Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Un article deYuka Hayashi et Josh Zumbrun dans leWall Street Journal qui considère que les droits de douane pèsent de façon défavorable sur l’inflation. Certains économistes affirment au contraire que supprimer les taxes douanières sur le métal et le bois de charpente ne changera pas grand-chose aux prix pour les consommateurs

Economistes et législateurs débattent pour savoir si les dépenses de relance et les politiques monétaires accommodantes alimentent l’inflation. Mais pour de nombreuses entreprises, la liste des coupables ne s’arrête pas là : les droits de douane ont eux aussi leur part de responsabilité.

L’administration Trump a imposé des tarifs douaniers sur des produits comme le bois de charpente, l’acier et les semi-conducteurs afin de protéger les entreprises américaines d’un excès de produits importés de Chine ou d’ailleurs.

Ces droits de douane ont longtemps été vus d’un mauvais œil par les entreprises américaines qui importent ces produits et paient ces taxes. Celles-ci font de nouveau pression sur l’administration Biden pour qu’ils soient levés, en avançant qu’ils accentuent l’augmentation des prix et aggravent la pénurie de produits qui accompagnent la reprise post-pandémie.

« Mon principal fournisseur d’acier m’a infligé 15 augmentations de prix depuis septembre » déplore Scott Buehrer, président de B. Walter & Co., fabricant de produits métalliques de Wabash, dans l’Indiana. « Qu’est-ce qui justifie ces tarifs douaniers alors que les prix de l’acier sont au plus haut ? »

Certains économistes affirment que ces droits de douane n’ont eu que très peu d’effets sur les prix et que leur retrait ne va pas beaucoup contribuer à alléger la tension inflationniste.

L’entreprise de M. Buehrer fait partie des plus de 300 fabricants qui ont écrit à M. Biden le 6 mai pour lui demander la suppression immédiate des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium. L’administration Biden a répondu que la politique douanière était en cours d’étude mais qu’une levée immédiate des droits de douane n’était pas au programme.

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens.

M. Buehrer explique qu’il a réduit ses effectifs de 10 % pour réduire ses coûts car les prix de l’acier laminé ont quasiment triplé depuis l’automne dernier. Pourtant, de leur côté les syndicats et le secteur de l’acier exhortent M. Biden à laisser les tarifs douaniers en place, indiquant dans une lettre adressée le 19 mai dernier que cette politique avait permis au secteur « de faire repartir des usines à l’arrêt, de réembaucher des ouvriers au chômage et d’investir dans l’avenir. »

« Les droits de douane sont en place depuis 2018 et il n’y a pas eu de pression inflationniste depuis » avance Roy Houseman, directeur législatif du syndicat United Steelworkers. « Les Etats-Unis ont injecté des billions de dollars dans l’économie pour la relancer. Ça, par contre, ça va forcément exercer une pression inflationniste. »

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens

Autre secteur aux prises avec la flambée des prix : la construction de logements.

En mai, les contrats à terme sur les bois de charpente ont dépassé 1 600 $ par mille pieds-planche — ce qui est plus de quatre fois le prix normal pour cette période de l’année. Selon la National Association of Home Builders (NAHB), l’augmentation du prix du bois a ajouté 36 000 $ au coût d’une maison individuelle moyenne.

« Il n’y a aucune logique économique à taxer des biens alors que l’offre nationale n’est pas suffisante » s’agace Robert Dietz, économiste en chef de NAHB. « Les appareils pour la maison, les lave-linge, littéralement la matière première qui sert à construire une maison —les vis et les clous — sont soumis à certains droits de douane sur le métal. »

Les constructeurs immobiliers et les législateurs ont demandé à M. Biden d’éliminer les droits de douane imposés en 2017 sur le bois de sciage résineux du Canada, pomme de discorde entre les producteurs de bois de charpente américains et canadiens depuis plusieurs dizaines d’années.

Au lieu de supprimer les frais de douane, le 21 mai dernier le département du Commerce a annoncé une décision préliminaire de doubler cette taxe en la hissant à 18 %, en se basant sur la conclusion que le bois canadien était fortement subventionné. Les droits de douane resteront au niveau actuel de 9 % jusqu’à ce qu’une décision finale puisse être prise d’ici novembre sur la proposition d’augmentation, a affirmé un représentant du département du Commerce.

Afin d’alléger les tarifs douaniers de l’époque Trump sur un plus vaste éventail d’importations chinoises, en avril, un groupe bipartisan de 40 sénateurs américains a demandé à l’administration Biden de relancer une procédure visant à exempter les importateurs de taxes sur plus de 2 000 produits allant des oreillers aux équipements automobiles. Cette procédure d’exemption, introduite par l’administration Trump, a expiré en décembre et n’a pas été renouvelée.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu.

« Comme les tarifs douaniers n’ont pas eu un gros impact sur les prix de vente au départ, je ne crois pas que leur retrait conduira à une pression conséquente à la baisse non plus » explique Andrew Hunter, économiste pour le cabinet de conseil en de recherches économiques Capital Economics.

L’impact modéré s’explique en partie parce que les droits de douane n’affectent que les importations, qui ne constituent généralement qu’une fraction relativement réduite du marché intérieur. Pour l’acier, les importations représentent à peu près un tiers de la demande totale aux Etats-Unis. Et la part des importations taxées est encore plus réduite étant donné que les plus gros exportateurs vers les Etats-Unis — le Canada, le Brésil et le Mexique — en sont exemptés.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu

Les prix des biens importés soumis aux droits de douane ont en effet augmenté au départ. Mais de nombreux importateurs ont absorbé une grande partie de cette augmentation plutôt que de la répercuter totalement sur les consommateurs. Parallèlement, les prix de nombreux produits qui n’étaient pas soumis à ces taxes douanières ont baissé, ce qui a contribué à garder le taux d’inflation globale à un niveau plutôt bas.

Pour David Weinstein, économiste à Columbia University, les droits de douane peuvent en réalité faire baisser les prix à long terme.

M. Weinstein et ses collègues ont étudié les variations des attentes inflationnistes des marchés financiers en se basant sur les rendements des marchés obligataires au moment de l’annonce de 11 nouveaux tarifs douaniers par les Etats-Unis et la Chine entre 2018 et 2019.

A leur grande surprise, ils affirment avoir découvert que ces initiatives faisaient baisser les anticipations inflationnistes et que le marché s’attendait à ce que les prix soient environ 1 point de pourcentage inférieur à cinq ans, et 1,3 point plus bas à 10 ans. Les cours des actions ont également baissé.

« Ce que les marchés prédisent, et que nos données suggèrent, c’est que la guerre commerciale aura un impact négatif sur la productivité » dit-il, en faisant référence au coup porté par les tarifs douaniers au fonctionnement des entreprises. « Quand vous freinez la productivité, vous pouvez vous attendre à des impacts conséquents par la suite sur le succès de votre économie, et sur les prix aussi. »

Le Bureau du représentant au commerce des Etats-Unis, qui se livre actuellement à une étude des politiques américaines en matière de taxes douanières, est en train d’analyser l’éventuel impact d’un allègement des tarifs douaniers, entre autres facteurs, sur la pénurie de bois de charpente et d’autres produits, a expliqué Cecilia Rouse, présidente du Conseil économique de la Maison Blanche lors d’un briefing organisé le 18 mai.

Elle a cependant ajouté que la politique commerciale « dépassait largement » le cadre des fluctuations du marché sur le court terme et qu’elle devait s’inscrire dans le contexte plus vaste de la politique globale de Washington.

Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot

L’Irlande contre le taux d’imposition minimum mondial

L’Irlande contre le taux d’imposition minimum mondial

 

Alors que les États-Unis prônaient un taux minimal d’imposition de 21 %, les autorités américaines proposent maintenant un taux de seulement 15 %. En dépit de ce recul, l’Irlande a manifesté nos oppositions «Nous avons des réserves vraiment importantes concernant un taux d’imposition minimum mondial à un niveau tel que cela signifierait que seuls certains pays, et certaines grandes économies, pourront bénéficier de cette base», a déclaré le ministre sur Sky News. Selon la chaîne, Paschal Donohoe a prédit que le pays maintiendrait son taux d’imposition des sociétés à 12,5% pendant de nombreuses années encore. Il faut dire que l’Irlande a fait de la faiblesse fiscale un des arguments de sa politique économique.

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Outre la Chine, l’administration américaine a taxé depuis 2018 l’acier et l’aluminium en provenance de l’union européenne. En rétorsion Bruxelles a taxé certains produits américains. Mais l’administration Biden semble décidée à faire la paix fiscale avec Bruxelles en supprimant les tarifs douaniers punitifs y compris ceux concernant Airbus et Boeing.

Dans un communiqué, l’UE et les Etats-Unis reconnaissent « la nécessité de trouver des solutions efficaces » pour préserver leurs « industries essentielles » face aux surcapacités mondiales d’acier et d’aluminium, « dues en grande partie à des tiers ».

Ils visent les « pays comme la Chine, qui soutiennent des politiques ayant des effets de distorsion sur le commerce ».

Fiscalité: hausse de la taxe foncière

Fiscalité: hausse de la taxe foncière

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements.

Une hausse de la taxe foncière est à prévoir dans la plupart des communes. Elle serait justifiée par l’insuffisance de compensation par l’État de la taxe d’habitation et par des insuffisances de recettes suite à la crise sanitaire. D’après l’association des maires de France cette augmentation serait en moyenne de deux à 3 % avec sans doute des écarts importants autour de cette moyenne

Un tiers des communes envisage officiellement d’augmenter cette année la taxe foncière.

«Nous avons un tiers des collectivités qui envisage d’augmenter les taux de la taxe foncière en 2021», a affirmé le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), Philippe Laurent, lors de la présentation à la presse des résultats d’une enquête menée avec la Banque des territoires. «Nous estimons que l’augmentation du taux de la taxe foncière sera en moyenne sur l’ensemble des communes de 2 à 3%», a-t-il ajouté, rappelant que cet impôt est le dernier levier fiscal dont disposent les municipalités. Une augmentation aussi justifiée par des effectifs qui ne cessent de croître.

 

Les États-Unis veulent un taux minimum mondial d’imposition des sociétés

Les États-Unis veulent un taux minimum mondial d’imposition des sociétés

 

les États-Unis souhaiteraient un minimum mondial d’imposition sur les sociétés. L’objectif est louable, reste la question du niveau. En effet un taux trop bas risquerait en fait d’institutionnaliser les distorsions de concurrence entre pays. Un dispositif qui pourrait aussi être utilisé par les GAFA pour limiter l’imposition envisagée au plan international. La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a plaidé lundi en faveur l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés et a appelé les pays du G20 à oeuvre dans ce sens afin, a-t-elle dit, de mettre un terme au nivellement par le bas de l’impôt sur les entreprises.

Dans ce discours, tenu devant le Chicago Council on Global Affairs, l’ancienne présidente de la Réserve fédérale a également annoncé qu’elle profiterait des réunions prévues cette semaine avec le Fonds monétaire international et avec la Banque mondiale pour faire avancer le dossier du dérèglement climatique, celui de l’accès aux vaccins et celui de la reprise économique mondiale.

Selon Janet Yellen, les gouvernements doivent pouvoir de doter de systèmes fiscaux stables capables de fournir des ressources suffisantes pour financer les services publics essentiels et réagir aux crises et que « tous les citoyens contribuent équitablement au financement » de la puissance publique.

Fisc et réseaux : le flicage désormais des particuliers

Fisc  et réseaux : le flicage  désormais des particuliers

 

Roxane Blanc-Dubois et Stéphanie Lapeyre, avocates spécialistes des nouvelles technologies expliquent dans la tribune comment pourrait s’organiser ce qu’on peut appeler par le fisc des particuliers

 

Tous les réseaux sociaux et toutes les plateformes de mise en relation seront-ils surveillés par l’administration française du fisc et des douanes ?

STÉPHANIE LAPEYRE et ROXANE BLANC-DUBOIS - L’objectif du nouveau dispositif est de toucher, in fine, un large public. Son champ d’application est donc particulièrement étendu puisqu’il couvre les plateformes en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2° du code de la consommation, ce qui inclut notamment les moteurs de recherche, les marketplaces, les sites de comparaison de biens et services, les réseaux sociaux ou encore les plateformes collaboratives. Donc oui, les plateformes que nous connaissons et utilisons tous comme Airbnb, Facebook, YouTube, BlaBlaCar, Le Bon Coin, Instagram, Twitter, ou encore eBay pourront faire l’objet d’une surveillance par les administrations fiscale et douanière.

Quelles données sont visées ? Y a-t-il un risque que le scraping des données publiques dérape vers les données privées ?

Ne peuvent être collectées dans le cadre du nouveau dispositif que les données volontairement divulguées par un individu/organisme et librement accessibles, c’est-à-dire sans avoir besoin de créer un compte ou saisir un mot de passe. Les administrations fiscale et douanière ne pourront donc pas collecter les commentaires de tiers sur une publication ni les contenus publiés de manière privée sur un compte Facebook, Instagram ou Twitter, par exemple. La collecte des données via le nouveau dispositif ne va ainsi bien concerner que des données publiques mais ces dernières peuvent néanmoins relever de la sphère privée (par exemple, les posts Facebook d’un contribuable sur ses activités ou son lieu d’habitation).

L’administration fiscale ou douanière ne pourra en outre collecter et utiliser les données des internautes que dans le cadre de la recherche d’infractions relatives aux acticités occultes (non déclarées), à la fausse domiciliation à l’étranger, ou aux trafics en ligne illicites.

Le nouveau dispositif est donc doublement limité par le décret, à la fois en termes de données accessibles à l’administration et en termes d’utilisation qui peut en être faite.

Puisque la plupart des données collectées seront considérées comme des données personnelles (même si elles sont publiques), les administrations fiscale et douanière doivent aussi respecter la législation applicable en la matière. Rappelons qu’à partir du moment où une donnée permet d’identifier un individu (ses nom, prénom, son adresse email, adresse postale, etc.) cette donnée, qu’elle soit publique ou non, est une donnée personnelle. Les administrations ne peuvent donc pas utiliser de telles données à leur guise.

Quels garde-fous ont été mis en place ?

Parmi les garde-fous instaurés, dont certains ont été insufflés par la CNIL, on peut citer par exemple l’instauration d’une phase de configuration des outils de collecte et d’analyse des données. Cette phase vise à assurer que seules les données pertinentes seront collectées. Cela devrait permettre, par exemple, de faire la différence entre les publications d’un contribuable et les commentaires d’un tiers, ou encore, entre une information sans intérêt sur un lieu de vacances et une information révélant une activité professionnelle non déclarée.

Un autre garde-fou est la suppression dans un délai relativement court des données sensibles (religion, race/ethnie, santé, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.) et celles sans lien avec les infractions recherchées, si elles sont collectées malgré les paramétrages mis en place.

Enfin, il est prévu l’impossibilité pour l’administration de prendre une décision relative à un individu uniquement sur la base du traitement automatisé de ses données : une analyse des données par un agent de l’administration sera nécessaire pour enclencher une procédure de contrôle.

De toute façon, la CNIL suivra de près le projet. Ainsi, dans 18 mois au plus tard, à mi-parcours donc, un premier bilan doit être fait et les résultats transmis à la CNIL ainsi qu’au Parlement. Un bilan définitif, 6 mois avant la fin de l’expérimentation, doit aussi leur être fourni. La CNIL a déjà indiqué qu’elle étudiera attentivement les documents qui lui seront communiqués, soulignant par là qu’elle compte bien veiller au grain. À noter que, si le test de trois ans est concluant, on peut imaginer que l’administration fiscale souhaitera pérenniser ce nouveau système.

Est-ce que les informations collectées, des informations publiques donc, peuvent constituer des preuves contre le contribuable dans le cadre d’un redressement?

L’objectif du nouveau dispositif est de permettre à l’administration de collecter, sur les individus soumis à la législation française (ou qui devraient l’être), des contenus susceptibles de révéler un manquement ou une infraction en matière fiscale ou douanière. Si les informations collectées constituent des indices pertinents, une procédure de contrôle sera ensuite initiée. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les indices collectés pourront alors éventuellement constituer une preuve selon leur nature et le type d’infraction concernée. Le contribuable/organisme aura cependant bien entendu la possibilité de se défendre.

Etes-vous d’accord avec la CNIL qui, au début du projet, parlait de renversement des méthodes de travail ?

Avec ce nouveau procédé, la logique est effectivement différente car l’administration ne va pas effectuer une surveillance ciblée sur la base de suspicions préexistantes mais va collecter, de manière générale et indifférenciée, des données afin de trouver des indices qui permettront ensuite de cibler les contrôles.

Un autre point intéressant est que l’administration fiscale fait déjà appel à des outils numériques pour lutter contre la fraude, mais ces derniers n’ont vocation qu’à croiser des données issues de ses propres fichiers avec ceux provenant d’autres administrations françaises ou étrangères. Or, il y a un changement d’échelle et de technique dans ce nouveau système qui entraine une collecte de données de manière beaucoup plus étendue et intelligente avec le développement d’algorithmes.

Par ailleurs, sachant que, dans un fil, les publications d’un internaute et les commentaires des amis s’enchaînent les uns sous les autres, le tri risque d’être compliqué, non ?

Oui, ce sera probablement difficile mais c’est là tout l’intérêt de la phase d’apprentissage et de conception pendant laquelle l’administration va configurer ses outils afin qu’ils ne collectent que les données pertinentes.

Les particuliers peuvent-ils s’opposer à la collecte de leurs données ?

Non, le décret précise que les particuliers ne peuvent pas s’opposer à la collecte de leurs données. Raison de plus pour rester mesuré dans ses publications et être attentif aux paramètres de confidentialité des plateformes si on n’est pas serein vis-à-vis de l’administration fiscale ou douanière.

A noter, qu’en plus, l’administration n’est pas non plus tenue d’informer les personnes qu’elle va procéder au traitement de leurs données dans le cadre du nouveau dispositif. De ce fait, ceux qui ne suivent pas l’actualité n’auront effectivement pas connaissance de ce potentiel traitement de leurs données personnelles. Sur ce point, il semble que la CNIL ait en quelque sorte revu sa copie. Lorsqu’elle avait été consultée sur le projet de loi, elle avait indiqué qu’elle se montrerait particulièrement vigilante sur les modalités d’information des personnes. Mais, au final, elle n’a formulé aucune remarque sur ce point lorsqu’elle a été consultée sur le projet de décret qui exclut expressément une telle information. Rappelons que le RGPD prévoit la possibilité pour un Etat membre de l’UE de limiter le droit à l’information lorsqu’une telle limitation est nécessaire et proportionnée pour garantir des objectifs importants d’intérêt public général, notamment dans le domaine fiscal.

Cette collecte massive de données à l’insu des personnes constitue-t-elle, à votre avis, le franchissement d’une ligne jaune dans le respect des libertés ?

Ce dispositif entraîne forcément une certaine atteinte aux droits et libertés des personnes en collectant massivement, à leur insu, des informations qu’elles ont publiées. Cela peut s’avérer intrusif et affecter la liberté d’expression en décourageant certaines publications de peur d’être surveillé.

Néanmoins, ce dispositif est très encadré et suivi de près par la CNIL qui a veillé (et continuera de veiller) à ce que cette atteinte soit assortie de garanties fortes et soit surtout strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude. Le dispositif a également été validé par le Conseil Constitutionnel fin 2019.

A ce stade, on ne peut donc pas considérer qu’une « ligne jaune » ait été franchie. Néanmoins, c’est lors de la mise en œuvre effective du dispositif, lorsque les outils et algorithmes auront été développés et paramétrés, que l’administration et la CNIL pourront réellement évaluer son efficacité et son impact sur les droits et libertés des individus. Le bilan final attendu à l’été 2023 sera donc décisif.

Ce dispositif acte-t-il que les réseaux sociaux et plateformes numériques sont des espaces publics comme les autres ? Va-t-il entraîner, selon vous, une évolution des usages ?

Oui, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, d’ailleurs. Les entreprises ont déjà souvent des chartes informatiques à l’attention de leurs employés sur l’usage qui doit être fait des outils informatiques et des réseaux sociaux. Avec cette loi, on va probablement assister à une recrudescence des mises en garde sur l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes en ligne : « Attention ne mettez pas tout et n’importe quoi sur vos comptes ». Ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose. Cela va certainement entraîner une plus grande responsabilisation des personnes.

« Que recommandez-vous à vos clients, entreprises, concernant leur utilisation d’Internet et des réseaux sociaux ?

Nous recommandons souvent à nos clients de sensibiliser et de former leurs salariés sur les bonnes pratiques à adopter. Cela passe notamment par l’adoption de documents internes type « charte informatique » et « charte d’utilisation des réseaux sociaux », qui détaillent les obligations à respecter par les salariés, y compris sur ce qu’ils peuvent écrire et ce qu’ils ne doivent pas écrire, dans un objectif de préservation de l’image et des intérêts de l’entreprise. Aujourd’hui, on a tendance à écrire comme on parlerait, sans filtre, ce qui peut s’avérer problématique, que cela soit sur Internet ou dans l’utilisation des outils internes à l’entreprise comme la boîte email ou les tchats. De tels documents peuvent permettre, dans certains cas, de sanctionner les salariés s’ils ne respectent pas les règles définies. Car ces règles, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.

 

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Une «écotaxe» PL  en Ile-de-France?

 

Renaissance de la fameuse écotaxe avec la proposition d’un rapport sur les transports dans la région parisienne. Il s’agirait de mieux prendre en compte la dimension environnementale du système de transport.

 

Côté financement, les élus préconisent notamment d’«instaurer une écotaxe poids lourds sur les réseaux routiers franciliens», arguant qu’il est «légitime» que ceux-ci «contribuent à l’entretien et au développement des infrastructures de transports». Le problème c’est qu’on ne sait pas très bien s’il s’agit de servir une politique des transports plus écologique ou de trouver de nouveaux systèmes de financement.

 

En effet la question se pose de savoir quel mode de transport alternatif on peut trouver en région parisienne. Vraisemblablement ,cette taxe ne changera pas d’un iota la répartition modale. Notons que depuis de nombreuses semaines par exemple le prix du gazole a nettement augmenté et que cela n’a pas produit le moindre effet pour affaiblir la part du transport routier.

 

L’idée d’écotaxe avait été imaginée en 2007 lors du Grenelle de l’Environnement. François Hollande avait tenté de la mettre en place en 2013, mais l’avait finalement enterrée en 2014 après trois mois de fronde des «Bonnets rouges» en Bretagne. Pour les auteurs du rapport, cet abandon «a constitué un échec avant tout politique, aussi bien sur le plan financier, industriel qu’environnemental».

 

L’écotaxe proposée, qui «devrait intégrer le principe de pollueur-payeur», «favoriserait un rééquilibrage des conditions de concurrence entre le fret routier et ferroviaire», ajoutent-ils. Ils préconisent par ailleurs de «généraliser la mise en place de voies express de transports collectifs le long des axes autoroutiers», de «réhabiliter et moderniser le réseau» existant et de «réduire les tarifs et abonnements» payés par les habitants de grande couronne.

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Taxer Amazon pour sauver les commerces ( collectif)

un collectif de Responsables politiques, syndicaux, mais aussi libraires ou éditeurs appellent lundi à imposer une taxe exceptionnelle sur les ventes d’Amazon et « les autres profiteurs de la crise » sanitaire, soulignant « l’urgence de stopper l’expansion du géant du e-commerce ».( Tribune France Info)

 

Tribune

« La fronde qui monte partout en France doit encore s’amplifier, car le monde rêvé par Amazon est en totale contradiction avec la profonde aspiration à des vies décentes sur une planète vivable », écrivent les 120 signataires de ce texte publié par franceinfo.

 

Ils entendent se mobiliser  »d’ici au 27 novembre prochain, date du Black Friday, pour montrer l’urgence de stopper l’expansion du géant du e-commerce avant qu’il ne soit trop tard ».

La tribune est portée par Attac, dont les porte-parole Aurélie Trouvé, Raphaël Pradeau et Maxime Combes sont signataires. Également signataires: des éditeurs, des économistes, des syndicalistes (dont le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez et celui de la FSU Benoît Teste), des responsables d’ONG (dont le directeur général de Greenpeace France Jean-François Julliard et le président des Amis de la Terre Khaled Gaïji) ou encore le porte-parole de la Confédération paysanne Nicolas Girod.

Mais aussi des députés et responsables de partis politiques (dont le leader de LFI Jean-Luc Mélenchon, le secrétaire national du PCF Fabien Roussel, le patron d’EELV Julien Bayou), ainsi que des conseillers municipaux et des maires, notamment ceux, EELV, de Grenoble et Besançon Éric Piolle et Anne Vignot.

 

 

« La crise du Covid devrait nous servir à repenser en profondeur nos modes de consommation et de vie sociale, pas à nous enfoncer dans un monde de surconsommation prédateur », considèrent-ils.

Dénonçant les dégâts sociaux et environnementaux de l’entreprise américaine, ils estiment que « pour faire face à l’urgence, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des autres profiteurs de la crise est (…) indispensable ».

Celle-ci « permettrait dans l’immédiat de financer les mesures de préservation de l’emploi et le fonds de solidarité pour les commerces de proximité. »

Si Amazon est le « grand gagnant de la crise », « ce développement accéléré se fait aux dépens des engagements climatiques de notre pays », mais aussi des « revendications salariales » qui  »sont balayées d’un revers de main », et « de la destruction de milliers d’emplois dans les commerces de proximité ».

Ils accusent le président Macron de « dérouler le tapis rouge » à l’entreprise, en « interdi(sant) à tout le monde de vendre des produits non essentiels sauf… aux géants de la vente en ligne ! ».

« En faisant ce choix, le président dessine un monde d’après pire qu’avant. Celui d’un capitalisme sécuritaire dominé par les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon, Ndlr) », accusent-ils.

Outre la taxe exceptionnelle, les signataires défendent le moratoire sur la construction de nouvelles surfaces commerciales proposé par la Convention citoyenne sur le climat et dénoncent la volonté du gouvernement d’en exclure les entrepôts des sociétés de e-commerce.

 

De son coté,  Laurent Berger, considère parallèlement  cet appel qu’il faut  « contraindre Amazon à payer sa part de fiscalité au bien commun »…

 

Le leader de la CFDT Laurent Berger a souhaité lundi un « Noël avec le moins d’Amazon possible » mais a appelé à ne pas « mépriser » ceux qui y font leurs achats, soulignant que le plus important était de contraindre le géant de la distribution en ligne à payer davantage d’impôts.

Il faut « expliquer au citoyen » que « derrière Amazon, il y a, non pas forcément des conditions de travail plus dégradées que dans d’autres entrepôts mais des gens qui se font du fric sans payer leur fiscalité », a relevé M. Berger sur France Inter.

Il faut donc « contraindre Amazon à payer sa part de fiscalité au bien commun », de préférence via une imposition de ses bénéfices « sur le long terme », plutôt que par une taxe spéciale, selon lui.

Interrogé sur différents appels à boycotter le distributeur en ligne, le responsable syndical a estimé qu’il fallait « au minimum réduire sa consommation à travers Amazon » et « essayer d’aller plutôt dans les commerces de proximité ou en présentiel ».

« Je ne commande pas sur Amazon, mais je n’ai pas de mépris pour ceux qui le font », car « il y a aussi des citoyens qui n’ont pas d’autres solutions que de faire appel à ces plateformes » pour se procurer certains articles, a-t-il toutefois ajouté.

 

« C’est comme le débat sur les librairies: je fréquente les librairies, mais s’il n’y avait pas eu de livres dans les grandes surfaces, je n’aurais pas lu quand j’étais enfant », a encore expliqué M. Berger, qui a également appelé à « ne pas oublier non plus qu’Amazon ce sont des travailleurs ».

« Il n’est pas question de leur jeter l’opprobre, ce sont des milliers de salariés en France, dont il faut tenir compte, c’est aussi leur travail ».

 

 

Fiscalité auto maintenue pour les plus de 1.800 kilos

 

Les députés ont adopté vendredi soir le nouveau malus promis pour les voitures de plus de 1.800 kg, une mesure qui exclut de fait la plupart des modèles des constructeurs français, mais est accueillie avec scepticisme par les associations pro-environnement.

 «L’idée est d’envoyer un signal pour arrêter cette frénésie du véhicule lourd», a déclaré la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili en défense de l’amendement déposé par le gouvernement. La Convention citoyenne sur le climat avait demandé l’instauration d’une taxe sur les véhicules d’un poids supérieur à 1,4 tonne, et les écologistes avaient déjà dénoncé un «détricotage» de leur proposition avec le passage finalement retenu à 1,8 tonne, qui exclut de fait la plupart des modèles des constructeurs français.

 

Impôt sur les bénéfices extraordinaires  ?

 

 

L’économiste Pierre-Cyrille Hautcœur, Directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’Ecole d’économie de Paris,  rappelle, dans sa chronique au « Monde », que la forte taxation des « bénéfices extraordinaires » pendant les deux guerres mondiales avait atténué le sentiment d’injustice.

Chronique.

 

Pour remédier au sentiment d’injustice qui croît chaque jour et se nourrit de l’impact manifestement très favorable de la pandémie de Covid-19 sur certaines activités comme le numérique ou la grande distribution aux dépens des petites entreprises, la mise en place exceptionnelle d’un impôt sur les « bénéfices extraordinaires de pandémie » mériterait d’être considérée sérieusement.

Pendant la Grande Guerre, déjà, les citoyens comparaient le sort de ceux qui combattaient en première ligne avec celui des « profiteurs de guerre », dont les produits raréfiés voyaient leurs prix s’envoler, ou bien bénéficiaient de marchés publics passés dans l’urgence.

En France, les scandales liés aux fournitures d’armement durant la guerre de 1870 avaient suscité la mise en place d’une « commission de révision des marchés de guerre », mais ses résultats avaient été jugés insuffisants. Cela conduit dès 1915 le Parlement à envisager une mesure plus large : un impôt sur les bénéfices extraordinaires de guerre. Expérimentée lors de la guerre de Sécession américaine par l’Etat (confédéré) de Géorgie, cette mesure est adoptée par le Royaume-Uni en décembre 1915, par la France le 1^er juillet 1916 et par les Etats-Unis en 1917.

Une mise en œuvre difficile

Le principe est partout le même : comparer les bénéfices de la période de guerre (de manière rétroactive au 1^er août 1914 en France) aux bénéfices « normaux » des années précédentes, ou le cas échéant à une rémunération « normale » du capital engagé. Le taux d’imposition, initialement de 50 % en France et en Grande-Bretagne, est rapidement augmenté et devient progressif pour épargner les PME : le taux marginal atteint finalement 80 % dans les trois pays.

Si l’adoption de cette loi est aisée en France (par 472 voix contre 3 à la Chambre), sa mise en œuvre est difficile. En effet, il n’existe pas encore d’impôt sur les bénéfices : l’impôt sur le revenu adopté en 1914 comporte bien une cédule consacrée aux « bénéfices industriels et commerciaux », mais sa mise en place a été reportée à la fin de la guerre.

L’administration fiscale n’a donc pas d’expérience d’évaluation des bénéfices, hormis celle, limitée, de l’établissement de la patente. La construction d’une administration compétente ne sera vraiment réalisée qu’après la guerre, retardant le paiement de l’impôt puisque le choix est fait (jusqu’en 1918) de ne demander son versement qu’après vérification de la déclaration du contribuable par l’administration.

 

Sanctions européennes contre les Gafa ?

 

Jusque-là la commission européenne avait beaucoup hésité à prendre des sanctions contre les GAFA notamment des sanctions financières justifiées des procédures d’évitement fiscal des grandes sociétés t américaines. Le problème, c’est que l’Allemagne jusqu’ alors s’était montrée assez réticente vis-à-vis d’éventuelles sanctions craignant un retour de bâton sur les droits de douane de ses exportations vers les États-Unis.

Il faut cependant noter qu’aux États-Unis même il y a une prise de conscience des responsables politiques du caractère trop hégémonique des grands du numérique. La Commission européenne compterait,  elle,  renforcer d’ici à la fin de l’année son arsenal répressif contre l’hégémonie des géants du numérique, pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché commun, a affirmé le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton au Financial Times.