Archive pour la Catégorie 'justice'

Page 4 sur 12

FÉMINICIDE À HAYANGE: L’auteur considéré comme non-violent !

FÉMINICIDE À HAYANGE: L’auteur considéré comme non-violent !

 

Les responsables de l’enquête affirment que l’auteur n’était pas repéré comme non-violent. Pourtant, la jeune femme avait pourtant déposé plainte le 3 novembre dernier contre son conjoint pour menaces de mort réitérées. Une main courante pour des faits similaires avait également été déposée.

Le 23 novembre dernier, le jeune homme avait été interpellé dans le cadre d’une autre affaire (délits routiers graves, outrage, rodéo automobile). Pour ces faits distincts des menaces de mort, il avait été condamné par le tribunal judiciaire de Thionville à un an de prison ferme avec mandat de dépôt, avant d’en ressortir le 12 mai dernier avec un placement sous bracelet électronique. Ce placement s’était toutefois effectué au domicile de la victime, avec qui il vivait en concubinage, et ce malgré la plainte de fin 2020.

 

 

Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale

  • Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale
  •  

Suite notamment à la faire Halimi une proposition de loi a été adoptée par le Sénat). Elle  vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l’auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.

La proposition de loi prévoit en outre d’introduire dans le code pénal «une aggravation systématique des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants». Reprenant les propositions de Jean Sol, elle comporte également des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.

Manif: Les policiers mettent en cause la justice

Manif: Les policiers mettent en cause la justice

D’après les organisateurs environ 35 000 personnes ont participé au rassemblement des policiers mécontents. Les syndicats ont insisté sur le manque de moyens mais surtout sur la responsabilité de la justice. « Soyons clairs, le problème de la police, c’est la justice. Elle doit rendre des comptes ! », lance avec véhémence Fabien Vanhemelryck, patron d’Alliance, avant d’égrener des exemples qui font mouche. « À Tourcoing, chère à notre ministre, quinze véhicules incendiés et des policiers aspergés d’essence, un individu qui tente de les enflammer. Verdict : douze mois avec sursis pour l’auteur. Et de citer d’autres exemples également significatifs de la tolérance de la justice.

Olivier Varlet, patron de l’Unsa-police a déclaré « . Parler de la réponse pénale, c’est parler de la peine : elle n’est efficace que si elle est dissuasive, appliquée et effectuée dans le plus court délai. (…) Monsieur le garde des Sceaux, réveillez-vous ! »

Violence et société : la médiation locale comme solution ?

Violence et société : la médiation locale comme solution ? 

L’extension de l’obligation de médiation préalable à tous les troubles de voisinage et la création d’un conseil national, proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, permettra une meilleure résolution des litiges, expliquent dans le Monde les députés Frédéric Petit (MoDem) et Laurianne Rossi (LRM).Une solution qui toutefois ne paraît pas forcément très adaptée à certaines violences de quartiers sensibles (NDLR)

 

Le texte propose deux avancées majeures qui font l’objet d’un large consensus : d’une part, l’extension de l’obligation de médiation préalable à tous les troubles de voisinage, ces litiges du quotidien que la médiation peut résoudre plus vite et plus efficacement ; d’autre part, la mise en place d’un conseil national de la médiation, véritable interface entre les praticiens et les pouvoirs publics, voire entre les praticiens et la société française.

Depuis le début de notre mandat de députés, nous avons accompagné le travail de réflexion mené par une grande partie des organisations de médiateurs afin de mieux prendre en compte la médiation dans la justice du quotidien et soulager l’institution judiciaire de nombreux litiges, familiaux, sociaux (prud’hommes) ou relevant du contentieux de proximité, qui pourraient être résolus plus rapidement grâce à ce mode de règlement des conflits.

« La médiation, moins coûteuse qu’une procédure judiciaire classique, contribuera assurément à désengorger les tribunaux »

Depuis la première loi de 1995 sur la médiation et la transposition en droit français de la directive européenne de 2008, du chemin a été parcouru grâce au travail des praticiens de la médiation sans pour autant lever les derniers blocages au développement de cette pratique en France. Or, dans une société de plus en plus violente et sujette à des crispations, la médiation est un moyen de sortir des conflits par le haut en dépassant les émotions contradictoires, en partant d’intérêts personnels divergents pour rechercher les intérêts communs, même enfouis.

Le principe de la médiation est de permettre une solution entre pairs, qui s’y engagent volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et en toute confidentialité. Choisi librement par les deux parties, le médiateur, formé et expérimenté, crée les conditions de ce travail commun qui permettra aux parties en conflit d’aboutir à un accord. Contrairement aux jugements rendus par les tribunaux, les accords de médiation sont logiquement appliqués à plus de 90 %.

Secret des avocats : risque de délinquance économique

Secret des avocats : risque de délinquance économique

Laurence Vichnievsky, députée MoDem, et ancienne juge d’instruction, s’inquiète d’une « justice à deux vitesses » dans l’Opinion 

 

Le secret professionnel des avocats est renforcé par le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Un amendement adopté en commission des lois l’a même étendu : il couvre non seulement la défense mais aussi les activités de conseil des avocats. Qu’en pensez-vous ?

Le secret de la défense doit être protégé et il l’est déjà largement. J’y suis favorable, par principe, et ne suis pas opposée à ce qu’il le soit davantage. Cette volonté d’une plus grande protection répond sans doute à l’émotion légitime des avocats à la suite de l’affaire dite « des fadettes », qui a choqué aussi nombre de magistrats et d’anciens magistrats, dont je fais partie. Mais les excès individuels ne sont pas systémiques. Le secret est respecté dans la quasi-totalité des enquêtes. Combien de perquisitions dans un cabinet d’avocat sont-elles menées par an ? Le nombre n’a pas été communiqué, je ne pense pas qu’il soit très élevé. Et les magistrats ne débarquent pas dans un cabinet comme bon leur semble mais parce qu’une procédure pénale en cours vise un client de l’avocat.

L’extension du secret aux activités de conseil va-t-elle changer la donne en matière économique et financière ?

L’activité de conseil fait partie intégrante de la mission de l’avocat, qui ne se limite pas à la représentation et à l’assistance de ses clients en justice. Elle doit donc être protégée. Dans la pratique les juges ne saisissent pas n’importe quel document. Et toute la correspondance entre un avocat et son client est déjà couverte par le secret.

Les autres mesures pour encadrer les enquêtes vont-elles constituer un frein pour les magistrats ?

L’un des changements importants apportés par le texte est qu’il prévoit que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne pourra être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner celui-ci d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure. Actuellement, ce n’est pas le cas. La protection des avocats en sera renforcée mais les enquêtes deviendront sans doute plus difficiles à faire progresser. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement (retenu par le gouvernement) tendant à ce que la perquisition soit possible lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat d’avoir commis non seulement l’infraction qui fait l’objet de la procédure mais encore une infraction connexe comme des actes de recel ou de blanchiment des produits de l’infraction.

Votre autre amendement permettant aux enquêtes préliminaires en matière de grande délinquance économique et financière, menées par le Parquet national financier, de pouvoir durer jusqu’à cinq ans, comme c’est le cas pour le terrorisme et la criminalité organisée, n’a pas été retenu. Pourquoi ?

Le garde des Sceaux a refusé cette extension, qui permettait pourtant de donner les moyens aux services de police judiciaire de mener à bien des enquêtes lourdes et complexes. L’ouverture d’une information, au bout de trois ans d’une enquête préliminaire inachevée n’est pas une réponse pénale satisfaisante. Cela pourrait ressembler à un enterrement ou presque : les affaires seront sans doute jugées, mais dix à quinze ans après les faits. Je déposerai à nouveau cet amendement en séance publique.

Il faut faire attention. En sanctuarisant la délinquance économique et financière, on risque d’accréditer l’idée d’une justice à deux vitesses, selon le degré de fortune des justiciables, ce qui n’est pas de nature à renforcer la confiance des Français en l’institution judiciaire. Mon autre crainte, plus fondamentale, est que cette réforme constitue un premier pas pour ceux qui n’acceptent pas la logique procédurale de l’enquête préliminaire, au motif qu’elle n’est pas contradictoire et qu’elle est en décalage par rapport aux normes anglo-saxonnes. Il faudra là encore trouver le bon équilibre entre le besoin toujours croissant de transparence et de contradictoire et l’efficacité de notre justice pénale.

Drogue : après le policier tué, on attend une réponse pénale à la hauteur

Drogue : après le policier tué, on attend une réponse pénale à la hauteur

Ces évênements « sont de plus en plus communs à différents endroits en France. Vous avez des points de deal qui se structurent et qui augmentent. On voit que les individus sont armés et malheureusement il en découle le décès d’un jeune papa »,  a expliqué sur franceinfo Claude Simonetti, représentant d’Unité-SGP-FO dans le département du Vaucluse, après la mort mercredi 5 avril d’un policier tué lors d’une intervention anti-drogue à Avignon.

Gérald Darmanin se rend mercredi soir à Avignon. « On attend toujours des renforts, une prise en compte du problème policier qui est de plus en plus un métier à part, Claude Simonetti, Il faudra des réponses pénales si cet individu est interpellé. J’espère que ça ne sera pas très léger comme on peut le voir par moment, on attend vraiment une réponse pénale forte. »

Affaire Sarah Halimi : Un jugement sans motivations

Affaire Sarah Halimi : Un jugement sans motivations

 

Le juriste Nicolas Molfessis estime dans le Monde que la Cour de cassation a commis une erreur en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut plus accepter.

 

Tribune. 

Un rapport du conseiller de plus de 90 pages, un avis de l’avocate générale tout aussi dense, la chambre criminelle réunie en formation plénière, la Cour de cassation a entendu peser et soupeser la décision qu’appelait l’affaire Sarah Halimi. Pourtant, à lire son arrêt, elle n’avait aucun choix, au point que quelques mots suffisent à sa motivation : « Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. » Kobili Traoré, l’auteur des faits, devait donc être jugé irresponsable quand bien même la bouffée délirante ayant marqué l’abolition de son discernement était due à sa consommation régulière de cannabis.

 

La plupart des juristes ne disent d’ailleurs pas autre chose : la loi ne s’intéresse pas à la cause du trouble lorsqu’elle déclare que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». François Molins, procureur général d’une Cour de cassation appelée à se justifier, en a depuis lors fait la pédagogie : « L’office du juge de cassation est de juger en droit. Si la Cour de cassation peut interpréter la loi dans le silence de celle-ci, elle ne peut le faire que dans des limites strictes qui ne peuvent jamais aller jusqu’à se substituer au législateur et modifier la norme ». La jurisprudence est « la bouche de la loi », c’est Montesquieu qui siège au quai de l’Horloge. Ne demandez pas à la Cour de cassation de s’en affranchir.

L’évidence du droit ne fait pas la justice des hommes. Une partie de l’opinion publique, le grand rabbin de France, le garde des sceaux, le président de la République, nombre de philosophes, bref une émotion collective, se sont insurgés contre la solution : comment admettre qu’une personne soit irresponsable quand c’est par son propre comportement qu’elle a provoqué l’abolition de son discernement ? Comment la reconnaître animée de motifs antisémites mais privée de la conscience de ses actes ? Quel est donc ce droit qui ne panse pas les plaies et obscurcit l’entendement ?

Les incompréhensions se multiplient : pourquoi la consommation de drogues ou d’alcool peut-elle être, ici, une cause d’irresponsabilité, là où elle est, dans nombre de textes, une circonstance aggravante de la peine ? L’arrêt Halimi est une machine à points d’interrogation. S’il en est ainsi, sans répit depuis deux semaines, c’est parce que la Cour de cassation s’est abritée derrière la loi sans justifier la solution, celle qui conduit à déclarer irresponsable un individu drogué, saisi de bouffées délirantes au point de voir le diable dans une retraitée juive, et de la défenestrer après l’avoir torturée pendant plus de quarante minutes. En refusant d’expliquer, la Cour de cassation a ouvert les vannes de la critique du droit et des institutions judiciaires, laissant penser qu’elle pourrait être au service de l’impunité. Là est sa faute.

Affaire Sarah Halimi : La dimension philosophique et morale du discernement

Affaire Sarah Halimi : La dimension philosophique et morale du discernement

La confirmation de la Cour de cassation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier de cette femme a relancé la controverse sur cette notion, dont la sociologue Caroline Protais retrace l’évolution dans un entretien au « Monde ».

La sociologue Caroline Protais est chercheuse associée au Cermes3 (CNRS-Inserm-EHESS) et autrice de Sous l’emprise de la folie ? L’expertise judiciaire face à la maladie mentale (1950-2009) (EHESS, 2016). Si les experts ont longtemps considéré l’irresponsabilité pénale comme automatique en cas de « démence », rappelle la spécialiste des liens entre la justice et le monde de la santé mentale, les non-lieux pour irresponsabilité pénale sont de plus en plus rares. Après la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, qui a confirmé, mercredi 14 avril, que le discernement du meurtrier était « aboli » au moment des faits, elle a répondu aux questions du Monde.

A quand le principe d’irresponsabilité pénale remonte-t-il ?

La folie comme cause d’irresponsabilité est un principe humaniste qui date de l’origine de nos sociétés. On en trouve des traces dans le code babylonien d’Hammourabi (environ 1760 av. J.-C.), qui reconnaissait la folie comme un état venant abolir le libre arbitre. On le retrouve ensuite chez Platon (IVe-IIIe siècles av. J.-C.), puis dans l’Evangile selon Luc, « Père pardonne-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font. » Cette conception persiste de l’Antiquité jusqu’à la période moderne. L’article 64 du code pénal de 1810 énonce que la « démence » est une cause d’annulation de l’infraction. C’était tout ou rien. Et il y a eu, dès le début, des critiques au motif qu’il existe un ensemble d’états intermédiaires entre la responsabilité entière et l’irresponsabilité totale. A partir des années 1970, le code pénal entre en révision et la question est : comment rendre compte de cette responsabilité atténuée ?

Est-ce ainsi qu’est né l’article 122.1, qui introduit la notion d’altération du discernement ?

Oui, cet article énonce l’idée que la personne n’est pas pénalement responsable si elle était atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment de l’infraction. Mais elle demeure punissable si ceux-ci étaient seulement altérés. Aujourd’hui, ce qui divise les experts psychiatres est beaucoup moins l’existence du trouble psychique que la question de savoir s’il a aboli – ou altéré – le discernement et le contrôle des actes. Or, la question du discernement n’est pas une question clinique, c’est une question philosophique et morale. L’expert psychiatre appréhende aussi les choses avec ses valeurs.

Pour une justice de proximité

Pour une justice de proximité

En réponse aux propositions de l’avant-projet de loi sur « la confiance dans l’institution judiciaire », le juriste, Yves Jeanclos ,  évoque, dans une tribune au « Monde », plusieurs autres pistes de réforme.

 

Tribune.
 Garantir la sécurité citoyenne par l’adaptation du droit pénal est un objectif louable. En revanche, satisfaire en priorité les demandes des condamnés, des suspects, des victimes, voire des avocats, risque de mettre la justice pénale en échec. Vouloir donner raison aux médias et à la justice, sans accorder des moyens en juges, procureurs et greffiers, est contraire à la nécessaire confiance des citoyens dans la justice pénale. S’imaginer renforcer la force de frappe sociale de la justice par une inflation pénale instituée dans de nouveaux codes, à l’image d’un futur code pénitentiaire, après un code pénal des mineurs, finit par créer un maquis juridique inextricable, à l’origine de la défiance de la population ! 

La généralisation des cours criminelles aux côtés des cours d’assises répond aux exigences de sécurité de l’ordre public républicain. Contrairement au projet actuel, elle devrait imposer la même configuration humaine pour les deux juridictions, avec, côte à côte, des juges professionnels et des jurés populaires, pour satisfaire à la fois la souveraineté nationale et la compétence juridique. Elle devrait suivre le principe du parallélisme des formes.

 

Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Les grandes lignes de la réforme de la justice voulue par Eric Dupond-Moretti 

Seule une telle formation humaine satisferait au principe d’égalité de traitement des parties. Seule une telle formation respecterait le principe d’équitabilité exigé par la Convention européenne (article 6-1) et garanti par la Cour européenne des droits de l’homme. Seule une telle formation humainement équilibrée serait à même de juger tous les crimes, quelle que soit la sévérité de la condamnation encourue, en première instance devant les cours criminelles et en appel dans les cours d’assises. Elle devrait appliquer le principe du double degré de juridiction (Convention européenne, protocole 7, article 2 et code de procédure pénale, art. pr., III, 7).

En conséquence, il serait cohérent de proposer, pour les cours criminelles, trois juges professionnels et deux jurés populaires ; pour les cours d’assises, quatre juges professionnels et cinq jurés populaires. Le principe d’« un homme/une femme = une voix » devrait être respecté, sans discrimination. Dans un souci de sécurité pénale, les décisions de condamnation ou d’absolution devraient être décidées à la majorité simple des voix, la majorité renforcée étant réservée à la peine d’enfermement à perpétuité assortie d’une période incompressible de sûreté.

La création d’une justice pénale de concorde (JPC) proche des citoyens répondrait à la nécessaire efficacité du système pénal. Après l’unification des tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire, la disparition du tribunal de police s’impose, pour mettre fin à la confusion entre police et justice, contraire à la séparation des pouvoirs (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 16). La création d’une justice pénale de concorde devrait être confiée à un juge unique compétent pour les affaires pénales de faible intensité. Cette JPC, fondée sur la justice restaurative, devrait suivre une procédure pénale allégée, voire recourir aux techniques de la médiation ou de la transaction pénale. Elle devrait faciliter des solutions pénales rapides, efficaces et à moindre coût. Conformément aux exigences juridictionnelles, ses décisions seraient susceptibles d’appel.

Justice-affaire Halimi: la frilosité des magistrats

Justice-affaire  Halimi:  la  frilosité des magistrats

Antoine Garapon est magistrat et professeur affilié à l’école de droit de Sciences Po. Membre de la commission Houillon-Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale,  estime que les magistrats ont fait preuve de frilosité dans l’affaire Halimi. (Dans l’Opinion).

 

Comment analysez-vous l’arrêt de la Cour de cassation et, plus globalement le traitement judiciaire de l’affaire Sarah Halimi ?

J’y vois une frilosité des magistrats, comme une volonté de ne pas occuper la place qui leur revient. Sans doute par manque de confiance en eux. Ils ont eu une interprétation très stricte de la loi, très positiviste. Dans cette affaire, l’enjeu est de pouvoir statuer sur l’état mental de l’auteur des faits au moment où il prend de la drogue. Là, les magistrats se sont contentés de dire : « On est malheureux, on n’a que cette loi à appliquer ». Ils auraient pu aller plus loin.

Ils rétorquent qu’on les accuserait alors de se transformer en « gouvernement des juges »…

Pourtant, ils ont montré à plusieurs reprises une forme de maturité. Des procès comme celui des attentats de janvier 2015 ou de l’affaire des fadettes et de Nicolas Sarkozy ont prouvé la capacité de la justice à traiter des affaires sensibles avec professionnalisme et respect des droits de chacun. Mais il s’agissait d’audiences publiques. La justice doit trouver sa place dans des affaires de référence comme celle-ci. Ces tensions entre pouvoir politique et justice s’expliquent par l’absence de lien sociologique entre classes dirigeantes et magistrats judiciaires.

Mais qui alimente les critiques sur « l’entre-soi » ?

Malgré les polémiques, le parquet national financier a par exemple réussi à s’imposer dans le monde des affaires. C’est en s’ouvrant qu’il attire le respect.

Dans l’affaire Halimi, les juges ont-ils fait fi de la demande de justice qui s’exprimait ?

Que demandait la communauté juive ? Pas qu’on pende haut et court l’auteur des faits. Mais que le débat ne se limite pas à la chambre de l’instruction. Les juges ont mal apprécié cette dimension. Cela montre également un essoufflement de la culture inquisitoire à la française : les juges ne peuvent plus décider qu’entre eux. S’il faut discuter des conclusions des experts psychiatres, faisons-le en audience publique. Le procès contradictoire, on n’a pas trouvé mieux !

Comment expliquer la réticence des magistrats à prendre en compte la dimension antisémite du crime ?

Je note une grande panique, y compris parmi les politiques, dès qu’on est présence de tensions intercommunautaires. Comme si la France ne comptait pas 10 % de musulmans parmi sa population, ni la plus importante communauté juive après les Etats-Unis et la Russie.

Terrorisme : la justice a fait son travail (Evelyne Sire-Marin)

Terrorisme : la justice a fait son travail  (Evelyne Sire-Marin)

 

Ancienne juge d’instruction et juge des tutelles, Evelyne Sire-Marin a été présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles et présidente du Syndicat de la magistrature elle défend la posture actuelle de la justice.

 

Au lendemain de l’attentat de Rambouillet, Xavier Bertrand propose une peine de cinquante ans de prison pour tout condamné pour terrorisme, assortie d’une période de sûreté – empêchant toute sortie anticipée – elle aussi portée à cinquante ans. Est-ce réalisable ?

Ce qu’on appelle terrorisme couvre des infractions extrêmement diverses, de l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, sans acte matériel ni participation active, au crime terroriste lui-même qui débouche sur la réclusion à perpétuité. Un individu qui apporte un soutien sans être poseur de bombe encourt trente ans de réclusion. Le Code pénal prévoit une échelle des peines très lourde, avec une période de sûreté allant jusqu’à trente ans, voire une perpétuité incompressible. Créer une peine de cinquante ans pour tout « condamné pour terrorisme », c’est nier l’existence du juge. La fonction de juger consiste à apprécier les faits, puis à prononcer une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur.

Après le procès de Viry-Châtillon, la droite a relancé le débat sur la systématisation des peines. Xavier Bertrand propose une peine de prison automatique d’un an pour tout agresseur d’un policier, d’un gendarme ou d’un maire…

Dans cette affaire des policiers brûlés au cocktail Molotov en 2016, la justice populaire, avec neuf jurés, a acquitté en appel huit personnes sur les 13 prévenus. Les cinq autres ont écopé de la réclusion criminelle, jusqu’à dix-huit ans. Si des prévenus ont été acquittés, c’est parce qu’il n’y avait pas de preuve pour les sanctionner. Le droit de la preuve et la présomption d’innocence sont des principes fondamentaux de la justice depuis la Révolution française. Si on les remet en cause, cela revient à dire qu’en fonction de la qualité de la victime (ici, des policiers), il faut enfermer d’office. C’est très dangereux. A cela, s’ajoute l’idée d’automaticité, qui s’oppose au principe constitutionnel de l’individualisation des peines qui permet d’adapter la sanction. La surenchère politique nourrit l’idée que la justice ne fait pas son boulot.

Justement, la justice est sous le feu des critiques dans l’affaire du meurtre antisémite de Sarah Halimi, dans laquelle l’auteur a été déclaré irresponsable pénalement…

On a le droit de critiquer une décision de justice et on comprend que ce crime antisémite suscite une immense émotion. Ce qui est inquiétant, c’est que la récupération politique tord les faits : on entend qu’un meurtrier peut fumer du cannabis pour s’exonérer de sa responsabilité. C’est faux. L’arrêt de la Cour de cassation dit que le trouble mental était là : la prise de drogue par Kobili Traoré n’a fait « qu’aggraver le processus psychotique déjà amorcé ». Trois collèges d’expert ont conclu à l’abolition du discernement. Il a été déclaré irresponsable parce que la loi ne prévoit pas d’exception si la « bouffée délirante » a pour origine la prise de substances. La chambre d’instruction a reconnu à la fois sa culpabilité et la dimension antisémite du crime. Il est enfermé dans une unité psychiatrique de nature pénitentiaire et ne va pas en sortir de sitôt, les hospitalisations de malades mentaux criminels étant souvent plus longues que la peine encourue aux assises. La prison n’est pas faite pour soigner ou garder des fous dangereux ; elle est faite pour que des personnes comprennent leur peine et s’amendent. Là encore, c’est un principe fondamental de la justice en démocratie.

Malgré tout, les pourfendeurs de cette décision estiment que l’auteur avait assez de discernement pour commettre un meurtre antisémite…

Oui, il a choisi sa victime, parce que la maladie mentale reflète la société. Le trouble psychotique se fixe sur une catégorie : une figure de l’autorité comme le chef de l’Etat, un groupe comme les juifs ou les femmes, un membre de la famille… J’ai eu à juger une affaire où une mère avait égorgé son fils de quatre ans, parce qu’elle pensait qu’il y avait un démon dans le corps de son petit garçon. Elle a été déclarée irresponsable pénalement et internée. Quand j’étais juge d’instruction à Créteil, un jeune homme souffrant de troubles bipolaires et fumant du cannabis a commis un crime monstrueux contre son père, parce qu’il s’était pris toute une nuit pour un gladiateur. On peut faire une nouvelle loi sur la responsabilité pénale, mais cela ne changera rien : il faudra toujours des experts psychiatriques qui évaluent si la personne souffre de troubles mentaux, si elle a pris des substances dans le but d’altérer son discernement et si cette drogue a bien été responsable d’une bouffée délirante au moment des faits.

La folie est-elle assez bien appréhendée par la justice ?

Sur 16 000 ordonnances renvoyant des personnes devant des tribunaux, seules 44 déclaraient l’irresponsabilité pénale en 2019. Les victimes peuvent faire appel devant la chambre de l’instruction pour qu’il y ait un procès, comme dans l’affaire Halimi. J’ai présidé des audiences dans lesquelles les prévenus avaient des troubles mentaux ; ils s’avèrent incapables de répondre aux questions, se montrent mutiques ou incohérents. La justice n’en tire rien et la victime en sort anéantie.

Lyon: peine symbolique pour les organisateurs d’une fête sauvage

Lyon: peine symbolique pour les organisateurs d’une fête sauvage

 

Les deux frères qui avaient organisé un rassemblement musical de 300 personnes environ à Lyon ont été sanctionnés avec une peine symbolique avec du sursis et 300 € d’amende. La faiblesse de la peine peut s’expliquer par le fait d’abord que scientifiquement il n’est pas du tout démontrer que les groupements de plein air soient susceptibles de créer des clusters. Il y a cependant infraction aux consignes restrictives de protection contre le virus. Il a aussi été pris en compte que la jeunesse souffre particulièrement des conséquences du confinement. Finalement une punition très symbolique.

« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

 

« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, liste et critique, dans une tribune au « Monde », tous les reculs démocratiques majeurs que contient la nouvelle proposition de loi sur la sécurité.

 

Tribune. 

 

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée à la suite d’un examen parlementaire accéléré, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’Etat, sous état d’urgence, sans grand débat politique, et malgré les multiples alertes d’organisations et institutions internes et internationales de défense des libertés fondamentales.

Ce texte a ceci de particulier qu’il marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers/surveillance technologique de masse/privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité, comme le présentent ses concepteurs.

Sauf qu’à force de lois qui s’accumulent, se complètent, s’entremêlent, égratignant à chaque fois un peu plus telle ou telle garantie juridique, protection individuelle ou liberté essentielle, il arrive un moment où se pose sérieusement la question de la sauvegarde du noyau dur qu’est l’Etat de droit. Ce droit, manié quotidiennement par l’autorité judiciaire, qui n’a pourtant pas été incarné par le garde des sceaux, absent des débats parlementaires sur ce texte alors que la justice, tout comme les forces de l’ordre, est en première ligne question sécurité et libertés individuelles.

Avec ce vote, ce qui est clair aujourd’hui, c’est que le recul des libertés est assumé – même franchement à lire le nouvel intitulé ubuesque de cette loi « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés », comme si un contrat social pouvait être irrespectueux des libertés – et que l’Etat de police est acté, sur fond de safe city, d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

Avec sang-froid, d’un point de vue légistique et juridique, il est en effet permis de parler d’un Etat de police, lequel s’avère en l’occurrence avoir été réclamé par la hiérarchie et des syndicats policiers, mais au préjudice de tous.

 

Roger Frey (1913-1997), ancien président du Conseil constitutionnel, rappelait en 1977 que ses anciennes fonctions de ministre de l’intérieur lui avaient permis de « constater que l’administration a toujours dans ses cartons d’innombrables textes de circonstances qui, en fait, ne servent à rien et dont l’adoption serait lourde de dangers. Il n’y a pas de mois où l’on ne propose à un ministre de l’intérieur un texte limitant la liberté au motif qu’il faciliterait l’action de la police ». Sauf que certains, moins scrupuleux, n’hésitent pas à les sortir des cartons.

Affaire Sarah Halimi : « Le crime était celui d’un fou antisémite »

Affaire Sarah Halimi : « Le crime  d’un fou antisémite »

 

Face à la polémique déclenchée par la confirmation en cassation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier de la sexagénaire, cinq experts psychiatres consultés dans ce dossier justifient leur conclusion, qui soulignent-ils, dans une tribune au « Monde », « s’imposait » mais « ne revenait pas à occulter la barbarie » de cet acte.

 

Tribune.

 Sur commission d’Anne Ihuellou, magistrate instructrice, nous avons réalisé l’expertise psychiatrique de Kobili Traoré, meurtrier de Sarah Halimi [une sexagénaire juive battue et défenestrée dans la nuit du 3 au 4 avril 2017 à Paris]. Nous avons rencontré celui-ci à plusieurs reprises à l’unité pour malades difficiles (UMD) Henri-Colin, où sont internés les malades mentaux dangereux. Comme l’immense majorité des Français, nous avions été choqués et affligés par la barbarie de ce crime et nous partageons la douleur de la famille de Sarah Halimi. C’est surtout pour elle, et avec la conscience d’une communauté juive meurtrie par une série de crimes haineux, qu’il nous paraît nécessaire de clarifier les décisions juridiques, pour ne pas ajouter à ce deuil la douleur d’un sentiment d’injustice.

Après ce crime effroyable, nos deux collèges (trois experts par collège), intervenant plus de six mois après l’expertise initiale du docteur Daniel Zagury [en septembre 2017], avons conclu, comme lui, à une bouffée délirante aiguë, ici marquée par l’apparition d’un délire de persécution et de possession de nature satanique.

 

La bouffée délirante constitue un mode d’entrée fréquent dans un trouble schizophrénique. Désormais intitulé « trouble psychotique bref » dans les classifications internationales, c’est l’un des cas les plus consensuels d’irresponsabilité pénale. Il se caractérise par l’apparition soudaine d’une série de symptômes qui peuvent se cumuler : idées délirantes, hallucinations, discours incohérent, comportement grossièrement désorganisé pendant plus d’un jour et, par définition, moins d’un mois.

Un tueur halluciné

Ce délire aigu engendre des bouleversements émotionnels, des fluctuations thymiques et une note confusionnelle, toutes modifications que nous avons retrouvées dans les auditions de l’entourage de Kobili Traoré. Dans les jours qui ont précédé son passage à l’acte, il était halluciné, soliloquait en répondant à des voix imaginaires, inquiétait tout le monde, y compris ses parents, ses voisins maliens qu’il avait séquestrés et qui avaient appelé la police… Lui-même, persuadé d’être en danger de mort, poursuivi par des démons, était préalablement allé à la mosquée, avait consulté un exorciste, pensait que son beau-père voulait le « marabouter », que l’auxiliaire de vie (d’origine haïtienne) de sa sœur lui appliquait des rituels vaudous…

Responsabilité pénale et drogue

Responsabilité pénale et drogue

Tribune dans le Monde de Jean-Christophe Muller,Avocat général à la cour d’appel de Paris et deDavid Sénat, Avocat général à la cour d’appel de Toulouse

 

Un premier expert psychiatre, le docteur Daniel Zagury, avait estimé que la dégradation de l’état psychique de l’auteur trouvait son origine dans sa consommation volontaire et régulière de cannabis, augmentée dans les jours précédant les faits. Il estimait que ses troubles psychiques avaient été induits par la prise consciente, volontaire et régulière de cannabis en très grande quantité. Cet expert concluait que sa responsabilité pénale devait donc être retenue, mais en tenant compte du fait que la nature des troubles psychiques avait largement dépassé les effets attendus. Si ces conclusions avaient été suivies, le meurtrier de Sarah Halimi aurait pu être jugé par une cour d’assises, encourant une peine maximale de trente ans de prison du fait de l’altération du discernement (ces faits étant normalement punis de la réclusion criminelle à perpétuité).


Deux autres collèges d’experts sont intervenus. Un premier concluait à l’irresponsabilité pénale ; un des membres de ce collège, le docteur Paul Bensussan, expliquait dans la presse que la dégradation de l’état psychique de l’auteur était déjà amorcée, que sa consommation de cannabis l’avait aggravée mais que l’auteur ne pouvait en mesurer les effets. Un troisième collège d’experts concluait de manière plus ambiguë à l’existence d’une bouffée délirante d’origine exotoxique « orientant plutôt classiquement vers une abolition du discernement ». On le voit, le débat dont les termes étaient posés par un total de sept experts psychiatres non unanimes méritait à tout le moins que la question fût publiquement débattue et tranchée par un jury populaire.

Affaire Halimi : l’irresponsabilité pénale , un déni de justice

Affaire Halimi : l’irresponsabilité pénale , un déni de justice

Le  responsable du Conseil représentatif des institutions juives de France Francis Kalifat dénonce le jugement de l’affaire Halimi qui consacre l’irresponsabilité pénale suite à la prise de drogue.(Interview JDD)

 

Il n’y aura pas de procès dans l’affaire Sarah Halimi, cette sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Mi-avril, la Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante » lors des faits. Le responsable du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) Francis Kalifat estime que les magistrats ont manqué de courage. Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé une modification de l’article sur l’irresponsabilité pénale, il souhaite que celle-ci porte le nom de Sarah Halimi.

Lire aussi -  Pourquoi dénoncez-vous la décision de la Cour de cassation?
Dans un contexte où l’antisémitisme et l’islamisme ne faiblissent pas dans notre pays, cette décision est à l’évidence un très mauvais signal envoyé aux délinquants. Je la vois comme une terrible régression et une trahison dans le combat que nous menons contre ces fléaux et elle induit une impunité qui nous inquiète terriblement. De plus, elle suscite une question légitime : comment la justice de notre pays peut-elle à la fois reconnaître le caractère antisémite d’un crime et offrir l’impunité à son auteur en refusant qu’il soit jugé? C’est une justice schizophrène!

Quel est votre sentiment?
Par cette décision de la Cour de cassation, Sarah Halimi meurt une seconde fois. Et ça, nous ne pouvons pas l’admettre. Nous savons qu’elle a été assassinée non pas parce qu’elle se trouvait par hasard sur le chemin de son assassin ou parce qu’elle avait de l’argent, mais uniquement parce qu’elle était juive. Elle a été la victime d’un crime antisémite pensé, planifié et exécuté dans un rituel islamiste barbare et sordide. La justice française peine à reconnaître et à nommer cet antisémitisme. En confirmant l’irresponsabilité pénale de l’assassin, la Cour de cassation prive la famille de Sarah Halimi du procès indispensable à son travail de deuil mais elle vient aussi priver la France entière d’un procès historique : celui de l’antisémitisme qui tue encore aujourd’hui en France.

Doit-on juger les fous?
Dans une démocratie, on ne juge pas les fous, et c’est heureux, mais dans une démocratie, on ne considère pas non plus comme pénalement irresponsable celui qui par ses propres actes a lui-même déclenché son état psychique. Peut-on considérer aujourd’hui que lorsqu’on prend de la drogue régulièrement et massivement, on peut en ignorer les effets? La prise de cannabis ne peut pas être un facteur excusant lorsqu’il s’agit d’un crime antisémite et aggravant dans tous les autres cas! Au lieu de faire porter la responsabilité de l’acte sur celui qui s’est volontairement drogué, on fait porter la responsabilité sur la drogue. C’est horriblement choquant et injuste.

Dans ses commentaires, la Cour de cassation renvoie au législateur, soulevant l’imprécision de l’article sur l’irresponsabilité pénale quant à la consommation de stupéfiants…
La Cour de cassation n’a dit que la part du droit qu’elle a voulu voir dans cet article. Une autre interprétation était possible. Elle aurait pu en faire une lecture différente, et prendre la décision courageuse de contribuer à l’évolution de la jurisprudence à l’aune de l’évolution de la société. Le courage aurait été de laisser à une cour d’assises et à un jury populaire la responsabilité du débat contradictoire et du verdict. Celui-ci, rendu au nom du peuple français, n’aurait ouvert la voie à aucune contestation quel qu’il eût été.

Pourquoi dites-vous qu’elle a manqué de courage?
Pourquoi dans d’autres affaires la Cour de cassation a-t-elle fait la jurisprudence et dans celle-ci, a-t-elle renoncé? Elle n’a eu qu’une lecture mécanique de la règle de droit sans se saisir de la possibilité qu’elle a d’interpréter le texte. Or, l’application mécanique du droit entraîne des conséquences pour le moins choquantes voire révoltantes du point de vue de l’équité. Les hauts magistrats ont manqué de courage en renvoyant la balle au législateur. Ils ont sûrement dit le droit de façon très restrictive mais ils n’ont pas dit la justice. J’y vois une décision inique, un déni de justice et aussi peut-être une décision politique.

Pourquoi?
Sarah Halimi n’est-elle pas aussi la victime collatérale d’un conflit non dit entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire? Plus précisément entre les magistrats et le président de la République à qui ils ont voulu redire leur indépendance. Alors que l’émotion exprimée par ­Emmanuel Macron traduisait celle d’une grande partie de la société française et sa volonté légitime que justice soit rendue. C’est une vraie question.

Selon vous, y a-t-il eu des difficultés dans la gestion de cette affaire depuis le début?
Dès le début, il y a eu une véritable omerta sur ce dossier avec une difficulté énorme pour faire admettre le caractère antisémite. Pourtant, nous sommes face à un cas d’école du meurtre antisémite islamiste! Ensuite, il y a eu le refus catégorique de la juge d’instruction de procéder à une reconstitution. Pourquoi? J’ai encore une fois le sentiment que l’on peine dans notre société à nommer le mal, à en reconnaître l’évidence lorsqu’il s’agit d’une victime juive. Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu’enfin l’on reconnaisse que les actes et violence que subissent les Français juifs ne sont pas de la violence ordinaire mais bien l’expression violente d’un antisémitisme nouveau. Douze Français juifs ont été tués en France depuis le début des années 2000 uniquement parce qu’ils étaient juifs. Voilà la triste réalité!

Emmanuel Macron a annoncé une modification de l’article sur l’irresponsabilité pénale. Qu’en pensez-vous?
C’est le seul point positif de toute cette affaire. C’est important pour qu’à l’avenir toute situation terrible ne se reproduise plus, mais malheureusement cette évolution ne s’appliquera pas à Sarah Halimi. Avec d’autres, je demande solennellement que cette nouvelle loi porte le nom de Sarah Halimi afin que son nom soit inscrit dans la mémoire collective de notre pays. C’est une forme d’hommage qui lui serait rendu faute de lui avoir rendu justice.

Serez-vous présent au rassemblement dimanche à Paris?
Je serai présent à ce rassemblement citoyen pour dire que le combat contre l’antisémitisme et le choc de ce désastre judiciaire concernent chacun d’entre nous, ce n’est pas l’affaire des Français juifs mais bien celle de toute la société française : c’est l’affaire de la France.

Terrorisme : les nouvelles promesses de Darmanin (interview)

Terrorisme : les nouvelles promesses de Darmanin (interview)

Suite notamment à l’attentat de Rambouillet le ministre de l’intérieur dans une interview au JDD, affiche de nouvelles promesses

Interview

 

 

Une attaque terroriste a tué vendredi une policière au commissariat de Rambouillet. Une nouvelle manifestation de la menace islamiste?
Oui. Les mots sont importants. C’est une attaque islamiste. Mais, avant toute chose, je veux dire aux agents de la police nationale, policier et personnel administratif, qui ont tous été endeuillés par cette terrible attaque, mon affection et mon soutien total. Au-delà du ministère de l’Intérieur, c’est le pays tout entier qui a été touché par cet odieux assassinat. Nous savons que la lutte contre la menace islamiste sera longue, mais nous voulons que l’on puisse dire à nos enfants que l’on a mis fin à cela. J’y déploie toute mon énergie.

Comment lutter?
À la demande du président de la République et du Premier ministre, je présenterai mercredi un projet de loi consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme. Depuis 2017, des efforts très importants ont été accomplis : 36 attentats ont été déjoués, 1.900 agents supplémentaires sont recrutés dans les services de renseignement territoriaux et à la DGSI [Direction générale de la sécurité intérieure], chef de file de la lutte antiterroriste qui a vu par ailleurs son budget doubler. Mais, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la menace reste forte : nous avons subi depuis 2017 14 attentats provoquant la mort de 25 personnes. L’hydre islamiste est toujours très présente. C’est pour cela que nous avons porté la loi séparatisme et que nous continuons à renforcer nos moyens pour lutter contre une menace qui évolue.

 

Quelles sont ces évolutions?
Nous avons désormais affaire sur notre sol à des individus isolés, de plus en plus jeunes, inconnus des services de renseignement avant leur passage à l’acte et sans forcément de lien avec des réseaux islamistes constitués. Leur usage systématique d’Internet et des réseaux sociaux plutôt que des moyens téléphoniques classiques rend difficile leur repérage. C’était le cas de l’assassin du professeur Samuel Paty : il avait des contacts réguliers avec la Syrie qui avaient échappé à la vigilance puisqu’ils passaient par la messagerie d’Instagram. La loi doit nous permettre d’être plus efficaces, en nous renforçant sur le terrain de la technologie qu’utilisent les terroristes. Le texte prévoit ainsi d’actualiser et de pérenniser le recours aux algorithmes, c’est-à-dire le traitement automatisé des données de connexion, par la DGSI. Nous n’oublions pas pour autant le suivi humain puisque nous continuons à recruter. Par ailleurs, les mesures de contrainte administrative qui visent les personnes condamnées pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison pourront aller jusqu’à deux ans (contre un an aujourd’hui), ce qui est une mesure extrêmement importante. Concrètement, nous pourrons suivre jusqu’à deux ans après l’exécution de leur peine les personnes condamnées pour terrorisme. Enfin, nous améliorons le suivi socio psychiatrique des personnes potentiellement dangereuses.

Ce renforcement de la surveillance des données n’est-il pas un danger pour les libertés individuelles?
Non. Arrêtons avec cette naïveté. Toutes les grandes entreprises utilisent des algorithmes. Et il n’y aurait que l’État qui ne pourrait pas les utiliser? Pour mettre en œuvre ces techniques, il existe des garanties, comme par exemple la nécessité d’avoir quatre visas, dont ceux du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ces garanties sont encore renforcées dans le texte et le Conseil d’État comme le Parlement jouent aussi leur rôle de contre-pouvoir.

Mia, enfant de 8 ans, a été enlevée par des survivalistes. Est-ce une nouvelle menace terroriste?
Je le répète, l’islamisme demeure le plus grand péril et notre main ne tremble pas : depuis 2017, 575 personnes fichées pour radicalisation ont été expulsées de France, dont près de 300 depuis un an, et une vingtaine d’écoles clandestines ont été fermées à la demande du président de la République. Mais un autre type de menace est effectivement là, celle de l’ultra droite, complotiste, survivaliste. Cinq projets d’attentat venant de ces groupes ont été déjoués, dont trois visaient des lieux de culture ou de culte musulmans. Nous surveillons ces individus, comme ceux du commando qui a enlevé Mia, déjà repérés par la DGSI, ce qui a sûrement permis de sauver la fillette. Un autre danger vient de l’ultragauche, dont un passage à l’acte criminel a été empêché en décembre.

Faut-il placer les personnes fichées en rétention administrative, comme le propose Guillaume Peltier, vice-président des Républicains (LR)?
On assiste malheureusement au concours Lépine de la mesure la plus démagogique, qui consiste à dire « tout le monde en prison et même des innocents ». Être fiché, cela ne veut pas dire être coupable. Ça veut dire être suivi. Vous pouvez figurer sur le fichier parce que vous êtes en relation avec une personne suspecte mais n’avoir commis aucune infraction. Si rien ne peut vous être reproché, on vous retire du fichier. Par ailleurs, il est important de pouvoir suivre ces personnes sans qu’elles s’en rendent compte. Je regrette qu’une partie de la classe politique soit devenue populiste, au lieu de construire un parti de gouvernement.

À droite et à l’extrême droite, le gouvernement est régulièrement mis en cause pour son « laxisme ». Que répondez-vous?
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, nous avons augmenté comme personne les effectifs de police et de gendarmerie (10 000 postes supplémentaires). Le chef de l’État a naturalisé 30 % de moins que ses prédécesseurs. Nous avons multiplié par deux les effectifs de police aux frontières. Lors de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022, j’engagerai, à la demande du président de la République, une réforme des accords de Schengen avec nos partenaires. La circulation libre des citoyens dans l’Union doit être garantie, mais nous voulons créer de véritables frontières extérieures de l’UE. Et sur la drogue le discours clair est du côté du gouvernement. Il l’est moins du côté des oppositions. Quand je vois le président des députés LR, Damien Abad, ou Robin Reda, le bras droit de Valérie Pécresse, prôner la légalisation du cannabis, je me demande où est le laxisme?

Cette ligne répressive contre l’usage du cannabis est dénoncée comme inefficace par les médecins… Ne faut-il pas une autre méthode?
Le cannabis est devenu une drogue dure. Tout le monde sait que le niveau de THC a augmenté de manière considérable et crée une dépendance très forte. Le cannabis est responsable de 500 morts sur les routes. Depuis janvier, nous avons conduit plus de 1 300 opérations de démantèlement des points de deal. Nous effectuons des saisies importantes et régulières. Mais notre stratégie est aussi de s’attaquer aux consommateurs : plus de 70 000 amendes pénales leur ont été délivrées depuis le 1er septembre. Et il faut dire la vérité, c’est souvent le bourgeois du 16e arrondissement parisien qui fait vivre le point de deal de Sarcelles. Nous allons nous attaquer encore plus à la livraison à domicile et lutter contre le soft power des prolégalisation mené sur certaines plateformes Internet qui réunissent plusieurs millions de personnes. Mais il faut aussi agir sur la prévention : la dernière campagne de sensibilisation contre la drogue date de trente ans ! Le gouvernement en lancera une nouvelle avant la fin de l’été sous l’autorité du Premier ministre.

La Cour de cassation vient de décider que le meurtrier de Sarah Halimi ne serait pas jugé. Faut-il rendre impossible la déclaration d’irresponsabilité pénale en cas de consommation de drogues?
D’abord, je constate que, dans le meurtre ignoble de Sarah Halimi, la drogue est là aussi en cause. Prenons nos responsabilités plutôt que de se réfugier derrière de fausses excuses : oui, en cas d’absorption volontaire de drogue, la responsabilité pénale doit s’appliquer et je suis favorable à une évolution de la loi. Cette affaire nous touche tous, ce n’est pas uniquement la peine « de la communauté juive », comme l’a dit de façon extrêmement choquante Julien Bayou. Il y a une forme de banalisation de l’antisémitisme par quelques responsables politiques…

Comment lutter face à l’augmentation des violences contre les personnes?
Elles concernent avant tout nos forces de l’ordre et nos pompiers. Le ministère de l’Intérieur a perdu l’an dernier onze de ses fonctionnaires en mission et a dénombré la même année près de 9 000 blessés. La violence est contre les forces de l’ordre. C’est révélateur de notre difficulté à vivre ensemble et d’une crise de l’autorité qui vient de loin. C’est pour ça que nous devons incarner cette autorité, tranquille mais ferme. La moitié de cette augmentation des violences contre les personnes est aussi due à la libération de la parole des victimes de violences intrafamiliales, encouragée par le Grenelle auquel a fortement contribué Marlène Schiappa. Nous travaillons à y répondre : avec la préplainte en ligne, la brigade numérique de la gendarmerie et moncommissariat.fr, la saisie d’armes systématisée en cas d’accusation de violences conjugales, le bracelet antirapprochement, le « téléphone grand danger » pour contacter immédiatement la police. Nous dénombrons aujourd’hui 276 brigades de protection des familles et nous renforçons les structures adaptées à l’écoute des enfants victimes. Il suffit d’aller voir le travail des policiers de Lens avec la structure d’accueil dédiée « Mélanie » pour se rendre compte de la beauté du métier de policier.

Certains policiers pointent l’inefficacité de la réponse pénale dans leur lutte contre l’insécurité…
L’opposition caricaturale entre la police et la justice ne fonctionne pas. Voilà trente ans que les gouvernements opposent systématiquement justice et police. Pour quels résultats? Notre réponse, c’est le renforcement des moyens de la justice et les réformes essentielles que mène le garde des Sceaux pour accélérer le jugement des mineurs, encadrer les enquêtes préliminaires, supprimer les remises de peine automatiques que des gouvernements précédents avaient mises en place. De la même façon, si on veut des condamnations justes, il faut aider les forces de l’ordre à faire de bonnes enquêtes. D’où le renforcement de la formation initiale et continue des policiers, les nouveaux moyens que nous leur accordons, comme les drones et caméras-piétons, votés dans la loi sécurité globale ou encore la revalorisation du métier d’officier de police judiciaire. Je souhaite également que nos enquêteurs puissent être appuyés par des agents administratifs – des « greffiers de police » – afin qu’ils puissent exclusivement se concentrer sur le travail d’enquête. Chacun voit l’importance des agents administratifs dans le travail de la police et de la gendarmerie.

Vous avez reçu samedi les policiers blessés en 2016 à Viry-Châtillon. Comprenez-vous la colère des syndicats face à la condamnation de cinq accusés sur 13 dans cette affaire?
J’ai reçu samedi les policiers victimes pour leur faire part de tout mon soutien. Dans l’heure d’échange que nous avons eue, ils ont montré une grande dignité. C’est un moment que je n’oublierai jamais et qui justifie mon engagement : protéger ceux qui nous protègent.

Les avocats de la défense mettent en cause le travail des enquêteurs dans cette affaire. Que leur répondez-vous?
Chercher un bouc émissaire n’est jamais une bonne solution. Ces enquêteurs sont des policiers comme les autres qui ont fait leur travail honnêtement, j’ai demandé au directeur de la police nationale de les rencontrer pour les assurer de notre soutien.

Xavier Bertrand, candidat à la présidentielle, veut proposer s’il est élu « une peine de prison d’un an non aménageable » et automatique en cas d’attaque des forces de l’ordre, pompiers, maires. Qu’en pensez-vous?
Cette proposition n’a malheureusement aucun rapport avec l’affaire de Viry-Châtillon puisqu’il serait absurde de condamner automatiquement à un an de prison ceux qui ont été déclarés innocents par une cour d’assises. Par ailleurs, ceux qui ont été condamnés l’ont été à des peines largement supérieures à un an (de six ans à dix-huit ans ferme). De manière générale, sur des sujets comme le terrorisme ou la sécurité, je crois que les dirigeants politiques de notre pays devraient soutenir l’action du président de la République, qui, avec des positions courageuses et héritant d’une situation difficile, protège notre pays.

Voyez-vous l’enjeu sécuritaire devenir prioritaire dans la campagne présidentielle de 2022?
Les Français doivent difficilement comprendre que l’on soit déjà en campagne électorale, en pleine crise sanitaire, à un an de l’élection présidentielle… Et puis il y a d’abord les campagnes régionales et départementales, où tout semble annoncer un haut score du Rassemblement national. Notre combat pour tous les démocrates et tous les républicains doit être la mobilisation pour éviter qu’une Région bascule dans le parti de la famille Le Pen.

Justice- Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux

Justice- Affaire Sarah Halimi: un jugement scandaleux 

 

 

Après l’arrêt de la Cour de cassation qui a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi et donc l’absence de procès, le chef de l’Etat veut modifier la loi. « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale », dit-il ce lundi dans une interview au Figaro. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et avocat, Mario Stasi réagit à cette affaire, à la polémique sur la subvention à la mosquée de Strasbourg et à la controverse suscitée par les « excuses » d’Evian.

N’est-ce pas dangereux de vouloir juger les fous ? Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, était atteint d’une « bouffée délirante aiguë », selon les experts. Doit-on changer la loi comme le demande Emmanuel Macron ?

Revenons d’abord à la question de droit : en s’administrant volontairement un produit stupéfiant ne se met-on pas en situation de danger ? A partir du moment où un des experts psychiatres, comme ce fut le cas du docteur Zagury dans le dossier Halimi, conclut non pas à l’abolition mais à l’altération du discernement, la question de la responsabilité pénale doit faire l’objet d’une audience publique. Telle doit être la modification du Code de procédure pénale. Le débat sur la responsabilité pénale ne doit pas rester cantonné au cabinet du juge d’instruction. Il ne saurait y avoir aucune automaticité dans l’application de la loi. Il ne s’agit pas d’appuyer sur un bouton, mais de porter ce débat en audience publique.

La Cour de cassation a-t-elle fait une application trop restrictive du droit ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation dispose d’une grande liberté pour appliquer le droit pénal. D’autres décisions étaient envisageables. Elle a fait un mauvais choix, rendant une décision incompréhensible. Par souci de transparence, son procureur général devrait avoir l’obligation d’expliquer le sens d’une décision rendue. Cela serait moins opaque et surtout plus courageux…

Le caractère antisémite du crime commis contre Sarah Halimi n’avait, dans un premier temps, pas été reconnu par les magistrats. Y a-t-il une forme d’aveuglement sur l’antisémitisme dans le monde judiciaire ?

Ce caractère antisémite est parfois difficile à faire entendre auprès des magistrats. De tels débats avaient aussi entouré l’affaire Youssouf Fofana (dite du « gang des barbares »). Il a fallu se battre pour que l’audience soit publique. Sans vouloir croire qu’il y ait une forme d’indulgence ou de crainte des magistrats sur cette question, je constate une tendance à l’opacité et une certaine résistance parfois à reconnaître le caractère antisémite.

La subvention accordée par la mairie de Strasbourg (à majorité écologiste) à l’association d’origine turque Millî Görüs pour financer la construction d’une mosquée a été très commentée avant que cette demande d’aide ne soit retirée. Vous avez critiqué cette subvention, mais aussi le refus de voter une motion définissant l’antisémitisme.

Cette subvention constituait un vrai danger, cette association ayant refusé de signer la Charte des valeurs républicaines mise en place récemment. C’est l’adhésion à cette charte qui doit être le seul critère car elle permet de savoir quelle association accepte de faire partie de la communauté républicaine. Quant à l’antisionisme, il devient trop souvent le paravent de l’antisémitisme. Il est utilisé soit par ignorance, soit par des personnes qui ont des visées politiques condamnables. Dans cet antisionisme à dose variable, on retrouve la députée (LFI) Danièle Obono, dans son combat politique, et la maire de Strasbourg (EELV) Jeanne Barseghian, dans ses décisions pour le moins ambiguës…

A quoi vont servir les Etats généraux de la laïcité lancés mardi par la ministre en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa et auxquels vous participez ? N’est-il pas temps de passer aux actes plutôt que de multiplier les colloques ?

L’un n’est pas exclusif de l’autre. Débattre posément de ces sujets alors que les réseaux sociaux débordent de haine, de fake news, de thèses complotistes et d’attaques ad hominem n’est jamais inutile.

« Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme »

N’assiste-t-on pas à une conversion récente de l’exécutif, plus enclin d’abord à parler de « laïcité ouverte » ?

Le discours a évolué. Il y a eu un avant et après assassinat de Samuel Paty dans la communication présidentielle et gouvernementale au sujet des risques de l’islam politique, de la prolifération de la haine et de l’antisémitisme. La nécessité d’asseoir ce socle de la laïcité va de pair avec des actions d’envergure contre les discriminations.

Récemment, l’écrivaine et juriste Rachel Kahn, qui préside la commission Sport de la Licra, a été la cible d’un tweet de la militante Rakhaya Diallo, l’accusant de trahir la cause antiraciste sur fond de publicité Banania. Ce genre de « clash » est-il devenu inévitable ? Leur donne-t-on trop d’importance ?

Cette attaque de Rockhaya Diallo est d’une médiocrité rare alors que Rachel Kahn représente les valeurs les plus nobles de l’antiracisme. Il y a d’un côté ceux qui combattent le racisme d’où qu’il vienne et considèrent qu’il ne faut pas être noir pour défendre les noirs, blanc pour défendre les blancs…, et de l’autre, ceux qui, prêts à tout, attisent le communautarisme et la fracturation de la société. La Licra défend toutes les victimes de racisme. Elle a ainsi été au côté de la syndicaliste policière Linda Kebbab lorsque celle-ci s’est fait traiter d’« Arabe de service ». Un mot sur les réseaux sociaux : mettre la poussière sous le tapis n’est jamais la solution. Ils sont certes déformants, mais ils ont au moins le mérite de montrer les différents courants qui traversent la société.

Le débat sur le décolonialisme et « l’islamo-gauchisme » sera-t-il un des thèmes de la campagne présidentielle ?

Sans doute car le décolonialisme correspond à un courant culturel et politique, celui qui via la « cancel culture », vise à effacer toute trace de ce que la France a pu être dans son entièreté, avec ses échecs et ses réussites. Il vise à détruire la République, à déboulonner plutôt qu’à expliquer. Quant à l’islamo-gauchisme, il s’agit d’un courant politique dangereux en ce qu’il veut nous convaincre que nous vivons dans un pays où il y aurait un racisme d’Etat…

La récente polémique sur le tweet d’Evian incitant à boire de l’eau alors que commençait le ramadan et sur les excuses du groupe appartient-elle à ces miroirs déformants des réseaux sociaux ?

Tout est une honte dans cette histoire. Une toute petite minorité s’émeut de cette publicité sur les réseaux sociaux, avec des considérations religieuses qui ne sont autres, on le voit bien, que des considérations politiques. Et les excuses d’Evian sont incompréhensibles, pour ne pas dire honteuses.

Pourquoi Edouard Philippe et Manuel Valls ont-ils récemment rejoint le comité d’honneur de la Licra ?

Manuel Valls a par exemple combattu la haine antisémite de l’humoriste Dieudonné, tout en défendant la liberté d’expression, et Edouard Philippe a lancé le premier plan pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Une trentaine de personnalités d’horizons divers, telles François Bayrou, Bertrand Delanoë, Laurent Fabius, Jacques Delors, Lionel Jospin ou Bernard Kouchner, appartiennent à ce comité.

Affaire Sarah Halimi : une exonération de responsabilité coupable

Affaire Sarah Halimi : une exonération de responsabilité coupable

En exonérant de responsabilité pénale le meurtrier de Sarah Halimi, la justice française envoie un message de faiblesse aux criminels de tout poil et un signal consternant au monde entier, s’alarme, dans une tribune au « Monde », Joël Mergui, président du Consistoire central israélite de France.

Tribune.

 

 Depuis la décision de justice de la Cour de cassation, le 14 avril, confirmant l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une intense émotion et une colère ont saisi la communauté juive et, je veux le croire, toute la communauté nationale. Mais que l’on s’entende bien : s’il est vrai que critiquer une décision de justice n’est jamais une démarche facile, elle l’est encore moins dans la tradition juive, dont l’histoire et la culture ont été façonnées depuis des siècles par la fidélité à la loi. Nous avons ainsi appris depuis des millénaires combien l’application de la justice est exigeante, combien elle doit se méfier des passions et combien elle doit parfois s’éloigner de la soif de justice « populaire ».

En exonérant de responsabilité pénale l’auteur des faits, et en s’engageant dans une distinction aventureuse entre « l’ivresse » et le « délire », « l’altération prévisible » du discernement ou son « abolition imprévisible » due à la prise de stupéfiants, la justice française envoie un message de faiblesse aux criminels de tout poil.

A l’heure où notre société subit de plein fouet les affres d’une violence débridée, et tout particulièrement d’un antisémitisme ravageur et d’un islamisme grandissant, alimentés par les esprits les plus fous, la nécessité d’avoir une justice forte ne nous a jamais semblé aussi impérieuse. Le signal inverse envoyé au monde entier par cette décision est consternant.

Par ailleurs, la stupeur qui nous a saisis est d’autant plus vive qu’elle vient consacrer une nouvelle lecture des actes antisémites qui pointait depuis quelques années : la psychiatrisation des esprits antisémites. Désormais, avant de qualifier un acte d’antisémite, un rituel systématique consiste à analyser la « psyché » de son auteur : Est-il « sain » d’esprit ? Ou est-il « fou » ?

Mais, qui a jamais imaginé qu’un assassin antisémite puisse être équilibré ? Qui peut prétendre qu’un terroriste est une personne lucide, raisonnée et raisonnable ? Le propre d’un esprit criminel est d’être animé par une forme de folie et de démence !

L’assassin, dont la justice a considéré qu’il n’avait pas assez de discernement pour être jugé, avait tout de même gardé, selon la même justice, suffisamment de discernement pour ne pas se tromper de victime, se souvenir de la religion de celle-ci, commettre un meurtre dont le caractère antisémite a été reconnu, et enfin citer à la perfection les versets du Coran qu’il énonce religieusement avant de passer à l’acte. Désormais, cette prétendue « folie » est une cause exonératrice de procès, pire, exonératrice de meurtre antisémite. Elle interdit aux familles de faire leur deuil, et à la société de panser ses plaies. Comment notre société en est-elle arrivée là ? Est-ce par « bienveillance » à l’égard des juifs de France que l’on espère rassurer en leur faisant croire que l’antisémitisme n’est pas si virulent, et que c’est finalement « par hasard » qu’un « fou » s’est attaqué à eux comme il aurait pu s’attaquer à un autre citoyen ?

Affaire Halimi: Responsabilité ou pas

Affaire Halimi: Responsabilité ou pas 

À l’occasion de l’affaire Halimi, Noëlle Lenoir, membre honoraire du Conseil constitutionnel, ancienne ministre, s’interroge sur le concept de responsabilité individuelle.

Le fait qu’aux lendemains d’un arrêt d’une Cour suprême d’un Etat, le chef dudit Etat annonce une réforme du Code pénal pour éviter qu’à l’avenir un tel jugement puisse de nouveau être rendu, témoigne de l’extrême gravité des conséquences qui pourraient s’attacher à cette jurisprudence. En tant qu’ancien juge constitutionnel, je sais qu’il n’y a pas chose plus difficile que de rendre la justice. C’est un acte qui mobilise le droit, mais aussi le plus profond de la conscience. Aussi, le débat étant ouvert au plan national et international sur l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 concernant l’auteur de la séquestration et des tortures suivies de la défenestration aux cris d’Allah Akbar de Madame Sarah Halimi, j’ai décidé d’y participer.

Ce qui est en cause dans ce débat : la décision de la Cour d’exonérer Monsieur Kobili Traoré de sa responsabilité pénale « en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits » sur la base de l’article 122-1 alinéa premier du Code pénal ; et ce, en se fondant exclusivement sur les rapports des experts psychiatres. Ceux-ci avaient considéré que le meurtrier, qui « s’était senti oppressé » après avoir vu chez Madame Halimi la Torah et le chandelier, avait eu des « bouffées délirantes » après avoir consommé du cannabis.

« Stratégie ». Tout en reconnaissant le caractère antisémite de l’acte, la Cour a jugé « qu’aucun élément du dossier n’indique que la consommation du cannabis par l’intéressé ait été effectué avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation ». En d’autres termes, il a « fumé un joint » sans anticiper les atrocités qu’il devait commettre et n’a donc pas agi intentionnellement.

Ce raisonnement interroge : comment imaginer que Monsieur Traoré, que les policiers ont appréhendé après le crime en train de réciter tranquillement des versets du Coran, n’ait eu ses « bouffées délirantes » que le temps de son crime ? Et ne peut-on voir une contradiction entre la reconnaissance de la conscience qu’il avait d’agir par haine des juifs et l’inconscience qu’il avait de commettre son crime ?

« Si consommer de la drogue, même dite douce, abolit tout discernement, on peut craindre que les quatre ou cinq millions de Français qui, d’après les statistiques, consomment du cannabis ne soient de potentiels criminels »

Quant à la consommation du cannabis comme cause exonératoire de la responsabilité pénale, il s’agit d’un revirement de jurisprudence. C’est plutôt au contraire une cause aggravante de la responsabilité pénale. D’ailleurs, la Cour de cassation en 2018 avait relevé que l’invocation par un accusé d’une absence de discernement lors d’une tentative d’assassinat semblait « davantage procéder d’une stratégie » et que la consommation même importante de stupéfiants pouvait conduire à une altération, mais pas à une abolition du discernement. Effectivement, si consommer de la drogue, même dite douce, abolit tout discernement, on peut craindre que les quatre ou cinq millions de Français (dont un jeune sur quatre) qui, d’après les statistiques, consomment du cannabis ne soient de potentiels criminels.

. Au-delà de l’appréciation en droit des circonstances de l’espèce, le problème est surtout celui des experts. Même dans les sciences « exactes », comme on le constate avec la pandémie, les experts peuvent se contredire et changer d’avis. Chacun sait en outre qu’il n’y a pas de discipline plus incertaine que la psychiatrie. Pourtant, n’est-ce pas sur la base de rapports d’experts que le philosophe Louis Althusser qui avait étranglé sa compagne après qu’elle avait annoncé le quitter car il la traitait avec sadisme, a bénéficié d’un non-lieu en 1981 ?

Il n’est heureusement pas rare que des juges refusent de suivre des experts psychiatriques. Dire le droit est en effet un exercice différent de l’expertise, et c’est bien l’un des problèmes posés par la justice actuellement, pénale ou autre.

Enfin, il y a des déclarations politiques qu’on ne peut accepter, comme celles du Secrétaire national des Verts, qui estime que cette affaire n’émeut que les juifs, à qui il faudrait faire comprendre que « la justice, ce n’est pas la vengeance » (sic !). A ceux-là, il faut rappeler que la place de la responsabilité individuelle dans une société de droit est un problème existentiel. Et que c’est donc à bon droit que le président de la République a lancé ce débat.

Noëlle Lenoir est membre honoraire du Conseil constitutionnel, ancienne ministre

123456...12



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol