer dans un grand soir fiscal en 2013 ?

Malheureusement je crois qu’il n’en a ni la volonté ni le courage politique nécessaire. C’est pourquoi j’espère que les députés socialistes, qui ont le pouvoir de voter l’impôt, vont enfin se réveiller. Il faut qu’ils arrêtent de voter les yeux fermés les bricolages fiscaux du gouvernement : des augmentations de TVA, des reculades sur la taxation des plus-values, une taxe à 75% aussi mal ficelée qui conduit finalement à cette censure… Si le gouvernement ne fait pas son travail, c’est au Parlement de le faire.

 

Hollande-Ayrault : 75% d’incompétence

 Hollande-Ayrault : 75%  d’incompétence

 «Nous sommes quand même capables d’un amateurisme confondant», se désolait samedi un parlementaire de la majorité juste après le couperet du Conseil constitutionnel. S’ils ont validé la majeure partie de la réorganisation fiscale voulue par François Hollande, les «sages» ont déboulonné le totem du candidat socialiste à l’Elysée, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros. Il fallait une mesure phare pour gauchiser la campagne de Hollande; la taxe à 75 ;  une orientation décidée à la va vite dans le feu de l’action électorale ; En réalité, un rapport fiscal peu important  (à peine 500 millions) en regard de la fraude fiscale. Tout cela évidemment pour fait avaler les dizaines de milliards d’impôts nouveaux supportés par tous les français ; la solidarité  est certes nécessaires en cette période de crise mais il conviendrait de s’attaquer en priorité à la fraude fiscale évaluée entre 30 et 60 milliards par an par le Sénat ; Une fraude bien connue essentiellement grâce à la subtile ingénierie antifiscale dont bénéficie les plus riches et les très grandes entreprises ( les PME, elle, payent plein pot) ; l’arnaque la plus répandue externalisation des profits dans des paradis fiscaux et l’internalisation en France des surcoûts. La procédure, une filiale à l’étranger surtaxe les biens importés en France pour transformation ( ou l’inverse on facture à perte des produits français exportés) ; résultat, la filiale française ne fait pas de bénéfice et la société étrangère encaisse les profits. C’est légal en plus. En tout cas, l’administration fiscale s’attaque peu à ce phénomène essentiel (qui a permis par exemple à Total de ne pas payer d’impôts sur les sociétés pendant des années). Toutes les grandes sociétés procèdent ainsi surfacturant de pseudo prestations. Cette reforme n’est pas prête d’être mise en œuvre car il faudrait à la fois volonté et compétence. Ceci étant c’est aussi le résultat d’une fiscalité qui plombe la compétitivité française (57% du PIB, c’est le montant des prélèvements obligatoire). Si avec les riches, on parle de mesure confiscatoire de leurs revenus, on peut parler de processus confiscatoire de l’ensemble de l’économie.

 

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