Archive pour la Catégorie 'justice'

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Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

 

Magistrats, ministre, syndicats, chacun est pris à partie ou accusateur dans un procès celui de l’ affaire Eric Dupond-Moretti sans fin d’où la justice ne peut plus être rendue faute d’un interlocuteur qui serait impartial analyse, dans une tribune au « Monde », l’avocat Patrick Klugman, soulignant les risques de cette impasse totale.

 

Tribune.

Point de réforme ou de loi : c’est vraisemblablement à la décision de le maintenir comme ministre de la justice, en dépit de sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts, qu’Eric Dupond-Moretti devra sa postérité ministérielle. A l’évidence, cet événement présage d’un scénario à risque tant pour le pouvoir exécutif que pour l’institution judiciaire.

Avec une quinzaine de cas en trente ans, les mises en examen de ministres sont devenues usuelles et les démissions qui s’ensuivent, quasi automatiques. Les ministres de la justice ne font pas exception. On pourrait presque évoquer un poste maudit : avec Eric Dupond-Moretti, trois des quatre derniers ministres de la justice ont été mis en examen et deux d’entre eux (MM. Urvoas et Bayrou) ont démissionné.

 

L’usage selon lequel un ministre démissionne lors de sa mise en cause pénale date de Pierre Bérégovoy avec Bernard Tapie. Il n’a pas de fondement ni de valeur constitutionnelle, l’article 49 de la Constitution renvoyant la responsabilité des membres du gouvernement au Parlement ou au président de la République sur proposition du premier ministre. On sait moins qu’il s’agit d’un principe à éclipse. André Santini, Brice Hortefeux, Eric Woerth, ministres de Nicolas Sarkozy, n’ont pas démissionné lorsqu’ils ont été mis en examen. Et Renaud Donnedieu de Vabres était revenu au gouvernement bien que mis en examen avant sa prise de fonction.

Sous son quinquennat, François Hollande appliqua cette coutume de manière stricte et implacable. La mise en cause de son ministre du budget pour la détention d’un compte offshore a même conduit à la création du Parquet national financier (PNF), qui est au cœur de l’affaire Dupond-Moretti. Emmanuel Macron en 2017 avait semblé se ranger à la pratique de son prédécesseur lors des mises en cause de François Bayrou, de Marielle de Sarnez, de Sylvie Goulard ou de Richard Ferrand. Il vient brutalement de changer de pied.

L’enfer, dit le dicton, est pavé de bonnes intentions. La « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », parée des plus louables desseins, pourrait le confirmer. La démission automatique d’un ministre en cas de mise en examen porte atteinte à deux principes inhérents à toute société démocratique : la présomption d’innocence et la séparation des

A chaque fois qu’un ministre démissionne pour cause de mise en examen, la démission entraîne dans l’opinion une forme de culpabilité préalable, bien plus virulente qu’une décision judiciaire de culpabilité. Pire, la mise hors de cause par la justice d’un responsable politique ne le réhabilite presque jamais et en tout cas pas complètement auprès de l’opinion. La situation de Laurent Fabius dans l’affaire du sang contaminé à cet égard est topique.

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

 

La situation est inédite parce que la Cour de justice de la République s’en prend pour la première fois à un ministre en exercice, accusé de mélanger les genres entre ses anciennes et ses nouvelles fonctions relève dans une tribune au « Monde » le juriste Thomas Clay

 

 

Tribune.

Destinée à masquer l’inanité du dernier changement de gouvernement, la nomination d’Eric Dupond-Moretti comme garde des sceaux était un « coup de com » qui tourne désormais chaque jour davantage à la confirmation de l’erreur de casting. Avoir remplacé la valeureuse Nicole Belloubet, professeure de droit, ancienne membre du Conseil constitutionnel, ayant fait aboutir la grande loi pluriannuelle du 23 mars 2019, par l’« ogre des prétoires », la « bête noire » des juges – comme il se qualifie lui-même –, s’inscrit dans ce primat du « vu à la télé » qui a peu à voir avec les exigences ministérielles, surtout celles de la Place Vendôme, les plus exigeantes entre toutes. 

C’est du reste la raison pour laquelle François Bayrou avait démissionné avant même d’être mis en examen. Autres temps, autres mœurs, dira-t-on ? Et pourtant, c’était il y a quatre ans, dans ce quinquennat débutant, fort de ses nouvelles valeurs qui alors forçaient le respect. La mise en examen du garde des sceaux est triplement inédite : parce que c’est la première fois qu’une mise en examen par la Cour de justice de la République touche un ministre en exercice, parce qu’elle concerne précisément l’objet des fonctions actuellement occupées et parce qu’il s’agit du ministre de la justice.

Cette mise en examen ne vise pas, par exemple, un financement politique illégal passé ou un acte de corruption déjà accompli. Elle porte bien sur le mode d’exercice actuel de ses fonctions par le garde des sceaux, à qui il est reproché de mélanger les genres entre son ancien métier et sa charge actuelle. En clair, on le suspecte de continuer à se faire l’avocat de ses anciens clients, voire de les venger du sommet de la hiérarchie judiciaire où il se trouve désormais.

La situation permettant l’infraction est donc actuelle. La précaution élémentaire eût pu consister à lui demander de se retirer à la fois pour mettre fin à cette situation génératrice de délits et pour mettre fin à ce soupçon, même si M. Dupond-Moretti est bien sûr à ce stade présumé innocent.

Mais ce conflit d’intérêts, s’il est avéré, ne surprendra pas vraiment, car nombreux étaient ceux qui s’attendaient à ce que Me Dupond-Moretti soit rattrapé par ses affaires. En effet, l’autoproclamé « Acquitator », que l’examen attentif de son bilan comme avocat (affaires Balkany, Merah, Pastor, pour ne prendre que les plus récentes) devrait faire figurer sous le sobriquet plus conforme de « Condamnator », avait trop de dossiers en cours pour que sa nomination place Vendôme n’en télescope pas quelques-uns.

La guerre des syndicats de magistrats contre Dupond-Moretti

La guerre des syndicats de magistrats contre Dupond-Moretti 

 

Le professeur de droit Olivier Beaud estime que la mise en examen du garde des sceaux met en lumière « la volonté quasi-impérialiste des magistrats de contrôler la vertu des gouvernants »(Le Monde extrait).

 

Tribune. 

 

Sans surprise, Eric Dupond-Moretti, actuel garde des sceaux, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts du fait d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Les médias ont plutôt tendance à présenter l’affaire comme si l’actuel ministre était le « méchant » gouvernant qui s’acharnerait sur les « bons » magistrats en faisant mener sur eux – c’est-à-dire des membres du Parquet national financier (PNF) – des enquêtes administratives, ou en diligentant des poursuites disciplinaires afin d’assouvir une sorte de vengeance personnelle. Selon cette version commune, l’actuel ministre se trouverait pris dans un conflit d’intérêts, dont la traduction pénale serait la prise illégale d’intérêts. Cette thèse vient d’être avalisée par la commission d’instruction de la CJR.


En réalité, on peut lire les faits de façon opposée, ce qu’on va faire ici. Alors qu’il était encore avocat, M. Dupond-Moretti a fait l’objet d’un « espionnage » de la part du PNF pour la seule raison qu’il était le collègue et l’ami de l’avocat de Nicolas Sarkozy. Obsédé par l’idée de trouver la « taupe » qui aurait informé l’ancien président de la République qu’il était écouté dans l’affaire « Bismuth », les magistrats du PNF ont décidé de rechercher les coups de téléphone (au moyen des fadettes) que donnaient tous les amis ou collègues avocats de Me Herzog.

Les avocats ont bel et bien été « espionnés » pour une affaire à laquelle ils étaient totalement étrangers. Le rapport de l’inspection générale de la justice n’a certes pas conclu à l’illégalité de la procédure envers ces avocats, mais a énuméré une série impressionnante de dysfonctionnements de la part du PNF dont l’image ne ressort pas grandie d’un tel rapport.

Faut-il rappeler que, dans un Etat de droit, même si on est un magistrat, on n’espionne pas des avocats, sauf exceptions très précises ? Ce mépris des droits des avocats par certains magistrats en dit long sur la situation faite en France aux droits de la défense et à la profession d’avocat.

Il ressort d’une telle lecture des faits que M. Dupond-Moretti, ainsi que tous les autres avocats, a été la victime d’un zèle excessif de certains magistrats. Mais, à la différence des autres avocats, il a osé porter plainte contre de tels agissements. C’est seulement plus tard qu’il a été nommé ministre. On ne voit pas pourquoi il aurait refusé d’être garde des sceaux au seul motif de ce différend avec le Parquet national financier ni pourquoi un avocat ne pourrait pas devenir le garde des sceaux. Robert Badinter l’a été, pourquoi pas M. Dupond-Moretti ?

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

 

Tribune  de Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed dans l’Opinion 

En demandant l’ouverture d’enquêtes administratives sur des faits qui le concernaient lorsqu’il était avocat, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a certainement été maladroit. Juge et partie, il ne pouvait ignorer le risque que certains l’accusent, pour reprendre l’expression usuelle, de conflit d’intérêts. Il répondra que ses décisions n’étaient fondées que sur des éléments objectifs, mais, qu’il le veuille ou non, la dualité de sa situation a donné l’occasion de le mettre en cause.

Au-delà de la maladresse politique, certains pourraient y voir une faute juridique puisque le droit administratif sanctionne des agissements de ce type, sous la dénomination de « détournement de pouvoirs ». La jurisprudence administrative fourmille d’exemples de décisions prises par un fonctionnaire contre un subalterne ou un administré, non pas dans l’intérêt général, mais par animosité ou autre mobile personnel. En pareil cas, la décision est annulée, et le malheureux qui a subi l’abus de pouvoir peut demander réparation. Mais ce n’est pas cette voie qui a été retenue.

A l’initiative de trois syndicats de magistrats, le parquet de la Cour de Justice de la République de la Justice envisage en effet de le mettre en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Pour autant le Garde des Sceaux a-t-il commis une telle infraction pénale ? Non, car les éléments constitutifs de ce délit ne sont pas, selon nous, réunis dans cette affaire.

On aimerait exposer ces éléments constitutifs en quelques mots simples. Hélas, l’article 432-12 du Code pénal est un modèle d’alambiquage juridique. Pour aller à l’essentiel, est réprimé le fait, pour un ministre, un élu ou un fonctionnaire, de « prendre, recevoir ou conserver […] un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont [il] a […] la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration […] ».

Il faut donc que la personne en question soit chargée, du fait de ses fonctions publiques, de surveiller ou d’administrer une « entreprise ou d’une opération » ; et qu’elle y prenne illégalement un intérêt qui lui est propre.

Opération. « L’entreprise », c’est par exemple la société commerciale qui candidate à un marché public, ou l’association qui demande une subvention municipale. Quant à « l’opération », ce peut être un acte juridique unique tel que, pour citer la doctrine, « un contrat de location, une vente, un contrat de travaux ou de fournitures ».

Ainsi, que l’on parle d’entreprise ou d’opération, il y a à chaque fois un critère d’extranéité : l’entreprise est une structure extérieure à l’administration, tandis que l’opération est un lien juridique avec un tiers. Dans les deux cas, le fonctionnaire commet l’infraction parce qu’il cherche un intérêt personnel dans cet élément extérieur à son administration.

Quelle était l’entreprise ou l’opération qu’Eric Dupond-Moretti était chargé de surveiller ou d’administrer lorsqu’il a pris les décisions critiquées ? On n’en voit pas. Lorsqu’un ministre ordonne une enquête administrative ou la mise en place d’une procédure interne, il n’est pas en présence d’une « entreprise ou opération » qu’il a la charge de surveiller ou d’administrer.

La mise en cause pénale du garde des Sceaux dans cette affaire procède en réalité d’une confusion entre la notion, non pénale et très large, de conflit d’intérêts, et celle, délictuelle et bien plus précise, de prise illégale d’intérêts. Elle procède surtout d’une interprétation erronée du Code pénal, ce qui est fort regrettable de la part de magistrats qui orchestrent une procédure-spectacle pour défendre d’autres magistrats.

Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed.

Changer complètement le financement de la justice

  • Changer complètement le financement de la justice
  • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes, Propose un changement radical du financement de justice (tribune dans l’opinion, Extrait)

Tribune

    •  
    • Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique. Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du droit dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé. Ainsi, par exemple, le 1er mars 2021, la Première présidente de la Cour de Cassation, dans une interview au Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?
    • Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.
    • Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante.
    • Paupérisation. La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100 000 habitants inférieurs à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens. Parallèlement, le budget français alloué au système pénitentiaire est inférieur à la plupart des pays de l’Union.
    • On pourrait espérer que l’aide judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’Etat des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un Etat qui se veut un Etat providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.
    • Ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement
    • Comment remédier à cette situation ?
    • Regardons la solution adoptée par nos voisins. 78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc. Cette solution a le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.
    • La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce. Il y a cinquante ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens notamment informatiques.
    • Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?
    • Mais au-delà du problème des dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.
    • Ticket modérateur. Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !
    • Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 euros avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.
    • Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d’euros. Malheureusement, Christiane Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.
    • Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel président de la République.
    • Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du XIXe siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !
    • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

L’ex-ministre du Budget a été mis en examen pour un petit arrangement fiscal dans le cadre de l’affaire Tapie

 

l’ex ministre des finances Éric Woerth mis en examen dans le cadre de l’arbitrage bidon, rendu en 2008 et annulé depuis au civil. Bernard Tapie s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille. Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Éric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu’ici, Éric Woerth a déjà fait l’objet d’une enquête de la CJR pour la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010.

Conseil d’Etat: Quel avenir ?

Conseil d’Etat: Quel avenir ? 

 

La dualité des ordres de juridiction – justice judiciaire et justice administrative – est de fait caduque. Tout en appelant à les fusionner, l’ex-magistrat Philippe Mettoux insiste sur le rôle et le savoir spécifiques que doit conserver cette institution créée par Napoléon.

 

Tribune.

 

Deux éminents professeurs de droit Martin Collet et Camille Broyelle s’inquiètent, dans une tribune au Monde, La critique du Conseil d’Etat « vise à détruire l’institution sans jamais poser la véritable question : et le coup d’après, quel est-il ? », publiée le 13 avril 2021, que « des discours antiélite et antisystème ambiants », qui peuvent notamment s’exprimer en soutien à la réforme de l’Ecole nationale d’administration (ENA), ne sapent le crédit et détruisent insidieusement cette institution remarquable, imaginée par Napoléon, il y a plus de deux cents ans, qu’est le Conseil d’Etat.

Dans leur « scénario catastrophe », les deux universitaires imaginent « la suppression du Conseil d’Etat et l’attribution de ses compétences au juge judiciaire »« la dévolution de ses missions de conseil juridique à des cabinets d’avocats ou d’audit » et se révèlent des avocats zélés d’un dualisme juridictionnel qui n’a plus guère de sens, ni même de réalité.


Au moment même où la haute juridiction prend un ascendant juridictionnel important et assume un rôle de régulateur social évident (la dernière illustration étant la suspension des règles de calcul du montant de l’allocation-chômage), n’est-ce pas un leurre en effet de considérer que droit public et droit privé sont les deux piliers intangibles du système juridique français ?

L’apparente clarté de cette affirmation n’est-elle pas qu’un « faux-semblant » ou un « mirage », selon les propres termes d’un autre professeur de droit de grand renom, Roland Drago ? Nous vivons en réalité, non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction (justice judiciaire et justice administrative, la première sous l’autorité de la Cour de cassation et la seconde sous celle du Conseil d’Etat), mais déjà sous celui d’un unique ordre de juridictions, répété deux fois, dupliqué, redondant.

Sans méconnaître la puissance de l’enracinement de la séparation du public et du privé dans l’imaginaire juridique français, reconnaissons que la distinction se meurt, voire qu’elle est morte… Certes, tel un beau jardin à la française, notre système juridique s’est organisé en constituant des ensembles spécifiques et autonomes de règles, mais la réalité d’un dualisme juridique entre droit public et droit privé est vite devenue trompeuse.

 

Plus encore, la multiplicité des hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire applique le droit administratif, voire – plus rarement – l’inverse, a achevé la confusion. Le droit administratif est à l’évidence un « droit spécial », mais le monopole de son application par le juge administratif a été depuis longtemps aboli. Tantôt appliquée par le juge administratif, tantôt appliquée par le juge judiciaire, cette dualité de la justice administrative révèle, par là même, la faiblesse de la dualité des ordres juridictionnels et la contredit même.

Le télétravail face au droit

Le télétravail face au droit

 

Si 58 % des cadres et des professions intermédiaires télétravaillaient fin 2020, contre 20 % chez les employés et 2 % chez les ouvriers, le télétravail reste l’occasion pour les syndicats de se renouveler, en capitalisant sur de nouveaux process, explique le juriste Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne dans le Monde.

 

 

 Le développement du télétravail à domicile va t-il provoquer un chambardement de notre droit du travail, conçu sur le modèle militaro-industriel de l’usine automobile avec son unité de temps, de lieu et d’action générant naturellement du collectif ?

Il faut d’abord raison garder : si 58 % des cadres professions intermédiaires télétravaillaient fin 2020, ce n’était le cas que de 20 % des employés et 2 % des ouvriers, indique l’Insee. Les chaînes de production et les grands magasins existent encore. Mais une adaptation de notre droit est nécessaire.

Côté syndicats, on imagine les réticences face à la triple individualisation du lieu de travail, mais aussi des horaires et des conditions de travail, en pratique très dépendants de l’environnement familial et technique. Mais la Fédération syndicale européenne de l’industrie remarquait en avril 2021 que « les nouvelles formes de communication ont permis aux syndicats de s’engager auprès d’un plus grand nombre de travailleurs, d’écouter leurs préoccupations. C’est donc aussi une opportunité pour se renouveler, en capitalisant sur des nouvelles méthodes, en acquérant de nouvelles compétences de communication ».

C’est aussi pour eux une occasion de se reconnecter aux jeunes générations. La pandémie a en effet vu fleurir sur Facebook ou WhatsApp des collectifs très réactifs, ne faisant parfois pas de cadeaux aux syndicats en place.

Déjà entré dans les mœurs, le juridiquement complexe et fragile vote électronique va progresser. Mais contrairement à l’espoir qu’il avait suscité, il n’a pas réussi à freiner une abstention croissante des salariés aux élections professionnelles : le taux moyen de participation est passé de 63 % pour 2013-2016, à 57 % pour 2017-2020.

 

La communication syndicale ? Dans la vraie vie, l’essentiel passe encore par les tracts et les affiches ; et légalement, les syndicats n’ont droit qu’à un panneau d’affichage virtuel sur l’Intranet de l’entreprise, avec un succès très, très mitigé.

Leur accès à la messagerie professionnelle des salariés est un sujet sensible. Autrement plus efficace en termes de communication mais aussi de mobilisation, il est aujourd’hui conditionné à la signature d’un accord collectif, dans le respect de la sécurité informatique de l’entreprise… mais surtout de l’appétence de collaborateurs déjà submergés de courriels. A préserver, cet accord donnant-donnant permet d’en prévoir les modalités (pièces jointes, documents confidentiels), mais aussi, afin d’éviter d’interminables contentieux, d’édicter des sanctions conventionnelles en cas de dérapage (suspension provisoire de l’accès).

Cyberharcèlement de Mila : Des peines très symboliques

  • Cyberharcèlement de Mila : Des peines très symboliques
  • Pour douze prévenus, des «primo-délinquants» jugés pour avoir pris part à ce «lynchage2.0», le parquet a requis «une peine d’avertissement» : trois mois de prison avec sursis pour ceux poursuivis pour harcèlement, six mois avec sursis pour ceux qui sont accusés d’avoir ajouté des menaces de mort. Pour le treizième, il demande la relaxe, au bénéfice du doute. «Vous n’avez devant vous qu’un nuancier de la bêtise et de la haine de proximité, a asséné le procureur.
  • Parmi le flot d’insultes, un exemple  : «Va bien te faire fourré (sic) sombre pute, je te souhaite de mourir de la façon la plus atroce qui puisse exister et si ça tarde je m’en chargerai moi-même. Je me ferai un réel plaisir de l’acéré (sic) ton corps avec mon plus beau couteau».
  • «Oui bah qu’elle nique sa mère la pute Mila qu’elle crève la bouche ouverte,
  • Si Mila a «désormais la même vie que Salman Rushdie», déplore le procureur, «ce n’est pas une puissance étrangère théocratique qui en a décidé ainsi, mais bien certains de ses jeunes concitoyens»«Les déclarer coupables, conclut-il, ce sera leur dire qu’ils sont des citoyens responsables et non de grands enfants comme ils ont essayé de se dépeindre. Ce sera restituer à Mila la dignité qu’on a voulu lui voler».
  • Ce ne sont pas avec des peines si ridicules que la pédagogie judiciaire va beaucoup influencer les comportements . Et à quand enfin la suppression de l’anonymat des planqués sur Internet ?
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Justice ,sociale- Les, patrons ,modèles ,Jeff Bezos, et ,Elon ,Musk ,(et ,autres), ne, payent, pas, d’impôts

Justice sociale

Les patrons modèles Jeff Bezos et Elon Musk (et autres)  ne payent pas d’impôts

 

Les milliardaires les plus célèbres du monde comme Jeff Bezos et Elon Musk  ( et bien dautres)éussissent à ne pas payer d’impôts personnels aux États-Unis Le patron d’Amazon Jeff Bezos n’a payé aucun impôt fédéral en 2007 et 2011, et Elon Musk, à la tête de Tesla, y a échappé en 2018. Jeff Bezos et Elon Musk sont sur le podium des trois hommes les plus riches du monde. Ils ne sont pas les seuls biens d’autres milliardaires américains sont aussi concernés. Pas étonnant que ces exemptés fiscaux se montrent aussi généreux avec des fondations pour aider les pauvres ! Le pire c’est que cette exemption fiscale et légale fait en effet appel à l’ingénierie financière servie par des milliers d’experts et l’avocat. Le problème évidemment est entretenu par les liens sulfureux entre la finance et les organisations politiques au États-Unis. Ces milliardaires sont aussi ceux  qui arrosent les futurs candidats aux élections pour financer les campagnes électorales. Le retour d’ascenseur, c’est la bienveillance fiscale!

 

L’organisation ProPublica  qui dénonce cette situation affirme avoir mis la main sur des milliers de déclarations fiscales de riches Américains au fisc, l’IRS, sur plus de quinze ans. «Mises bout à bout, elles démolissent les fondations du mythe fiscal américain: que tout le monde paye sa juste part et que les plus riches payent la plus grande partie», écrivent les auteurs.

 

ProPublica a mis au point dans son enquête un «taux d’imposition véritable», à savoir le taux d’imposition payé par chaque milliardaire en comparaison avec la progression de sa richesse, le taux d’imposition officiel ne se mesurant pas de cette manière. Il en ressort un niveau dérisoire, à 0,10% par exemple pour Warren Buffett entre 2014 et 2018, sur fond d’explosion de sa richesse grâce à la hausse des cours boursiers.

Le département américain au Trésor a indiqué que la divulgation de ces documents privés était illégale, et qu’il enquêtait, avec d’autres autorités, sur ces fuites !

 

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis

Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis

 

Avec le Brexit, Londres s’est émancipé de la règle d’unanimité qui prévaut dans l’UE en matière de politique étrangèreet t peut désormais sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde, analysent les deux avocats Olivier Attias et Manon Krouti  du cabinet August Debouzy (Dans l’Opinion)

 

 

L’adoption récente par le Royaume-Uni du Global anti-corruption sanctions regulations (le « règlement GAC », conçu pour cibler les personnes impliquées dans des affaires de corruption d’agent public) n’en demeure pas moins un nouveau témoignage hautement stratégique de la nouvelle réalité géopolitique suscitée par le Brexit.

En effet, l’adoption de ce régime de sanctions indépendamment de toute décision du conseil de sécurité des Nations Unies marque le franchissement d’une nouvelle étape dans l’arsenal juridique de lutte contre la corruption internationale, mais aussi une nouvelle étape dans l’indépendance diplomatique et juridique des Britanniques vis-à-vis de l’Union européenne.

Ce nouveau programme sanctionne d’une interdiction d’accès au territoire britannique et de mesures de rétorsion économiques, les individus et sociétés désignés par le département du Trésor britannique comme ayant été « impliqués » dans des affaires de corruption graves. Il est ainsi interdit à tout ressortissant ou à toute société britannique ainsi qu’à leurs succursales étrangères, sous peine de sanctions pénales, de fournir des services financiers aux personnes et entités faisant l’objet des sanctions et, plus largement, de réaliser toute opération impliquant des mouvements de fonds envers ou au profit de ces personnes, ou pouvant avoir un quelconque effet sur leurs ressources économiques, sauf à avoir préalablement obtenu une licence les y autorisant.

Parmi les 22 personnes d’ores et déjà désignées par le Royaume-Uni comme faisant l’objet de ces nouvelles sanctions, pour avoir pris part à des schémas corruptifs en Russie, en Amérique latine, au Soudan ou en Afrique du Sud, 13 font également l’objet de programmes de l’Office of foreign asset control (Ofac), le bureau de contrôle de l’application des sanctions économiques internationales du Trésor américain, dans le cadre des sanctions dites Magnitsky – en écho au système frauduleux russe mis en lumière par l’avocat du même nom.

Le programme adopté par le Royaume-Uni témoigne donc de son ambition de se rapprocher des Etats-Unis, considérés comme les acteurs principaux de la lutte contre la corruption et aficionados de la méthode des sanctions économiques internationales pour donner du poids à leur politique étrangère. De là à dire que les Britanniques chercheraient, par contraste, à souligner les difficultés des Vingt-Sept à construire une vraie puissance européenne, capable d’imposer ses normes au reste du monde, il n’y a qu’un pas…

Le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères britannique a d’ailleurs affirmé de façon non équivoque son désir d’agir de concert avec les Américains, ce dont ces derniers se sont rapidement félicités par la voix de leur secrétaire d’Etat au Trésor, Janet Yellen. Or, fait notable, aucune des personnes visées par les sanctions britanniques et américaines n’est désignée sur les listes de sanctions financières tenues par l’Union européenne.

De fait, pareil usage de la diplomatie coercitive unilatérale paraît presque relever de l’impossible au niveau européen. En application de la règle qui prévaut en matière de politique étrangère, ces mesures ne pourraient être adoptées qu’à l’unanimité des Etats membres. Cela tend à rendre l’exercice du Conseil particulièrement difficile, à l’image du veto-ultimatum imposé par Chypre l’automne dernier lors du vote des sanctions contre la Biélorussie, ou des difficultés récurrentes provoquées par la Hongrie s’agissant des relations de l’Union avec la Chine ou la Russie.

En actant son indépendance vis-à-vis de l’Union, le Royaume-Uni s’est émancipé de cette règle contraignante et peut désormais étendre son imperium de façon extraterritoriale – jusqu’à pouvoir potentiellement sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde – démontrant ainsi qu’il n’a pas besoin de l’Europe pour avancer. Voire qu’il s’en sort mieux sans l’Europe pour avancer.

Olivier Attias (counsel, barreaux de Paris et New York) et Manon Krouti (barreau de Paris) sont avocats chez August Debouzy.

Attentat raté près de Notre-Dame de Paris : 30 ans de réclusion est une période de sûreté de 20 ans

Attentat raté près de Notre-Dame de Paris : 30 ans de réclusion est une période de sûreté de 20 ans

 

Effet de mode, jugement de circonstance, pression de l’opinion ?  En tout cas cette fois, la justice a eu la main lourde non seulement en confirmant les 30 ans de réclusion pour la principale accusée mais en l’assortissant d’une période de sûreté de 20 ans. Bref la justice « indépendante » évolue aussi en fonction du sentiment de la sécurité. À comparer quand même au verdict particulièrement bienveillant concernant le meurtre d’un militant de gauche par deux skinheads. En faite les meurtriers feront tout au plus deux à quatre ans de prison.

 

Lors du premier procès concernant le projet d’attentat près de Notre-Dame de Paris, qui s’était tenu en septembre-octobre 2019, la jeune femme avait été condamnée à trente ans de réclusion. Les sept autres accusés, cinq femmes et deux hommes, avaient écopé de peines allant de trois ans de prison avec sursis à la réclusion criminelle à perpétuité. Seuls Inès Madani et un jeune homme nommé Mohamed Lamine Aberouz avaient fait appel et étaient donc rejugés en ce printemps 2021.

Inès Madani, âgée de 19 ans à l’époque, a reconnu les faits lors de ses deux procès, mais n’en a pas assumé toute la responsabilité, mettant en cause une autre femme, Ornella Gilligmann. Celle-ci, qui renvoyait de son côté la faute sur Inès Madani, a été condamnée à 25 ans de réclusion en première instance et n’a pas fait appel. Ce deuxième procès n’a pas permis d’en savoir plus sur le rôle exact de chacune. Ce qui n’a pas empêché la justice de punir sévèrement les deux jeunes femmes.

Justice : encore un grand débat en forme sans doute de bla-bla

Justice : encore un grand débat en forme sans doute de bla-bla

 

 

  • Curieux cette tendance du pouvoir a lancé des grands débats sur nombre de sujets en associant nombre d’acteurs. Bref la redécouverte de la démocratie. Ainsi c’est surtout sur la pression populaire et la constatation indiscutable d’une violence incontrôlée que le président de la république décide soudain de lancer les états généraux de la justice. Il y a dans cette annonce une certaine enflure sémantique dans la mesure où en réalité il ne s’agira que d’une discussion sur quelques semaines. Alors que l’ampleur du sujet mériterait sans doute une bonne année d’analyse et de propositions. Après le fast-food qui domine la gastronomie ordinaire c’est la fast démocraty qui domine le monde politique.

 

Ces semaines d’échanges – probablement jusqu’en décembre – doivent réunir l’ensemble des acteurs de la justice : magistrats, greffiers, avocats, administration pénitentiaire, notaires… « Et des citoyens », ajoute-t-on au cabinet du ministre de la Justice, Eric ­Dupond-Moretti. « L’idée est d’impulser enfin une réforme systémique », selon l’Elysée. Parmi les thèmes qui seront sur la table : les moyens, les missions et l’image de la justice, ainsi que la gestion des délais…

Il  faut « une refondation bâtie sur un mode transpartisan », selon l’Elysée, qui précise que les états généraux seront donc pilotés par « des politiques de très haut niveau et issus d’horizons politiques différents ». Du côté du garde des Sceaux, on insiste sur le besoin de « lutter contre le sentiment de ­défiance », en complément du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, actuellement examiné au Parlement. Une curieuse démarche que de lancer avec pompes apparentes des Jetta États Généraux alors qu’une loi concernant l’institution judiciaire sera préalablement votée.

Une perte de confiance dans la justice

Une perte de confiance dans la justice

Chantal Arens et François Molins, les plus hauts responsables de l’institution judiciaire, respectivement première présidente et procureur général de la Cour de Cassation, constatent  aussi une perte de confiance dans la justice dans une interview au JDD. Les intéressés défendent l’institution ce qu’on peut comprendre et ils réclament aussi une augmentation significative des moyens responsables à leurs yeux des dysfonctionnements actuels. Reste qu’ils font l’impasse sur la problématique de la violence dans la société actuelle, plus généralement sur les incivilités et sur toute évaluation du fonctionnement de la justice. Bref une défense un peu trop corporatiste.

Les Etats généraux de la justice sont organisés à votre demande : pourquoi était-ce si nécessaire et urgent?
Chantal Arens : L’institution judiciaire qui, en dépit du fort investissement des magistrats et fonctionnaires de greffe, est en difficulté depuis longtemps, fait depuis quelques semaines l’objet de nouvelles attaques inadmissibles. Nous avons dénoncé à de multiples occasions les difficultés de la justice, anciennes, profondes, et encore aggravées par la crise sanitaire : manque de magistrats et de greffiers, manque de moyens matériels, faille numérique, multiplication de réformes parfois votées dans la précipitation… Les mises en cause récentes, à quelques mois des élections régionales nous ont fait à nouveau réagir car elles fragilisent dangereusement les institutions démocratiques. Il est urgent de se mettre autour de la table pour dresser un état des lieux complet et sans tabou et faire des propositions dans l’objectif de préserver l’Etat de droit. Les attentes des citoyens et de l’institution judiciaire sont fortes.

 
François Molins : La justice fait depuis quelques mois l’objet de critiques récurrentes et chaque fois un peu plus violentes. Celles-ci sont d’autant plus graves quand elles émanent des politiques qui devraient pourtant s’attacher au respect des institutions et ne pas être à l’origine de la perte de confiance en celles-ci. Il n’est pas possible, dans un Etat de droit, d’accepter que l’institution judiciaire soit ainsi décrédibilisée et déstabilisée. Et il est très dangereux d’opposer ainsi les institutions entre elles. Il faut aussi redonner toute sa place à la justice et le fait qu’elle n’ait pas été considérée comme un service essentiel de l’Etat pendant le premier confinement est malheureusement révélateur d’un manque de considération alors même que sa mission est essentielle. Le Conseil supérieur de la magistrature, dont le rôle constitutionnel est notamment d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, a donc souhaité alerter le président sur l’urgence de la situation à laquelle il est désormais nécessaire d’apporter une réponse globale. Et nous devons être optimistes face à l’annonce de la mise en place de ces Etats généraux.

 

Dans le livre Rendre la justice*, vous dénoncez, Chantal Arens, la « crise de confiance que traverse la justice », accentuée par « la perte de repères ». François Molins, dans ce même ouvrage, vous déplorez la « défiance » ancienne des politiques et celle, plus récente, des citoyens, envers la justice. Ces Etats généraux sont-ils un moyen d’y remédier?
C. A. : Le périmètre d’intervention du juge s’est beaucoup élargi ces trente dernières années. En plus de sa mission originelle de résoudre les litiges qui lui sont soumis, le juge est désormais régulateur, contrôleur, gestionnaire… Son image se brouille auprès de nos concitoyens et cette perte de repères s’accompagne d’un déficit de confiance, d’une remise en cause de sa légitimité. Juger se fait toujours plus difficile mais les justiciables attendent toujours beaucoup de l’institution judiciaire : une justice sans délais, sans arriérés, sans pression des statistiques ; une justice simple, rapide et intelligible. Il faut donc à la fois asseoir la confiance des justiciables et donner à la justice les moyens de jouer pleinement son rôle de garant de l’Etat de droit et de la démocratie, et pour cela, se poser les questions de savoir sur quoi se fonde la légitimité du juge et de quelle justice souhaite-t-on doter notre pays. Les Etats généraux devront en premier lieu répondre à ces questions.
F. M. : La défiance des hommes politiques face à la justice n’est en effet pas récente. Mais une perte de confiance des citoyens face à la justice se fait également sentir ces derniers temps, et il est urgent de les réconcilier avec l’institution. Si la lenteur de la justice reste au cœur des préoccupations des justiciables, s’y ajoute aujourd’hui une incompréhension face à certaines décisions. Si la critique des décisions de justice fait partie du débat démocratique, la contestation croissante de celles-ci doit nous amener à nous interroger sur comment faire preuve de pédagogie et réfléchir aux moyens permettant à l’institution de mieux expliquer les décisions qu’elle rend. Mais elle ne pourra le faire que si elle est en mesure de rendre des décisions de façon sereine et dans des conditions matérielles convenables.

Que pensez-vous des audiences filmées, censées faire œuvre de pédagogie et mieux faire connaître la justice à nos concitoyens?
C. A. : La justice est finalement peu connue de nos concitoyens et souvent mal comprise. D’abord, le droit comme l’organisation judiciaire sont complexes ; ensuite, on ne découvre la justice que lorsqu’on est en litige ou lorsque l’on est auteur ou victime d’une infraction, bref lorsque l’on est directement concerné. Si les audiences filmées peuvent permettre, dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, de mieux faire connaitre l’institution judiciaire, de montrer combien juger est difficile et dans quelles conditions la justice est rendue, et assurée par des professionnels, magistrats, greffiers, avocats, tous pleinement investis et conscients de l’importance de leur mission, alors filmer les audiences est une bonne chose.
F. M. : Je suis tout à fait favorable à une telle mesure. Avoir autorisé l’enregistrement de certains procès à dimension historique avait été un réel progrès, mais finalement trop peu d’audiences sont concernées et les enregistrements ne sont accessibles que de nombreuses années après la tenue des débats. Il paraît donc opportun d’étendre la possibilité de filmer les audiences de la justice quotidienne, celle-ci étant encore trop méconnue et de montrer ainsi ce que représente l’acte de juger au sens large du terme. Il faut en revanche bannir toute « justice-spectacle » et s’assurer que l’enregistrement des audiences se fera dans le respect des principes de présomption d’innocence, de respect de la dignité des parties et de sérénité des débats.

La justice traverse-t-elle une grande crise dans l’opinion?
C. A. : Il est indéniable que les institutions régaliennes, notamment l’institution judiciaire, sont fragilisées et il est inquiétant de constater que certaines attaques proviennent directement de responsables qui ont le devoir de préserver les principes fondateurs de notre démocratie, au premier rang desquels la séparation des pouvoirs. Il faut en même temps entendre cette défiance de l’opinion publique, en comprendre les causes et identifier des solutions pour y remédier. J’ai déjà exposé plusieurs pistes de réflexion lorsque l’occasion m’en a été donnée. Les Etats généraux en sont une nouvelle.
F. M. : La participation récente de nombreux représentants de la classe politique à une manifestation de policiers où certains avaient pour slogan principal que « le problème de la police était la justice », ou que la justice « est trop laxiste » est très inquiétante. Et le fait que certains syndicats de police portent ce message ne peut nous rassurer. Mais je tiens à dire ici que cela ne reflète aucunement les relations quotidiennes de très grande qualité qu’entretiennent localement les magistrats et la police judiciaire. Les deux souffrent en revanche pareillement d’un manque de moyens criant qui ne leur permet pas de répondre de façon satisfaisante aux attentes des citoyens notamment dans la conduite rapide des enquêtes. Il faut donc entendre les critiques que la société porte sur sa justice, mais il faut donner à la justice les moyens de répondre aux attentes des justiciables.

Dans ce contexte qu’attendez-vous des propositions du Conseil supérieur de la magistrature demandées par Emmanuel Macron, pour améliorer la responsabilité des juges?
F. M. et C. A. : Le Conseil supérieur de la magistrature travaille depuis le mois de septembre 2020 sur la question de la responsabilité des magistrats, mais également sur celle de la protection des magistrats lorsqu’ils font l’objet d’attaques extérieures et d’atteintes portées à leur indépendance. Le Conseil supérieur de la magistrature proposera donc prochainement au Président de la République des mesures destinées à améliorer la responsabilité des magistrats qui pourraient servir de base à une modification des textes encadrant celle-ci et à une évolution des pratiques dans le respect de l’indépendance qui leur est garantie par la Constitution.

 

François Molins, votre chapitre dans le livre dirigé par Robert Salis porte sur l’indépendance. Est-ce le point essentiel de la justice? Est-elle menacée?
F. M. : L’indépendance de la justice est un principe constitutionnel et fondamental dans un Etat de droit. Elle découle de la séparation de pouvoirs. Sans indépendance, la justice ne peut inspirer aucune confiance aux citoyens. Elle est aussi la nécessaire condition d’un procès équitable. Il faut donc que tous s’attèlent à la protéger. S’il est indispensable que la justice puisse être rendue sans subir de pressions, il faut aussi que la justice donne des gages d’indépendance. Aussi, je plaide aujourd’hui pour une réforme du statut du parquet afin que les procureurs, les procureurs généraux et les magistrats du parquet général de la Cour de cassation soient, à l’instar des magistrats du siège, directement nommés par le conseil supérieur de la magistrature et non par le pouvoir politique.

 

D’une manière générale qu’attendez-vous de ces Etats généraux?
C. A. : Je suis à la fois optimiste et lucide. Optimiste car je sais qu’il existe, au-delà de la question des moyens, des voies pour traverser cette crise et la transcender. Nos modes d’organisation doivent être repensés en profondeur pour offrir un accès au juge et un débat judiciaire de qualité à tous. Lucide car je sais que le rythme politique n’est pas toujours en adéquation avec la mise en œuvre dans la durée d’une justice digne et performante. Saisir cependant la main qui nous est tendue est essentiel pour la préservation de nos équilibres démocratiques.
F. M. : Il faut que ces Etats généraux nous permettent de nous attacher aux problèmes de fond, structurels et endémiques dont souffre la justice : le manque de moyens tout d’abord qui ne permet pas aux personnels judiciaires, que sont les magistrats, les greffiers, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration pénitentiaire de remplir leurs missions sereinement et dans des conditions correctes, permettant de répondre de façon satisfaisante aux attentes des justiciables. Et si nous ne pouvons que saluer l’augmentation du budget de la justice, il reste encore trop insuffisant face au retard pris. Par ailleurs, dans le respect des grands principes d’indépendance et de séparation des pouvoirs, il est désormais essentiel de remettre la justice au cœur de la société, et mettre fin à cette dérive qui veut trop souvent les opposer.

Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

 

Abandonner l’individualisation des peines, un « fondement cardinal » du système pénal, ou créer une Cour de sûreté de la République, constituerait une régression et un renoncement aux principes de l’indépendance de l’autorité judiciaire, explique le magistrat Benjamin Blanchet dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

 Depuis 1748 et la publication, par Charles de Montesquieu, de son Esprit des lois, le particularisme irréductible de la fonction de juger est consacré par notre histoire juridique nationale comme étant l’empreinte indélébile du refus de l’absolutisme royal et de la séparation des pouvoirs. Le philosophe avait fondé sa pensée sur une loi d’airain : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », tout en anéantissant le pouvoir des juges, lesquels ne devaient être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » ainsi que des « êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Les constituants de 1791 avaient toutefois conçu le pouvoir juridictionnel délégué à un corps de magistrats élus par le peuple comme un véritable partage de souveraineté.

L’actualité judiciaire nous fournit périodiquement les prolégomènes d’une métaphysique de la justice à laquelle se hasardent tant de spécialistes autoproclamés de la matière judiciaire ouvertement désireux de rendre la magistrature responsable de toutes les déchirures de notre société. Tout convient pour alimenter un déluge de fiel ciblant une institution judiciaire qu’un ancien garde des sceaux [Jean-Jacques Urvoas, en 2016] avait, à juste titre, placée sur la voie de la « clochardisation ». La Justice, à laquelle tant de temps troublés ont enseigné la résilience et l’isolement, ne peut raisonnablement plus rien attendre de la mise en œuvre de l’article 64 de la Constitution.

Mais le plus alarmant est, sans nul doute, que certains responsables politiques, participant sans vergogne à l’effort de dédain, en viennent à pourfendre son autorité et son indépendance en réclamant l’abandon pur et simple d’un fondement cardinal de notre architecture pénale, à savoir le principe de l’individualisation des peines.

Celui-ci garantit, depuis 1810, à l’auteur d’une infraction que la sanction pénale prononcée à son encontre prendra en considération sa personnalité et les circonstances de la commission du crime. Le dispositif dit des « peines planchers » – que d’aucuns continuent de consacrer comme le remède idéal à un laxisme judiciaire pathologique – n’a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel que parce qu’il préservait le pouvoir d’appréciation du juge pénal « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Affaire Sarah Halimi : La défense des juges !

Affaire Sarah Halimi :  La défense des juges !

 

Suivant les réactions suscitées par le non-lieu prononcé envers le meurtrier de la sexagénaire, le magistrat Denis Salas définit les origines du populisme pénal qui repose sur l’identification émotionnelle à la victime et observe, dans une tribune au « Monde », que cette évolution reçoit le soutien de politiques et de quelques intellectuels.Une défense finalement assez corporatiste qui ne traite pas des questions de fond.

 

 

 

Donner le nom d’une victime à une loi pénale, le phénomène n’est pas nouveau. Encore faut-il en rappeler l’origine à ceux qui exigent une « loi Sarah Halimi » et dénoncent, comme Bernard-Henri Lévy, « l’inhumanité des juges » ayant déclaré pénalement irresponsable son meurtrier.

Tout a commencé dans les années 1980 alors que les Etats-Unis étaient confrontés aux scandales des meurtres et viols d’enfants. A la suite de l’assassinat d’une jeune fille, Megan Kanka, dans le New Jersey en 1994, plusieurs Etats ont voté des Megan’s Law afin d’établir des fichiers pour délinquants sexuels consultables sur Internet. Les autorités fédérales ont généralisé dans tous les Etats cette loi qui porte la signature de la victime.


L’ampleur prise par ce type d’événement fut à l’origine d’une des lois américaines les plus répressives de son histoire : « Three strikes and you’re out » (Trois fautes valent prison à vie), valables pour les simples délits comme pour les crimes. Ce fut le point de départ des paniques morales dont la figure de la victime est le ressort principal.

Ce type de surenchère ayant comme terrain de prédilection les périodes préélectorales, seul un « bon » chiffre de condamnations donnait aux procureurs une chance d’être élus. C’est ainsi que l’identification émotionnelle à la victime est devenue le lieu de la loi. Et que le populisme pénal est né, c’est-à-dire un discours qui appelle le législateur à punir au nom des victimes contre des institutions incapables de les entendre.

Ce climat qui dénonce pêle-mêle un Etat impuissant et une justice laxiste est apparu en France dans les années 2000. A la suite de crimes commis par des sortants de prison, la loi du 25 février 2008 prévoyait d’appliquer à ces agresseurs une rétention de sûreté après leur peine compte tenu de leur dangerosité persistante. A la même époque, après avoir assassiné une infirmière et une aide-soignante à l’hôpital de Pau, un jeune schizophrène, Romain Dupuy, avait été lui aussi jugé irresponsable dans un climat d’incompréhension analogue à ce que l’on observe aujourd’hui après le meurtre de Sarah Halimi.

Comment les proches peuvent-ils accepter le non-lieu « comme si le crime n’avait pas eu lieu ? », s’était écrié Nicolas Sarkozy qui se voulait le président des victimes. Une audience devant la chambre d’instruction de la cour d’appel avait été instaurée pour leur donner satisfaction. Ainsi espérait-on qu’une indignation morale née d’un sentiment victimaire se trouverait apaisée.

Policiers agressés :  » réponse pénale insuffisante »

Policiers agressés :  » réponse pénale insuffisante » 

« La réponse pénale est insuffisante pour toutes les agressions envers les forces de l’ordre », a expliqué sur France InfoJoaquim Pueyo, l’ancien directeur de prisons, et aujourd’hui maire d’Alençon, après l’attaque au couteau vendredi contre une policière municipale en Loire-Atlantique.

 

 

Interview

« Je pense que la réponse pénale n’est pas suffisante et doit être revue », a affirmé samedi 29 mai sur franceinfo Joaquim Pueyo, maire d’Alençon et ancien directeur des prisons de Fleury-Mérogis et de Fresnes notamment, au lendemain de l’attaque d’une policière municipale à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).

L’assaillant présumé, un homme de 39 ans, était inscrit au fichier des signalements de la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et effectué plusieurs peines de prison pour des faits de droits communs. Selon Joachim Puyo, ils sont « entre 1 200 et 1 500 terroristes radicalisés dans les prisons françaises » et  »il faut absolument des moyens pour que la prise en charge à la sortie de prison soit de plus en plus ferme ».

Les personnes comme celle responsable de cette attaque sont-elles nombreuses en prison ?

Joaquim Pueyo : Effectivement, les prisons sont sous pression actuellement parce que nous avons entre 1 200 et 1 500 terroristes radicalisés dans les prisons françaises. La radicalisation reste au cœur des inquiétudes et nous savons également que des centaines de terroristes vont sortir de prison dans les trois ans à venir. Quelle prise en charge à la sortie ? Est-ce que les renseignements sont suffisamment forts pour les suivre à la trace, quasiment d’une manière quotidienne ? Ce sont des questions réelles.

Quelle est la part de détenus radicalisés qui souffrent de troubles psychologiques ?

Je ne peux pas vous donner un chiffre, mais ils sont relativement nombreux. Par conséquent, la prise en charge au niveau de la psychologie se pose bien évidemment en prison. Vous savez que dans les prisons, nous avons bien sûr des psychiatres, mais cette prise en charge psychiatrique n’est pas suffisante. De même, le suivi socio-judiciaire est indispensable, mais il n’est pas suffisant. Il faut absolument des moyens pour que cette prise en charge soit de plus en plus ferme.

Ce sont des questions qu’on doit se poser dès maintenant parce que lorsque vous avez des centaines de détenus radicalisés qui vont sortir, notamment des jeunes sous influence, qui peuvent effectivement suivre des théories telles qu’on les connaît, moi j’ai des inquiétudes. La prise en charge à l’extérieur doit être renforcée.

Faut-il rouvrir le débat sur les peines de sureté, comme le souhaitent certains ?

Je pense que oui. Il y a une réponse pénale qui doit être réévaluée. On ne peut plus accepter actuellement que tous les jours, toutes les semaines, nous ayons des policiers, des gendarmes, des pompiers, qui se font attaquer, agresser ou tuer.

Je pense que la réponse pénale doit être revue. Je pense qu’elle n’est pas suffisante. Je le dis tel que je le pense parce que je connais bien le système pénitentiaire. Je connais bien également le droit pénal. Je pense qu’il y a eu effectivement des annonces faites par le gouvernement, mais je pense que la réponse pénale est insuffisante pour toutes les agressions envers les forces de l’ordre.

Pour des États généraux police-justice

Pour des États généraux police-justice

 

La secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats FO et le secrétaire général délégué d’Unité SGP Police FO, Béatrice Brugère et Grégory Joron, appellent, dans une tribune au « Monde », à la tenue d’Etats généraux afin de mener les réformes nécessaires pour améliorer la confiance des Français envers toute la chaîne pénale.

 

Tribune.

 

Comme les deux faces d’une même pièce, police et justice sont indissociables mais surtout indispensables l’une à l’autre. Murs porteurs de notre société, elles préservent la liberté et la paix civile. Pourtant, la police et la justice sont souvent traitées comme des variables d’ajustement, et la confiance que leur portent les citoyens s’en ressent. Mais il n’y a ni fatalité ni impuissance. Il est temps de rompre avec les approches simplistes, et d’interroger nos modèles et leur efficacité.

Dépourvus de tout dogmatisme, nos deux syndicats Unité SGP Police FO et Unité Magistrats FO n’ont pas attendu l’ultime crise de méfiance et d’incompréhension entre la police et la justice, lors de la manifestation du 19 mai, pour se mettre ensemble au travail et faire des propositions. Conscients des difficultés liées au manque de moyens, à la complexité de nos procédures et aux injonctions contradictoires auxquelles nos professions sont soumises, nous avons réfléchi à des améliorations rapides et pragmatiques qui seront détaillées prochainement lors du Beauvau de la sécurité.

Au premier rang de nos demandes figure la tenue d’Etats généraux de la sécurité et de la justice, demande récurrente et laissée sans réponse par le ministère de la justice. Réunir autour d’une même table tous les acteurs de ces secteurs est non seulement une évidence mais une nécessité. Cette idée semble faire son chemin, y compris chez les plus hauts magistrats, qui, dans une récente tribune de la Conférence des premiers présidents publiée dans L’Obs, le 21 mai, ont appelé à la tenue d’assises de la justice pour refonder notre pacte républicain.

Restaurer la crédibilité du système pénal

Nos dirigeants ont-ils conscience de la gravité de cette situation, qui ne peut plus être gérée par de la communication ou des promesses sans lendemain ? Les sondages récents faisant état d’une baisse de la confiance des Français dans la police et la justice, brandis sous l’émotion de l’actualité, ne peuvent être ni pris au pied de la lettre, ni balayés d’un revers de manche. Le discrédit s’installe sous les coups de boutoir des détracteurs de nos institutions et mine la confiance des Français. La question des moyens ne suffit plus à expliquer nos faiblesses, c’est aussi notre modèle de justice qui est mis en accusation, 80 % des Français l’estimant trop laxiste dans un récent sondage. Ce constat nous oblige à affronter sans détour les raisons de ce jugement sévère des citoyens à l’endroit de leur justice. Il y va de la survie de notre pacte républicain.

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