Archive pour la Catégorie 'justice'

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Dupond-Moretti contre les peines automatiques pour agression de policiers

Dupond-Moretti contre les peines automatiques pour agression de policiers

Xavier Bertrand, président de la région du Nord et candidat potentiel à l’élection présidentielle a proposé il y a quelques jours des peines automatiques pour les agresseurs de policiers. Une proposition fortement critiquée et même condamnée par le ministre de la justice avec des arguments très militants et même très spécieux ?

 

. «Monsieur Bertrand propose donc une modification de la Constitution pour envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès. Aucun policier, aucun magistrat n’acceptera de substituer le principe de la justice à la logique de la rafle», avait écrit le ministre de la Justice.

 

Évidemment une caricature des propositions de Xavier Bertrand qui n’a jamais souhaité l’incarcération des coupables sans preuve ni procès. Sur RTL, Éric Dupond-Moretti a expliqué que la proposition de Xavier Bertrand signifiait «qu’il suffit, au fond, d’interpeller des gens accusés de violences envers les policiers pour qu’ils soient automatiquement condamnés», en précisant le «risque», selon lui, de «condamner des innocents». Et de poursuivre : «Monsieur Bertrand est tellement mal à l’aise qu’il a rétropédalé à trois reprises, sur Facebook, sur Twitter et à l’AFP, qu’il a contactée. C’est une énormité ce qu’il a dit».

 

Le candidat de droite a pour sa part justifié sa position dans un post Facebook. «Je rappelle au ministre de la Justice qu’une peine automatique minimale reste une peine, prononcée par un tribunal, au terme d’un procès équitable, dans le respect du contradictoire et sur la base d’un dossier et de preuves permettant d’établir les faits (…) J’assume parfaitement que la loi pénale puisse fixer des peines minimales automatiques lorsque c’est nécessaire», a-t-il écrit.

«Ce dispositif respecte les principes fondamentaux de notre droit pénal. Dès lors qu’il restreint le pouvoir d’appréciation des juridictions, je veux le sécuriser entièrement en modifiant la Constitution, par référendum. Sa légitimité sera alors indiscutable et son efficacité garantie», estime Xavier Bertrand.

Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux

Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux 

 

 

Après l’arrêt de la Cour de cassation qui a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi et donc l’absence de procès, le chef de l’Etat veut modifier la loi. « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale », dit-il ce lundi dans une interview au Figaro. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et avocat, Mario Stasi réagit à cette affaire, à la polémique sur la subvention à la mosquée de Strasbourg et à la controverse suscitée par les « excuses » d’Evian.

N’est-ce pas dangereux de vouloir juger les fous ? Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, était atteint d’une « bouffée délirante aiguë », selon les experts. Doit-on changer la loi comme le demande Emmanuel Macron ?

Revenons d’abord à la question de droit : en s’administrant volontairement un produit stupéfiant ne se met-on pas en situation de danger ? A partir du moment où un des experts psychiatres, comme ce fut le cas du docteur Zagury dans le dossier Halimi, conclut non pas à l’abolition mais à l’altération du discernement, la question de la responsabilité pénale doit faire l’objet d’une audience publique. Telle doit être la modification du Code de procédure pénale. Le débat sur la responsabilité pénale ne doit pas rester cantonné au cabinet du juge d’instruction. Il ne saurait y avoir aucune automaticité dans l’application de la loi. Il ne s’agit pas d’appuyer sur un bouton, mais de porter ce débat en audience publique.

La Cour de cassation a-t-elle fait une application trop restrictive du droit ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation dispose d’une grande liberté pour appliquer le droit pénal. D’autres décisions étaient envisageables. Elle a fait un mauvais choix, rendant une décision incompréhensible. Par souci de transparence, son procureur général devrait avoir l’obligation d’expliquer le sens d’une décision rendue. Cela serait moins opaque et surtout plus courageux…

Le caractère antisémite du crime commis contre Sarah Halimi n’avait, dans un premier temps, pas été reconnu par les magistrats. Y a-t-il une forme d’aveuglement sur l’antisémitisme dans le monde judiciaire ?

Ce caractère antisémite est parfois difficile à faire entendre auprès des magistrats. De tels débats avaient aussi entouré l’affaire Youssouf Fofana (dite du « gang des barbares »). Il a fallu se battre pour que l’audience soit publique. Sans vouloir croire qu’il y ait une forme d’indulgence ou de crainte des magistrats sur cette question, je constate une tendance à l’opacité et une certaine résistance parfois à reconnaître le caractère antisémite.

La subvention accordée par la mairie de Strasbourg (à majorité écologiste) à l’association d’origine turque Millî Görüs pour financer la construction d’une mosquée a été très commentée avant que cette demande d’aide ne soit retirée. Vous avez critiqué cette subvention, mais aussi le refus de voter une motion définissant l’antisémitisme.

Cette subvention constituait un vrai danger, cette association ayant refusé de signer la Charte des valeurs républicaines mise en place récemment. C’est l’adhésion à cette charte qui doit être le seul critère car elle permet de savoir quelle association accepte de faire partie de la communauté républicaine. Quant à l’antisionisme, il devient trop souvent le paravent de l’antisémitisme. Il est utilisé soit par ignorance, soit par des personnes qui ont des visées politiques condamnables. Dans cet antisionisme à dose variable, on retrouve la députée (LFI) Danièle Obono, dans son combat politique, et la maire de Strasbourg (EELV) Jeanne Barseghian, dans ses décisions pour le moins ambiguës…

A quoi vont servir les Etats généraux de la laïcité lancés mardi par la ministre en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa et auxquels vous participez ? N’est-il pas temps de passer aux actes plutôt que de multiplier les colloques ?

L’un n’est pas exclusif de l’autre. Débattre posément de ces sujets alors que les réseaux sociaux débordent de haine, de fake news, de thèses complotistes et d’attaques ad hominem n’est jamais inutile.

« Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme »

N’assiste-t-on pas à une conversion récente de l’exécutif, plus enclin d’abord à parler de « laïcité ouverte » ?

Le discours a évolué. Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme. La nécessité d’asseoir ce socle de la laïcité va de pair avec des actions d’envergure contre les discriminations.

Récemment, l’écrivaine et juriste Rachel Kahn, qui préside la commission Sport de la Licra, a été la cible d’un tweet de la militante Rakhaya Diallo, l’accusant de trahir la cause antiraciste sur fond de publicité Banania. Ce genre de « clash » est-il devenu inévitable ? Leur donne-t-on trop d’importance ?

Cette attaque de Rockhaya Diallo est d’une médiocrité rare alors que Rachel Kahn représente les valeurs les plus nobles de l’antiracisme. Il y a d’un côté ceux qui combattent le racisme d’où qu’il vienne et considèrent qu’il ne faut pas être noir pour défendre les noirs, blanc pour défendre les blancs…, et de l’autre, ceux qui, prêts à tout, attisent le communautarisme et la fracturation de la société. La Licra défend toutes les victimes de racisme. Elle a ainsi été au côté de la syndicaliste policière Linda Kebbab lorsque celle-ci s’est fait traiter d’« Arabe de service ». Un mot sur les réseaux sociaux : mettre la poussière sous le tapis n’est jamais la solution. Ils sont certes déformants, mais ils ont au moins le mérite de montrer les différents courants qui traversent la société.

Le débat sur le décolonialisme et « l’islamo-gauchisme » sera-t-il un des thèmes de la campagne présidentielle ?

Sans doute car le décolonialisme correspond à un courant culturel et politique, celui qui via la « cancel culture », vise à effacer toute trace de ce que la France a pu être dans son entièreté, avec ses échecs et ses réussites. Il vise à détruire la République, à déboulonner plutôt qu’à expliquer. Quant à l’islamo-gauchisme, il s’agit d’un courant politique dangereux en ce qu’il veut nous convaincre que nous vivons dans un pays où il y aurait un racisme d’Etat…

La récente polémique sur le tweet d’Evian incitant à boire de l’eau alors que commençait le ramadan et sur les excuses du groupe appartient-elle à ces miroirs déformants des réseaux sociaux ?

Tout est une honte dans cette histoire. Une toute petite minorité s’émeut de cette publicité sur les réseaux sociaux, avec des considérations religieuses qui ne sont autres, on le voit bien, que des considérations politiques. Et les excuses d’Evian sont incompréhensibles, pour ne pas dire honteuses.

Pourquoi Edouard Philippe et Manuel Valls ont-ils récemment rejoint le comité d’honneur de la Licra ?

Manuel Valls a par exemple combattu la haine antisémite de l’humoriste Dieudonné, tout en défendant la liberté d’expression, et Edouard Philippe a lancé le premier plan pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Une trentaine de personnalités d’horizons divers, telles François Bayrou, Bertrand Delanoë, Laurent Fabius, Jacques Delors, Lionel Jospin ou Bernard Kouchner, appartiennent à ce comité.

« Pour une peine de prison automatique» pour les agresseurs de policiers « (Xavier Bertrand)

  •   »Pour une peine de prison automatique» pour les agresseurs de policiers « (Xavier Bertrand)
  • Sur Europe 1 s’est prononcé pour des peines automatiques de prison concernant les agresseurs de policiers.. «Nous sommes un des rares pays au monde où tous les jours, il y a des agressions contre l’État, une mise en cause des forces de l’ordre, et qu’il n’y a pas de riposte», a-t-il regretté, avant d’annoncer une mesure concrète qu’il mettrait en place s’il arrivait au pouvoir.
  •  «On s’attaque à un policier, un gendarme, un pompier, un maire, il y a une peine de prison automatique, minimum d’un an non aménageable», propose-t-il. Et de préciser qu’il mettrait en place un «texte constitutionnel» et qu’il demandera «aux Français de se prononcer dessus dès l’automne qui va suivre les élections».
  • Selon le président de la région Hauts-de-France, les peines actuelles ne dissuadent pas les potentiels auteurs d’agressions.
  • «Aujourd’hui, ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre se disent qu’ils vont avoir un rappel à la loi», argue-t-il, avant d’ajouter qu’«on ne s’en prend pas à ceux qui nous protègent».
  • Il déplore ce «sentiment d’impunité» et estime par ailleurs que les 10.000 policiers supplémentaires n’endigueront pas le phénomène.

Anticor : Encore trop dépendant du gouvernement

Anticor : Encore trop dépendant du  gouvernement

 

Les membres de l’Observatoire de l’éthique publique, des juristes et des élus politiques proposent, dans une tribune au « Monde », de confier la procédure d’agrément, de renouvellement et de suspension des associations anticorruption à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Tribune.

 Le renouvellement de l’agrément par le gouvernement de l’association Anticor a défrayé la chronique ces dernières semaines. Il est indispensable de réformer la procédure d’agrément des associations anticorruption pour l’avenir. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, prochainement en discussion au Parlement, en offre l’occasion.

Anticor dispose de deux agréments qui lui permettent de mener à bien ses missions statutaires de lutte contre la corruption.

Le premier, délivré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), lui permet de saisir cette autorité administrative indépendante d’une violation de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique concernant les élus (manquements à leurs obligations de déclaration, conflits d’intérêts, etc.).

Une avancée incontestable

Le second, lourd de conséquences juridiques, est délivré par le garde des sceaux et lui permet, depuis 2015, de saisir les tribunaux en tant que partie civile dans les affaires de corruption, de trafic d’influence, de recel ou encore de blanchiment. Ce précieux sésame, délivré seulement à trois associations en France (Anticor, Sherpa et Transparency France) pour une durée de trois ans renouvelables, leur permet de déclencher directement l’instruction pour ces infractions (le cas échéant en passant outre un classement sans suite par le parquet, comme dans l’affaire des sondages de l’Elysée).


Une telle habilitation, créée par la loi du 6 décembre 2013, constitue une avancée incontestable dans la lutte contre les conflits d’intérêts puisqu’elle limite le risque d’enterrement politique des affaires de corruption, particulièrement lorsqu’elles concernent la majorité au pouvoir.

Or l’agrément et son renouvellement dépendent du garde des sceaux, conformément au décret de 2014 qui crée cette procédure. Alors que Nicole Belloubet, en 2018, avait aisément renouvelé une première fois l’agrément d’Anticor, la situation s’annonçait d’emblée différente pour ce deuxième renouvellement fin 2020 puisque le nouveau garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, faisait l’objet d’une plainte pour prise illégale d’intérêt… déposée par Anticor le 9 octobre 2020. Le ministre n’avait donc d’autre choix que de se déporter sur le dossier, en le confiant au premier ministre.

Le conflit d’intérêts n’a néanmoins pu être évité qu’en apparence, puisque l’instruction du dossier continuait à être effectuée par les services du ministère de la justice et qu’il existe une solidarité politique entre le premier ministre et les membres de son gouvernement.

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : un naufrage judiciaire

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : un naufrage judiciaire

 

La justice aurait voulu démontrer l’inefficacité de la nouvelle loi sécurité globale qu’elle ne s’y serait pas prise autrement avec un verdict très complaisant vis-à-vis d’agresseurs de policiers. Il est évident que l’affaire des policiers brûlés à Viry-Châtillon, comme l’affaire de Sarah Halimi constitue des naufrages juridiques dans la mesure où elle traduit la complaisance de la justice à l’égard de fait particulièrement odieux. Ainsi pour la tentative d’assassinat par incendie des policiers à Viry-Châtillon cinq personnes sur 16 personnes seulement ont été condamnés. «Nous venons d’assister à un naufrage judiciaire (…) alors que l’on sait qu’il y avait 16 assaillants, on se retrouve avec cinq condamnations», a dénoncé Me Thibault de Montbrial, avocat de l’une des victimes, «effondrée», selon lui, par ce verdict en appel.».

Après 14 heures de délibération et six semaines d’audience à huis clos, les cinq condamnés ont été reconnus coupables de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Trois d’entre eux ont été condamnés à 18 ans de prison, un à 8 ans de prison, et le dernier à 6 ans. Ils encouraient la réclusion criminelle à perpétuité. Les huit autres accusés ont été acquittés.

Les 13 jeunes, âgés de 16 à 21 ans au moment des faits, étaient accusés d’avoir fait partie de la vingtaine de personnes encagoulées qui, le 8 octobre 2016, avaient pris d’assaut en pleine journée deux voitures de police stationnées à proximité du quartier de la Grande Borne, une vaste cité d’habitat social considérée comme l’une des plus sensibles d’Île-de-France. En quelques secondes, ils avaient brisé les vitres et jeté des cocktails Molotov dans les habitacles.

Dans une première voiture, un adjoint de sécurité de 28 ans et une gardienne de la paix de 39 ans avaient pris feu. Le pronostic vital de l’adjoint avait été un temps engagé et il avait été plongé dans le coma pendant plusieurs semaines. Sa collègue avait été touchée par des pierres une fois sortie de la voiture transformée en torche, alors qu’elle avait le haut du corps en flammes.

 

Deux agents étaient parvenus à s’extirper de l’autre voiture, alors qu’un cocktail Molotov était tombé sur la banquette arrière. Ils avaient été blessés plus légèrement. Selon l’enquête, les accusés, membres d’une bande de la Grande Borne, avaient planifié quelques jours auparavant de «niquer des keufs».

« Fadettes » : les magistrats renvoient Castex à ses fadaises

« Fadettes » : les magistrats renvoient Castex à ses fadaises

Une belle claque encore de la part du conseil supérieur de la magistrature pour le premier ministre dont l’image n’avait pas besoin de cela. On reproche surtout au premier ministre ses approximations juridiques. Le Premier ministre est donc renvoyé à ses fadaises dont il s’est fait une spécialité à peu près dans tous les domaines de ses responsabilités notamment en matière de crise sanitaire.

Le premier ministre avait saisi le 26 mars dernier l’autorité indépendante, lui demandant de poursuivre au disciplinaire deux magistrats du parquet national financier dans l’affaire des fadettes. Cette enquête préliminaire d’une durée de cinq ans qui avait exploré les relevés téléphoniques de plusieurs avocats pénalistes dont Éric Dupond-Moretti. Au titre des responsables,Éliane Houlette qui a dirigé le parquet national financier entre 2014 et 2019. Mais aussi Patrice Amar, premier vice-procureur financier.

Dans une délibération rendue publique ce vendredi 16 avril, le CSM a jugé qu’il n’avait pas de raison de poursuivre Patrice Amar dans la mesure où le «premier ministre ne dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires (…) au sens de l’article 63 de l’ordonnance statutaire» de 1958. Il est vrai que lors de sa saisine, le premier ministre avait bien pris soin de préciser, reprenant l’enquête de l’inspection générale de la justice, que «les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l’enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi».

En revanche, le chef du gouvernement estimait qu’il existait «dans les documents portés à sa connaissance, différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques». Et «que les appréciations en cause méritaient d’être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci, usant des pouvoirs d’investigation qu’il tient de l’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, puisse, le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire».

 

Il demandait au CSM de réaliser des investigations complémentaires «aux fins d’examiner si les comportements de l’intéressé pourraient, si le Conseil les corroborait, être passibles de suites disciplinaires», rappelle la délibération des sages du boulevard Haussmann. Or analyse le Conseil supérieur de la magistrature dans sa délibération «ces investigations, qui se situent nécessairement en amont de l’exercice des poursuites disciplinaires (….) n’entrent pas dans les attributions du Conseil et n’apparaissent pas compatibles avec les principes régissant la répartition des compétences entre l’autorité de poursuite et celle chargée d’apprécier la caractérisation et la qualification des faits dénoncés». Autrement dit, le Conseil supérieur de la magistrature s’estime incompétent pour réaliser des investigations complémentaires, renvoie Matignon dans ses cordes et clôt sans détour ce dossier qui incarne, depuis la nomination d’Éric Dupond-Moretti à la chancellerie en juillet dernier, le hiatus entre le politique et la magistrature.

 

Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, rappelle que «la délibération du Conseil supérieur de la magistrature a été rendue par une formation comptant une minorité de magistrats. Il n’y a donc pas d’entre-soi. Ce dernier rappelle que pour activer des poursuites disciplinaires contre un magistrat il faut pouvoir articuler des faits susceptibles de constituer des fautes. Or ces faits ne sont pas réunis. Le CSM n’est pas un organe d’enquête. Cette compétence relève de l’inspection générale de la justice. Et ce n’est pas parce que l’enquête de l’inspection a déplu au premier ministre que ce dernier peut en demander une autre à quelqu’un d’autre. Quand on fait du droit il faut être précis«, conclut-elle.

Justice : une réforme de Dupont Moretti qui noie le poisson

Justice : une réforme  de Dupont Moretti qui noie  le poisson

 

 

Il est clair que le projet de loi concernant la justice présentée par Dupont Moretti constitue un écran de fumée pour ne pas réellement remettre en cause la politique actuelle. D’ailleurs le titre est assez évocateur de l’immobilisme choisi par le pouvoir : un projet de loi visant à restaurer la confiance dans la justice. Un titre long comme un jour sans pain d’autant plus long qu’il ne change pas grand-chose pour une justice paralysée par son immobilisme et sa bureaucratie.

Éric Dupond-Moretti se met tout de suite en contradiction avec le titre de sa loi quand il considère que le point central de la réforme et la vie carcérale et la réinsertion des détenus.

 Une illusion évidemment quand on connaît concrètement le suivi de cette réinsertion complètement virtuelle en tout cas très marginale (nota: l’auteur de ce papier est un ancien visiteur de prison ).· 

Eric Dupond-Moretti souhaite avec son projet de loi, valoriser l’apprentissage et le travail en prison. Un projet louable mais bien loin des réalités content tenu des moyens dont dispose l’administration pénitentiaire. En moyenne les détenus qui travaillent ne dépassent pas 20 à 30 % de la population considérée est encore en compte dans ce chiffre tous les détenus employés au service interne de la prison.

« Cela permet de nous assurer d’un taux de récidive beaucoup plus bas. Leur offrir une formation diplomante, c’est la meilleure garantie ».

Ce nouveau statut qu’il veut mettre en place est « porteur du droit au chômage, du droit à la retraite. Je ne veux pas que la prison soit un endroit de marginalisation, les détenus ne doivent pas perdre les codes de la société civile ». Son objectif est que « d’ici deux ans, 50% des détenus travaillent ».

 

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

Corruption : le mandat d’Anticor renouvelé mais. …..

Corruption : le mandat d’Anticor renouvelé mais. …..

 Bien que contesté par certains, le mandat d’anticorps est reconduit :

 

«Au regard des réponses faites par l’association indiquant son intention de modifier ses statuts pour mieux garantir les conditions de transparence sur son financement, d’une part, et de l’absence de décision de justice à ce jour sur la régularité des décisions contestées» concernant le renouvellement de son conseil d’administration, «le premier ministre a décidé de renouveler l’agrément de l’association Anticor», selon le communiqué.

L’agrément avait été accordé à l’association en 2015 puis renouvelé sans difficulté, et expirait officiellement le 15 février.

 

Les adversaires d’Anticor accusent aussi l’association anticorruption de mener un combat partisan, en attaquant la Macronie et la droite. Elle a ciblé ces dernières années plusieurs proches du président Emmanuel Macron: le secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ou dernièrement le ministre de la Santé Olivier Véran pour «favoritisme» pour la gestion de l’application StopCovid.

 

 

Le premier ministre a cependant renouvelé le mandat d’anticorps mais avec des réserves en effet le premier ministre a «relevé un manque de transparence interne sur les dons collectés». Le texte évoque aussi «une contestation des conditions de renouvellement du Conseil d’administration en juin 2020, dans le cadre d’une action contentieuse portée par une partie des membres de l’association.»

Au fil des ans, elle est devenue un acteur, parfois contesté, de la justice financière. Son levier: la plainte avec constitution de partie civile qui permet la saisie quasi automatique d’un juge d’instruction et la relance des investigations quand une enquête a été classée par le parquet. Anticor est à l’origine de plusieurs enquêtes judiciaires – concernant l’ancien président de l’INA (Institut national de l’audiovisuel) Mathieu Gallet, les sondages de Élysée – et ses plaintes avec constitution de partie civile ont permis de relancer les investigations sur Alexis Kohler ainsi que Richard Ferrand (mais la cour d’appel de Douai a jugé cette dernière affaire prescrite mercredi ! ). Outre Anticor, deux autres associations bénéficient de cet agrément en matière de corruption, accordé pour trois ans: Sherpa et Transparency international.

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

Corruption Bolloré au Togo: une affaire qui finira en eau de boudin

  • Corruption Bolloré au Togo: une affaire qui finira en eau de boudin

 

L ‘affaire est déjà complexe sur le plan juridique puisque la poursuite judiciaire engagée est le fait du parquet national financier qui conteste un accord entre la justice et Bolloré via une reconnaissance préalable de culpabilité. Bref l’acceptation de cette culpabilité par Bolloré contre le paiement d’une somme de 375 000 € pour des faits délictueux au Togo.

 

L’affaire va être envoyée un juge d’instruction qui devra décider de la procédure engagée ou non. La justice met le doigt dans une affaire qui devrait finir en eau de boudin. En effet on sait que le groupe Bolloré a surtout réalisé ses profits au départ sur ses activités africaines et c’est grâce à ces profits qu’ il a pu étendre le champ de ses activités et leur nature ailleurs. Pour permettre une telle rentabilité le patron de Bolloré n’a jamais fait dans la dentelle pas plus au Togo, en Afrique qu’en France.

Mais en Afrique on connaît les modes de régulation des marchés. Bref s’il fallait faire une enquête complète sur les pratiques de Bolloré en Afrique ( ou d’autres grandes entreprises) il faudrait sans doute des années et trop de personnalités se trouveraient impliquées.

 

Le parquet national financier (PNF) a donc décidé de renvoyer à un juge d’instruction le dossier de Vincent Bolloré et deux responsables après la non-homologation de leur «plaider coupable» fin février pour notamment des faits de corruption au Togo, a-t-il indiqué dimanche 21 mars à l’AFP.

 «le PNF a introduit, vendredi, un recours pour excès de pouvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation» en raison de plusieurs mentions, dans l’ordonnance de validation de la CJIP des trois CRPC qui n’ont finalement pas été homologuées, a souligné le parquet financier. La CJIP pourrait donc être invalidée pour vice de forme et retourner à la présidence du tribunal qui devra ensuite statuer sur son homologation, mais le PNF n’entend pas la remettre en cause.

 

Mettre fin aux écoutes illégales

Mettre fin aux écoutes illégales

Le président du Conseil national des barreaux juge dans l’Opinion  le projet de loi « nécessaire mais pas suffisant »

 

Ancien bâtonnier de Marseille, Jérôme Gavaudan a pris la tête du Conseil national des barreaux (70 000 avocats) en janvier. Avec les autres représentants de la profession (Ordre de Paris, Conférence des bâtonniers), il a été consulté par le garde des Sceaux pour l’élaboration de son projet de loi.

Plusieurs de vos confrères ont vivement critiqué le jugement dans l’affaire des écoutes et regretté qu’il semble valider les «  dérives  » du Parquet national financier. Quelle est votre analyse ?

Le raisonnement du tribunal correctionnel se résume ainsi : il y a dans des écoutes des signes de la volonté d’un avocat de participer à la commission d’une infraction et donc on peut a priori le placer sur écoutes. Ce qui est gênant parce que cela revient à dire : on écoute et on se fait son opinion, et donc le tri, après. C’est après avoir écouté qu’on dit si on avait ou non le droit de le faire. C’est un raisonnement à l’envers que les avocats ne peuvent accepter car ce n’est pas un mécanisme sain dans une grande démocratie. Les avocats sont, et doivent rester, des confidents en toutes matières et être protégés comme tels. La profession est unanime pour dénoncer des dérives anormales. Cela étant, il semblerait que d’autres éléments fondent ce jugement qu’il ne m’appartient pas de commenter.

Sur cette question des enquêtes et du secret, comment jugez-vous le projet de loi d’Eric Dupond-Moretti ?

Ce texte vient recadrer un certain nombre de pratiques et encadrer de nouvelles techniques d’enquête. Certes, on a assisté au fil des ans à une multiplication des infractions financières et fiscales et à une plus grande complexité des mécanismes de fraude. Mais ce n’est pas parce que les choses deviennent complexes que les grands principes doivent être bafoués. On a abusé des enquêtes préliminaires qui durent trop longtemps, aux mains des seuls magistrats du parquet. On a bafoué le droit qui, dans une grande démocratie doit être absolu, de parler à son avocat sans avoir le risque d’être écouté.

Le texte répond-il à ces attentes ? Il dit par exemple que perquisitionner un avocat ou le placer sur écoutes ne sera possible que s’il existe des « raisons plausibles » que cet avocat participe à la commission d’une infraction.

Le texte définit mieux les éléments de preuve que les magistrats peuvent utiliser pour définir ces « raisons plausibles ». On va au cours du débat parlementaire pouvoir même peut-être aller plus loin et faire intervenir davantage le juge des libertés et de la détention (JLD). C’est ce que la profession demande. De plus, limiter l’enquête préliminaire à deux ans est nécessaire. Ce projet va sécuriser l’enquête et les droits de la défense. Il ne sera pas un projet « pour rien » même si notre profession souhaite aller plus loin en redéfinissant le secret professionnel, en définissant la consultation juridique et en corrigeant la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en la matière, distingue les activités de conseil de la défense. Ce texte améliore les droits de la défense mais reste – et nous le regrettons – essentiellement cantonné à la matière pénale. Il représente une avancée démocratique, encore insuffisante à nos yeux.

Le projet de loi ne risque-t-il pas d’apparaître comme une volonté de « protéger les politiques » et d’entraver le travail des magistrats ? Voire comme une « vengeance » de l’actuel garde des Sceaux, lui-même surveillé dans l’affaire des écoutes quand il était avocat ?

Sur ce dernier point, je ne pense pas que le garde des Sceaux ait élaboré une loi de circonstance liée à l’actualité. Ce sont des idées qu’il défend depuis longtemps. Ce projet n’est pas une réponse politique ni idéologique mais un texte en réalité assez technique qui ne va pas entraîner de bouleversement majeur. On n’est pas en train de protéger les bandits de grand chemin ou la grande délinquance financière ! Des principes sont réaffirmés, des dérives corrigées. Quant aux magistrats, je ne pense pas qu’ils puissent vivre cela comme une attaque. Même si formellement les écoutes ne sont pas illégales, est-ce déontologique d’écouter tout le monde pour parvenir à ses fins ? N’est-ce pas scandaleux de laisser traîner des écoutes, tels des filets dérivants, visant des avocats qui, par définition, recueillent les confessions de leurs clients et des informations sur des turpitudes éventuelles ? Dans leur grande majorité, les magistrats sont indépendants et font bien leur travail. On ne peut pas parler de « justice politique ». Tout cela est finalement davantage affaire de déontologie et de responsabilité que de Code de procédure pénale. C’est à ce titre que le Parquet national financier doit être exemplaire.

Vous dites vouloir faire un mandat « politique » à la tête du CNB. C’est-à-dire ?

Nous interpellerons les candidats à la présidentielle sur la place de la justice, les moyens qu’on lui donne, l’équilibre entre libertés individuelles et impératif sécuritaire, entre libertés fondamentales et état d’urgence (sanitaire, terroriste, etc.). Lors du premier confinement, l’exécutif a quand même décrété par ordonnance la prolongation de toutes les détentions provisoires. On vous encabane deux mois de plus sans passer devant un juge ! Emmanuel Macron en 2017 allait bien aux avocats qui ont été nombreux à voter pour lui. J’entends beaucoup de déçus car l’ADN des avocats est d’être très attentifs aux droits

« Pour un respect total du secret entre avocats et clients»( Noëlle Lenoir)

« Pour un respect total du secret  entre avocats et clients»( Noëlle Lenoir)

 

 « Les avocats et leurs clients ne peuvent être laissés dans l’incertitude de la protection de la confidentialité de leurs échanges » (article dans l’Opinion)

 

Noëlle Lenoir, avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel, présidente de la Commission juridique du Grand Paris/Ile-de-France, Capitale économique.

 

En décembre, Henri Leclerc, l’un des plus grands avocats français, en quittant le barreau après 65 ans d’exercice, évoquait dans sa dernière plaidoirie les atteintes portées au secret professionnel de l’avocat. Sans épiloguer sur le jugement du tribunal de Paris relatif aux écoutes téléphoniques de l’ex-président de la République et de son avocat, Maître Herzog, sur lequel la Cour d’appel doit rendre une décision sereine en dépit de l’extrême sensibilité de l’affaire, chacun est conscient qu’est de nouveau posée la question de la protection du secret des correspondances entre l’avocat et son client. Il faut l’aborder de front. Les avocats et leurs clients ne peuvent être laissés dans l’incertitude de la protection de la confidentialité de leurs échanges.

La règle fixée par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la réforme des professions judiciaires et juridiques est que, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

Or, dans une décision de 2015, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ».

Jurisprudence. Cette jurisprudence contraste avec celle du Tribunal constitutionnel allemand initiée en 2007. L’affaire concernait l’enregistrement des données de connexion du téléphone portable d’un avocat dont le client, soupçonné de vol aggravé, s’était enfui. Le Tribunal a estimé que cet enregistrement méconnaissait le secret des correspondances (garanti à l’article 10 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) et la liberté de choisir librement sa profession (protégée par l’article 12). Il a fait valoir que le secret des correspondances entre l’avocat et son client était la base de leur relation de confiance et répondait à un intérêt public. Le Tribunal s’est par ailleurs référé à une jurisprudence établie Outre-Rhin suivant laquelle tout prévenu ou accusé dans le cadre du procès pénal a droit au respect de sa « dignité humaine».

Cette approche rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui souligne que la Convention européenne des droits de l’homme « accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients », le justifiant « par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables ». La Cour rappelle que prévenus ou accusés ont le droit de ne pas s’auto-incriminer et que ce droit exige de garantir la confidentialité de leurs échanges avec leurs avocats.

La protection du secret des correspondances avocat/client ne signifie bien sûr pas que les avocats – pas plus que n’importe quelle autre corporation – bénéficient d’une immunité pénale. Les interceptions téléphoniques sont possibles en Allemagne s’agissant d’un avocat fortement soupçonné d’avoir commis, non pas n’importe quelle infraction, mais une de celles spécifiquement énumérées dans la législation pénale.

La Cour de Strasbourg reconnaît aussi que l’interception des conversations téléphoniques d’un avocat peut être légitime pour « la défense de l’ordre » ; encore faut-il que l’avocat soit directement soupçonné d’une infraction et que l’interception soit ordonnée une fois que le juge s’est assuré qu’elle ne portera pas atteinte aux droits de la défense du client.

Enjeux constitutionnels. Eu égard aux enjeux constitutionnels, au sens plein du terme, du secret des correspondances avocat/client, le récent rapport de l’ancien bâtonnier du barreau de Marseille, Dominique Mattei, apparaît comme une excellente base de réflexion pour lever les incertitudes de la situation actuelle au regard des droits des justiciables. Car renforcer la protection des échanges avocat/client doit s’inscrire avant tout dans la logique de la protection des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 sur la garantie des droits.

Alors qu’une fenêtre d’opportunité s’est ouverte en cette période d’après-Brexit pour renforcer le rôle de Paris comme place de droit au niveau européen, il importe plus que jamais de rassurer aussi les étrangers qui s’installent ou investissent dans notre pays et qui peuvent être, comme quiconque, confrontés à des procédures pénales.

Noëlle Lenoir, avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel, présidente de la Commission juridique du Grand Paris/Ile-de-France, Capitale économique.

La justice négociée en cause

La justice négociée en cause

 

L’avocat Arthur Dethomas  estime que la justice négociée et mise en cause après le jugement de l’affaire Bolloré ( dans l‘opinion)

En refusant, le 26 février dernier, d’homologuer l’accord conclu entre les dirigeants du Groupe Bolloré et le parquet national financier (PNF), les magistrats du tribunal correctionnel de Paris ont très largement anéanti les efforts du législateur de développer la justice pénale négociée en France. Encouragé depuis deux décennies, le développement de la justice négociée repose sur les aveux de la personne mise en cause et sa coopération. Le principe est simple : le parquet propose une peine au prévenu en l’échange de sa reconnaissance de culpabilité. Si les deux parties s’accordent sur la peine, l’accord n’a – en théorie – plus qu’à être homologué par le tribunal pour éviter la tenue d’un procès.

Dans cette affaire, deux types d’accords avaient été conclus par le PNF : un premier, une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), avec la société Bolloré SE et des accords individuels, des Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), avec les dirigeants du Groupe Bolloré (dont Vincent Bolloré). Le tribunal correctionnel de Paris n’avait plus qu’à homologuer ces accords ; il a préféré désavouer le parquet national financier.

Alors même que les magistrats du PNF s’étaient déplacés à cette audience pour souligner le succès du consensualisme dans la procédure, la présidente du tribunal a surpris tout le monde en refusant de valider les accords conclus avec les dirigeants personnes physiques du Groupe Bolloré, estimant que les peines convenues étaient inadaptées. Et, par conséquent, qu’il était nécessaire qu’un procès se tienne. Pour les dirigeants du groupe Bolloré, c’est donc un retour à la case départ. La décision de refus d’homologation n’étant pas susceptible de recours, ils seront vraisemblablement renvoyés devant le tribunal pour y être jugés.

Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ?

Au-delà de toute considération propre aux faits du dossier et du cas personnel de Vincent Bolloré, cette décision est un échec de plus pour un PNF déjà passablement éprouvé. Pire, il préjudicie grandement au respect des droits de la défense dont les dirigeants doivent pouvoir bénéficier pour la suite de la procédure. Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ? Quelle valeur faut-il accorder à des aveux donnés publiquement en réponse à une offre de sanction finalement révoquée ?

 

Les options dans la stratégie de défense des dirigeants du Groupe Bolloré pour le procès à venir se sont, de fait, fortement réduites et un choix qui consisterait pour le dirigeant à nier sa responsabilité pénale est plus difficile à envisager. La présomption d’innocence, dont chacun doit pourtant pouvoir bénéficier jusqu’à l’issue de la procédure, apparaît n’être plus qu’un concept juridique auquel on est prié de croire. En attendant de connaître l’issue de ce dossier, en raison de l’atteinte aux droits de la défense qui en résulte, cette décision va nécessairement mettre un coup d’arrêt au développement du consensualisme dans la procédure pénale. Dans ces conditions, quel dirigeant pourrait raisonnablement envisager d’engager une discussion avec le PNF ?

Il est évident que le tribunal doit rester souverain pour décider d’homologuer ou non un accord conclu entre un prévenu et le parquet, mais pour que la justice pénale négociée puisse réellement prospérer, en confiance, le parquet devra impérativement s’assurer de proposer des accords dont l’homologation semble acquise. A défaut, il n’y aura jamais de place pour une vraie justice pénale négociée.

Arthur Dethomas est avocat aux barreaux de Paris et de New York. Il n’intervient pas dans le dossier Bolloré

Procès Sarkozy : une évolution juridique vis-à-vis des politiques ?

Procès Sarkozy : une évolution juridique vis-à-vis des politiques ?

Fabien Bottini Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre Normandie, évoque dans la Tribune la portée du procès Sarkozy.

 

Le 1er mars dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à trois ans de détention, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence. À l’appui de cette sanction, les juges ont souligné que ces infractions avaient porté « gravement atteinte à la confiance publique en instillant dans l’opinion publique l’idée selon laquelle » la justice pouvait « faire l’objet d’arrangements occultes destinés à satisfaire des intérêts privés ».

La sévérité de cette sanction est à mettre en rapport avec le caractère inédit du dossier. Ce serait la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’un jugement fondé sur des écoutes téléphoniques établirait qu’un ancien chef de l’État a promis à un magistrat de la Cour de cassation de jouer de son influence pour lui permettre d’être nommé à un poste prestigieux en échange de son aide pour mettre un terme à des procédures judiciaires le visant, et ce afin d’obtenir une décision plus favorable.

Nicolas Sarkozy ayant fait appel de son jugement qui pose à ses yeux « la question de la partialité de certains magistrats », sa condamnation n’est toutefois pas définitive et aucun rebondissement n’est à exclure puisqu’il a déjà bénéficié de deux non-lieux dans des procédures dirigées contre lui.

Son procès a toutefois le mérite de mettre en lumière une conséquence de la mondialisation qui n’est pas toujours bien perçue par le grand public et les responsables politiques eux-mêmes.

Le jugement s’inscrit dans une évolution d’ensemble dont la finalité est d’assurer la neutralité de l’action publique dans le champ économique, de façon à ne pas perturber le bon fonctionnement du marché dont dépend désormais la prospérité du pays et, à travers elle, le progrès social.

Le rapport qu’entretient le personnel politique avec la justice n’a en effet évolué ces dernières années que parce qu’une certaine rationalité économique a rejoint les critiques de l’opinion publique contre l’immunité-impunité supposée de ceux qu’il est convenu d’appeler les décideurs publics par comparaison avec les décideurs du secteur privé : les chefs d’entreprise.

Parce qu’ils ont « la passion de l’égalité » comme l’écrivait Tocqueville, les Français ont régulièrement exprimé à travers l’histoire leur aspiration à une responsabilité effective des gouvernants. Déjà au IXe siècle la théorie du gouvernement « spéculaire » – entendu comme un gouvernement miroir de la société - soutenait que le chef de l’État se devait d’être exemplaire et vertueux pour mériter son titre et être obéi de tous.

Sous la Révolution, les cahiers de doléances de la noblesse d’Amiens ont assigné aux États généraux le soin de demander que :

« les ministres et tous les administrateurs soient responsables envers la nation de leur gestion et jugés suivant la rigueur des lois ».

Encore en 1870, le décret supprimant la garantie des fonctionnaires – qui interdisait de poursuivre les agents publics sans l’autorisation préalable du Conseil d’État – a été « l’un des mieux accueillis » par « l’opinion publique ». Ces attentes sont à l’origine directe de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’après lequel : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

L’idée a toutefois longtemps prévalu que cette responsabilité devait être davantage politique que pénale : en l’absence d’infractions volontaires ou d’enrichissement personnel, la sanction des contrevenants devait être la perte (ou la non-conquête) du pouvoir, pas la prison.

Derrière cette solution se trouvait le souvenir des abus des cours de justice de l’Ancien droit. Entre les mains de la noblesse de Robe, ces tribunaux étaient hostiles à la Révolution. C’est pourquoi les Révolutionnaires de 1789 s’en étaient davantage remis à la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif et à l’éthique des élus de la Nation pour prévenir ou sanctionner l’arbitraire du personnel politique.

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen énonce pour cette raison ce que la loi peut faire afin que les gouvernants sachent à tout instant ce qu’ils ne peuvent pas faire :

art. 5 : « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société » ;

art. 8 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ;

art. 12 : la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée »…

Ces garanties demeurent, la déontologie ayant même fait son grand retour avec le vote des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013, sur la transparence de la vie publique (qui renforcent la prévention des conflits d’intérêts dont les élus pourraient se rendre coupables dans l’exercice de leurs fonctions).

Mais elles ont également montré leurs limites, les élus étant souvent réticents à condamner leurs pairs, par peur de représailles. « Je ne souhaite pas », disait pour cette raison le Premier ministre Lionel Jospin au moment où le député Montebourg proposait de renvoyer le président Chirac devant la Haute cour de justice, « que les affaires soient utilisées dans le débat public ».

Les difficultés qu’ont longtemps eues les victimes à déclencher elles-mêmes les poursuites devant le juge pénal combinées avec le pouvoir du garde des Sceaux de donner des instructions individuelles aux parquets dans les dossiers « sensibles » faisaient qu’en pratique les condamnations restaient rares.

D’où le sentiment d’injustice chez certains citoyens. Celui-ci a fini par nourrir des réformes d’ampleur dans les années 1990 à la suite de différents scandales politico-financiers visant le Parti socialiste (PS) (affaires Urba ou carrefour du développement) ou la droite (affaire de Karachi par exemple).

Mais ces réformes n’ont toutefois pu aboutir que parce que les attentes de l’opinion publique ont conjugué leurs effets avec une certaine rationalité économique avec laquelle on ne fait pas toujours bien le lien.

Cette rationalité, c’est celle qui préconise de faire de l’interdépendance économique des Nations – dont les dirigeants politiques doivent être les artisans autant que les garants – le facteur de la paix dans le monde. Tout comportement déviant doit pour cette raison être prévenu (par la déontologie) et à défaut sanctionné (par le droit pénal) pour ne pas compromettre le bon fonctionnement du marché global.

 

Fondé sur le souvenir de la pax romana qui a duré plus de 1000 ans sous l’Antiquité, le projet d’une paix par le commerce entre États a régulièrement été défendu par d’éminents auteurs depuis les Temps modernes.

En 1623, le moine Emeric de La Croix insistait dans Le Nouveau Cynée sur l’importance d’assurer la « liberté du commerce par tout le monde » avant qu’Emmanuel Kant ne fasse, en 1795, du respect du droit des gens au niveau international un instrument de son Projet de paix perpétuelle et que Victor Hugo ne prédise, dans son célèbre discours du 21 août 1849 au Congrès de la paix, qu’« un jour viendra où il n’y aura plus d’autres champs de bataille que les marchés s’ouvrant au commerce ».

C’est cette finalité qui sous-tend le projet de la Charte de l’Atlantique du 14 août 1941, co-écrite par Roosevelt et Churchill, de faire de « l’accès et la participation », de « tous les États », « au commerce et aux matières premières indispensables à leur prospérité » et de « la plus entière collaboration entre toutes les nations » le moyen de prévenir un nouveau conflit mondial à l’avenir. C’est de ce fait lui qui inspire les accords du GATT en 1947, le lancement de la construction européenne en 1951 et 1957 ou encore la création de l’OMC en 1995.

Or, sa mise en œuvre a franchi une nouvelle étape au tournant des années 1990 lorsque la multiplication des scandales politico-financiers précités a montré combien les personnalités politiques pouvaient, par leur comportement, fausser le bon fonctionnement du marché, en avantageant de façon occulte certains opérateurs économiques.

Il est pour cette raison devenu important à cette date de lutter contre la corruption au moment qui plus est où l’effondrement de l’URSS permettait une libéralisation accrue des échanges entre États. Six conventions pénales internationales adoptées entre 1996 et 2003 sous l’égide de l’OCDE, de l’UE ou encore du Conseil de l’Europe ont ainsi contribué à renforcer en France le rôle de la juridiction pénale contre la corruption et à alimenter, ce faisant, le phénomène de judiciarisation de la vie politique.

Alors que le juge était relégué depuis la Révolution au rang de simple autorité, il s’est depuis le tournant des années 90 imposé comme un véritable contre-pouvoir.

La création en 2013 d’un Parquet national financier (PNF) participe de cette même évolution, puisqu’il vise à protéger les intérêts économiques fondamentaux de la Nation.

Ce n’est ainsi pas par hasard si Jacques Chirac a dans ce contexte été le premier ancien président de la République à avoir fait l’objet de poursuites à raison de faits d’abus de confiance et de détournement de fonds commis lorsqu’il était maire de Paris et président du RPR.

On comprend de même mieux pourquoi les faits contre Nicolas Sarkozy ont été instruits par le PNF et pourquoi le tribunal a considéré que les infractions qui lui étaient reprochées justifiaient à ses yeux de la prison ferme, dès lors qu’elles fragilisaient la confiance de tout un chacun – simple particulier ou opérateur économique – envers le bon fonctionnement de l’institution judiciaire – si importante pour le règlement des litiges commerciaux.

Reste à savoir si le jugement du tribunal est ou non juridiquement fondé. Régulièrement la droite s’estime victime de « juges rouges » réputés proches de la gauche lorsque ses leaders se trouvent condamnés et les magistrats à l’origine du jugement n’échappent pas à ces critiques. Ce reproche n’est toutefois pas propre à la droite puisque certaines personnalités de gauche dénoncent en retour, à l’image de Jean‑Luc Melenchon, tout aussi régulièrement une « justice aux ordres » de la majorité du moment.

 

À chaque fois, il s’agit ainsi de prendre l’opinion publique à témoin pour lui faire constater le caractère injuste de la décision rendue.

Au nom des principes de l’État de droit, la judiciarisation de la vie politique s’accompagne toutefois d’un renforcement des garanties offertes à la personne poursuivie, pour s’assurer que chacun ait droit à ce que son affaire soit tranchée par un tribunal indépendant et impartial (art.6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950).

Non seulement le juge est tenu de respecter le droit au respect de la présomption d’innocence des personnes mises en cause, mais il se doit d’instruire à charge ET à décharge les faits qui lui sont soumis. Sans compter que les justiciables bénéficient de plusieurs voies de recours.

Outre que le double degré de juridiction leur permet de faire appel de leur condamnation avant éventuellement de se pourvoir en cassation, il leur est également loisible de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme comme Nicolas Sarkozy en a l’intention. Ce sont ces garanties qui lui ont par le passé permis de bénéficier de deux non-lieux.

S’il convient donc de laisser la justice suivre son cours, le jugement rendu n’est qu’une pièce d’un puzzle plus grand dont le but ultime est de rendre confiance aux opérateurs du marché dans le bon fonctionnement des institutions. De ce point de vue les critiques qui l’ont accompagné comme l’appel qui a été interjeté doivent être perçus comme le signe de leur vitalité et non comme celui de la déliquescence de notre démocratie.

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(*) Par Fabien Bottini, Qualifié aux fonctions de Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre Normandie.

L’auteur a récemment publié « L’action économique des collectivités publiques : ses enjeux, son droit, ses acteurs ».

Sondage justice des politiques : mieux traités que les autres pour 60 %

Sondage justice des politiques : mieux traités que les autres pour 60 %

En dépit des protestations de Sarkozy quant à sa dernière condamnation, l’opinion considère que les politiques sont mieux traitées que le citoyen ordinaire. Un jugement global sans doute justifié mais qui fait peut-être abstraction du détail contestable de la dernière affaire où les preuves matérielles faisaient défaut.

 

Selon un sondage Ifop pour le JDD*, pour 62% des Français, la justice traite « moins sévèrement » une personnalité politique qu’un simple citoyen. Ils ne sont pas non plus convaincus par la dénonciation d’un acharnement judiciaire à l’égard de l’ancien président : seuls 22% estiment que Sarkozy est, de manière générale, « moins bien traité » par les juges, alors qu’une personne sondée sur deux estime qu’il l’est « mieux ».

 

Enquête Ifop pour le Journal du Dimanche réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 4 au 5 mars 2021, auprès d’un échantillon de 1.012 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession de la personne interrogée) après stratification par région et catégorie d’agglomération. 

Les conséquences juridiques de l’affaire Bolloré en Afrique

Les conséquences juridiques de l’affaire Bolloré en Afrique

 

Le  coup de théâtre dans l’affaire Bolloré pour des faits de corruption au Togo est pourtant porteur de grands bouleversements pour la défense pénale », analyse l’avocat Arthur Dethomas avocat aux barreaux de Paris et de New York.

 

En refusant, le 26 février dernier, d’homologuer l’accord conclu entre les dirigeants du Groupe Bolloré et le parquet national financier (PNF), les magistrats du tribunal correctionnel de Paris ont très largement anéanti les efforts du législateur de développer la justice pénale négociée en France. Encouragé depuis deux décennies, le développement de la justice négociée repose sur les aveux de la personne mise en cause et sa coopération. Le principe est simple : le parquet propose une peine au prévenu en l’échange de sa reconnaissance de culpabilité. Si les deux parties s’accordent sur la peine, l’accord n’a – en théorie – plus qu’à être homologué par le tribunal pour éviter la tenue d’un procès.

Dans cette affaire, deux types d’accords avaient été conclus par le PNF : un premier, une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), avec la société Bolloré SE et des accords individuels, des Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), avec les dirigeants du Groupe Bolloré (dont Vincent Bolloré). Le tribunal correctionnel de Paris n’avait plus qu’à homologuer ces accords ; il a préféré désavouer le parquet national financier.

Case départ. Alors même que les magistrats du PNF s’étaient déplacés à cette audience pour souligner le succès du consensualisme dans la procédure, la présidente du tribunal a surpris tout le monde en refusant de valider les accords conclus avec les dirigeants personnes physiques du Groupe Bolloré, estimant que les peines convenues étaient inadaptées. Et, par conséquent, qu’il était nécessaire qu’un procès se tienne. Pour les dirigeants du groupe Bolloré, c’est donc un retour à la case départ. La décision de refus d’homologation n’étant pas susceptible de recours, ils seront vraisemblablement renvoyés devant le tribunal pour y être jugés.

Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ?

Au-delà de toute considération propre aux faits du dossier et du cas personnel de Vincent Bolloré, cette décision est un échec de plus pour un PNF déjà passablement éprouvé. Pire, il préjudicie grandement au respect des droits de la défense dont les dirigeants doivent pouvoir bénéficier pour la suite de la procédure. Que reste-il des droits de la défense de Vincent Bolloré après qu’il a, lors d’une audience publique amplement relayée dans les médias, répondu par l’affirmative au tribunal qui lui demandait s’il reconnaissait sa culpabilité ? Quelle valeur faut-il accorder à des aveux donnés publiquement en réponse à une offre de sanction finalement révoquée ?

Présomption d’innocence. Les options dans la stratégie de défense des dirigeants du Groupe Bolloré pour le procès à venir se sont, de fait, fortement réduites et un choix qui consisterait pour le dirigeant à nier sa responsabilité pénale est plus difficile à envisager. La présomption d’innocence, dont chacun doit pourtant pouvoir bénéficier jusqu’à l’issue de la procédure, apparaît n’être plus qu’un concept juridique auquel on est prié de croire. En attendant de connaître l’issue de ce dossier, en raison de l’atteinte aux droits de la défense qui en résulte, cette décision va nécessairement mettre un coup d’arrêt au développement du consensualisme dans la procédure pénale. Dans ces conditions, quel dirigeant pourrait raisonnablement envisager d’engager une discussion avec le PNF ?

Il est évident que le tribunal doit rester souverain pour décider d’homologuer ou non un accord conclu entre un prévenu et le parquet, mais pour que la justice pénale négociée puisse réellement prospérer, en confiance, le parquet devra impérativement s’assurer de proposer des accords dont l’homologation semble acquise. A défaut, il n’y aura jamais de place pour une vraie justice pénale négociée.

Arthur Dethomas est avocat aux barreaux de Paris et de New York. Il n’intervient pas dans le dossier Bolloré

Justice : une micro réforme d’ Eric Dupond-Moretti

Justice : une micro réforme d’ Eric Dupond-Moretti

 

 

 

Comme souvent sur des grandes sujets politiques, la réforme avec Macron finit en eau de boudin ou avec des mesurettes. Ce sera encore le cas avec cette réforme de la justice présentée par le ministre Éric Dupond Moretti ; une loi d’ailleurs pas encore rédigée !   mais qui viserait à restaurer la confiance dans les institutions correspondantes critiquées par environ la moitié de la population.

 

Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires: le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoile mardi, dans un entretien au Point, les grandes lignes d’un large projet de loi de réforme de la justice.

« Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d’ailleurs probablement son nom: +Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire+ », affirme Eric Dupond-Moretti.

 

Le ministre souhaite présenter son texte en Conseil des ministres « mi-avril », avant un examen au Parlement un mois plus tard, a confirmé son entourage à l’AFP.

 

Le texte est toujours « en cours de rédaction », selon cette même source.

 

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire ».

 

« Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite « ouvrir les audiences aux caméras » pour « faire oeuvre de pédagogie » et ne plus « seulement filmer les procès pour l’Histoire ».

 

« Il ne s’agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche », souligne-t-il. Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés « à la télévision, essentiellement ».

 

Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à « deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur », et en l’ouvrant « au contradictoire ».

Eric Dupond-Moretti se défend dans Le Point de s’être « inspiré » pour cette proposition de l’enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier, en vain, sur les relevés téléphoniques d’avocats la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute.

 

L’ex-président a été condamné lundi dans ce dossier à un an de prison ferme.

 

Visé par l’enquête du PNF, M. Dupond-Moretti avait, encore avocat, déposé une plainte avant de la retirer au soir de son entrée au gouvernement.

Il a ensuite, en tant que ministre, ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Cette décision lui vaut d’être lui-même visé par une enquête pour « prise illégale d’intérêts ».

Le garde des Sceaux veut par ailleurs mieux protéger le secret professionnel des avocats, en l’inscrivant dans la procédure pénale, et en ne rendant possibles les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l’accès aux factures téléphoniques détaillées (les « fadettes ») « que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction ».

Grand défenseur de la cour d’assises, où il a arraché plus de 140 acquittements en 36 ans de carrière, l’ex-pénaliste annonce vouloir réformer cette « justice rendue par le peuple au nom du peuple français », en augmentant notamment le nombre de jurés.

Les cours d’assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort. « Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation » et ainsi « en aucun cas se retrouver sous influence » des magistrats, explique Eric Dupond-Moretti.

Une justice politisée ?

Une justice politisée ?

 

Un article de Solenn de Royer, journaliste au Monde (extraits)

 

 

La droite, qui a dénoncé lundi la « sévérité » de la peine infligée à l’ancien président dans l’affaire dite « des écoutes », critique une justice politique. Un nouvel épisode dans la guerre des nerfs qui oppose politiques et juges.

Chronique. Trois ans d’emprisonnement, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence : sans précédent, le jugement dans « l’affaire des écoutes » a fait l’effet d’une déflagration. Nicolas Sarkozy – qui a fait appel – devient ainsi le premier ex-président à se voir infliger une peine de prison ferme.

Ces dernières années, les décisions de justice – sévères – impliquant des responsables politiques au plus haut niveau se sont multipliées. En 2019, Jean-Luc Mélenchon, qui s’était opposé à une perquisition dans les locaux de son mouvement, a été condamné à trois mois de prison avec sursis. En 2020, la condamnation à cinq ans de prison, dont deux ferme, de l’ancien premier ministre François Fillon, dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope, avait également marqué les esprits.

 

A chaque fois, les responsables mis en cause, dans des « affaires » de nature très différente, ont dénoncé une politisation de la justice. Même rhétorique dans la foulée du jugement impliquant M. Sarkozy : le patron du parti Les Républicains, Christian Jacob, a aussitôt critiqué la « sévérité » de la peine, jugée « disproportionnée » et révélatrice de « l’acharnement d’une institution déjà très contestée ». Des critiques balayées par l’Union syndicale des magistrats qui répète que « la justice passe pour tout un chacun ». 

Un nouvel épisode de la guerre des nerfs qui oppose, depuis toujours, politiques et juges. La Révolution française, qui a consacré la défaite des Parlements de l’Ancien Régime (qui rendaient la justice au nom du roi), a scellé celle des juges, mis sous tutelle pendant deux siècles. Cette période, dans une société qui se judiciarise, est révolue. On assiste même, relèvent constitutionnalistes et historiens, à une inversion du rapport de force entre les deux pouvoirs. « Plus le pouvoir politique est affaibli, plus celui des juges se renforce », souligne le professeur de droit Bertrand Mathieu, auteur de Justice et politique : la déchirure ? (LGDJ, 2015), selon lequel « les juges ont incontestablement plus de pouvoirs aujourd’hui que par le passé ».

Conseil constitutionnel: une rémunération des « sages » d’environ 15 000 € par mois

Conseil constitutionnel: une rémunération des « sages » d’environ 15 000 € par mois

 

 

Les sages qui normalement représentent le haut du pavé des valeurs démocratiques et républicaines se sont en fait  attribués un petit privilège qui fait que leur rémunération est certainement illégale. Elle est en tout cas très importante de l’ordrede 15 000 € par mois alors que leur présence au conseil constitutionnel est très épisodique. Notons aussi que la plupart désignés par le président de la république, par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale cumulnt e aussi nombre d’autres retraites notamment d’élus. Bref les sages ne sont pas dans le besoin, en outre y sont sûrement dans l’illégalité par rapport à l’ampleur et à la nature de leur rémunération. L’universitaire spécialiste de droit constitutionnel Elina Lemaire fait partie de la cinquantaine de chercheurs que rassemble l’Observatoire auxquel  elles participe. Dès 2018, elle commence à travailler sur les « zones d’ombre » de la haute juridiction. Un détail l’intrigue : certains manuels indiquent que l’indemnité des membres du Conseil est défiscalisée à 50 %, d’autres à 100 %. La jeune femme entame donc des recherches et découvre une lettre de mars 2001 de Florence Parly, à l’époque secrétaire d’Etat au Budget.

Cette lettre, non publiée à l’époque, supprime l’exonération fiscale accordée depuis 1960 aux membres du Conseil constitutionnel. En guise de compensation, elle crée une indemnité, dont le montant n’est pas précisé.

A l’automne 2020, le député UDI Christophe Naegelen, rapporteur de la mission Pouvoirs publics, se fait communiquer par le Conseil constitutionnel une fiche de paye anonymisée de septembre 2020. Il la publie dans son rapport du 8 octobre. La rémunération s’élève à 15 000 euros bruts (57 % d’indemnités et 43 % de traitement indiciaire) et 13 267 euros nets. Une rémunération équivalente à celle du président de la République.

La proposition de loi devra cependant, si elle est adoptée par les députés, subir le contrôle du Conseil constitutionnel. Durant le précédent quinquennat, Cécile Untermaier, spécialiste des sujets de déontologie, avait fait inscrire dans la loi l’obligation pour les sages de remplir une déclaration d’intérêts auprès de la HATVP, comme tous les responsables publics (et notamment comme les membres du Conseil d’Etat ou du Conseil supérieur de la magistrature). Une disposition votée par le Parlement… mais censurée par la rue de Montpensier !

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