Le droit comme moyen de régulation

Le droit comme moyen de régulation ( Raphaël Gauvain)

« Notre pays doit reprendre l’initiative sur ces enjeux de conformité pour mieux accompagner nos entreprises, renforcer nos dispositifs et les porter au niveau européen » estile Raphaël Gauvain, avocat

Un article intéressant mais qui doit prendre en compte le fait que le droit transcrit dans les lois représente déjà environ 12 000 textes dont la plupart sont mal ou pas du tout appliqués NDLR

Alors que la règle de droit est d’abord un instrument de régulation, elle est aujourd’hui devenue un important levier utilisé par certains Etats dans leur rapport de force avec d’autres pays. On a assisté ces dernières années à une prolifération de législations à portée extraterritoriale, permettant à une puissance d’imposer sa loi et ses priorités politiques au reste du monde. Les menaces sont nombreuses : le combat éthique des autorités américaines contre la corruption, les inquiétantes routes de la soie du géant chinois, ou encore la multiplication des régimes de sanctions dans un environnement international toujours plus fragmenté.

Dans cette guerre mondiale sourde et dévastatrice, nos entreprises sont dans une situation de grande vulnérabilité. J’avais alerté, dénoncé et proposé des réponses en 2019 pour mieux les protéger. Il n’y a pas de fatalité en la matière. Les solutions existent pour faire de notre droit un nouvel outil de puissance.
Tout d’abord, le renforcement de la loi dite « de blocage », qui n’a en réalité jamais été sérieusement mise en œuvre. C’est une véritable lacune. Nos entreprises se retrouvent démunies face aux demandes d’informations intrusives des autorités publiques étrangères. Une refonte a été amorcée en avril dernier par décret. C’est un premier pas. Il faudra sans doute passer par la voie législative pour une réforme plus ambitieuse et plus opérationnelle.

Arme offensive. Ensuite, la poursuite des réformes initiées par la loi Sapin 2 de 2016doit redevenir une priorité. Le recours à la pratique de la Conformité est un facteur de compétitivité et d’attractivité. Nos entreprises l’ont parfaitement compris. C’est surtout un instrument de puissance par laquelle nous exportons notre modèle social et de croissance au reste du monde. C’est une arme à valeur offensive. Le succès du Règlement général de protection des données (RGPD) l’illustre parfaitement. Notre pays doit reprendre l’initiative sur ces enjeux de conformité pour mieux accompagner nos entreprises, renforcer nos dispositifs et les porter au niveau européen.

La justice négociée, second pilier de Sapin 2, doit de la même façon se poursuivre. Il s’agit de prévenir toute atteinte à notre souveraineté au motif de notre incapacité à enquêter sur la délinquance en col blanc. À cet égard, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a permis à notre pays de retrouver une partie de sa souveraineté judiciaire. L’équilibre reste fragile. Le législateur doit de nouveau intervenir pour faciliter davantage les règlements négociés et encourager les investigations internes.

La demande de protection de la réflexion juridique de nos entreprises fait partie des doléances des récents états généraux de la justice. Espérerons que la mesure sera intégrée au projet de loi annoncé pour l’année prochaine par le Garde des Sceaux.

Raphaël Gauvain est avocat, membre du comité scientifique du Forum Resiliens dédié à la nouvelle initiative pour la souveraineté économique, et ex-député (LREM) de Saône-et-Loire

Justice : La confusion entre État de droit et propagande

Justice : La confusion entre État de droit et propagande

Ghislain Benhessa avocat et docteur en droit dénonce la confusion entreÉtat de droit et propagande après que le Conseil d’État ait validé une circulaire permettant aux enfants transgenres d’utiliser leur nom d’usage à l’école. ( dans le Figaro, extrait)

Le Conseil d’État a validé la circulaire de Jean-Michel Blanquer . Résultat: les enfants transgenres ont désormais le droit d’utiliser leur prénom d’usage – c’est-à-dire de leur choix – au cours de leur vie scolaire. La plus haute juridiction de l’ordre administratif français sacralise ainsi l’inclusivité de l’école de la République «nouveau genre» – sans mauvais jeu de mots. De l’autre, la presse s’indigne de voir la Cour suprême des États-Unis détruire nombre d’acquis sociaux et «sociétaux» – pour reprendre le lexique en vogue.

En juin dernier, c’était l’avortement que les juges américains auraient décidé d’abolir, en même temps qu’ils homologuaient le droit de porter une arme hors de chez soi. Aujourd’hui, via des questions constitutionnelles relatives à l’organisation des élections et aux convictions religieuses, seraient à leur menu les droits des Afro-américains et des homosexuels, victimes toutes désignées de leur jurisprudence rétrograde. Vu de haut, le clivage saute aux yeux. Chez nous, des magistrats progressistes prompts à corriger toutes les discriminations. Outre-Atlantique, des juges au conservatisme suspect, voire scandaleux. Pour certains nommés – comme par hasard – par ce diable de Donald Trump.

Par-delà les distinctions de nature entre ces deux juridictions – la Cour suprême se rapproche davantage de notre Conseil constitutionnel –, et par-delà les critiques qui pleuvent à l’encontre de la composition de la plus haute juridiction des États-Unis, une telle lecture procède d’une erreur fondamentale: l’oubli de ce que signifie l’État de droit. De nos jours, il est courant d’assimiler l’État de droit à l’abolition des discriminations, à la reconnaissance des singularités de chacun, à la sanctification des doléances – individuelles ou communautaires. Changer de sexe à l’état civil sans opération chirurgicale préalable? Un droit au nom du respect de sa vie privée, dixit la Cour européenne des droits de l’Homme, suivie par la Cour de cassation. Porter le voile islamique en toutes circonstances? Une «liberté» promue par la «diversité», pour reprendre le lexique du Conseil de l’Europe.

Que le Parlement européen a d’ailleurs fait sien, rejetant l’amendement de François-Xavier Bellamy qui voulait que les institutions de Bruxelles cessent de financer les campagnes de promotion du hijab. Changer de prénom à l’école – c’est-à-dire dès l’enfance – au nom de sa transidentité? La marque d’une «scolarisation inclusive» de tous les élèves et le désir d’assurer le «bien-être des jeunes concernés», selon le Conseil d’État. La trame est claire, l’objectif affiché: biffer les différences de traitement, satisfaire les désirs, permettre à chacun d’être qui il veut, comme il l’entend, quand il le souhaite. L’État de droit mué en caisse enregistreuse des revendications, en somme. Et grand ordonnateur de l’éventail des droits brandi à tout bout de champ.
À lire aussiL’ancien juge de la Cour suprême Stephen Breyer: «La Constitution sert à maintenir l’unité des États-Unis»

La prudence du juge est la démonstration de sa sagesse. L’antidote au militantisme. Et le signe qu’il ne tente pas de s’improviser législateur occulte.
Aujourd’hui, au nom des « valeurs » de l’État de droit inscrites au frontispice des traités européens et balancées au visage des mauvais élèves comme la Pologne et la Hongrie, le juge est le bras armé de la déconstruction.

Cette leçon, plus personne ne la comprend. En confondant État de droit et propagande, acte de juger et béatification du progressisme, droit et moraline, le juge se mue chaque jour davantage en suppôt de l’air du temps. Il n’est plus l’exégète consciencieux des textes qui lui préexistent, le gardien des principes dont il a la charge discrète, mais le promoteur d’une révolution des consciences. Jadis, le juge devait être «la bouche de la loi», selon la vieille formule de Montesquieu. Le subordonné du législateur. Aujourd’hui, au nom des «valeurs» de l’État de droit – dont la sacro-sainte protection des minorités – inscrites au frontispice des traités européens et balancées au visage des mauvais élèves comme la Pologne et la Hongrie, il est le bras armé de la déconstruction favorisée par le «wokisme». Plutôt que d’importer ce courant mortifère, qui fissure la cohésion nationale, méditons la position de la Cour suprême. Essayons, pour une fois, de tirer des États-Unis le meilleur. Le mauvais juge n’est pas forcément celui qu’on croit.

Djihadistes : Pour un jugement en France ?

Djihadistes : Pour un jugement en France ?

 

Avocats de plusieurs familles de djihadistes français détenus dans les prisons syriennes depuis la chute de l’organisation Etat islamique, Robin Binsard et Guillaume Martine, avocats,  estiment, dans une tribune au « Monde », que ces hommes, et pas seulement les femmes et les enfants, doivent être rapatriés et jugés en France.

 

Un point de vue qui peut faire débat sauf pour les enfants et les femmes non  impliquées. Une prise de position d’avocats qu’on peut comprendre. Il n’en reste pas moins que les intéressés ont pris le risque de se mettre hors-la-loi dans les pays où ils ont servi le terrorisme. Et la justice dans ces pays est évidemment moins conciliante en général que celle de la France NDLR

 

Le 5 juillet, le ministère des affaires étrangères a annoncé le rapatriement de seize femmes et trente-cinq enfants des camps syriens vers la France. Pour les proches, c’est, bien sûr, un soulagement, certainement mêlé d’inquiétude, car s’ouvre désormais le temps d’une reconstruction incertaine pour ces jeunes, qui ont passé l’essentiel de leur existence dans des camps de réfugiés, et sans doute celui d’une réponse judiciaire pour les femmes concernées. Ainsi, le gouvernement français a décidé d’opérer un tournant – qui reste cependant à confirmer – de sa politique en la matière. Il semble désormais vouloir se conformer aux préconisations de nombres d’ONG et d’associations, largement relayées ces derniers mois en Europe, en particulier depuis la condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, en date du 24 février. Il demeure pourtant un angle mort dans le débat public autour de la situation des ressortissants français retenus dans les camps syriens : celui du sort des hommes.

Bien sûr, la situation des enfants, âgés de 3 ou 4 ans, vivant depuis des années dans des conditions humanitaires déplorables en plein désert syrien, soulève légitimement les plus grandes inquiétudes et les plus fermes indignations. Naturellement, le sort de leurs mères, que l’on ne saurait séparer de leurs enfants, préoccupe à juste titre. Mais s’agissant de ces hommes, qui ont choisi de rejoindre la Syrie et le territoire contrôlé par l’organisation Etat islamique, et qui se sont retrouvés retranchés, pour certains contre leur gré, dans ses derniers bastions, un silence épais s’est installé, tant la dénonciation de la situation qui leur est faite est moralement moins aisée. Elle n’en est pas pour autant moins préoccupante.

Au printemps 2019, après la chute du dernier bastion de l’organisation Etat islamique à Baghouz, la liste de ces quelques dizaines d’hommes de nationalité française qui furent faits prisonniers avait été dressée, et leur rapatriement en France, afin d’y être jugés, semblait se préparer. Puis, soudainement, le gouvernement français a changé de doctrine : ces hommes devaient finalement rester en Syrie, afin d’être jugés sur place, ou en Irak, pour les crimes qu’ils avaient commis dans la région. Et l’on se désintéressa ainsi aussitôt de leur sort, la conscience tranquille.

Pourtant, dès juin 2019, au terme de procès expéditifs, onze ressortissants français ont été condamnés à la peine de mort. Sous la pression de la France, cette peine n’a toujours pas été exécutée, et ces hommes se trouvent encore à ce jour dans le couloir de la mort. Hormis cette sinistre exception, aucun autre de ces hommes actuellement détenus dans les prisons syriennes n’a fait l’objet d’une procédure judiciaire. Plus de trois ans après la chute de l’organisation Etat islamique, la fable selon laquelle ces hommes seraient jugés sur place, dans le cadre d’un procès équitable, a fait long feu : entassés par dizaines dans la prison de Hassaké, sans accès à un juge ou à un avocat, ces hommes se retrouvent abandonnés par les autorités locales et le gouvernement français.

Une justice française inefficace

Une  justice française inefficace

 

L’avocat Stéphane Bonifassi estime, dans une tribune au « Monde », que la justice française ne souffre pas tant d’une insuffisance de moyens que, notamment au civil, d’une surproduction de jugements en l’absence d’outils procéduraux qui permettraient de limiter l’intervention des magistrats.

 

Le rapport des Etats généraux de la justice – dit rapport Sauvé – remis le 8 juillet au président de la République appelle à une augmentation substantielle des moyens de la justice et fait état d’un sous-investissement chronique. Pourtant, ce même rapport relève que la France se situe au-dessus de la médiane européenne pour les dépenses des tribunaux rapportées au produit intérieur brut ou au nombre d’habitants, selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej).

En même temps, la France présente un délai de traitement des affaires bien supérieur à la médiane européenne et la Cepej s’alarme de l’insuffisante efficacité de notre système judiciaire. Des moyens supérieurs à la médiane mais une justice plus inefficace que les autres : on ne saurait dire de manière plus convaincante que notre justice ne souffre pas seulement d’une insuffisance de moyens.

Pour autant, la justice civile française ne chôme pas. Ce sont plus de un million d’affaires qui ont été traitées en 2020 devant les tribunaux judiciaires en première instance. Bien que le juge civil français soit devenu un auteur particulièrement prolifique, il ne parvient pas à faire face aux stocks inépuisables d’affaires introduites.

Mais les difficultés rencontrées par la justice civile française ne seraient-elles pas justement liées à cette production de masse de jugements ?

En Angleterre, seules 5 % des affaires dont le juge civil est saisi font l’objet d’un jugement, selon une récente étude réalisée par le magistrat Michaël Haravon. Le reste, soit l’écrasante majorité, est transigé avant tout jugement. Le juge n’a alors à juger que les quelques affaires pour lesquelles aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.

En France, ce sont environ 70 % des affaires civiles qui donnent lieu à un jugement, selon les statistiques du ministère de la justice, sans parler des innombrables recours devant les cours d’appel ou la Cour de cassation. C’est ainsi que pour 14 076 décisions en matière civile rendues en 2020 par la Cour de cassation en France, son homologue la Cour suprême britannique a rendu en tout et pour tout 54 décisions, toutes matières confondues, y compris pénales. Les délais, du fait de ces recours innombrables, explosent.

Le choix fait par la justice britannique de favoriser le règlement amiable des différends permet un règlement plus rapide et mieux accepté du litige. En parallèle, le juge dispose de plus de temps et de plus de moyens pour traiter des affaires présentant une vraie complexité juridique.

Enfin l’arrêt de la folle inflation des lois ?

 

L’inflation des lois qui se sont succédé « frénétiquement » depuis vingt-cinq ans est source de dispositions contradictoires et nuit au travail quotidien de la justice, constatent les magistrats Jean-Rémi Costa et Alexandre Stobinsky, dans une tribune au « Monde ».

 

Et si ce quinquennat était enfin celui de la sobriété législative ? Contraints par une absence de majorité absolue, le gouvernement et les députés de la majorité vont devoir faire moins, au grand bonheur du droit. La paralysie de l’Assemblée nationale est une aubaine pour le droit pénal, car, depuis vingt-cinq ans, les lois en matière pénale – mais le droit civil n’est pas en reste – se sont succédé frénétiquement.

La liste, non exhaustive, est vertigineuse : loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles ; loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (loi Guigou) ; loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (loi Perben 1) ; loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben 2) ; loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (instauration des peines planchers) ; loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire (loi Dati) ; loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (loi Taubira) ; loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; loi du 3 août 2018 sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ; loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure…

Certains intitulés prennent même acte de cette litanie, comme la loi du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. D’autres évoquent, comme un constat d’échec, les conséquences de cette crise législative, telle la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le code pénal a encaissé soixante et onze versions entre 2017 et 2021, soit presque autant (soixante-dix) qu’entre 1994, année de son entrée en vigueur, et 2004. Si le chiffre peut paraître fou, mieux vaut ne pas regarder l’évolution dans le temps du code de procédure pénale au risque de se trouver mal. Celui-ci a connu cinquante-quatre versions entre sa création en 1957 et l’année 1974, alors que cela représente désormais une seule année de modifications (cinquante-cinq versions en 2010, cinquante-six en 2016 et cinquante-trois en 2021).

La personnalité juridique pour le non humain ?

Notre droit n’est pas apte à faire face à la destruction du vivant, affirme la juriste Marine Calmet, qui revient, dans un entretien au « Monde », sur les entités naturelles – fleuve ou parc – reconnues en tant que personnalité juridique.

 

Des droits pour la nature avec reconnaissance de la personnalité juridique sont-ils réellement des avancées concrètes une meilleure harmonie entre le non humain et l’humain ? Un débat qui paraît un peu théorique dans la mesure où ce sont toujours les humains qui plaideront dans un sens ou dans un autre. NDLR

 

 

 

Marine Calmet, avocate de formation, a milité, en Guyane française, contre le projet minier de la Montagne d’or, abandonné en 2019, avant de créer l’ONG Wild Legal, une école et un incubateur pour défendre les droits de la nature. Elle a préfacé la réédition du livre de Christopher Stone, Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ? (Le Passager clandestin, 192 pages, 15 euros).

Le mouvement des droits de la nature suscite un intérêt croissant. Comment l’expliquer ?

Notre droit actuel n’est pas capable de faire face à la destruction du vivant et à la crise climatique. Au contraire, il donne un blanc-seing à de nombreux projets polluants. Beaucoup de nos lois ont été rédigées dans les ministères où les lobbys industriels sont mieux représentés que les fleuves ou les forêts. Notre code minier, par exemple, a été écrit pour faciliter et développer l’exploitation des sous-sols, sans prendre en compte la protection de l’environnement. Face à ce constat, le mouvement des droits de la nature vient nous rappeler qu’il nous faut respecter les lois fondées sur le fonctionnement du vivant, autrement plus vitales que les dogmes de la croissance si nous voulons que nos territoires restent habitables.

Comment est née l’idée de reconnaître la nature comme sujet de droit ?

L’Américain Christopher Stone est le premier juriste, en 1972, à avoir défendu cette idée et démontré faisabilité de celle-ci, dans le cadre d’une affaire opposant l’association de défense de l’environnement Sierra Club à Disney, qui voulait construire un parc de loisirs dans une vallée abritant de majestueux séquoias, la Mineral King Valley. Sierra Club a contesté la destruction des arbres, mais a été déboutée par la justice, qui a considéré que l’association n’était pas légitime, faute de défendre ses intérêts propres.

 

Face à cette lecture restrictive du droit à agir, qui rend impossible une action en justice au nom de la nature, Stone a proposé de donner une personnalité juridique aux entités naturelles, ouvrant ainsi de nouveaux champs de réflexion, juridiques, mais aussi psychosociaux et philosophiques. Il était convaincu qu’une évolution du droit pourrait avoir un impact sur la culture occidentale et corriger notre vision dominatrice de la nature.

Cinquante ans plus tard, comment ces droits de la nature sont-ils mis en œuvre ?

Deux modèles se développent, avec, d’un côté, la reconnaissance générale de droits à l’ensemble de la nature, et, de l’autre, une protection qui s’organise à l’échelle des écosystèmes. L’exemple le plus abouti est sans doute celui de l’Equateur où les citoyens se sont prononcés par référendum en faveur des droits de la Pachamama (la Terre Mère), dans le cadre de la Constitution adoptée en 2008. Les conséquences sont réelles, et de nombreuses jurisprudences s’y réfèrent depuis pour limiter des politiques industrielles. Récemment un juge a refusé de délivrer les permis pour l’implantation de deux mines dans un parc, au motif que l’activité minière n’est pas compatible avec les droits fondamentaux du parc et des espèces qui y habitent.

Scandale McKinsey : le Sénat saisit la justice

Scandale McKinsey : le  Sénat saisit la justice 

Nouveau rebondissement dans l’affaire des cabinets de conseil, et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier. Ce mercredi, dans un communiqué, le bureau du Sénat a annoncé avoir décidé «de saisir le parquet [...] pour suspicion de faux témoignage» sur la situation fiscale du cabinet de conseil McKinsey en France. Une affaire qui dégage un certain parfum du premier financement de la campagne de Macron en 2017 .

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. Une proposition de loi transpartisane, réunissant notamment les membres de la commission d’enquête, doit être déposée «fin juin». Objectif : «qu’elle soit examinée par le Sénat à l’automne prochain» et qu’elle permette de mieux encadrer le recours à ces entités privées. En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

Fraude fiscale de Wendel: Des peines symboliques

Fraude fiscale de Wendel: Des peines symboliques

L’affaire de fraude fiscale de Wendel qui dure depuis une quinzaine d’années finit en eau de boudin avec des peines de prison avec sursis pour une fraude fiscale portant sur environ 250 millions ! À peine plus que ce que risque un voleur de mobylette. Ernest-Antoine Seillière a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d’amende. Jean-Bernard Lafonta, « l’instigateur du montage » pour le tribunal, s’est vu infliger quatre ans de prison avec sursis.

En 2007, un programme baptisé « Solfur » avait permis à ces quatorze dirigeants et cadres de réaliser un gain total de 315 millions d’euros, net d’impôt. De quoi mettre la puce à l’oreille de l’administration fiscale, qui leur avait notifié fin 2010 un redressement fiscal de 240 millions d’euros, avec les pénalités, pour un « abus de droit ». Après des années de contentieux, la quasi-totalité d’entre eux a aujourd’hui réglé une somme négociée – et inférieure – au Trésor public.

Présidentielle la :question oubliée de la justice

Présidentielle la :question oubliée de la justice 

 

L’avocat Patrick Klugman regrette, dans une tribune au « Monde », que le débat de l’entre-deux-tours n’aborde pas les questions liées à la justice.

 

Tribune.

 

Robert Badinter l’a souvent affirmé : « La justice n’a jamais fait gagner une élection mais elle peut en faire perdre. » L’élection présidentielle de 2022 ne fait pas exception. Au terme du quinquennat échu et en dépit de l’augmentation sans précédent du budget de la justice (+ 30 %), la majorité sortante n’aura pas convaincu.

Bien au contraire, on en retiendra le malaise sans précédent des magistrats et une défiance inédite entre le pouvoir politique et l’autorité judiciaire après le maintien en fonction du garde des sceaux à l’issue de sa mise en examen.

Il s’érige un divorce entre les Français et leurs juges : plus d’un Français sur deux n’a pas confiance dans la justice, selon un sondage IFOP publié en janvier par Le Journal du dimanche. Les Français ne déraisonnent pas. La justice dans son ensemble dysfonctionne. Elle cumule les tares paradoxales, d’être souvent trop lente avant d’être rendue et trop expéditive lorsqu’elle l’est.

L’embolie est généralisée. Ainsi, un salarié qui saisira le conseil des prud’hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine) attendra en moyenne trois ans avant que sa cause soit entendue ! En matière familiale, un juge saisi en urgence mettra cinq mois avant de statuer, selon les « Références statistiques justice » de 2019. Quand il s’agit de la dévolution de la garde d’un enfant ou de prononcer une mesure d’éloignement, ces délais sont insoutenables. Quant au prononcé d’un divorce, le délai moyen prendra plus de deux ans et demi juste pour la première instance !

La justice pénale n’est pas en meilleur état. Elle intervient ou trop tard ou trop vite, et parfois trop tard et trop vite. Dans les chambres de comparution immédiate, on prononce sans attendre et sans entendre des sentences qui laissent désemparés auteurs et victimes et qui bien souvent ne sont suivies d’aucune application.

Dans les cabinets d’instruction, il n’est pas rare qu’une affaire importante dorme pendant plus de dix ans avant d’être jugée. La cour d’appel de Versailles a annulé en septembre 2021, en raison de sa trop grande lenteur, une vaste affaire de corruption dans les marchés publics de chauffage des Hauts-de-Seine venue en jugement dix-neuf ans après le début de la procédure.

Les magistrats ne sont pas ici en cause. Vu la demande de justice de nos concitoyens, leur dévouement souvent exemplaire se paie au prix de leur santé et de leur vie de famille. Quelques-uns prennent, malgré la charge excessive et les conditions dégradées, le temps que requiert l’examen attentif de chaque dossier. Autant le dire, ce sont des héros.

Crimes de guerre : la justice en direct pour l’Ukraine

 

Jamais une guerre n’avait aussi rapidement fait l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale, ni suscité aussi vite la coopération de tant d’Etats, constate, dans une tribune au « Monde », l’historienne Sandrine Weil, membre de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda.

 

Tribune.

 

 Depuis le 24 février, les mots et les images de guerre ont envahi nos vies, au quotidien. Le monde entier sait désormais non seulement où se situe l’Ukraine, mais également ce qui s’y passe heure par heure. Les politiques, les journalistes, les spécialistes, tout le monde commente à l’envi la guerre qui se déroule sous nos yeux. Les mots ont été lâchés : crimes contre l’humanité, génocide. Chaque jour apporte son lot de nouvelles condamnations, officielles et officieuses.

En 2022, soixante-seize ans après le procès de Nuremberg, qui marque la naissance de la justice pénale internationale, c’est une nouvelle ère qui s’ouvre, celle des images de guerre en temps réel et en flux continu. Ces images, ce sont celles des effets de la guerre sur les populations, les villes, les campagnes, les infrastructures, mais aussi celles des appels à l’aide du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, qui utilise tous les canaux mis à sa disposition. Il est sur tous les fronts, réels et virtuels.

Jamais une guerre n’avait aussi rapidement fait l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale (CPI), ouverte le 2 mars, ni suscité aussi vite la coopération de tant d’Etats.

Pour la première fois de l’histoire sans doute, à cette échelle et en temps réel, le monde assiste en spectateur à une guerre « en direct », marquée par une inflation des images montrant tout à la fois le sort des civils, les mouvements des troupes, les armes utilisées… La question se pose de la portée de ces images, de la nécessité d’attester de leur véracité de manière incontestable et donc de leur valeur en tant que preuves.

A Nuremberg en 1945-1946, premier procès pour crimes contre l’humanité, il n’y avait pas d’images de la Shoah. Et pour cause : ces images n’existaient pas. Durant la guerre en ex-Yougoslavie (1991-2001), ce sont les images médiatisées par les ONG qui déclenchent l’indignation et la mise en œuvre de la justice avec la création, en 1993, d’un tribunal ad hoc (le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) . Mais à cette époque ces images sont rares, diffusées par peu de médias.

Au Rwanda, durant le génocide des Tutsi (avril-juillet 1994), les reporters présents montrent surtout le chaos qui règne, les opérations d’évacuation des expatriés et les affrontements entre l’armée gouvernementale et le Front patriotique rwandais (FPR). Très peu d’images documentent le génocide des Tutsi.

Les services de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) qui accompagnent les déploiements militaires français successifs (« Noroît », « Amaryllis », « Turquoise ») fournissent aux chaînes françaises des images de leurs opérations. Mais celles-ci ne montrent pas les tueries, excepté durant l’opération « Amaryllis » (8-14 avril 1994) où, sur quelques images, tournées dans les faubourgs de Kigali et reprises par les journaux de France 2 et TF1, cinq cadavres sont filmés en gros plan.

I

Guerre Ukraine: Pour des poursuites pénales des multinationales

 

Les grandes entreprises françaises encore présentes en Russie ne pourront éluder longtemps leur responsabilité dans le soutien à un régime paria, estiment, dans une tribune au « Monde », les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth.

 

Tribune.

 

Souvenons-nous des exhortations des militants altermondialistes lors du sommet de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle en 1999 ou au Forum social mondial de Porto Alegre à partir de 2001. Ils fustigeaient la responsabilité morale et politique des entreprises dans la destruction de la planète et parfois dans leur complicité avec les régimes les plus sanguinaires. Aucun acteur à l’époque, pourtant, ne pouvait imaginer l’accélération qui s’est produite en trente ans.

Depuis, les victimes des graves dommages causés par les entreprises les plus puissantes de la planète ont développé des stratégies inventives pour les rendre responsables, alors que leur attitude constante est de rechercher par tout moyen à rester irresponsables. Les grandes entreprises ont multiplié depuis vingt ans les déclarations d’amour pour les droits de l’homme, des enfants, de la nature…

Certains sites Internet des entreprises les plus cyniques de la planète paraissent ainsi avoir été écrits à quatre mains par mère Teresa et l’abbé Pierre. Ce soft law (« droit mou »), décliné de façon parfois très convaincante, n’avait en fait pas d’autre objet que d‘écarter la menace du hard law (« droit dur »), c’est-à-dire des normes contraignantes qui, seules, permettent au juge pénal d’avoir le dernier mot.

Ces grands acteurs privés ont joué sur tous les tableaux. Mais, dans la logique court-termiste qui les caractérise, ils n’ont pas anticipé le fait que leurs engagements affichés puissent aujourd’hui leur revenir à la figure. Ils voulaient que ces engagements écartent la menace du juge, mais la réalité, aujourd’hui, c’est que de plus en plus de juges s’en emparent pour caractériser leur responsabilité.

Souvenons-nous que dans l’année qui a précédé l’adoption par le Parlement français de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Bercy avait été assiégé par des notes multiples, notamment du Mouvement des entreprises de France (Medef), expliquant que cette obligation pouvait compromettre la liberté d’entreprendre… Les atermoiements, aujourd’hui, des grandes entreprises françaises en Russie, alors que la majorité de leurs rivaux y ont mis un terme à toute activité, illustrent leur double langage.

Parmi les grands facteurs d’inquiétude de nos entreprises figurent le fait que le monde est témoin, dans une immédiateté de l’image, des atrocités commises mais aussi la déclaration, le 28 février, de Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale, se disant « convaincu qu’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés ont été commis ».

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Préparer le tribunal des dirigeants la Russie

Préparer le tribunal des dirigeants de la Russie

 

L’historien et réalisateur Christian Delage souligne, dans une tribune au « Monde », l’importance de documenter rapidement les exactions commises dans le conflit en Ukraine en vue de futurs procès.

 

Tribune.

 

Le ministre ukrainien de la défense, Oleksii Reznikov, le proclamait le 3 avril : « Le monde entier doit le savoir : au cours de ce siècle, l’humanité vivra les nouveaux procès de Nuremberg. Ils auront lieu à La Haye, à Kharkiv, à Boutcha ou à Irpine. » Le lendemain, le président Volodymyr Zelensky s’adressait ainsi au peuple russe : « Le temps viendra où chaque Russe apprendra toute la vérité sur qui, parmi ses concitoyens, a tué. Qui a donné des ordres. Qui a fermé les yeux sur les meurtres (…) Nous sommes maintenant en 2022. Et nous avons bien plus d’outils que ceux qui ont poursuivi les nazis après la seconde guerre mondiale. »

Depuis le début de la guerre d’agression conduite par la Russie contre l’Ukraine, la capacité des dirigeants ukrainiens à préparer immédiatement, au niveau national, la mise en jugement des crimes commis contre la population civile est particulièrement remarquable, tout comme le fait que la Cour pénale internationale (CPI) diligente une enquête. Aux procès tenus sur le lieu des crimes pourront en effet s’adjoindre ceux relevant d’une instance supranationale, comme cela a été le cas en 1945. Et le président Zelensky souligne avec raison que les moyens d’investigation désormais à disposition des enquêteurs sont plus nombreux qu’à la fin de la seconde guerre mondiale.

Parmi ces sources d’information, l’image joue un rôle essentiel. Tandis que les nazis avaient empêché la production, et plus encore la diffusion, d’images des crimes commis à l’Est et de la destruction des juifs d’Europe, l’une des toutes premières décisions du procureur général américain, quelques jours après l’ouverture du procès de Nuremberg, avait été de placer les dirigeants nazis devant les images des camps de concentration prises par les Alliés. La projection d’images, qualifiées de preuves par la Cour, avait en effet trois fonctions : attester des crimes commis en les rendant crédibles ; obliger les accusés à faire face visuellement à leurs atrocités ; croiser les images avec d’autres documents et témoignages, en les soumettant au débat contradictoire propre à l’instance judiciaire.

Aujourd’hui, à Kharkiv comme à La Haye, les premières enquêtes réalisent un travail de documentation comprenant le rassemblement de traces, de rapports écrits, de témoignages et d’images. De son côté, la contre-propagande russe, si elle a pu se déployer à son aise dans les médias officiels et sur certains réseaux sociaux sous son influence, a été si grossière et cynique que sa prégnance en est fortement limitée.

 

Burkina: 30 ans de prison pour l’assassinat de Sankara par Blaise Compaoré ?

Burkina: 30 ans de prison pour l’assassinat de  Sankara  par Blaise Compaoré ?

 

Trente ans de prison ferme ont été requis contre lui par le parquet du tribunal militaire de Ouagadougou pour «attentat à la sûreté de l’État», «recel de cadavre» et «complicité d’assassinat». Blaise Compaoré est soupçonné d’être le commanditaire de l’assassinat de son ancien compagnon d’armes et ami arrivé au pouvoir par un putsch en 1983, ce qu’il a toujours nié. La même peine a été requise contre Hyacinthe Kafando, ancien commandant de la garde de Compaoré, autre grand absent de ce procès, en fuite depuis 2016 et accusé d’«assassinat».

 

Outre ces deux absents de marque, douze autres accusés ont assisté à ce procès-fleuve, parmi lesquels le général Gilbert Diendéré, un des chefs de l’armée lors du putsch de 1987, pour qui le parquet militaire a requis vingt ans de prison pour les mêmes chefs d’inculpation que Blaise Compaoré, plus «la subornation de témoins». Le général Diendéré purge déjà une peine de vingt ans pour une tentative de coup d’État en 2015. Comme la plupart des accusés présents, il a plaidé non coupable.

Dupont Moretti rappelé l’ordre par la justice

Dupont Moretti rappelé l’ordre par la justice

Le ministre de la justice ayant accusé les juges de partialité à son égard a été l’objet d’un sévère rappel à l’ordre de la première présidente de la Cour de cassation.

Dans un communiqué, «la première présidente de la Cour de cassation regrette fortement les propos tenus par le garde des Sceaux, dont la mission est de garantir l’indépendance de la Justice». «Mettant en cause l’honneur des magistrats instructeurs, ils contribuent à fragiliser l’autorité judiciaire, pilier de l’état de droit», poursuit Chantal Arens, la plus haute magistrate de France. Convoqué jeudi matin pour être réentendu par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) sur les soupçons de prise illégale d’intérêts qui lui valent une mise en examen depuis juillet, le garde des Sceaux avait refusé de répondre à leurs questions.

Critiquant des «investigations conduites de manière totalement disproportionnée», Éric Dupond-Moretti assure que les magistrats lui portent une «inimitié» ancienne qui aurait «dû (les) conduire à (se) déporter du dossier». «Mais l’impartialité n’est pas votre sujet», ajoute-t-il. Il dénonce encore une instruction «biaisée» et le non-respect de ses «droits les plus élémentaires».

Dans une cinglante réponse, la présidente de la Cour de cassation «rappelle que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution». «Les juges d’instruction conduisent leur mission, de manière collégiale, en toute indépendance et dans le respect du droit, leurs décisions étant susceptibles de recours», souligne Chantal Arens dans son communiqué. La CJR avait ouvert une information judiciaire en janvier 2021 après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor dénonçant deux situations de conflits d’intérêts depuis l’arrivée d’Éric Dupond-Moretti à la Chancellerie, en juillet 2020.

Montpellier : Le coupable en voiture d’une agression d’un policier déjà condamné à 28 reprises

Il n’est sans doute pas étonnant que 62 % des Français soient mécontents de la politique de sécurité des pouvoirs publics d’après un dernier sondage. Et l’agression d’un policier à Montpellier confirme les raisons de ce mécontentement. En effet l’intéressé qui a traîné en voiture un policier avait déjà été condamné 28 fois par la justice.

«Vendredi, l’homme ayant traîné un policier sur plusieurs mètres à bord d’une voiture volée a été interpellé à Montpellier. L’information a été rendue publique ce dimanche par le procureur de la République Fabrice Belargent, dans un communiqué transmis au Figaro. Ce dernier précise que l’homme a déjà été condamné 28 fois par la Justice.

1^er février, en début de soirée, l’individu a subi un contrôle par un équipage de la brigade anti-criminalité, son véhicule étant signalé volé. Si son passager a été interpellé, l’homme a résisté et démarré en trombe en marche arrière, entraînant le policier qui s’occupait de lui sur plusieurs mètres. Le fonctionnaire s’est fait écraser contre une autre voiture en stationnement, se blessant grièvement avant que son agresseur ne prenne la suite.