Archive pour la Catégorie 'justice'

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Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

 

Pour Tapie comme pour Christine Lagarde, c’est la même stratégie utilisée : abuser  de démarches procédurières pour retarder un procès.  Les intéressés espèrent en effet que la droite enterrera une affaire dans laquelle elle est impliquée du fait des liens entre Sarkozy, Tapie et Lagarde. (Une affaire qui par ailleurs risque de faire perdre la direction du FMI à la France).  Difficile sinon de comprendre la défense de Lagarde actuellement en congé du fonds monétaire international et qui demande donc encore un délai pour que la justice puisse statuer. Une justice par ailleurs d’exception en général relativement clémente avec les anciens ministres puisque la cour de justice de la république comprend des élus. Une curieuse exception juridique qui d’une certaine manière nie  légalité des droits.  Il est donc vraisemblable que cette affaire va traîner encore des mois voire des années et  qu’elle se perdra dans les méandres du système politique ou judiciaire ! Dossier invraisemblable qui ne grandit ni la justice ni le système politique. Des arguties particulièrement lamentables de la défense de Lagarde qui considère que la reconnaissance du caractère indu de l’indemnisation de tapie reconnue par la justice ne saurait être assimilée à un détournement ! Peut-être alors s’agit-il d’un don de l’Etat donc du contribuable? La directrice générale du FMI Christine Lagarde, jugée à partir du 12 décembre à Paris pour son rôle dans l’arbitrage Tapie, va cependant  demander à la Cour de justice de la République (CJR) de suspendre son procès tant que l’enquête principale sur cet arbitrage est en cours, apprend-on mardi auprès de son avocat.  Sa défense va déposer une demande de sursis à statuer, a précisé Me Patrick Maisonneuve. L’ex-ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy doit comparaître du 12 au 20 décembre pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics. « Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers », explique Me Patrick Maisonneuve. « Mais l’existence même du détournement de fonds publics n’est pas établie », ajoute-t-il. « Ce n’est pas la CJR qui peut arbitrer l’existence d’un détournement de fonds publics, alors que c’est l’objet de l’instruction en cours » dans le volet non-ministériel de l’affaire, poursuit-il. « Nous faisons une demande de sursis à statuer », dit-il. « Il faut attendre qu’il y ait une décision ayant l’autorité de la chose jugée sur cette question. » Pour la commission d’instruction de la CJR, qui a renvoyé Christine Lagarde en procès, l’enquête en cours a « mis en évidence le caractère indu de l’octroi par le tribunal arbitral » des 403 millions d’euros. Elle juge donc acquise « la réalité » du détournement de fonds publics, rapporte une source judiciaire. Une analyse que ne partage pas l’avocat de Christine Lagarde. « Le caractère indu ne signifie pas détournement de fonds publics », estime-t-il. Dans un récent entretien à L’Obs, la patronne du FMI se disait convaincue que ses avocats trouveraient « les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange ». La commission d’instruction de la CJR lui reproche d’avoir choisi la voie de l’arbitrage et de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée, exposant l’Etat « au paiement de sommes indues ».

Loi « Justice du XXIe siècle » adoptée

Loi   »Justice du XXIe siècle » adoptée

 

Comme souvent avec la gauche l’enflure sémantique sert de cache-sexe à une réforme minimale. Certes plusieurs mesures ont déjà été prises mais cette loi nouvelle intitulée loi « Justice du XXIe siècle », ne paraît pas à la hauteur des enjeux pour moderniser et rendre plus efficace le système judiciaire même si certaines dispositions sont utiles voire indispensables. Il paraît quand même excessif d’intituler cette loi » justice du XXIe siècle alors qui ne s’agit que de quelques mesures relevant pour certaines du bricolage juridique. Une loi comme la loi Macon 1 en forme d’auberge espagnole. Le texte, approuvé par la majorité mais rejeté par Les Républicains, doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot. Outre le divorce sans juge, le texte contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.  Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont surtout adopté des amendements en nouvelle lecture pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les personnes trans, à la grande satisfaction des associations LGBT.

 

(Avec Reuters)

Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)

Fraude fiscale : le Parquet national financier inadapté et dépassé

Fraude fiscale : le Parquet national financier inadapté et dépassé

Deux raisons au manque d’efficacité du parquet national financier créé en 2014 : des moyens dérisoires (une quinzaine de magistrats seulement, il en faudrait 10 fois plus) aussi la dépendance vis-à-vis de l’État. Ce parquet spécial qui doit faire face à la gestion de dossiers financiers très complexes ne peut évidemment être concurrentiel par rapport à l’armée d’avocats fiscalistes qui défendent les intérêts de ceux qui pratiquent le sport de l’optimisation fiscale. Auditionnée par la commission des finances du Sénat ce 18 mai, dans le cadre de la politique de lutte contre l’évasion et fiscale internationale -et plus particulièrement sur les suites données aux désormais fameux Panama papers-, Eliane Houlette, le procureur en chef du Parquet national financier (PNF), en a profité pour esquisser un bilan de son activité. Ce «super-parquet» à compétence nationale est chargé des délits économiques et financiers complexes tels les délits boursiers et, selon leur niveau d’importance, les délits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics…), et de fraude fiscale lourde (escroquerie à la TVA, montages internationaux, blanchiment…). le microcosme judiciaire (du Conseil d’Etat à la Cour de Cassation, jusqu’à la Chancellerie, divisée) était assez peu convaincu de la nécessité réelle d’un PNF, alors que le procureur national n’est pas plus statutairement indépendant que les autres procureurs (nommé par le Garde des sceaux), et que ce Parquet se retrouve en «concurrence» soit avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les délits boursiers (qui ne peuvent plus, selon le Conseil constitutionnel, être jugés séparément par chacune des deux instances), soit avec les tribunaux régionaux pour les affaires de fraude fiscale ou de corruption. Deux après, il est encore tôt, vue la lenteur de l’horloge judiciaire, pour tirer un bilan de l’action du PNF, mais Eliane Houlette a profité de son audition auprès de parlementaires pour défendre son institution et faire passer quelques messages. Ainsi, elle tient à faire savoir que son Parquet est pleinement opérationnel et même débordé. Rappelant que l’étude d’impact de 2013 préalable à la loi créant le PNF avait estimé sa capacité de traitement à environ 250 dossiers par an, avec au maximum 8 dossiers complexes par magistrat, elle souligne qu’il y a aujourd’hui en fait 353 procédures en cours (dont 155 pour fraude à l’impôt et 136 pour atteintes à la probité), traitées par ses 15 magistrats (ce qui aboutit plutôt à 23 dossiers par magistrat ).

(Challenges)

Des divorces maintenant devant le notaire

Des divorces maintenant devant le notaire

 

En dépit de l’opposition des juges et des avocats,  il sera désormais possible de faire acter les divorces devant notaire lorsqu’il s’effectue sous le régime du consentement mutuel. Une disposition votée par l’assemblée nationale dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle et qui risque de faire fortement réagir notamment les organisations corporatistes de la justice. L’enjeu évident c’est de dé désengorger les tribunaux civils complètement noyés par les affaires familiales qui représentent à peu près la moitié des dossiers traités. Pour l’instant il ne s’agit d’autoriser devant notaire que les divorces par consentement mutuel. On comprend évidemment l’inquiétude des juges avec ce transfert de responsabilité, même chose aussi chez les avocats qui craignent aussi d’autres évolutions futures dans le même sens. Or les affaires de divorce représentent souvent la moitié du chiffre d’affaires des avocats. Pourtant il est essentiel que la justice se recentre sur des enjeux majeurs et pour cela se débarrasse de nombreux  dossiers qui retardent toutes les procédures (les affaires familiales bien sûr mais aussi nombre délits qui pourraient être dépénalisés et faire l’objet de sanctions administratives, sans parler des procès de la jet-set pour tots et pour rien et qu’on devrait faire payer au prix fort aux intéressés. Cette première réforme de la justice prend la forme d’un amendement du gouvernement qui stipule que «les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire». La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature. En réponse aux inquiétudes sur le fait de «passer d’un juge gratuit à un notaire payant», le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a assuré qu’il n’y avait «pas de risque de voir le coût du divorce exploser», car l’enregistrement de l’acte «sera fixé à environ 50 euros». Le radical de gauche Alain Tourret a estimé en commission que cette déjudiciarisation du divorce était une «véritable révolution». Selon l’exposé des motifs, «cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel». Chaque jour en France, quelque 365 divorces sont prononcés, sans compter les séparations.

 

(Avec reutersr et à AFP)

« LuxLeaks » : La France en solidarité bien théorique

« LuxLeaks » : La France en solidarité bien  théorique

 

 

Officiellement Michel Sapin,  ministre des finances  s’est dit solidaire avec le lanceur d’alerte de luxe Unix, d’Antoine Deltour. Sapin reconnaît que c’est notamment grâce à la dénonciation du scandale par  Antoine Deltour que l’union européenne a pu engager une opération transparence sur les données financières et fiscales des multinationales dans l’union européenne. Le soutien de Michel Sapin demeure toutefois relativement théorique et  on aurait pu attendre que la France proteste avec vigueur aussi bien auprès des autorités bourgeoises luxembourgeoises que de l’union européenne pour empêcher un procès inique. En clair, le soutien de la France au lanceur de lettres d’alerte pourrait se limiter à une aide juridique ! L’attitude mollassonne de la France se comprend mieux quand on sait que récemment tout les députés européens français (PS, LR, FN) ont approuvé la réglementation européenne sur le secret des affaires qui interdit   la diffusion par des tiers des informations financières et fiscales des multinationales  et en même temps réduit donc le droit d’alerte. « Je voudrais lui dire toute notre solidarité », a dit Sapin lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. « J’ai demandé ce matin à l’ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir suivre, l’aider si c’est nécessaire, dans cette période difficile où il défend l’intérêt général et où pourtant il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg », a-t-il ajouté. « C’est grâce à lui que nous avons pu mettre fin à cette opacité qui empêchait les pays européens de connaître la situation fiscale exacte d’un certain nombre de grandes entreprises au Luxembourg », a-t-il indiqué à propos d’Antoine Deltour. Le procès de cet ancien collaborateur de PricewaterhouseCoopers (PwC), d’un autre employé de la firme d’audit et d’un journaliste du magazine Cash Investigation sur France 2, Edouard Perrin, s’est ouvert mardi au Grand Duché. Au centre des débats, figure la diffusion de documents confidentiels révélant l’existence d’accords fiscaux entre le Luxembourg et des multinationales. Ces accords auraient permis à des entreprises telles qu’Apple, Amazon, Pepsi ou Disney de minimiser leurs impôts.

(Avec Reuters)

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

 

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

La justice française « à bout de souffle », pourquoi ?

 

Le nouveau ministre de la justice lance sans doute à juste titre un cri d’alerte quant à la situation du ministère caractérisé par une extrême pauvreté de moyens ; en fait, un cri qui s’adresse surtout à François Hollande et à Manuel Valls, une sorte de cahier revendicatif pour gonfler les moyens du ministère. Certes dans la période des moyens sont supplémentaires sont sans doute nécessaires pour faire face à la charge judiciaire pour autant on devrait s’interroger plus fondamentalement sur le rôle de la justice en France. Une justice complètement étouffée par nombre d’affaires qui ne devraient pas justifier de l’intervention régalienne de l’État. Il conviendrait sans doute de dépénaliser au moins 50 % des affaires au lieu d’empiler des procès-verbaux et des procédures qui finiront dans un tiroir. Autre élément à prendre en compte celui du poids des affaires familiales occupe une grande partie des tribunaux. Or la plupart des questions familiales traitées font  l’objet d’un accord amiable préalable et n’ont donc rien à faire devant un tribunal. D’autres auxiliaires de la justice comme les notaires pourraient utilement remplacer dans ce domaine des tribunaux débordés. Problème toutefois car les affaires familiales constituent près de la moitié du plan de charge des avocats ! Un peu plus de deux mois après sa nomination, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dresse un constat sombre du système judiciaire français qui, par manque de moyens, est d’après lui « sinistré, en état d’urgence absolue ». « La justice est à bout de souffle. Le ministère n’a plus les moyens de payer ses factures », déclare-t-il dans une interview au Journal du Dimanche. Lors de la passation de pouvoirs le 27 janvier avec Christiane Taubira, démissionnaire, Jean-Jacques Urvoas avait déjà jugé que son ministère se trouvait « en permanence au bord de l’embolie », mais il dit avoir revu son jugement. « Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu’elle est sinistré, en état d’urgence absolue comme disent les médecins », insiste le ministre. Selon lui, l’administration pénitentiaire a 36 millions d’euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus et la dette de l’Etat vis-à-vis des prestataires auxquels la justice fait appel – interprètes, laboratoires d’analyses ADN ou experts – s’élève à 170 millions d’euros. « Je connais même un tribunal où on n’imprime plus les jugements, parce qu’il n’y a plus d’argent pour les ramettes de papier », ajoute-t-il. « Le risque existe que (la justice) se grippe », d’après le garde des Sceaux. Un cri d’alerte sans doute nécessaire mais de nature un peu corporatiste qui fait l’économie d’une réflexion sur l’évolution de la justice son objet et son efficacité

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

 

Dans le projet de loi sur la corruption, une innovation de taille dans le droit français à savoir la possibilité de se débarrasser de toute poursuite y compris pénale grâce à une amende négociée. Une sorte de justice à l’américaine qui va servir la cause des deux principales catégories intéressées. Les donneurs d’ordres notamment publics qui en échangent de marchés  accordés dans des conditions plus ou moins opaques obtiennent des entreprises choisies des financements occultes pour les campagnes électorales. Bénéficiaires aussi ces entreprises qui pourront se débarrasser rapidement du boulet juridique qu’elles ont parfois à traîner pendant des années après avoir été prises les mains dans le pot de confiture.  Cette  nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption  constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du « Bribery Act » américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende – généralement élevée – et s’engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d’une suspension des poursuites pénales. Concrètement, le procureur pourra désormais proposer aux entreprises d’échapper aux poursuites contre paiement d’une amende « dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », détaille l’article 17 du projet de loi. La somme ne peut toutefois pas excéder 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Antiterrorisme : les procureurs en colère

Antiterrorisme : les procureurs en colère

Les procureurs ont certainement raison d’être en colère car c’est une chose de décider d’un état d’urgence,  c’est autre chose que de se doter des moyens nécessaires judiciaires et policiers pour atteindre l’objectif visé.  De toute évidence les tribunaux d’une façon générale sont surchargés d’affaires mineures voire anecdotiques qui ne devraient pas être y être traitées. Nombre d’infractions devrait également être dépénalisées et faire l’objet d’une sanction financière forfaitaire. Sans parler des questions familiales qui encombrent les tribunaux y compris lorsque les partenaires sont tombés d’accord sur le compromis final ;  du coup il faudrait redéployer des moyens existants, les augmenter ensuite pour permettre de faire face au danger le plus éminent à savoir : le terrorisme ;  ce qui est impossible dans les conditions actuelles et ce que reprochent les procureurs à la ministre de la justice. Pas sûr toutefois que Taubira soit la plus à même de mener la réforme d’ampleur qui s’imposerait pour redéployer les moyens du milieu judiciaire. Ils estiment qu’ils n’ont pas les moyens de faire face à la menace terroriste exceptionnelle et à l’état d’urgence depuis un mois. Ils ont fait parvenir une lettre à Christiane Taubira lundi dernier pour dire à la garde des Sceaux qu’ils allaient suspendre une partie de leurs activités habituelles.  Les procureurs de la république doivent supporter aujourd’hui une pression sans précédent notamment en matière de terrorisme. Depuis un an, ils ont dû créer des cellules contre la radicalisation. Chaque parquet a un référent terrorisme pour être en relation permanente avec les préfectures, avec les parquets antiterroristes. Ils doivent gérer les signalements dans les prisons, dans les écoles, dans les administrations publiques. Ils doivent gérer ceux qui essaient de partir en Syrie avec une obsession, une hantise, ne pas passer à côté d’un profil inquiétant. Or ils n’ont pas assez de moyens, ils n’ont pas eu de renforts pour faire face. Le problème n’est pas nouveau mais l’état d’urgence depuis un mois les met dans une position intenable. Les procureurs ont donc été clairs avec Christiane Taubira. D’accord pour mettre le parquet sur la lutte antiterroriste mais en revanche, ils lui ont écrit qu’ils allaient abandonner d’autres missions moins opérationnelles, des réunions de prévention, tous le compte-rendus qu’ils doivent faire remonter. Ils ne le feront plus tant que des moyens n’auront pas été débloqués en urgence. La ministre ne leur a pas encore répondu.

Avocats : fin de grève

Avocats : fin de grève

 

Fin de grève après la signature d’un protocole d’accord entre avocats et ministère de la justice. Le prolongement conflit commençait à faire désordre après la grogne des policiers, de gardiens de prison surtout à la veille des élections régionales.  Le ministère maintient le relèvement du plafond de ressources à 1.000 euros, au lieu de 941, pour être éligible à une prise en charge à 100%, ce qui permettrait à 100.000 personnes supplémentaires de bénéficier de cette aide. Le protocole d’accord prévoit en revanche une hausse de la rémunération des avocats au titre de l’AJ, un mécanisme destiné à permettre aux plus démunis d’être défendus et dont la réforme était au cœur des crispations.   »La grève s’arrête », a déclaré le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, lors d’une conférence de presse. « Nous pouvons suspendre le mouvement (…) mais il va de soi que chacun reste l’arme au pied pour que ce protocole soit respecté », a nuancé le président du CNB, Pascal Eydoux. « Il a fallu que nous rencontrions des difficultés considérables et violentes à la porte des palais de justice pour que nous puissions (…) être écoutés », a-t-il ajouté. Le mouvement contre le projet de refonte de l’AJ s’est durci la semaine dernière. Des manifestants ont dit avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, notamment à Lille et Toulouse. Pour apaiser la fronde, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait déjà renoncé la semaine dernière à financer sa réforme en puisant dans les fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Mais cette initiative n’avait pas suffi. Selon le CNB, 156 barreaux sur 164 étaient encore mobilisés lundi et, parmi eux, 93 observaient une grève totale. Le gouvernement s’engage également à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, qui sera porté de 375 millions d’euros en 2015 à 400 millions en 2016.

 

Avocats : encore en grève lundi

Avocats : encore en grève lundi

Ils  ne  sont pas convaincus de la réforme de laide juridictionnelle et seront donc encore en grève lundi. Pour tenter de désamorcer la fronde, la ministre de la Justice avait annoncé mercredi qu’elle renonçait à mettre à contribution les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) pour participer au financement de la réforme. Christiane Taubira s’est engagée à supprimer le dispositif contesté de la loi de finances votée la semaine dernière par le biais d’un amendement au Sénat. Mais les représentants des avocats disaient attendre des engagements écrits avant vendredi. Des prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 étaient prévus sur les caisses gérées par les avocats.  La ministre de la Justice a défendu son projet de réforme de l’aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d’accéder à un avocat. Selon elle, le système actuel est « à bout de souffle » et le réformer est indispensable « si on ne veut pas le voir imploser ». Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé vendredi à une extension de la grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle par un mouvement total et illimité dans toute la France. Cette décision a été prise lors d’une assemblée générale, à l’issue d’une semaine de mobilisation qui a touché plusieurs dizaines de barreaux français.  Le CNB, pour qui les propositions formulées par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sont loin de correspondre aux revendications, invite également les avocats à manifester lundi à 14h00 devant tous les palais de justice.   »Il s’agit d’une grève nationale totale des audiences et des désignations d’avocats », a-t-on précisé au CNB. Le mouvement s’est durci au cours de la semaine, des avocats disant avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, à Lille et Toulouse notamment.

Avocats : recul de Taubira

Avocats : recul de Taubira

 

Ce n’est pas le moment de se mettre à dos les avocats à la veille d’élections. Du coup  Christiane Taubira a renoncé mercredi à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle en prélevant des fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, qui ont cependant maintenu leur grève jusqu’à vendredi. La ministre de la Justice a précisé à l’issue d’une réunion avec les représentants des avocats qu’un amendement en ce sens serait déposé au Sénat sur le financement de cette aide qui permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat.  Christiane Taubira a parlé lors d’un point de presse d’un « accord », affirmant que les « malentendus » avaient été « levés ». Mais le président du Conseil national des barreaux (CNB) Pascal Eydoux a dit attendre que les propositions de la ministre soient concrétisées, avant l’assemblée générale prévue vendredi, qui décidera de l’arrêt ou de la poursuite de la grève.  Dans un communiqué, le président du CNB, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont appelé « au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux » jusqu’à vendredi. « Ce n’est qu’après avoir obtenu confirmation de cet engagement par une proposition écrite et concrète que la profession acceptera la reprise des discussions », écrivent-ils dans un communiqué. Les prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur les caisses gérées par les avocats seront annulés, a assuré la ministre de la Justice.

 

Patrons: des « parachutes moins dorés » (Assemblée nationale)

Patrons: Des « parachutes moins dorés » (Assemblée nationale)

 

 

Des parachutes qui seront moins dorés mais dorés  quand même pour les chefs d’entreprise qui partent  avec un petit magot en complément de leur retraite. Il ne s’agit pas vraiment d’une suppression de ces parachutes mais d’une disposition qui rend la fiscalité un peu plus sévère. Après les différents scandales de chefs d’entreprise qui ont touché des supers bonus lors de leur départ (y compris lorsqu’ils avaient échoué en matière de gestion), l’assemblée nationale prévoit quand même une petite punition fiscale. Les députés ont adopté à la quasi-unanimité mercredi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un amendement qui durcit la législation relative aux « parachutes dorés ». L’Assemblée nationale a entériné un amendement socialiste voté par sa commission des Finances qui réduit de moitié le seuil d’imposition des indemnités de départ, dits parachutes dorés, dont bénéficient les dirigeants et cadres d’entreprise. Le plafonnement actuel est fixé à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228.240 euros. Le seuil sera donc ramené à 114.120 euros. « Il s’agit de réduire un avantage fiscal afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d’indemnités », précise l’exposé des motifs de l’amendement. Depuis mardi, et durant toute la semaine, les députés examinent la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, celle des recettes. Ils se prononceront mardi prochain par un vote solennel sur cette partie recettes avant d’examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Adidas-Crédit Lyonnais : vite un « Tapie-ton »

Adidas-Crédit Lyonnais : vite un « Tapie-ton »

 

20 ans après le début de l’affaire le procès L’affaire « Tapie contre Crédit Lyonnais » est à nouveau devant la justice française. Certes l’arbitrage mafieux (autorisée par la ministre des finances de l’époque, Christine Lagarde, qui vient curieusement d’être exonérée de toute responsabilité) a été annulé  mais Tapie réclame désormais non pas 400 millions mais la modique somme d’un milliard. Avec toutes les procédures alambiquées qui vont encore caractériser ce procès,  il est vraisemblable que le jugement ne sera pas rendu avant 2017. Avec le retour probable de la droite on peut penser qu’un arbitrage encore favorable sera rendu à l’égard de Tapie et du coup se pose la question :  qui va payer ? Pourquoi ne pas lancer des maintenant un Tapie ton qui permettrait à l’État de faire l’économie d’une dépense d’indemnisation de cette pauvre victime,  d’autant que le budget ne  dispose pas des ressources nécessaires. Un geste de solidarité nationale prendrait un caractère humanitaire indiscutable à l’égard de ce pauvre Tapie, victime expiatoire d’un monde capitaliste sans pitié  qu’il a réduit à la mendicité. D’ailleurs Tapie l’a déclaré souvent dit lui-même « je n’ai plus un sou ». Le résumé des faits laisse vraiment songeur sur le sérieux et l’efficacité de la justice française. En effet La Cour d’appel de Paris examine à partir de ce mardi 29 septembre le conflit qui oppose l’homme d’affaires à la banque. Bernard Tapie affirme avoir été floué par le Crédit Lyonnais lors de la revente d’Adidas en 1993. Et si le dossier revient devant les juges plus de vingt ans après, c’est parce que l’affaire repart à zéro.  L’affaire avait déjà duré quinze ans. Et en 2008, beaucoup pensaient que le dossier était définitivement refermé. A l’époque, un arbitrage avait été rendu et validé par le gouvernement, sous Nicolas Sarkozy. Une conciliation qui accordait à Bernard Tapie un peu plus de 400 millions d’euros d’argent public pour avoir été lésé par le Crédit Lyonnais dans la revente d’Adidas au profit de Robert Louis-Dreyfus. Le dossier était donc refermé. Sauf que le consortium chargé de gérer les dettes de la banque a fait appel de cette décision et porté plainte pour « escroquerie en bande organisée ». Une enquête est en cours dans laquelle cinq personnes sont mises en examen, dont Bernard Tapie lui-même. Mais il reste la question de fond. L’homme d’affaires a-t-il été lésé ou non par le Crédit Lyonnais ? C’est sur ce point que la Cour d’appel de Paris se penche à partir de ce mardi. Retour à la case départ, donc, mais avec une nouveauté de taille. Cette fois, Bernard Tapie demande la suppression du plafond qu’il avait accepté lors de l’arbitrage et réclame plus d’un milliard d’euros de réparations. Pourquoi 1 milliard et pas 10 ? Aujourd’hui avec 1 milliard on n’a plus rien, d’où l’idée du Tapie ton lancée.

Taubira : sur le départ ?

Taubira : sur le départ ?

Plusieurs indices semblent préparer le départ de Taubira, d’abord on voit clairement que depuis plusieurs mois elle a été mise de coté, on ne la voit plus aux cotés de Hollande lors des grands rendez-vous ( sauf en outre-mer). Deuxièmement, Taubira n’a guère manifesté d’enthousiasme pour la loi Macron ,pire elle a clairement dit qu’elle n’était pas pour le travail du dimanche ; Enfin très récemment en évoquant les 32 heures , elle s’est heurtée à une nette relique de Valls «  les chômeurs ne veulent des 32 heures, ils veulent du boulot » ( ce qui n’est pas faux). Du coup elle cherche un prétexte pour partir en beauté , ce pourrait être à propos de la justice des mineurs. Un projet de loi que repousse Valls dans le calendrier. Elle le dit depuis plusieurs semaines à ses proches, aux magistrats qu’elle rencontre, et même lors de colloques judiciaires : si la réforme de la justice des mineurs ne se fait pas, elle partira. Vendredi matin, Christiane Taubira, au micro de Jean-Jacques Bourdin sur RMC, a discrètement amorcé une petite bombe : « Si on ne la fait pas, ce serait un aveu d’impuissance et moi, je ne l’assumerais pas. » Un ultimatum à peine codé. Elle attend la réponse de Manuel Valls et de François Hollande, explique au JDD un proche. Dans le JDD, première réponse de Matignon :  »Le texte n’est pas encore tout à fait prêt, il faudra ensuite commencer les discussions interministérielles, puis le soumettre au Conseil d’État », assure un conseiller de Manuel Valls, qui souligne déjà qu’il « faudra prendre le temps ». Peut-être attendre plus de six mois :  »Le calendrier 2015 est déjà plein », reconnait-on encore.

Kerviel : le début d’une autre affaire Société Générale

Kerviel : le début d’une autre affaire Société Générale

 

Dans une Interview à l’Express Kerviel régit aux révélations de la policière qui met en cause la Société Générale et considère que c’est une bombe.

Il y a un an, vous demandiez – en vain – à François Hollande de garantir la protection des personnes prêtes à témoigner des dysfonctionnements dans le traitement de votre dossier. L’une d’entre elles parle aujourd’hui à visage découvert. Est-ce la fin de l’affaire Kerviel?

La fin, je ne sais pas, je l’espère. C’est à tout le moins le début de l’affaire Société générale. C’est une bombe, car non seulement ce témoignage fait sauter la banque en démasquant sa version officielle, mais il provient de la personne la plus au fait de l’affaire. C’est elle qui a mené l’intégralité de l’enquête depuis 2008 et qui a rédigé le procès-verbal de synthèse qui concluait à ma seule responsabilité. Elle connaît le dossier comme personne, probablement mieux que tous les magistrats qui ont été amenés à me juger. Pour moi, ça a valeur de réhabilitation. Je suis stupéfait par le courage de cette personne qui aujourd’hui trouve la force d’assumer et de dire: j’ai été trompée. Je ne sais que trop ce que ça peut lui coûter. Je ne sais pas si, à sa place, j’aurais eu ce courage. J’espère que les magistrats prendront à sa juste valeur cet acte de bravoure.

S’il avait été protégé, ce témoin aurait pu vous épargner d’être incarcéré. Vous le saviez lorsque vous avez été interpellé. Qu’avez-vous ressenti alors?

Un mélange de peine, de dégoût, de rage aussi. Car j’avais acquis la certitude que des dysfonctionnements existaient. C’était ce qui ressortait de l’enquête de Mediapart publiée la veille de mon arrestation. Ça coûtait quoi à l’Etat d’assurer l’anonymat des témoins? On était alors en plein débat sur le statut des lanceurs d’alerte et la manière de les protéger. J’ai toujours été respectueux de la justice française en espérant qu’elle fonctionne, je n’ai jamais fui, je me suis rendu en temps et en heure, sur décision du parquet, qui avait pourtant cinq ans pour mettre à exécution ma peine. Mais ce qui s’est passé ce jour-là était à l’opposé de l’image de la France, de ses valeurs telles qu’on me les a inculquées. Il n’y a pas un jour en prison où je n’ai pas espéré que l’un d’entre eux ait le courage de parler.

Aujourd’hui, comment vous sentez-vous?

Libéré, en paix avec moi-même. Quelle que soit la décision que prendront les juges, au moins, la promesse faite à ma mère, rendre l’honneur au nom de ma famille, est confortée. Au-delà de ma réhabilitation, c’est aussi celle de tous ces gens qui m’ont soutenu, ceux qui ont accepté de témoigner pendant mon procès, qui ont pris le risque de mettre en jeu leur carrière au nom d’un certain idéal de justice et qui ont été successivement raillés, maltraités et sanctionnés. Ce que je ressens comme une réhabilitation leur revient en priorité, car ils ont eu raison avant tout le monde.

Votre avocat, David Koubbi, a déposé la semaine dernière un recours en révision. Qu’en attendez-vous?

La réouverture du dossier, la tenue d’une vraie enquête à charge et à décharge, une véritable expertise financière indépendante sur les pertes de la banque. Mais aussi l’espoir que la justice arrête de dérailler, que le parquet cesse cette énorme mascarade, que les magistrats, les hommes politiques et les citoyens saisissent l’enjeu de ce qui est train de se passer.

A votre sortie de prison, vous avez déclaré que vous aspiriez désormais à « une vie normale ». Cela semble plus compliqué que vous ne l’aviez imaginé…

Je n’avais pas anticipé à quel point on se sent en sécurité dans une cellule de 9 m2. En prison, votre agenda est réglé comme du papier à musique, vous n’avez pas besoin de vous projeter, vous ne réfléchissez pas à l’avenir, le temps ne compte plus. Surtout que je m’étais mis en tête que j’allais purger la totalité de ma peine, c’est-à-dire trois ans. Je me le répétais tous les jours. C’était compter sans la pugnacité de mon avocat et de ses collaborateurs du cabinet 28 octobre. Sans eux, on ne serait pas allé jusqu’au bout et je ne serais peut-être pas là aujourd’hui. Une fois dehors, ce processus psychologique, destiné à me protéger, m’a sauté à la figure. Pendant des semaines, je me suis levé avec la peur de sortir dans la rue. Le moindre bruit de clefs ou de portes me renvoyait à la prison. Je me posais un milliard de questions, je culpabilisais d’être dehors et de ne pas me sentir heureux. J’ai mis plusieurs mois pour reprendre conscience et accepter qu’il me fallait entamer un travail sérieux sur moi-même. Ce que j’ai fait. Je ne sais pas si vous mesurez tout ce que j’endure depuis 2008. Sept ans, c’est long, mais nous ne lâcherons pas.

Vous aviez entamé une « marche contre la tyrannie des marchés financiers ». Comment allez-vous poursuivre ce combat?

Ça chemine. Des gens nous rejoignent, des professeurs d’économie, des universitaires, d’anciens traders, des hommes politiques. On réfléchit à importer un concept qui a fait ses preuves aux Etats-Unis, qui consiste à racheter des prêts étudiants pour les financer par des dons. J’adorerais l’appliquer en France à des personnes surendettées. On envisage aussi de lancer un site Internet pour intéresser les citoyens au monde de la finance, donner des clefs, bref, éveiller les consciences.

Bettencourt : Woerth va payer pour Sarkozy

Bettencourt : Woerth va payer pour Sarkozy

 

Une tradition bien française, les seconds couteaux payent pour les frasques de leur patron, Juppé pour Chirac, Donnedieu de Vabres pour Balladur, maintenant Worth sans doute pour Sarkozy. Son ex-ministre et trésorier de campagne Eric Woerth, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, ainsi que neuf autres personnes. Ils ont raison les juges, Sarkozy pourrait redevenir Présidente de la République, autant être prudent !  Les juges Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël avaient mis en examen Nicolas Sarkozy le 21 mars, sous le soupçon d’avoir profité de la faiblesse psychique de Liliane Bettencourt, avérée depuis septembre 2006, pour se faire remettre de l’argent destiné à financer sa campagne électorale de 2007.  A l’appui des soupçons, notamment, une ou deux visites du futur président au domicile de la milliardaire début 2007. Mais ces éléments ne font pas une preuve. L’ensemble des protagonistes du dossier avaient estimé depuis que les charges pesant sur M. Sarkozy étaient trop faibles pour le renvoyer devant un tribunal. Dans leur ordonnance de 267 pages, les juges affirment cependant que l’ex-président « avait connaissance de l’état de vulnérabilité particulièrement apparent de Mme Bettencourt », qu’il est bien allé « deux fois » et non une au domicile des milliardaires, dont la seconde pour « obtenir un soutien financier » de l’héritière de l’Oréal.  Ce qui sauve l’ex-président est qu’ils ne peuvent établir « un lien direct » entre ce qu’ils estiment être « le comportement abusif de Nicolas Sarkozy » vis-à-vis de la vieille dame, et la remontée de 400.000 euros en liquide opérée depuis les comptes Bettencourt en Suisse le 26 avril 2007 par Patrice de Maistre, l’ancien homme de confiance des milliardaires, qui avait rapatrié des fonds de la même manière antérieurement à la visite supposée du 24 février. ‘La présomption d’innocence, un principe fondamental’ Pour la première fois depuis le 25 mars, quand il avait commenté une mise en examen « injuste » et infondée », M. Sarkozy est sorti de son silence sur l’affaire, sur sa page Facebook. « En décidant d’un non-lieu, la justice vient de me déclarer innocent dans le dossier Bettencourt », annonce-t-il. Il remercie ceux qui l’ont « soutenu, aidé, (lui ont) témoigné leur confiance » dans cette affaire, notamment sa femme, l’UMP « et notamment son président Jean-François Copé », et « les Français dont la fidélité envers et contre tout m’a bouleversé ». Il attaque en revanche les « responsables politiques qui durant ces longs mois ont utilisé cette +affaire+ et participé à cultiver le soupçon ». « Je veux rappeler combien la présomption d’innocence est un principe fondamental. On ne gagne jamais à calomnier. On ne fait qu’abaisser la démocratie », dit l’ex-chef d’Etat. Plusieurs personnalités de l’UMP ont salué le non-lieu lundi. Jean-François Copé s’est dit « heureux » de ce dénouement. « Il est heureux de constater que la justice disculpe » Nicolas Sarkozy, a déclaré de son côté l’ex-premier ministre François Fillon. L’ex-ministre de la Justice Rachida Dati a souligné qu’ainsi, « le calendrier politique » de l’ancien chef d’Etat « n’est plus tenu par le calendrier judiciaire ». Le nom de l’ex-président est pourtant encore cité dans diverses autres affaires. Son avocat Me Thierry Herzog, interrogé par l’AFP, n’a cependant pas souhaité « apporter de commentaire sur des affaires, qui, de mon point de vue, n’existent pas pour Nicolas Sarkozy ». L’ex-ministre du Budget puis du Travail Eric Woerth, quant à lui, n’échappe pas au renvoi devant le tribunal, pour « recel » d’une infraction non précisée. Cette situation pourrait embarrasser le parquet qui avait requis pour lui (ainsi que pour M. Sarkozy et quatre autres mis en examen) un non-lieu en juin. M. Woerth aurait perçu des fonds pour la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, de la part de l’homme de confiance des Bettencourt, Patrice de Maistre. Son avocat Jean-Yves Le Borgne a déclaré lundi « ne pas s’expliquer » ce renvoi. « Les facultés d’analyse des juges, s’agissant de l’innocence, se sont en quelque sorte concentrées » sur « l’une des personnes en cause ». Il s’est dit en tout cas « certain » d’une relaxe de M. Woerth devant le tribunal. Parmi les autres personnes renvoyées, figurent aussi un autre gestionnaire de fortune de Mme Bettencourt, l’avocat Pascal Wilhelm, et l’homme d’affaires Stéphane Courbit, pour un investissement de 143 millions d’euros que le premier a fait souscrire à la milliardaire dans la holding du second. Sont aussi renvoyées deux anciens notaires de l’héritière de l’Oréal, le gestionnaire de son île seychelloise et son dernier infirmier. Figure également dans la liste l’homme dont l’amitié lucrative avec la milliardaire a été à l’origine de l’affaire, François-Marie Banier, et son ami Martin d’Orgeval. C’est la plainte contre M. Banier de la fille des milliardaires, Françoise, fin 2007, qui a suscité l’enquête d’abord menée par le parquet de Nanterre puis par les juges bordelais après dépaysement du dossier en novembre 2010. Outre M. Sarkozy, un douzième mis en examen échappera au jugement, l’avocat fiscaliste Fabrice Goguel. Si le parquet ne fait pas appel, ce qui sera sans doute su mardi, l’affaire Bettencourt s’achève donc. L’étape suivante sera le procès, pas avant 2014, ou plutôt les procès: le majordome de Mme Bettencourt qui avait réalisé des enregistrements dans son salon, et cinq journalistes qui les ont publiés, seront jugés pour atteinte à la vie privée. MM de Maistre et Woerth auront aussi à répondre de trafic d’influence. Une juge du tribunal de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, devra rendre des comptes pour violation du secret professionnel.

 

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