Archive pour la Catégorie 'justice'

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Google France : le droit des riches respecté !

Google France : le droit des riches respecté !

 

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a considéré mercredi que le géant américain n’avait pas à subir de redressement fiscal en France. Un avis consultatif en attendant le jugement qui sera rendu d’ici la mi-juillet et qui porte sur un contentieux de plus d’un milliard d’euros. En principe, le droit définit les règles d’égalité et de relation pour les biens et les personnes dans un même socité à un moment donné. En fait le droit est surtout un ensemble de contraintes imposées aux pauvres pour protéger les riches. Quand Tapie « sollicite »  les textes, il évite de rembourser une somme indues perçue de l’Etat depuis 20 ans. Quand un simple contribuable oublie de payer ses impôts, on lui saisit immédiatement ses biens.  Pour preuve Google France ne devrait subir aucun redressement fiscal dans l’Hexagone parce qu’il ne dispose pas d’un  »établissement stable » dans le pays au regard du droit, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros. Le droit est uen convention théoriquement qui assure légalité. Autre exemple celui de Kerviel, condamné lui,  mais pas la Société Générale. Pour Google  Lors d’une audience, le rapporteur public a toutefois souligné que  »la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros. En fait ce n’est pas la base juridique qu’il faut changer mais les magistrats hors sol. En effet ce qu’on reproche à Google c’est effectuer du businesse sans payer la fiscalité correspondante.  Google et d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d’ »optimisation fiscale ». Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.

Loi sécurité : les syndicats déjà contre

la loi sécurité : les syndicats déjà contre

 

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, dénonce le texte destiné à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis au Conseil d’Etat, et qui doit être présenté en conseil des ministres le 21 juin. Il critique dans un communiqué un « monstre juridique » et promet une opposition « sans faille » à ce texte, qui dote selon lui l’exécutif de « pouvoirs exorbitants ». Des critiques déjà émises lors des reconductions de l’état d’urgence sous le quinquennat de François Hollande. Le dispositif prévu par le gouvernement vise à assurer la sécurité à l’expiration, le 1er novembre, de l’état d’urgence. L’article 3 du projet permet notamment au ministre de l’Intérieur et donc aux préfets, pour prévenir des actes de terrorisme, d’assigner des personnes à résidence et de les contraindre à déclarer leurs identifiants pour tout moyen de communication électronique, sans passer par un juge. La seule obligation est d’en informer le procureur de Paris. « Ces mesures sont plus larges que ce qui existe déjà dans l’état d’urgence », souligne Virginie Duval. « Le fait d’avoir à déclarer ses identifiants et signaler tout déplacement hors d’un périmètre déterminé sans qu’un juge doive l’autoriser n’existe même pas dans le cadre d’un contrôle judiciaire. » Elle dénonce également le fait que le procureur de la République de Paris soit ramené au rang d’ »alibi » dans le cas des perquisitions administratives, un avis partagé par le SM. Le porte-parole de La République en Marche (LREM), le mouvement d’Emmanuel Macron, en passe selon les sondages d’obtenir une majorité absolue à l’Assemblée nationale, a admis jeudi sur BFM TV qu’une partie des dispositions en principe prises dans le cadre de l’état d’urgence seraient banalisées. « Pas la totalité de l’état d’urgence mais il y a des dispositions dont on peut considérer qu’il n’est pas forcément utile d’être sous format état d’urgence pour pouvoir les appliquer », a déclaré ce proche du chef de l’Etat. Il a confirmé qu’assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, établissement de zones de protection et de sécurité pourraient être décidées par les préfets et le ministère de l’Intérieur sans contrôle d’un juge, dans le cadre de la lutte anti-terroriste. »Ce sera dans le projet de loi qui sera débattu au Parlement », a dit Benjamin Griveaux, candidat de LREM aux élections législatives des 11 et 18 juin. « Le juge judiciaire n’intervient pas mais vous avez un contrôle du conseil d’Etat et du juge administratif. Le conseil d’Etat est aussi le juge des libertés publiques », a-t-il fait valoir. Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, avait assuré mercredi que l’exécutif préserverait un « Etat de droit fort dans (ses) principes », tout en garantissant « chaque jour, chaque heure, le meilleur niveau de sécurité » pour les Français. Le projet de texte a « un seul objectif » avait-il dit : « Renforcer notre arsenal législatif de droit commun mais en ciblant précisément (…) l’objet de nos attentions : la lutte contre le terrorisme ».

Tapie- Lagarde : « la cour de justice de la république, le déshonneur » (Richard Malka)

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Dans une  tribune  parue dans le JDD, l’avocat Richard Malka revient sur la condamnation – sans peine – de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage de Tapie en 2008.

« Douze parlementaires ont prononcé la condamnation pénale de Christine Lagarde dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles. Ils n’ont pas tenu compte des réquisitions de relaxe du plus haut magistrat du ministère public, qui regardait cette poursuite comme une aberration juridique. Soit on retenait la complicité, mais il n’y avait pas de charge pour cela ; soit rien. Ainsi, le 19 décembre 2016, la négligence politique est devenue un délit.

Par démagogie, adhésion à l’air du temps, peur du qu’en-dira-t-on et de la chose médiatiquement jugée, ces douze députés et sénateurs viennent de piétiner la séparation des pouvoirs, socle de toute démocratie. Non seulement ils n’ont pas eu le courage de la cohérence – car il eût fallu alors condamner lourdement plutôt que de troquer une déclaration de culpabilité contre une dispense de peine – mais ils ont réussi l’exploit de déshonorer doublement la justice en la soumettant au populisme (pour condamner) et à l’intérêt du FMI (pour dispenser de peine). Si Christine Lagarde est coupable de « négligence », elle ne devrait pas être condamnée pénalement mais subir une sanction politique – or elle a été autorisée à rester à la tête du FMI. Le crime institutionnel qui résulte de cette décision illisible se double d’un compromis médiocre qui n’aura servi à rien – on reproche maintenant aux juges de l’avoir dispensée de peine. Ceux de ces douze parlementaires qui ont voté la condamnation sont les fossoyeurs (inconscients, ce qui est pire) du pouvoir politique. Leur soumission est suicidaire. Qui sera le prochain ministre épinglé par ces Fouquier-Tinville rétribués 3.000 euros chacun pour juger, là où la noblesse de leur tâche aurait pu commander un peu de désintéressement? Ségolène Royal pour les 800 millions d’euros de pertes des portiques autoroutiers? Roselyne Bachelot et ses 400 millions d’euros dépensés en vaccins inutiles? Thierry Breton pour l’évaporation du milliard d’Areva dans l’opération Uramin? François Hollande, pourquoi pas, pour n’avoir pas réduit le chômage? Une fois que le sang a coulé, son odeur aiguise des appétits toujours plus grands. Les magistrats rêvent de condamner les politiques en exercice, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche et en retour, les politiques en fonction rêvent d’assujettir les magistrats. C’est le jeu de l’équilibre des pouvoirs mais en l’occurrence, la partie est finie, en raison du forfait des uns qui ont préféré abdiquer ce qu’ils sont. Le délit de « négligence » sera extensible à l’infini et les talents déserteront l’univers politique pour se tourner vers des horizons moins hostiles. Peut-être faudrait-il aussi juger ces parlementaires, pour avoir fait preuve d’une coupable négligence en rendant une si dangereuse décision. Plus certainement, l’Histoire jugera ces juges. Benjamin Franklin redoutait le peuple, à ses yeux le plus féroce des tyrans hors du lien commun de la loi. Douze parlementaires ont sacrifié la loi au bénéfice de ce qu’ils pensaient être les attentes du peuple. »

Pétition Affaire Tapie Lagarde : Plus de 200.000 signatures

Pétition Affaire Tapie Lagarde : Plus de 200.000 signatures

 

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde s’est transformé  en véritable  mascarade Christine Lagarde a été reconnu coupable d’une négligence à 400 millions au bénéfice de Tapie mais a été exonérée de sanction en raison de sa stature internationale ! Le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin,  avait donné le ton en se transformant en avocat de Lagarde. .En cause surtout cette cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques (pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montrée très clémente vis-à-vis d’anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy (qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 20111, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites. Pas étonnant si  déjà 207.339 personnes à avoir apposé leur signature électronique à la pétition qui demande uen nouveau procès. . A l’origine, Julien Cristofoli, un enseignant habitant au Mans. Il a expliqué à France Info qu’il s’agissait pour lui d’un « cri de colère citoyen » : Dans le texte de la pétition, il explique : « Le 13 mai 2016 dernier une personne sans domicile fixe de 18 ans, qui s’était introduite dans une maison de Figeac pour y voler du riz et des pâtes ’par nécessité’, a été condamnée à 2 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Cahors. Ce 19 décembre 2016, Madame Christine Lagarde vient d’être jugée coupable par la Cour de Justice de la République tout en étant dispensée de peine. » Soit, selon lui, une « honte pour notre démocratie ».

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

 

Paradoxe, c’est au moment où se déroule un nouveau procès LuxLeaks  que le Luxembourg décide d’assainir ses règles fiscales.  Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations LuxLeaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Hasard sans doute,  le Luxembourg vient de décider de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé aux « sociétés de financement », des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ». Parmi plus de 1.000 accords (ou « rescrits ») fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE, qui les considèrent alors comme illégaux.

Affaire Tapie : un procureur transformé en avocat de Lagarde !

Affaire Tapie : un procureur  transformé en avocat de Lagarde !

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde se transforme en véritable  mascarade. En effet le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin, a revêtu les habits d’avocat et a défendu l’ancienne ministre des finances dans son réquisitoire ; Premier élément de cette mascarade, le fait d’abord de saisir la cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques ( pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montré très clémente vis-à-vis d’ anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy ( qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 20111, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites.

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

 

A priori on se demande bien pourquoi la veille de son départ Manuel Valls a sorti un décret qui décide de placer la Cour de cassation, instance suprême sous l’autorité d’une inspection générale de la justice, c’est-à-dire de l’État. Il faut y voir la forme d’étatisme qui comme un vieux démon habite toujours le parti socialiste. Au-delà de cette philosophie politique, c’est aussi la traduction de l’autoritarisme qui caractérise Valls. Un Valls qui a tendance à confondre la société française avec l’armée. Une dernière erreur de Valls qui devrait lui coûter cher électoralement car elle met en cause l’indépendance de la justice précisément au niveau le plus élevé, c’est-à-dire celui qui doit être en capacité y compris d’arbitrer des conflits impliquant l’État. C’est un peu toutes proportions gardées (les constitutions sont différentes) comme si aux États-Unis on plaçait la cour suprême sous l’autorité du gouvernement. La création de l’inspection générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a dit cependant  samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation.Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, pour lui réclamer des « explications ».Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet organe en vertu d’un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.Le décret en cause permet à l’inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu’elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu’il a reçus samedi « que la création de l’inspection générale de la justice, inspection unique pour l’ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l’unanimité lors de son adoption au Parlement cet été », peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice.Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur « l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire ».« En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes », disent-ils dans un communiqué.Ils affirment avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

Valls et Hollande mettent La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Valls et Hollande mettent  La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Une bien inquiétante décision de Valls peu avant son départ avec cette décision de mettre la cour de cassation (instance judiciaire suprême) sous la tutelle du gouvernement. Une curieuse conception de l’indépendance de la justice. Du coup la cour de cassation demande des explications sérieuses au gouvernement. Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

 

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

 

Pour Tapie comme pour Christine Lagarde, c’est la même stratégie utilisée : abuser  de démarches procédurières pour retarder un procès.  Les intéressés espèrent en effet que la droite enterrera une affaire dans laquelle elle est impliquée du fait des liens entre Sarkozy, Tapie et Lagarde. (Une affaire qui par ailleurs risque de faire perdre la direction du FMI à la France).  Difficile sinon de comprendre la défense de Lagarde actuellement en congé du fonds monétaire international et qui demande donc encore un délai pour que la justice puisse statuer. Une justice par ailleurs d’exception en général relativement clémente avec les anciens ministres puisque la cour de justice de la république comprend des élus. Une curieuse exception juridique qui d’une certaine manière nie  légalité des droits.  Il est donc vraisemblable que cette affaire va traîner encore des mois voire des années et  qu’elle se perdra dans les méandres du système politique ou judiciaire ! Dossier invraisemblable qui ne grandit ni la justice ni le système politique. Des arguties particulièrement lamentables de la défense de Lagarde qui considère que la reconnaissance du caractère indu de l’indemnisation de tapie reconnue par la justice ne saurait être assimilée à un détournement ! Peut-être alors s’agit-il d’un don de l’Etat donc du contribuable? La directrice générale du FMI Christine Lagarde, jugée à partir du 12 décembre à Paris pour son rôle dans l’arbitrage Tapie, va cependant  demander à la Cour de justice de la République (CJR) de suspendre son procès tant que l’enquête principale sur cet arbitrage est en cours, apprend-on mardi auprès de son avocat.  Sa défense va déposer une demande de sursis à statuer, a précisé Me Patrick Maisonneuve. L’ex-ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy doit comparaître du 12 au 20 décembre pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics. « Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers », explique Me Patrick Maisonneuve. « Mais l’existence même du détournement de fonds publics n’est pas établie », ajoute-t-il. « Ce n’est pas la CJR qui peut arbitrer l’existence d’un détournement de fonds publics, alors que c’est l’objet de l’instruction en cours » dans le volet non-ministériel de l’affaire, poursuit-il. « Nous faisons une demande de sursis à statuer », dit-il. « Il faut attendre qu’il y ait une décision ayant l’autorité de la chose jugée sur cette question. » Pour la commission d’instruction de la CJR, qui a renvoyé Christine Lagarde en procès, l’enquête en cours a « mis en évidence le caractère indu de l’octroi par le tribunal arbitral » des 403 millions d’euros. Elle juge donc acquise « la réalité » du détournement de fonds publics, rapporte une source judiciaire. Une analyse que ne partage pas l’avocat de Christine Lagarde. « Le caractère indu ne signifie pas détournement de fonds publics », estime-t-il. Dans un récent entretien à L’Obs, la patronne du FMI se disait convaincue que ses avocats trouveraient « les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange ». La commission d’instruction de la CJR lui reproche d’avoir choisi la voie de l’arbitrage et de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée, exposant l’Etat « au paiement de sommes indues ».

Loi « Justice du XXIe siècle » adoptée

Loi   »Justice du XXIe siècle » adoptée

 

Comme souvent avec la gauche l’enflure sémantique sert de cache-sexe à une réforme minimale. Certes plusieurs mesures ont déjà été prises mais cette loi nouvelle intitulée loi « Justice du XXIe siècle », ne paraît pas à la hauteur des enjeux pour moderniser et rendre plus efficace le système judiciaire même si certaines dispositions sont utiles voire indispensables. Il paraît quand même excessif d’intituler cette loi » justice du XXIe siècle alors qui ne s’agit que de quelques mesures relevant pour certaines du bricolage juridique. Une loi comme la loi Macon 1 en forme d’auberge espagnole. Le texte, approuvé par la majorité mais rejeté par Les Républicains, doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot. Outre le divorce sans juge, le texte contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.  Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont surtout adopté des amendements en nouvelle lecture pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les personnes trans, à la grande satisfaction des associations LGBT.

 

(Avec Reuters)

Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)

Fraude fiscale : le Parquet national financier inadapté et dépassé

Fraude fiscale : le Parquet national financier inadapté et dépassé

Deux raisons au manque d’efficacité du parquet national financier créé en 2014 : des moyens dérisoires (une quinzaine de magistrats seulement, il en faudrait 10 fois plus) aussi la dépendance vis-à-vis de l’État. Ce parquet spécial qui doit faire face à la gestion de dossiers financiers très complexes ne peut évidemment être concurrentiel par rapport à l’armée d’avocats fiscalistes qui défendent les intérêts de ceux qui pratiquent le sport de l’optimisation fiscale. Auditionnée par la commission des finances du Sénat ce 18 mai, dans le cadre de la politique de lutte contre l’évasion et fiscale internationale -et plus particulièrement sur les suites données aux désormais fameux Panama papers-, Eliane Houlette, le procureur en chef du Parquet national financier (PNF), en a profité pour esquisser un bilan de son activité. Ce «super-parquet» à compétence nationale est chargé des délits économiques et financiers complexes tels les délits boursiers et, selon leur niveau d’importance, les délits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics…), et de fraude fiscale lourde (escroquerie à la TVA, montages internationaux, blanchiment…). le microcosme judiciaire (du Conseil d’Etat à la Cour de Cassation, jusqu’à la Chancellerie, divisée) était assez peu convaincu de la nécessité réelle d’un PNF, alors que le procureur national n’est pas plus statutairement indépendant que les autres procureurs (nommé par le Garde des sceaux), et que ce Parquet se retrouve en «concurrence» soit avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les délits boursiers (qui ne peuvent plus, selon le Conseil constitutionnel, être jugés séparément par chacune des deux instances), soit avec les tribunaux régionaux pour les affaires de fraude fiscale ou de corruption. Deux après, il est encore tôt, vue la lenteur de l’horloge judiciaire, pour tirer un bilan de l’action du PNF, mais Eliane Houlette a profité de son audition auprès de parlementaires pour défendre son institution et faire passer quelques messages. Ainsi, elle tient à faire savoir que son Parquet est pleinement opérationnel et même débordé. Rappelant que l’étude d’impact de 2013 préalable à la loi créant le PNF avait estimé sa capacité de traitement à environ 250 dossiers par an, avec au maximum 8 dossiers complexes par magistrat, elle souligne qu’il y a aujourd’hui en fait 353 procédures en cours (dont 155 pour fraude à l’impôt et 136 pour atteintes à la probité), traitées par ses 15 magistrats (ce qui aboutit plutôt à 23 dossiers par magistrat ).

(Challenges)

Des divorces maintenant devant le notaire

Des divorces maintenant devant le notaire

 

En dépit de l’opposition des juges et des avocats,  il sera désormais possible de faire acter les divorces devant notaire lorsqu’il s’effectue sous le régime du consentement mutuel. Une disposition votée par l’assemblée nationale dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle et qui risque de faire fortement réagir notamment les organisations corporatistes de la justice. L’enjeu évident c’est de dé désengorger les tribunaux civils complètement noyés par les affaires familiales qui représentent à peu près la moitié des dossiers traités. Pour l’instant il ne s’agit d’autoriser devant notaire que les divorces par consentement mutuel. On comprend évidemment l’inquiétude des juges avec ce transfert de responsabilité, même chose aussi chez les avocats qui craignent aussi d’autres évolutions futures dans le même sens. Or les affaires de divorce représentent souvent la moitié du chiffre d’affaires des avocats. Pourtant il est essentiel que la justice se recentre sur des enjeux majeurs et pour cela se débarrasse de nombreux  dossiers qui retardent toutes les procédures (les affaires familiales bien sûr mais aussi nombre délits qui pourraient être dépénalisés et faire l’objet de sanctions administratives, sans parler des procès de la jet-set pour tots et pour rien et qu’on devrait faire payer au prix fort aux intéressés. Cette première réforme de la justice prend la forme d’un amendement du gouvernement qui stipule que «les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire». La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature. En réponse aux inquiétudes sur le fait de «passer d’un juge gratuit à un notaire payant», le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a assuré qu’il n’y avait «pas de risque de voir le coût du divorce exploser», car l’enregistrement de l’acte «sera fixé à environ 50 euros». Le radical de gauche Alain Tourret a estimé en commission que cette déjudiciarisation du divorce était une «véritable révolution». Selon l’exposé des motifs, «cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel». Chaque jour en France, quelque 365 divorces sont prononcés, sans compter les séparations.

 

(Avec reutersr et à AFP)

« LuxLeaks » : La France en solidarité bien théorique

« LuxLeaks » : La France en solidarité bien  théorique

 

 

Officiellement Michel Sapin,  ministre des finances  s’est dit solidaire avec le lanceur d’alerte de luxe Unix, d’Antoine Deltour. Sapin reconnaît que c’est notamment grâce à la dénonciation du scandale par  Antoine Deltour que l’union européenne a pu engager une opération transparence sur les données financières et fiscales des multinationales dans l’union européenne. Le soutien de Michel Sapin demeure toutefois relativement théorique et  on aurait pu attendre que la France proteste avec vigueur aussi bien auprès des autorités bourgeoises luxembourgeoises que de l’union européenne pour empêcher un procès inique. En clair, le soutien de la France au lanceur de lettres d’alerte pourrait se limiter à une aide juridique ! L’attitude mollassonne de la France se comprend mieux quand on sait que récemment tout les députés européens français (PS, LR, FN) ont approuvé la réglementation européenne sur le secret des affaires qui interdit   la diffusion par des tiers des informations financières et fiscales des multinationales  et en même temps réduit donc le droit d’alerte. « Je voudrais lui dire toute notre solidarité », a dit Sapin lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. « J’ai demandé ce matin à l’ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir suivre, l’aider si c’est nécessaire, dans cette période difficile où il défend l’intérêt général et où pourtant il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg », a-t-il ajouté. « C’est grâce à lui que nous avons pu mettre fin à cette opacité qui empêchait les pays européens de connaître la situation fiscale exacte d’un certain nombre de grandes entreprises au Luxembourg », a-t-il indiqué à propos d’Antoine Deltour. Le procès de cet ancien collaborateur de PricewaterhouseCoopers (PwC), d’un autre employé de la firme d’audit et d’un journaliste du magazine Cash Investigation sur France 2, Edouard Perrin, s’est ouvert mardi au Grand Duché. Au centre des débats, figure la diffusion de documents confidentiels révélant l’existence d’accords fiscaux entre le Luxembourg et des multinationales. Ces accords auraient permis à des entreprises telles qu’Apple, Amazon, Pepsi ou Disney de minimiser leurs impôts.

(Avec Reuters)

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

 

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

 

Le nouveau ministre de la justice lance sans doute à juste titre un cri d’alerte quant à la situation du ministère caractérisé par une extrême pauvreté de moyens ; en fait, un cri qui s’adresse surtout à François Hollande et à Manuel Valls, une sorte de cahier revendicatif pour gonfler les moyens du ministère. Certes dans la période des moyens sont supplémentaires sont sans doute nécessaires pour faire face à la charge judiciaire pour autant on devrait s’interroger plus fondamentalement sur le rôle de la justice en France. Une justice complètement étouffée par nombre d’affaires qui ne devraient pas justifier de l’intervention régalienne de l’État. Il conviendrait sans doute de dépénaliser au moins 50 % des affaires au lieu d’empiler des procès-verbaux et des procédures qui finiront dans un tiroir. Autre élément à prendre en compte celui du poids des affaires familiales occupe une grande partie des tribunaux. Or la plupart des questions familiales traitées font  l’objet d’un accord amiable préalable et n’ont donc rien à faire devant un tribunal. D’autres auxiliaires de la justice comme les notaires pourraient utilement remplacer dans ce domaine des tribunaux débordés. Problème toutefois car les affaires familiales constituent près de la moitié du plan de charge des avocats ! Un peu plus de deux mois après sa nomination, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dresse un constat sombre du système judiciaire français qui, par manque de moyens, est d’après lui « sinistré, en état d’urgence absolue ». « La justice est à bout de souffle. Le ministère n’a plus les moyens de payer ses factures », déclare-t-il dans une interview au Journal du Dimanche. Lors de la passation de pouvoirs le 27 janvier avec Christiane Taubira, démissionnaire, Jean-Jacques Urvoas avait déjà jugé que son ministère se trouvait « en permanence au bord de l’embolie », mais il dit avoir revu son jugement. « Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu’elle est sinistré, en état d’urgence absolue comme disent les médecins », insiste le ministre. Selon lui, l’administration pénitentiaire a 36 millions d’euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus et la dette de l’Etat vis-à-vis des prestataires auxquels la justice fait appel – interprètes, laboratoires d’analyses ADN ou experts – s’élève à 170 millions d’euros. « Je connais même un tribunal où on n’imprime plus les jugements, parce qu’il n’y a plus d’argent pour les ramettes de papier », ajoute-t-il. « Le risque existe que (la justice) se grippe », d’après le garde des Sceaux. Un cri d’alerte sans doute nécessaire mais de nature un peu corporatiste qui fait l’économie d’une réflexion sur l’évolution de la justice son objet et son efficacité

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

 

Dans le projet de loi sur la corruption, une innovation de taille dans le droit français à savoir la possibilité de se débarrasser de toute poursuite y compris pénale grâce à une amende négociée. Une sorte de justice à l’américaine qui va servir la cause des deux principales catégories intéressées. Les donneurs d’ordres notamment publics qui en échangent de marchés  accordés dans des conditions plus ou moins opaques obtiennent des entreprises choisies des financements occultes pour les campagnes électorales. Bénéficiaires aussi ces entreprises qui pourront se débarrasser rapidement du boulet juridique qu’elles ont parfois à traîner pendant des années après avoir été prises les mains dans le pot de confiture.  Cette  nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption  constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du « Bribery Act » américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende – généralement élevée – et s’engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d’une suspension des poursuites pénales. Concrètement, le procureur pourra désormais proposer aux entreprises d’échapper aux poursuites contre paiement d’une amende « dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », détaille l’article 17 du projet de loi. La somme ne peut toutefois pas excéder 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Antiterrorisme : les procureurs en colère

Antiterrorisme : les procureurs en colère

Les procureurs ont certainement raison d’être en colère car c’est une chose de décider d’un état d’urgence,  c’est autre chose que de se doter des moyens nécessaires judiciaires et policiers pour atteindre l’objectif visé.  De toute évidence les tribunaux d’une façon générale sont surchargés d’affaires mineures voire anecdotiques qui ne devraient pas être y être traitées. Nombre d’infractions devrait également être dépénalisées et faire l’objet d’une sanction financière forfaitaire. Sans parler des questions familiales qui encombrent les tribunaux y compris lorsque les partenaires sont tombés d’accord sur le compromis final ;  du coup il faudrait redéployer des moyens existants, les augmenter ensuite pour permettre de faire face au danger le plus éminent à savoir : le terrorisme ;  ce qui est impossible dans les conditions actuelles et ce que reprochent les procureurs à la ministre de la justice. Pas sûr toutefois que Taubira soit la plus à même de mener la réforme d’ampleur qui s’imposerait pour redéployer les moyens du milieu judiciaire. Ils estiment qu’ils n’ont pas les moyens de faire face à la menace terroriste exceptionnelle et à l’état d’urgence depuis un mois. Ils ont fait parvenir une lettre à Christiane Taubira lundi dernier pour dire à la garde des Sceaux qu’ils allaient suspendre une partie de leurs activités habituelles.  Les procureurs de la république doivent supporter aujourd’hui une pression sans précédent notamment en matière de terrorisme. Depuis un an, ils ont dû créer des cellules contre la radicalisation. Chaque parquet a un référent terrorisme pour être en relation permanente avec les préfectures, avec les parquets antiterroristes. Ils doivent gérer les signalements dans les prisons, dans les écoles, dans les administrations publiques. Ils doivent gérer ceux qui essaient de partir en Syrie avec une obsession, une hantise, ne pas passer à côté d’un profil inquiétant. Or ils n’ont pas assez de moyens, ils n’ont pas eu de renforts pour faire face. Le problème n’est pas nouveau mais l’état d’urgence depuis un mois les met dans une position intenable. Les procureurs ont donc été clairs avec Christiane Taubira. D’accord pour mettre le parquet sur la lutte antiterroriste mais en revanche, ils lui ont écrit qu’ils allaient abandonner d’autres missions moins opérationnelles, des réunions de prévention, tous le compte-rendus qu’ils doivent faire remonter. Ils ne le feront plus tant que des moyens n’auront pas été débloqués en urgence. La ministre ne leur a pas encore répondu.

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