Archive pour la Catégorie 'justice'

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Avocats : fin de grève

Avocats : fin de grève

 

Fin de grève après la signature d’un protocole d’accord entre avocats et ministère de la justice. Le prolongement conflit commençait à faire désordre après la grogne des policiers, de gardiens de prison surtout à la veille des élections régionales.  Le ministère maintient le relèvement du plafond de ressources à 1.000 euros, au lieu de 941, pour être éligible à une prise en charge à 100%, ce qui permettrait à 100.000 personnes supplémentaires de bénéficier de cette aide. Le protocole d’accord prévoit en revanche une hausse de la rémunération des avocats au titre de l’AJ, un mécanisme destiné à permettre aux plus démunis d’être défendus et dont la réforme était au cœur des crispations.   »La grève s’arrête », a déclaré le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, lors d’une conférence de presse. « Nous pouvons suspendre le mouvement (…) mais il va de soi que chacun reste l’arme au pied pour que ce protocole soit respecté », a nuancé le président du CNB, Pascal Eydoux. « Il a fallu que nous rencontrions des difficultés considérables et violentes à la porte des palais de justice pour que nous puissions (…) être écoutés », a-t-il ajouté. Le mouvement contre le projet de refonte de l’AJ s’est durci la semaine dernière. Des manifestants ont dit avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, notamment à Lille et Toulouse. Pour apaiser la fronde, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait déjà renoncé la semaine dernière à financer sa réforme en puisant dans les fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Mais cette initiative n’avait pas suffi. Selon le CNB, 156 barreaux sur 164 étaient encore mobilisés lundi et, parmi eux, 93 observaient une grève totale. Le gouvernement s’engage également à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, qui sera porté de 375 millions d’euros en 2015 à 400 millions en 2016.

 

Avocats : encore en grève lundi

Avocats : encore en grève lundi

Ils  ne  sont pas convaincus de la réforme de laide juridictionnelle et seront donc encore en grève lundi. Pour tenter de désamorcer la fronde, la ministre de la Justice avait annoncé mercredi qu’elle renonçait à mettre à contribution les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) pour participer au financement de la réforme. Christiane Taubira s’est engagée à supprimer le dispositif contesté de la loi de finances votée la semaine dernière par le biais d’un amendement au Sénat. Mais les représentants des avocats disaient attendre des engagements écrits avant vendredi. Des prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 étaient prévus sur les caisses gérées par les avocats.  La ministre de la Justice a défendu son projet de réforme de l’aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d’accéder à un avocat. Selon elle, le système actuel est « à bout de souffle » et le réformer est indispensable « si on ne veut pas le voir imploser ». Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé vendredi à une extension de la grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle par un mouvement total et illimité dans toute la France. Cette décision a été prise lors d’une assemblée générale, à l’issue d’une semaine de mobilisation qui a touché plusieurs dizaines de barreaux français.  Le CNB, pour qui les propositions formulées par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sont loin de correspondre aux revendications, invite également les avocats à manifester lundi à 14h00 devant tous les palais de justice.   »Il s’agit d’une grève nationale totale des audiences et des désignations d’avocats », a-t-on précisé au CNB. Le mouvement s’est durci au cours de la semaine, des avocats disant avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, à Lille et Toulouse notamment.

Avocats : recul de Taubira

Avocats : recul de Taubira

 

Ce n’est pas le moment de se mettre à dos les avocats à la veille d’élections. Du coup  Christiane Taubira a renoncé mercredi à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle en prélevant des fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, qui ont cependant maintenu leur grève jusqu’à vendredi. La ministre de la Justice a précisé à l’issue d’une réunion avec les représentants des avocats qu’un amendement en ce sens serait déposé au Sénat sur le financement de cette aide qui permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat.  Christiane Taubira a parlé lors d’un point de presse d’un « accord », affirmant que les « malentendus » avaient été « levés ». Mais le président du Conseil national des barreaux (CNB) Pascal Eydoux a dit attendre que les propositions de la ministre soient concrétisées, avant l’assemblée générale prévue vendredi, qui décidera de l’arrêt ou de la poursuite de la grève.  Dans un communiqué, le président du CNB, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont appelé « au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux » jusqu’à vendredi. « Ce n’est qu’après avoir obtenu confirmation de cet engagement par une proposition écrite et concrète que la profession acceptera la reprise des discussions », écrivent-ils dans un communiqué. Les prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur les caisses gérées par les avocats seront annulés, a assuré la ministre de la Justice.

 

Patrons: des « parachutes moins dorés » (Assemblée nationale)

Patrons: Des « parachutes moins dorés » (Assemblée nationale)

 

 

Des parachutes qui seront moins dorés mais dorés  quand même pour les chefs d’entreprise qui partent  avec un petit magot en complément de leur retraite. Il ne s’agit pas vraiment d’une suppression de ces parachutes mais d’une disposition qui rend la fiscalité un peu plus sévère. Après les différents scandales de chefs d’entreprise qui ont touché des supers bonus lors de leur départ (y compris lorsqu’ils avaient échoué en matière de gestion), l’assemblée nationale prévoit quand même une petite punition fiscale. Les députés ont adopté à la quasi-unanimité mercredi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un amendement qui durcit la législation relative aux « parachutes dorés ». L’Assemblée nationale a entériné un amendement socialiste voté par sa commission des Finances qui réduit de moitié le seuil d’imposition des indemnités de départ, dits parachutes dorés, dont bénéficient les dirigeants et cadres d’entreprise. Le plafonnement actuel est fixé à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228.240 euros. Le seuil sera donc ramené à 114.120 euros. « Il s’agit de réduire un avantage fiscal afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d’indemnités », précise l’exposé des motifs de l’amendement. Depuis mardi, et durant toute la semaine, les députés examinent la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, celle des recettes. Ils se prononceront mardi prochain par un vote solennel sur cette partie recettes avant d’examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Adidas-Crédit Lyonnais : vite un « Tapie-ton »

Adidas-Crédit Lyonnais : vite un « Tapie-ton »

 

20 ans après le début de l’affaire le procès L’affaire « Tapie contre Crédit Lyonnais » est à nouveau devant la justice française. Certes l’arbitrage mafieux (autorisée par la ministre des finances de l’époque, Christine Lagarde, qui vient curieusement d’être exonérée de toute responsabilité) a été annulé  mais Tapie réclame désormais non pas 400 millions mais la modique somme d’un milliard. Avec toutes les procédures alambiquées qui vont encore caractériser ce procès,  il est vraisemblable que le jugement ne sera pas rendu avant 2017. Avec le retour probable de la droite on peut penser qu’un arbitrage encore favorable sera rendu à l’égard de Tapie et du coup se pose la question :  qui va payer ? Pourquoi ne pas lancer des maintenant un Tapie ton qui permettrait à l’État de faire l’économie d’une dépense d’indemnisation de cette pauvre victime,  d’autant que le budget ne  dispose pas des ressources nécessaires. Un geste de solidarité nationale prendrait un caractère humanitaire indiscutable à l’égard de ce pauvre Tapie, victime expiatoire d’un monde capitaliste sans pitié  qu’il a réduit à la mendicité. D’ailleurs Tapie l’a déclaré souvent dit lui-même « je n’ai plus un sou ». Le résumé des faits laisse vraiment songeur sur le sérieux et l’efficacité de la justice française. En effet La Cour d’appel de Paris examine à partir de ce mardi 29 septembre le conflit qui oppose l’homme d’affaires à la banque. Bernard Tapie affirme avoir été floué par le Crédit Lyonnais lors de la revente d’Adidas en 1993. Et si le dossier revient devant les juges plus de vingt ans après, c’est parce que l’affaire repart à zéro.  L’affaire avait déjà duré quinze ans. Et en 2008, beaucoup pensaient que le dossier était définitivement refermé. A l’époque, un arbitrage avait été rendu et validé par le gouvernement, sous Nicolas Sarkozy. Une conciliation qui accordait à Bernard Tapie un peu plus de 400 millions d’euros d’argent public pour avoir été lésé par le Crédit Lyonnais dans la revente d’Adidas au profit de Robert Louis-Dreyfus. Le dossier était donc refermé. Sauf que le consortium chargé de gérer les dettes de la banque a fait appel de cette décision et porté plainte pour « escroquerie en bande organisée ». Une enquête est en cours dans laquelle cinq personnes sont mises en examen, dont Bernard Tapie lui-même. Mais il reste la question de fond. L’homme d’affaires a-t-il été lésé ou non par le Crédit Lyonnais ? C’est sur ce point que la Cour d’appel de Paris se penche à partir de ce mardi. Retour à la case départ, donc, mais avec une nouveauté de taille. Cette fois, Bernard Tapie demande la suppression du plafond qu’il avait accepté lors de l’arbitrage et réclame plus d’un milliard d’euros de réparations. Pourquoi 1 milliard et pas 10 ? Aujourd’hui avec 1 milliard on n’a plus rien, d’où l’idée du Tapie ton lancée.

Taubira : sur le départ ?

Taubira : sur le départ ?

Plusieurs indices semblent préparer le départ de Taubira, d’abord on voit clairement que depuis plusieurs mois elle a été mise de coté, on ne la voit plus aux cotés de Hollande lors des grands rendez-vous ( sauf en outre-mer). Deuxièmement, Taubira n’a guère manifesté d’enthousiasme pour la loi Macron ,pire elle a clairement dit qu’elle n’était pas pour le travail du dimanche ; Enfin très récemment en évoquant les 32 heures , elle s’est heurtée à une nette relique de Valls «  les chômeurs ne veulent des 32 heures, ils veulent du boulot » ( ce qui n’est pas faux). Du coup elle cherche un prétexte pour partir en beauté , ce pourrait être à propos de la justice des mineurs. Un projet de loi que repousse Valls dans le calendrier. Elle le dit depuis plusieurs semaines à ses proches, aux magistrats qu’elle rencontre, et même lors de colloques judiciaires : si la réforme de la justice des mineurs ne se fait pas, elle partira. Vendredi matin, Christiane Taubira, au micro de Jean-Jacques Bourdin sur RMC, a discrètement amorcé une petite bombe : « Si on ne la fait pas, ce serait un aveu d’impuissance et moi, je ne l’assumerais pas. » Un ultimatum à peine codé. Elle attend la réponse de Manuel Valls et de François Hollande, explique au JDD un proche. Dans le JDD, première réponse de Matignon :  »Le texte n’est pas encore tout à fait prêt, il faudra ensuite commencer les discussions interministérielles, puis le soumettre au Conseil d’État », assure un conseiller de Manuel Valls, qui souligne déjà qu’il « faudra prendre le temps ». Peut-être attendre plus de six mois :  »Le calendrier 2015 est déjà plein », reconnait-on encore.

Kerviel : le début d’une autre affaire Société Générale

Kerviel : le début d’une autre affaire Société Générale

 

Dans une Interview à l’Express Kerviel régit aux révélations de la policière qui met en cause la Société Générale et considère que c’est une bombe.

Il y a un an, vous demandiez – en vain – à François Hollande de garantir la protection des personnes prêtes à témoigner des dysfonctionnements dans le traitement de votre dossier. L’une d’entre elles parle aujourd’hui à visage découvert. Est-ce la fin de l’affaire Kerviel?

La fin, je ne sais pas, je l’espère. C’est à tout le moins le début de l’affaire Société générale. C’est une bombe, car non seulement ce témoignage fait sauter la banque en démasquant sa version officielle, mais il provient de la personne la plus au fait de l’affaire. C’est elle qui a mené l’intégralité de l’enquête depuis 2008 et qui a rédigé le procès-verbal de synthèse qui concluait à ma seule responsabilité. Elle connaît le dossier comme personne, probablement mieux que tous les magistrats qui ont été amenés à me juger. Pour moi, ça a valeur de réhabilitation. Je suis stupéfait par le courage de cette personne qui aujourd’hui trouve la force d’assumer et de dire: j’ai été trompée. Je ne sais que trop ce que ça peut lui coûter. Je ne sais pas si, à sa place, j’aurais eu ce courage. J’espère que les magistrats prendront à sa juste valeur cet acte de bravoure.

S’il avait été protégé, ce témoin aurait pu vous épargner d’être incarcéré. Vous le saviez lorsque vous avez été interpellé. Qu’avez-vous ressenti alors?

Un mélange de peine, de dégoût, de rage aussi. Car j’avais acquis la certitude que des dysfonctionnements existaient. C’était ce qui ressortait de l’enquête de Mediapart publiée la veille de mon arrestation. Ça coûtait quoi à l’Etat d’assurer l’anonymat des témoins? On était alors en plein débat sur le statut des lanceurs d’alerte et la manière de les protéger. J’ai toujours été respectueux de la justice française en espérant qu’elle fonctionne, je n’ai jamais fui, je me suis rendu en temps et en heure, sur décision du parquet, qui avait pourtant cinq ans pour mettre à exécution ma peine. Mais ce qui s’est passé ce jour-là était à l’opposé de l’image de la France, de ses valeurs telles qu’on me les a inculquées. Il n’y a pas un jour en prison où je n’ai pas espéré que l’un d’entre eux ait le courage de parler.

Aujourd’hui, comment vous sentez-vous?

Libéré, en paix avec moi-même. Quelle que soit la décision que prendront les juges, au moins, la promesse faite à ma mère, rendre l’honneur au nom de ma famille, est confortée. Au-delà de ma réhabilitation, c’est aussi celle de tous ces gens qui m’ont soutenu, ceux qui ont accepté de témoigner pendant mon procès, qui ont pris le risque de mettre en jeu leur carrière au nom d’un certain idéal de justice et qui ont été successivement raillés, maltraités et sanctionnés. Ce que je ressens comme une réhabilitation leur revient en priorité, car ils ont eu raison avant tout le monde.

Votre avocat, David Koubbi, a déposé la semaine dernière un recours en révision. Qu’en attendez-vous?

La réouverture du dossier, la tenue d’une vraie enquête à charge et à décharge, une véritable expertise financière indépendante sur les pertes de la banque. Mais aussi l’espoir que la justice arrête de dérailler, que le parquet cesse cette énorme mascarade, que les magistrats, les hommes politiques et les citoyens saisissent l’enjeu de ce qui est train de se passer.

A votre sortie de prison, vous avez déclaré que vous aspiriez désormais à « une vie normale ». Cela semble plus compliqué que vous ne l’aviez imaginé…

Je n’avais pas anticipé à quel point on se sent en sécurité dans une cellule de 9 m2. En prison, votre agenda est réglé comme du papier à musique, vous n’avez pas besoin de vous projeter, vous ne réfléchissez pas à l’avenir, le temps ne compte plus. Surtout que je m’étais mis en tête que j’allais purger la totalité de ma peine, c’est-à-dire trois ans. Je me le répétais tous les jours. C’était compter sans la pugnacité de mon avocat et de ses collaborateurs du cabinet 28 octobre. Sans eux, on ne serait pas allé jusqu’au bout et je ne serais peut-être pas là aujourd’hui. Une fois dehors, ce processus psychologique, destiné à me protéger, m’a sauté à la figure. Pendant des semaines, je me suis levé avec la peur de sortir dans la rue. Le moindre bruit de clefs ou de portes me renvoyait à la prison. Je me posais un milliard de questions, je culpabilisais d’être dehors et de ne pas me sentir heureux. J’ai mis plusieurs mois pour reprendre conscience et accepter qu’il me fallait entamer un travail sérieux sur moi-même. Ce que j’ai fait. Je ne sais pas si vous mesurez tout ce que j’endure depuis 2008. Sept ans, c’est long, mais nous ne lâcherons pas.

Vous aviez entamé une « marche contre la tyrannie des marchés financiers ». Comment allez-vous poursuivre ce combat?

Ça chemine. Des gens nous rejoignent, des professeurs d’économie, des universitaires, d’anciens traders, des hommes politiques. On réfléchit à importer un concept qui a fait ses preuves aux Etats-Unis, qui consiste à racheter des prêts étudiants pour les financer par des dons. J’adorerais l’appliquer en France à des personnes surendettées. On envisage aussi de lancer un site Internet pour intéresser les citoyens au monde de la finance, donner des clefs, bref, éveiller les consciences.

Bettencourt : Woerth va payer pour Sarkozy

Bettencourt : Woerth va payer pour Sarkozy

 

Une tradition bien française, les seconds couteaux payent pour les frasques de leur patron, Juppé pour Chirac, Donnedieu de Vabres pour Balladur, maintenant Worth sans doute pour Sarkozy. Son ex-ministre et trésorier de campagne Eric Woerth, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, ainsi que neuf autres personnes. Ils ont raison les juges, Sarkozy pourrait redevenir Présidente de la République, autant être prudent !  Les juges Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël avaient mis en examen Nicolas Sarkozy le 21 mars, sous le soupçon d’avoir profité de la faiblesse psychique de Liliane Bettencourt, avérée depuis septembre 2006, pour se faire remettre de l’argent destiné à financer sa campagne électorale de 2007.  A l’appui des soupçons, notamment, une ou deux visites du futur président au domicile de la milliardaire début 2007. Mais ces éléments ne font pas une preuve. L’ensemble des protagonistes du dossier avaient estimé depuis que les charges pesant sur M. Sarkozy étaient trop faibles pour le renvoyer devant un tribunal. Dans leur ordonnance de 267 pages, les juges affirment cependant que l’ex-président « avait connaissance de l’état de vulnérabilité particulièrement apparent de Mme Bettencourt », qu’il est bien allé « deux fois » et non une au domicile des milliardaires, dont la seconde pour « obtenir un soutien financier » de l’héritière de l’Oréal.  Ce qui sauve l’ex-président est qu’ils ne peuvent établir « un lien direct » entre ce qu’ils estiment être « le comportement abusif de Nicolas Sarkozy » vis-à-vis de la vieille dame, et la remontée de 400.000 euros en liquide opérée depuis les comptes Bettencourt en Suisse le 26 avril 2007 par Patrice de Maistre, l’ancien homme de confiance des milliardaires, qui avait rapatrié des fonds de la même manière antérieurement à la visite supposée du 24 février. ‘La présomption d’innocence, un principe fondamental’ Pour la première fois depuis le 25 mars, quand il avait commenté une mise en examen « injuste » et infondée », M. Sarkozy est sorti de son silence sur l’affaire, sur sa page Facebook. « En décidant d’un non-lieu, la justice vient de me déclarer innocent dans le dossier Bettencourt », annonce-t-il. Il remercie ceux qui l’ont « soutenu, aidé, (lui ont) témoigné leur confiance » dans cette affaire, notamment sa femme, l’UMP « et notamment son président Jean-François Copé », et « les Français dont la fidélité envers et contre tout m’a bouleversé ». Il attaque en revanche les « responsables politiques qui durant ces longs mois ont utilisé cette +affaire+ et participé à cultiver le soupçon ». « Je veux rappeler combien la présomption d’innocence est un principe fondamental. On ne gagne jamais à calomnier. On ne fait qu’abaisser la démocratie », dit l’ex-chef d’Etat. Plusieurs personnalités de l’UMP ont salué le non-lieu lundi. Jean-François Copé s’est dit « heureux » de ce dénouement. « Il est heureux de constater que la justice disculpe » Nicolas Sarkozy, a déclaré de son côté l’ex-premier ministre François Fillon. L’ex-ministre de la Justice Rachida Dati a souligné qu’ainsi, « le calendrier politique » de l’ancien chef d’Etat « n’est plus tenu par le calendrier judiciaire ». Le nom de l’ex-président est pourtant encore cité dans diverses autres affaires. Son avocat Me Thierry Herzog, interrogé par l’AFP, n’a cependant pas souhaité « apporter de commentaire sur des affaires, qui, de mon point de vue, n’existent pas pour Nicolas Sarkozy ». L’ex-ministre du Budget puis du Travail Eric Woerth, quant à lui, n’échappe pas au renvoi devant le tribunal, pour « recel » d’une infraction non précisée. Cette situation pourrait embarrasser le parquet qui avait requis pour lui (ainsi que pour M. Sarkozy et quatre autres mis en examen) un non-lieu en juin. M. Woerth aurait perçu des fonds pour la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, de la part de l’homme de confiance des Bettencourt, Patrice de Maistre. Son avocat Jean-Yves Le Borgne a déclaré lundi « ne pas s’expliquer » ce renvoi. « Les facultés d’analyse des juges, s’agissant de l’innocence, se sont en quelque sorte concentrées » sur « l’une des personnes en cause ». Il s’est dit en tout cas « certain » d’une relaxe de M. Woerth devant le tribunal. Parmi les autres personnes renvoyées, figurent aussi un autre gestionnaire de fortune de Mme Bettencourt, l’avocat Pascal Wilhelm, et l’homme d’affaires Stéphane Courbit, pour un investissement de 143 millions d’euros que le premier a fait souscrire à la milliardaire dans la holding du second. Sont aussi renvoyées deux anciens notaires de l’héritière de l’Oréal, le gestionnaire de son île seychelloise et son dernier infirmier. Figure également dans la liste l’homme dont l’amitié lucrative avec la milliardaire a été à l’origine de l’affaire, François-Marie Banier, et son ami Martin d’Orgeval. C’est la plainte contre M. Banier de la fille des milliardaires, Françoise, fin 2007, qui a suscité l’enquête d’abord menée par le parquet de Nanterre puis par les juges bordelais après dépaysement du dossier en novembre 2010. Outre M. Sarkozy, un douzième mis en examen échappera au jugement, l’avocat fiscaliste Fabrice Goguel. Si le parquet ne fait pas appel, ce qui sera sans doute su mardi, l’affaire Bettencourt s’achève donc. L’étape suivante sera le procès, pas avant 2014, ou plutôt les procès: le majordome de Mme Bettencourt qui avait réalisé des enregistrements dans son salon, et cinq journalistes qui les ont publiés, seront jugés pour atteinte à la vie privée. MM de Maistre et Woerth auront aussi à répondre de trafic d’influence. Une juge du tribunal de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, devra rendre des comptes pour violation du secret professionnel.

 

Sondage réforme pénale : pas efficace pour 75%

Sondage réforme pénale : pas efficace pour 75%

Pas étonnant que la réforme Taubira soit « reportée » après les municipales, pour 75% des Français, le projet de loi pénale présenté par la ministre de la Justice Christiane Taubira ne permettra pas de lutter efficacement contre la délinquance, selon un sondage Ifop pour le Figaro publié lundi 7 octobre. A la question « d’après ce que vous en savez, pensez-vous que ce projet de loi présenté par Christiane Taubira permettra de lutter efficacement conte la délinquance », 75% des personnes interrogées répondent non, 25% par l’affirmative, écrit le journal. « 84% des Français ont le sentiment que la délinquance a augmenté ou beaucoup augmenté au cours des derniers mois », explique au Figaro Jérôme Fourquet, directeur du département Opinion et Stratégies d’entreprise de l’Ifop. « Le sentiment d’insécurité est aujourd’hui plus fort encore dans l’opinion qu’en 2002″, souligne-t-il. Sur les questions de sécurité et de justice, « faites-vous plutôt confiance à Manuels Valls ou à Christiane Taubira », 34% des sondés font plutôt confiance au ministre de l’Intérieur contre 7% à la ministre de la Justice. 14% font confiance autant à l’un qu’à l’autre mais 45% ne font confiance à aucun des deux, selon le sondage. « Il (Manuel Valls) a gagné sur le terrain de la communication, pas sur celui de l’action », décrypte Jérôme Fourquet. Enfin, 59% des personnes interrogées jugent d’une manière générale que la justice doit être réformée en profondeur, 38% qu’elle doit être réformée sur quelques aspects et 3% qu’elle ne doit pas être réformée. Le projet de loi de réforme pénale, que doit présenter en octobre la garde des Sceaux, cible privilégiée de la droite, propose une série de dispositifs visant à prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des délinquants, passant notamment par des alternatives à la prison. Le texte a provoqué des tensions dans son élaboration, principalement entre la place Vendôme et le ministre de l’Intérieur Manuel Valls.

Réforme pénale Taubira : après les municipales !

Réforme pénale Taubira : après  les municipales !

 

 

La réforme pénale de Taubira semble créer des interrogations puisqu’il n’est plus envisagé de la voter avant les municipales. Il est vrai que le thème de l’insécurité (avec l’emploi) sera central et qu’il faut mieux enterrer pour l’instant cette réforme considérée pourtant comme phare. En effet les mauvais résultats prévisibles au municipales pourrait bien altérer certaines dispositions critiquées notamment par Valls. Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a écarté hier la possibilité d’un examen au Parlement de la réforme pénale avant les municipales de mars, arguant de raisons de calendrier. Il a expliqué que, comme il n’y aurait « pas de procédure accélérée », « il serait difficile de l’examiner avant l’interruption des travaux du Parlement, fin février, pour cause de campagne électorale ». Manuel Valls avait assuré que le texte serait examiné après le scrutin, tandis que Christiane Taubira avait souhaité que le passage au Parlement s’effectue « dès que possible ».

 

Tapie : enquête sur transferts de fonds

Tapie : enquête sur  transferts de fonds

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur des transferts de fonds de la société de ventes en ligne Blue Sugar détenue par Bernard Tapie et son fils Laurent, annonce Le Parisien/Aujourd’hui-en-France samedi. « Tracfin, la cellule antiblanchiment du ministère des Finances, vient de procéder à un signalement pour cause de fonds suspects sur les comptes de cette société », selon le quotidien qui précise que l’ouverture de cette enquête préliminaire fait suite au signalement de Tracfin. « Je ne connais pas la société Blue Sugar, je ne sais pas de quoi il s’agit », a affirmé l’homme d’affaires interrogé par Le Parisien. « Pourtant », poursuit le journal « Blue Sugar appelé un temps Shoping deals, appartient bel et bien au groupe BLT Deals (…) dont les propriétaires ne sont autres que Bernard Tapie et son fils Laurent ». Cet épisode judiciaire n’a pour le moment aucun lien avec l’affaire Adidas dans laquelle l’Etat multiplie les fronts judiciaires contre l’arbitrage controversé sur la vente d’Adidas dont a bénéficié Bernard Tapie, un activisme procédural destiné à récupérer 403 millions d’euros.

Armements : des pots-de-vin en Allemagne, c’est pas possible !

 

Armements : des pots-de-vin en Allemagne, c’est pas possible !

Une enquête sur des pots de vin en Allemagne, quelle surprise quand on sait qu’il n’est pratiquement pas possible de vendre des armes sans trafic d’influence (avec ou sans pots de vins, et éventuellement même rétro commission. A tout le moins, il faut rétribuer grassement des intermédiaires qui se chargent d’arroser les décideurs. (Exemple affaire Takiedinne-Balladur en France). Belle hypocrisie en tout cas ! Deux entreprises allemandes sont soupçonnées d’avoir versé des pots-de-vin lors de ventes d’armements en Grèce et ont été perquisitionnées, a affirmé samedi le parquet de Brême (nord-ouest) confirmant une information du quotidien Süddeutsche Zeitung. Les sociétés Rheinmetall Defence Electronics et Atlas Elektronik, perquisitionnées dans la semaine, auraient corrompu des fonctionnaires grecs pour favoriser la signature de contrats portant sur des équipements pour sous-marins, selon un porte-parole du parquet qui a ajouté que les entreprises étaient également soupçonnées de fraude fiscale. Rheinmetall Defence Electronics a réfuté ces allégations, les considérant comme « sans fondement », selon les propos d’un porte-parole, cité par le Süddeutsche Zeitung, le journal affirmant par ailleurs qu’EADS et ThyssenKrupp, les maisons-mères des deux entreprises mises en cause, avaient confirmé les perquisitions dans leurs filiales. Selon le porte-parole du parquet de Brême, ce dossier pourrait, pour partie, présenter des similitudes avec l’affaire Ferrostaal. L’entreprise avait versé des commissions occultes de plusieurs millions d’euros afin de décrocher des marchés de sous-marins. En janvier 2012, un tribunal de Munich a condamné l’entreprise à une amende de 140 millions d’euros et deux de ses anciens responsables à des peines de prison avec « sursis ».

 

Cholet-Bourdouleix – Gens du voyage: justice saisie

Cholet-Bourdouleix -  Gens du voyage: justice saisie

« Sur la base de ces propos totalement inacceptables » et à la demande du ministère de l’Intérieur, le préfet du Maine-et-Loire va saisir le procureur de la République pour « apologie de crime contre l’humanité », a fait savoir dans la soirée la préfecture. « La justice appréciera les suites pénales à réserver à ces propos », a ajouté la préfecture.  En diffusant lundi à la mi-journée un enregistrement sur son site internet, le Courrier de l’Ouest a confirmé que M. Bourdouleix a bien tenu ces propos, alors qu’il se trouvait dans le campement. On y entend le député-maire lancer dans un brouhaha « la loi, elle s’applique ». Puis, un peu moins fort, alors que, selon le journal, les gens du voyage à qui il s’adressait avaient tourné les talons, il ajoute: « Comme quoi Hitler n’en a peut-être pas tué assez. »  Le journal précise qu’à ce moment-là, M. Bourdouleix était « excédé par des saluts nazis » faits par des gens du voyage, et par « les accusations de racisme ». Lundi après-midi, les tziganes ont quitté d’eux-mêmes les lieux à destination de la Vendée, a indiqué la préfecture du Maine-et-Loire.  Les propos du député-maire ont entraîné nombre de réactions indignées, notamment celle du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui a condamné ces « mots abjects ».  Le président de l’UDI, Jean-Louis Borloo, les a condamnés « de la manière la plus formelle ». Le secrétaire général de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde, a estimé que l’exclusion de l’élu du parti était acquise et devrait être entérinée mercredi, lors de la réunion de son comité exécutif.  Interrogé par l’AFP après la diffusion de l’enregistrement, le député-maire a nié avoir tenu les propos rapportés par le journal. Il s’agit de « propos manipulés par un journaliste avec l’aval de sa rédaction en chef », a-t-il affirmé. 150 caravanes.  Le journaliste présent sur les lieux a « bidouillé un enregistrement en me faisant dire des propos que lui-même venait de me dire », a affirmé M. Bourdouleix, qualifiant le journaliste de « petit merdeux ».  Le rédacteur en chef du Courrier de l’Ouest, Bruno Geoffroy, a vivement réagi à cette accusation: « Je n’accepte pas qu’on puisse traiter un journaliste de petit merdeux. » Il a souligné « l’honnêteté du travail qui a été fait ». « Cela a été fait proprement, dans le respect de tout le monde, y compris de Gilles Bourdouleix que nous sommes allés voir après », a expliqué le rédacteur en chef à l’AFP.  M. Bourdouleix a expliqué avoir dit que « malheureusement, Hitler, il les tuerait ici ». « Je ne dis pas qu’il aurait bien fait, je dis seulement que, quelque part, ils ont de la chance, personne ne va les tuer », a-t-il ajouté. Le député-maire a dit avoir « déposé plainte pour diffamation » contre Le Courrier de l’Ouest . Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme, envisagent des poursuites contre l’élu.  Quelque 150 caravanes s’étaient installées illégalement dimanche à Cholet, selon le maire, qui réclamait leur « évacuation immédiate ». Une loi de 2000 impose à toute commune de plus de 5.000 habitants de créer des aires d’accueil pour les populations itinérantes. A Cholet, l’aire de grand passage réservée était fermée en raison de travaux, selon la préfecture. M. Bourdouleix, 53 ans, est le président du Centre national des indépendants et paysans (CNIP) qui a rejoint l’UDI. Il a déjà été la cible de plaintes, notamment de la Ligue des droits de l’homme, pour ses propos sur les tziganes, contre lesquels il a multiplié les procédures. a

Loi anti récidive : reportée à plus tard ?

Loi anti récidive : reportée à plus tard ?

 

La réforme pénale pourrait avoir du plomb dans l’aile à cause de la montée du FN d’abord, ensuite en raison des incidents répétés avec la police enfin parce que  la position du gouvernement n’est pas claire et qu’il ne faut pas opposer fermeté et réinsertion. La réforme est-elle tenable? C’est tout l’enjeu de la bataille feutrée qui se joue à distance entre la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. Quand la première plaide pour qu’elle soit présentée en Conseil des ministres en septembre, le second suggère en coulisse de mettre en place un système alternatif aux peines planchers. Et à l’Élysée, on temporise. Car il y a les retraites, donc, et le vaste mouvement de protestation que la réforme ne manquera pas de provoquer. Mais ce n’est pas tout. À l’approche des élections municipales de 2014, il n’y a aucun doute que la droite s’appuiera sur la réforme pénale pour intenter un procès en laxisme à l’exécutif. Lorsque Christiane Taubira avait présenté son projet l’année dernière, la gauche s’était vue accusée de renouer avec l’«angélisme». Or, après huit législatives partielles perdues par le PS sur fond de progression du Front national, le cocktail est explosif pour le pouvoir. D’ailleurs, François Hollande ne cesse de tergiverser sur le sujet. Depuis la présentation des conclusions de la «conférence sur la prévention de la récidive» en février, la présentation du texte en Conseil des ministres a successivement été annoncée pour juin, juillet et maintenant septembre. Ce n’est pas peu dire que le projet de Christiane Taubira bouscule les mentalités. Il repose sur la conviction de la garde des Sceaux que la prison, loin de protéger la société, ne contribuerait en fait qu’à radicaliser les délinquants. Et qu’il faudrait donc tout miser sur la réinsertion plutôt que sur l’enfermement. Pour Christiane Taubira, il s’agit d’une «réforme sociétale, avec un changement de paradigme, avec un changement dans l’appréhension du phénomène délinquant». Au début du mois, elle a d’ailleurs annoncé la création en 2014 de 300 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chargés notamment de l’accompagnement des condamnés et de la lutte contre la récidive. Le projet est en route, donc, mais il se heurte déjà à une forte opposition à droite. Ce n’est pas vraiment une surprise puisque la réforme pénale de Christiane Taubira entreprend de démonter tout ce qui a été fait sous la présidence de Nicolas Sarkozy. «Les politiques pénales de ces cinq dernières années ont aggravé la récidive», expliquait ainsi Christiane Taubira. Déjà, les réactions à droite sur le projet de la garde des Sceaux donnent un avant-goût de la tonalité des débats à venir. Selon l’un des secrétaires nationaux de l’UMP, Bruno Beschizza, le projet Taubira préparerait «une société sans justice où les voyous sont préférés aux victimes».

 

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