Évasion fiscale : avec la complicité du politique

Évasion fiscale : avec la complicité du politique

Si les coûts économiques, politiques et démocratiques de la fraude fiscale sont aujourd’hui connus, la volonté politique pour lutter efficacement contre ce phénomène d’ampleur manque encore, rappelle un collectif de personnalités et d’organisations dans une tribune au « Monde ».

Le gouvernement vient d’annoncer un plan antifraude fiscale. Il affiche de belles ambitions mais, hélas, dépourvues de moyens à la hauteur. Or l’enjeu est de taille, car à l’heure où il entend, pour des raisons comptables, repousser l’âge de départ à la retraite de deux années, il faut, plus que jamais, dénoncer l’ampleur de « la (très) grande évasion » fiscale.

Entre 80 et 100 milliards d’euros échappent tous les ans au budget de l’Etat et des collectivités locales du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. Si l’on ajoute le montant de la fraude aux cotisations sociales, le manque à gagner global dépasse de loin les 100 milliards d’euros.

C’est très loin devant la fraude aux prestations sociales – de 1 à 3 milliards d’euros – si souvent dénoncée par les pourfendeurs de notre modèle social, toujours prompts à culpabiliser chômeurs et bénéficiaires des minima sociaux et du même coup relativiser l’ampleur de l’évasion fiscale [ces chiffres sont issus du rapport de Solidaires finances publiques, intitulé « La fraude fiscale nuit gravement », publié en novembre 2019].

L’évitement de l’impôt est colossal et il augmente chaque année. Depuis plus de quinze ans, de nombreuses affaires médiatisées ont révélé le caractère non pas marginal et négligeable, mais systémique et considérable de l’évitement de l’impôt en France et à l’international. Ces « affaires » ont mis en lumière l’existence de toute une industrie de l’évasion fiscale qui vit et prospère pour le plus grand profit des multinationales comme de nos concitoyens les plus fortunés. Cette industrie – constituée de grands cabinets d’audit, d’avocats fiscalistes, de banques, de gestionnaires de fortune – se développe grâce au laisser-faire politique, voire avec sa complicité.

A l’heure ou l’ensemble des services publics connaît une crise sans précédent, il est nécessaire de signaler les dégâts de l’évasion fiscale ; dénoncer ses coûts économiques, politiques et démocratiques désastreux pour nos sociétés.

Son coût économique d’abord : les masses considérables d’argent délocalisé dans les paradis fiscaux faussent jusqu’à la pertinence des indicateurs économiques. L’optimisation fiscale, qui, pour l’essentiel, n’est qu’une évasion fiscale légalisée, altère le jeu économique et offre un avantage concurrentiel considérable aux

Fraude aux dividendes :Enquête juridique dans les grandes banques françaises

Fraude aux dividendes :Enquête juridique dans les grandes banques françaises

Un collectif de contribuables emmené par le député socialiste Boris Vallaud avait porté plainte contre X fin 2018 pour blanchiment de fraude fiscale et escroquerie aggravée. Leur avocate avait espoir d’arriver à identifier les bénéficiaires effectifs des opérations et de les faire condamner.

Le procédé consiste à transférer la propriété des titres à une banque tricolore au moment où le coupon est détaché, pour les récupérer ultérieurement, avec le dividende. Les banques, étant domiciliées en France, ne payent pas d’impôts sur le dividende perçu. Le gain fiscal peut ensuite être partagé entre la banque et l’investisseur.

La majorité des banques incriminées a toujours contesté toute irrégularité dans l’affaire, rappelant régulièrement leur contribution à l’impôt en France. En 2021, devant le sénat, la Fédération bancaire française (FBF) avait insisté sur le fait que les montages financiers mis en cause servent à des opérations de couvertures de risque et d’apports de liquidités aux marchés. Lors de cette audition, un représentant du gendarme boursier avait lui aussi rappelé que « les prêts de titres sont utiles au bon fonctionnement du marché ».

Seul un établissement a reconnu les faits et accepté un redressement fiscal, a indiqué l’un des directeurs de l’administration devant les sénateurs. Une transaction au titre d’un « règlement d’ensemble » pourrait avoir été conclue. Son montant n’est pas connu, pas plus que l’identité de la banque qui peut, en outre, toujours être poursuivie au pénal.

Outre-Rhin, le parquet est également à la manoeuvre sur des montages similaires appelés « Cum ex ». Un vaste scandale de fraude fiscale, qui aurait coûté 35 milliards d’euros en manque à gagner pour le fisc allemand. Dans le cadre de cette affaire, des perquisitions ont également été menées dans les locaux de BNP Paribas à Francfort.

La taxe foncière continue de s’envoler

La taxe foncière continue de s’envoler

Nombre de grandes villes devraient voir la taxe foncière progresser encore de manière significative en 2023. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2023, Bercy anticipe donc en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le fait que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.
Une taxe foncière en augmentation de 52 % à Paris, 25 % à Grenoble, 9 % à Lyon… Cette année, le vote des budgets municipaux risque de peser lourdement sur le portefeuille des propriétaires. Ces budgets doivent être impérativement validés par les conseils municipaux avant le 15 avril. D’autre part, outre cette hausse des bases qui coûtera environ 3 milliards d’euros aux propriétaires français, les maires ont toute latitude pour faire varier leur taux dans le budget de la commune.

Scandale McKinsey : la justice enquête

Scandale McKinsey : la justice enquête

Hier la justice a enquêté dans les locaux de McKinsey et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier.

Le cabinet McKinsey est bien assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en France mais ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait le rapport du sénat.

Une affaire qui dégage un certain parfum du premier financement de la campagne de Macron en 2017 .Pour justifier cette dépense de plus d’un milliard d’euros, il faudrait que l’État ait  mobilisé des milliers et des milliers de consultants puisque l’essentiel des prestations relève du soft et non de la fourniture d’investissements matériels.

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. Une proposition de loi transpartisane, réunissant notamment les membres de la commission d’enquête, doit être déposée «fin juin». Objectif : «qu’elle soit examinée par le Sénat à l’automne prochain» et qu’elle permette de mieux encadrer le recours à ces entités privées. En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

Fiscalité de Jadot (EELV) : un bonus malus qui va frapper surtout les plus défavorisés

Fiscalité de Jadot (EELV) : un bonus malus qui va frapper surtout les plus défavorisés

 

 

 

L’idée est belle et le slogan également : élaborer une fiscalité fondée sur le principe du bonus malus. Moins les produits seront écologiques et plus ils seront taxés. Une belle usine à gaz à mettre en place et qui pourrait effectivement justifier la création de 200 000 postes de fonctionnaires que souhaite aussi le représentant d’Europe écologie les Verts !

 

Dans la pratique cette fiscalité risque surtout de toucher les plus pauvres ; c’est-à-dire ceux qui sont surtout attachés au prix le plus bas par rapport à la qualité. Un exemple les impôts sur le logement. Ce sont souvent les plus pauvres qui logent dans des appartements ou des maisons mal isolées et qui donc supporteraient une taxe supplémentaire.

De la même manière, ce sont aussi les plus pauvres qui vont te acheter des produits » discounts « souvent importés de l’étranger et bien peu respectueux de l’environnement. Là encore ce sont les moins favorisés qui seraient concernés.

Même chose aussi pour l’automobile dans le bas de gamme est essentiellement voire exclusivement fabriqué à l’étranger dans des conditions environnementales très discutables. Comme d’habitude les représentants d’Europe écologie les Verts proposent des mesures complètement abracadabrantes voir tordues  et et en plus antisociales . Pas étonnant si l’on tient compte de la sociologie d’Europe écologie les Verts : souvent des catégories assez aisées, plutôt jeunes, urbains, souvent fonctionnaires. Bref des bobos qui entretiennent une relation ésotérique avec les milieux populaires et les réalités sociaux économiques.

Fiscalité Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Fiscalité Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Le ministère de l’Économie anticipe déjà une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales au cours de l’année à venir. Or ces valeurs font office de base d’imposition, et déterminent notamment la revalorisation de la taxe foncière. Selon les premières estimations de l’Insee, cette hausse devrait être au minimum de 3% l’an prochain.

Nombre de grandes villes devraient voir la taxe foncière progresser de manière significative en 2022. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc  en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le fait que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douches, de balcons, de terrasses.

Bref, la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Par avance la ministre du logement , Emmanuelle Wargon  S’exonère de responsabilité:

«Si les collectivités décident d’augmenter les impôts, c’est leur responsabilité. On ne peut pas en faire le procès au gouvernement.»!

 

TVA réduite élargie en Europe

TVA réduite élargie en Europe

L’Europe va procéder à une harmonisation des taux de TVA et notamment autoriser la baisse de produits prenants en compte l’environnement et où la transition numérique.

Si les taux sont variables d’un pays à l’autre, ils doivent au minimum être de 15 %, sauf pour un certain nombre de produits et services bénéficiant de taux réduits jusqu’à 5 %, voire zéro. Cette liste a été revue pour être mise en adéquation avec les priorités européennes de la transition verte et de la numérisation. Les taux réduits en faveur de produits polluants, comme les engrais chimiques ou les pesticides, vont disparaître dans les dix ans à venir.

À l’inverse, les équipements liés aux économies d’énergie ou au numérique vont pouvoir bénéficier de TVA réduite. Des articles de santé, comme les masques chirurgicaux, moyens de contraception ou tampons hygiéniques pourront aussi en bénéficier. De même qu’un certain nombre de biens et services culturels, comme le théâtre, le cinéma, les concerts, livres ou journaux. La France a aussi réussi à faire inscrire une exception pour les élevages de chevaux. Et les dérogations historiquement accordées à certains États seront désormais ouvertes à tous. La directive les autorise aussi à modifier « rapidement » leurs règles de TVA en cas d’événements exceptionnels, comme des pandémies ou des catastrophes naturelles.

 

Cet accord est l’aboutissement de plus de quatre ans de négociations sur ce dossier controversé. Le projet initial, lancé en 2018, proposait de laisser aux États toute latitude pour choisir les biens et services bénéficiant de taux réduits, et d’abandonner une liste précédente de produits éligibles datant de 1992.

Le texte doit à présent être examiné par le Parlement européen pour avis d’ici à mars, avant d’être à nouveau soumis aux États membres en vue de son adoption formelle.

La rédaction vous conseille

Une suppression de l’ISF qui ne change rien

Une suppression de l’ISF  qui ne change rien

Contrairement la théorie du ruissellement développé par Emmanuel Macron, la suppression de l’impôt sur la fortune n’a pas changé grand-chose quant à l’attractivité du pays et même à la fiscalité.Inversement on peut aussi dire que le totem de la gauche n’influence guère les investissements.
Il est clair que pour évaluer ce genre de mesures les méthodologies sont assez défaillantes dans la mesure où on ne dispose pas ou rarement de périodes de référence permettant de comparer avec ou sans ISF.

En outre contrairement à l’idée répandue, l’impôt sur la fortune ne touche pratiquement pas les très grandes fortunes qui grâce à l’ingénierie fiscale échappent à ce type d’impôt. Ce sont en général les catégories sociales moyennes fortunées qui sont soumis à cette fiscalité.

Un  rapport élaboré par un comité d’experts et supervisé par France Stratégie (un think tank rattaché à Matignon) peine à démontrer les bienfaits pour l’économie tricolore du big bang fiscal visant les contribuables fortunés.

En 2018, lors du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création d’un prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 30 % sur les revenus du capital (plutôt qu’une imposition au barème progressif), Emmanuel Macron s’était engagé à corriger le tir en fonction des évaluations qui seraient faites.

« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres. » Une conclusion qui va à l’encontre de l’idée selon laquelle une amélioration de la rentabilité de l’actionnaire après impôt est un levier.

Même s’il ne peut pas le mesurer directement, le rapport souligne toutefois que l’instauration de la « flat tax » « a pu » conduire à une hausse globale de l’investissement des entreprises, notamment dans d’autres sociétés, dans l’immobilier, etc.

 

 

Fiscalité : L’Irlande accepte de remonter le taux d’imposition à 15 %

Fiscalité : L’Irlande accepte de remonter le taux d’imposition à 15 %

Le taux de 12,5 % en vigueur depuis 2003, à constituer le support moteur du développement de ce pays. En effet l’Irlande cumule les sièges sociaux internationaux qui permettent ensuite d’accéder au marché européen.

À noter cependant que la communauté internationale- y compris l’Europe- a toutefois accepté que les 15 % retenus comme minimum pour l’ensemble du monde constitue en fait un maximum pour l’Irlande. Un beau recul et une certaine hypocrisie quand on sait que dans la réalité ensuite les très grandes entreprises parviennent à négocier avec les ministères des finances concernées l’ampleur de leur impôt. Sans doute l’union européenne confrontée aux difficultés de mise en œuvre du brexit  n’a-t-elle pas voulu en rajouter pour donner raison à Boris Johnson.

La  taxe carbone aux frontières de l’UE

 

Gerassimos Thomas, Directeur Général à la Fiscalité et à l’Union douanière évoque les conditions de mise en œuvre de la taxe carbone aux frontières de l’union économique (dans la Tribune, extrait)

)

L’Europe assume déjà le rôle de fer de lance du combat climatique. Nous nous sommes fixé l’objectif juridiquement contraignant de devenir le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55% à l’horizon 2030. Les dirigeants des 27 États membres ont inscrit cet engagement dans la loi afin de rendre tout retour en arrière impossible. Il reste que la lutte contre le changement climatique planétaire exige une action à l’échelle mondiale. Si nos partenaires ne se joignent pas à nos efforts, le projet de l’UE est condamné à n’être qu’un travail de Sisyphe.

Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à concrétiser le pacte vert pour l’Europe et à transformer l’économie de l’UE afin qu’elle puisse réaliser ses ambitions climatiques, une proposition audacieuse qui se caractérise par une approche globale du changement climatique. Ces mesures prévoient notamment des réformes en matière d’énergie, d’échange de quotas d’émission, d’utilisation des sols et de taxation, toutes cohérentes et complémentaires entre elles. La Présidence Française du Conseil de l’Union européenne qui débute cet hiver aura un rôle décisif pour faire avancer ces négociations et portera, j’en suis sûr, au plus haut ces initiatives européennes.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) fait partie de cet ensemble de mesures. Son objectif est double :

• réduire le risque de fuite de carbone pour l’industrie européenne;
• éviter une augmentation des émissions mondiales liée au remplacement des produits européens par des importations à plus forte intensité de carbone, ou à la délocalisation de production de l’UE vers l’étranger à mesure que nos exigences en matière d’émissions deviennent plus strictes.

Les producteurs des pays tiers devront payer le même prix que les entreprises de l’UE pour leurs émissions de carbone et seront traitées de la même manière que celles-ci.

Mais surtout, ce mécanisme incitera les producteurs des pays tiers à adopter des processus de production économes en émission de carbone et leurs gouvernements à mettre en place des législations plus ambitieuses. Son fonctionnement prendra en effet en compte les émissions réelles de chaque producteur des pays tiers et le prix payé par chacun reflétera toute réduction des émissions associées à la production. Ce système récompensera les efforts déployés par les entreprises pour réduire leur empreinte carbone. Tout prix du carbone payé à l’étranger sera aussi entièrement déduit, ce qui incitera les Etats tiers à mettre en place des taxes carbone ou des mécanismes de marché de facturation du carbone utilisé.

Pour l’UE, la compatibilité du mécanisme avec les règles du commerce international revêt une importance capitale. Nous avons tout mis en œuvre pour concevoir un mécanisme qui respecte strictement les règles de l’OMC. Il sera donc appliqué de manière équitable, sans discrimination arbitraire envers les producteurs de pays tiers ni restriction injustifiée des échanges commerciaux.

Le mécanisme s’appliquera dans un premier temps à un nombre limité de produits – ciment, fer, acier, aluminium, engrais et électricité, c’est-à-dire les secteurs responsables de 45% des émissions de CO2 de l’ensemble des secteurs exposés au risque de fuite de carbone. Les importations concernées représentent 1,5% du total des importations françaises. Le champ sectoriel du mécanisme est amené à augmenter: l’instrument a été conçu de façon à pouvoir être facilement étendu à d’autres produits dès 2030.

Compte tenu de la difficulté à mesurer les émissions réelles pour chaque produit et chaque producteur, le mécanisme n’entrera pas en vigueur immédiatement. Une période transitoire de trois ans débutera en 2023, au cours de laquelle les importateurs devront seulement déclarer les émissions attribuables à leurs produits et n’auront pas encore à s’acquitter d’un ajustement financier. Nous réexaminerons le mécanisme en 2025 et le paiement des charges d’ajustement sera progressivement mis en place à partir de 2026 jusqu’en 2035. Cette phase de transition combinée à la mise en œuvre progressive sur une période de 10 ans garantit aux entreprises et aux autorités une visibilité de long terme, qui leur permettra de se préparer et de planifier les investissements nécessaires.

La hausse des prix du carbone est aujourd’hui une réalité qu’il nous faut accepter. Il est fondamental que l’industrie européenne adhère à l’objectif climatique de réduction des émissions de 55% et que les entreprises s’adaptent. Loin d’être une mission impossible, le pacte vert offre au contraire d’immenses possibilités économiques et commerciales.

Les émissions de gaz à effet de serre de l’UE ont diminué de 24% entre 1990 et 2019, alors que l’économie a connu une croissance d’environ 60% sur la même période. Les entreprises ont d’ailleurs réduit leurs émissions plus rapidement que prévu ces dernières années, ce qui montre qu’elles ont déjà entamé leur transition.

La réforme et l’extension du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) associées au MACF sont les outils qui aideront l’industrie à atteindre ces nouveaux objectifs ambitieux. L’allocation de quotas à titre gratuit sera progressivement supprimée, afin de nous permettre de respecter notre engagement. Le Fonds pour l’innovation financera de nouveaux investissements de l’industrie dans des technologies à faibles émissions, soutenant ainsi la transition. En outre, la facilité européenne pour la reprise et la résilience garantit des investissements verts sans précédent dans les États membres, qui profiteront à toutes les entreprises de l’UE.

La tarification du carbone comme instrument

L’intérêt particulier du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières réside dans le fait qu’il s’agit d’un instrument basé sur le marché. Il permet au secteur privé d’organiser « l’écologisation » de ses processus de la manière la plus adaptée à ses modèles économiques et à son environnement d’investissement. Parallèlement, la politique de partenariat international de l’UE consacre des ressources considérables au changement climatique afin de garantir aux producteurs des pays moins avancés un financement adéquat et le temps nécessaire pour réaliser les investissements qui leur permettront de rattraper leur retard sur les producteurs des pays développés. Pour les cinq secteurs de la première vague, les flux commerciaux avec les producteurs des pays moins avancés sont minimes. Pour les rares d’entre eux qui jouent un rôle important dans l’économie de ces pays, un effort d’assistance coordonné est actuellement mis en place par l’UE afin que l’impact global soit positif.

Taxe foncière : nette tendance à la hausse

Taxe foncière : nette tendance à la hausse

 

Depuis la suppression de la taxe d’habitation nombre de communes en ont profité pour augmenter la taxe foncière. Une taxe foncière en moyenne de 1200 € par an mais qui peut atteindre 1500 euros  et même davantage . D’après une enquête du site Meilleurtaux.com, révélée par Europe 1, la valeur moyenne de la taxe foncière est de 101 euros par mois en France. Pour rappel, cet impôt local est dû tous les ans par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.

A Nîmes, Angers, le Havre, Bordeaux, ou Montpellier  moyennes, le niveau de la taxe foncière est le plus élevé, à près de 125 euros par mois. Ce qui est bien plus qu’à Paris (62 euros), ou bien Lille, Strasbourg ou Lyon (75 euros).

La  taxe foncière est, globalement, en augmentation. Emmanuel Macron a décidé de supprimer la taxe d’habitation. Mais les communes ont besoin de moyens, d’autant que les dotations globales de fonctionnement ont baissé pour certaines d’entre-elles.

Les municipalités n’hésitent donc pas à utiliser le levier de la taxe foncière pour financer leurs projets. De fait, la taxe foncière a explosé de plus de 30% en dix ans entre 2009 et 2019, selon l’Observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers.

La traque fiscale des piscines

La traque fiscale des piscines

Google réussit à ne payer qu’une partie infime de ses impôts en France pourtant la direction générale des finances publiques va s’appuyer Google pour traquer les piscines non déclarées. L’ingénierie fiscale étant sans limite, on a créé il y a quelques années une taxe sur les piscines.

« Une piscine, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, «doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’habitation et de la Taxe foncière», indique impot.gouv.fr. »

Lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, il faut remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La piscine est tout d’abord soumise à la taxe d’aménagement au coût forfaitaire de 200 euros par m².

Le la piscine était aussi prise en considération pour l’élaboration de l’impôt foncier et de la taxe habitation. Prenons l’exemple d’une piscine d’une superficie de 50m² : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200 €/m², ce qui donne une base taxable de 10 000 €. En retenant les taux médians de 2021, on obtient 3% pour le taux communal et 1,25% pour le taux départemental, ce qui donne un taux global de 4,25%. Bilan : encore 500 à 1000 € par an selon les cas.

On se demande bien ce qui justifie une telle taxe sachant que la piscine elle-même est déjà taxée lors de sa construction. Pourquoi dès lors ne pas envisager aussi une taxe sur le toit des habitations ou encore sur gazon. C’est de cette manière que la France est devenue le champion des prélèvements obligatoires dans le monde et qu’on a coulé la compétitivité de l’économie.

La fiscalité des multinationales : Des perdants

 

L’économiste Céline Azémar montre, dans une tribune au « Monde », que la mise en place d’un impôt minimal global sur les sociétés, soutenue par le président américain Joe Biden, pourrait dissuader celles-ci d’investir dans les pays pauvres.

 

Tribune.

 Les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, se sont alignés sur la réforme proposée par le président américain : ils se sont mis d’accord sur l’instauration d’un impôt minimal global sur les sociétés de 15 %. La prochaine étape consistera à trouver un consensus entre les membres du G20, puis entre ceux de l’OCDE, dans les deux mois à venir. C’est un changement de grande ampleur qui se profile.

 

L’adoption de cette réforme diminuerait drastiquement la concurrence fiscale entre pays avec, notamment, une remise en cause de l’attrait des paradis fiscaux. L’enjeu est considérable. Pour mémoire, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui à l’échelle mondiale ; les pratiques d’optimisation des multinationales entraînent un manque à gagner de l’ordre de 10 % des recettes fiscales mondiales. On comprend dès lors que la perspective d’une telle réforme suscite de forts espoirs, dans un contexte où les besoins de financement public sont croissants et l’inégalité devant l’impôt de moins en moins acceptée.

Mais ces évolutions, largement positives, risquent de ne pas faire que des gagnants si l’on regarde au-delà des seuls pays riches.

La plupart des pays en développement accordent en effet depuis de nombreuses années des conditions très favorables aux multinationales pour attirer leurs investissements, avec l’espoir de générer des créations d’emplois et bénéficier de transferts de technologie en s’insérant ainsi dans le processus de mondialisation. Concrètement, 80 % de ces pays proposent des exemptions totales d’impôt pendant une période pouvant dépasser dix ans.

L’arbitrage difficile auquel ils font face, entre nécessité d’attirer les investissements et besoin d’augmenter leurs dépenses publiques, n’est pas totalement ignoré pas les pays riches. Ces derniers incluent depuis les années 1950 une clause spéciale d’« exemption d’impôt » dans un grand nombre de conventions fiscales avec les pays en développement, qui assure que toute baisse d’impôt octroyée localement aux multinationales ne sera pas annulée par une hausse dans leur pays d’origine.

 

L’impact de ces clauses est considérable. En moyenne, le montant des investissements des multinationales est deux fois plus élevé dans les pays en développement où les incitations fiscales sont garanties par de telles clauses d’exemption (« Tax Sparing Agreements, Territorial Tax Reforms, and Foreign Direct Investment », Céline Azémar et Dhammika Dharmapala, Journal of Public Economics, 2019). La possibilité de payer peu d’impôts joue donc un rôle majeur dans leur choix d’implantation.

Nouvelle fiscalité mondiale : Une impulsion majeure ?

 le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni s’emballe peut-être un peu vite dans le monde pour considérer que la nouvelle fiscalité mondiale constitue une avancée majeure.En effet la difficulté viendra surtout de l’évaluation des bénéfices réels réalisés dans chaque pays.  l’ingénierie fiscale étant sans limite certaines multinationalse vont continuer d’internaliser les couts dans les pays à forte fiscalité, inversement d’externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité via les liens entre les filiales

 

 

Tribune.

 Les crises mondiales ouvrent souvent la voie à des réformes majeures. Les accords qui réglementent le système monétaire et le commerce mondial ont été conclus à la suite de la seconde guerre mondiale. Les principales caractéristiques du système actuel d’imposition des sociétés remontent à un siècle. Aujourd’hui, les conséquences du Covid-19 ont donné un nouvel élan à la réforme de ce système. 

La facture pour faire face à l’urgence et reconstruire nos économies s’élèvera à des milliers de milliards d’euros. Il y a une forte demande pour que tous – et notamment les entreprises qui ont si bien profité de l’accélération de la numérisation provoquée par le confinement – paient leur juste part. C’est également indispensable pour d’autres réformes et investissements liés à la transition climatique.

Mais l’impact de la crise n’aurait pas suffi à lancer la réforme de la fiscalité mondiale sans la position adoptée par les Etats-Unis. L’engagement ferme et constructif de Washington, exprimé par la secrétaire au Trésor Janet Yellen lors du G7 de Londres le 5 juin, et lors d’autres discussions qui se sont tenues virtuellement au cours des derniers mois, a été une bouffée d’air frais après l’obstruction de l’administration Trump. Cela a été l’un des signes les plus frappants et les plus appréciés du retour des Etats-Unis à une vision multilatérale.

L’accord du G7 Finances porte sur l’attribution des droits d’imposition aux multinationales les plus grandes et les plus rentables du monde. Elles paieront des impôts là où leurs bénéfices sont réalisés, et pas seulement là où se trouve leur siège. Le G7 a convenu que les pays devraient pouvoir imposer au moins 20 % des bénéfices (au-delà d’une marge de 10 %) réalisés par ces sociétés à partir des activités exercées sur leur territoire. En ce qui concerne l’imposition minimale au niveau mondial, un accord a été conclu sur un taux effectif d’au moins 15 % pays par pays. Le G7 a également souligné qu’un accord devrait être conclu en parallèle sur ces deux piliers et s’est engagé à œuvrer en ce sens lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui aura lieu à Venise les 9 et 10 juillet.

Un accord a également été conclu sur ce qui a été une source majeure de discorde transatlantique : l’avenir des taxes sur les services numériques, introduites ces dernières années dans plusieurs pays européens. Il y a lieu d’assurer une « coordination appropriée » entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de ces impôts, ainsi que d’autres mesures similaires pertinentes, à l’égard de toutes les entreprises.

Dette entreprise : l’URSSAF pour un étalement

Dette entreprise : l’URSSAF pour un étalement

Le directeur général des Urssaf annonce dans l’Opinion un nouveau plan d’étalement des dettes sociales qui pourra durer jusqu’à trois ans pour éviter un maximum de faillites Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont présenté la semaine dernière un plan de contingence pour aider les entreprises surendettées mais viables, à passer le mauvais cap de la sortie de crise. Parmi les solutions avancées, un nouvel étalement des dettes fiscales et sociales. Yann-Gaël Amghar, directeur des Urssaf, en détaille les contours.

 

Quel rôle a joué l’Urssaf durant la crise ?

Un rôle d’amortisseur économique et social. Quelques jours seulement après l’allocution du président de la République du 12 mars 2020, nous avons mis en place ce que nous n’avions jamais fait auparavant : des reports d’échéance sans procédure ni pénalité pour les employeurs et une suspension des cotisations des indépendants pour six mois. En quelques jours, 4 milliards d’euros de trésorerie ont été offerts aux entreprises. Très vite, nous sommes arrivés à plus de 20 milliards d’euros de reports. Parallèlement, des aides financières ont été versées à plus d’un million d’indépendants. Depuis quinze mois, nous sommes en première ligne pour soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants.

Et sur le volet social ?

En quinze jours, nous avons mis en place un système d’activité partielle pour les employés à domicile qui n’existait pas le 15 mars. Nous avons bien sûr contribué à financer le système de santé et de sécurité sociale, confronté à une forte hausse des dépenses. Les Urssaf ont été un amortisseur économique et social dans la crise. Nous serons moteur dans la sortie de crise.

A combien se montent les reports de charge aujourd’hui ?

Aujourd’hui, nous avons reporté 11,5 milliards d’euros pour les employeurs et 7 milliards pour les indépendants. Nous atteindrons bientôt les 20 milliards. Notre objectif est d’éviter au maximum les défaillances d’entreprises. Pour cela, nous allons leur proposer un dispositif nouveau de plan d’apurement de dette.

En quoi va-t-il consister ?

Ce dispositif sera novateur à plusieurs égards. D’abord nous allons être proactifs. Les entreprises n’auront aucune démarche à faire. Toutes les entreprises en dette avec les Urssaf vont recevoir un plan d’étalement exceptionnel, qui en fonction de la taille de la dette sociale pourra durer jusqu’à trois ans, quand ces facilités ne sont accordées en temps normal que pour quelques mois. Ensuite, nous ferons du cas par cas en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise. Enfin, le chef d’entreprise ou le travailleur indépendant pourra éventuellement négocier ce plan, qui n’est qu’une proposition de notre part. Nous sommes dans un dialogue avec l’entreprise.

Quand enverrez-vous les premières propositions ?

Nous en avons déjà envoyé à 240 000 entreprises. Nous enchaînerons à partir de juillet avec les travailleurs indépendants. Nous commençons par les dossiers les plus simples, les entreprises les moins fragilisées par la crise. Pour les autres, nous attendons de voir comment se passe la reprise et comment vont se stabiliser leurs dettes avant de proposer quoi que ce soit. Ce volet préventif est essentiel. Il doit nous permettre d’éviter à un maximum d’entreprise de passer par des plans de continuité plus contraignants.

Combien d’entreprises sont concernées ?

Toutes celles qui ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, soit plus de 800 000 employeurs et près de 1,5 million d’indépendants. Je rappelle que nous n’avons rien prélevé sur les indépendants de mars à août 2020. Quand nous avons repris les prélèvements en septembre/octobre, c’était avec des échéances divisées par deux. Puis en novembre/décembre, nous avons à nouveau suspendu les paiements pour tous. Nous avons repris depuis début 2021, à l’exception des secteurs en difficulté et des entreprises qui nous ont signalé être en difficulté.

Les faillites d’entreprises ont baissé de 40 % l’année dernière en partie parce que les Urssaf ont arrêté de lancer des procédures de recouvrement devant les tribunaux de commerce. Allez-vous continuer ?

Nous continuerons de suspendre les procédures de recouvrement forcé tant que l’économie ne se sera pas remise sur pied. Bien sûr, nous surveillerons les effets d’aubaines et les distorsions de concurrence. La lutte contre le travail dissimulé continue, et dans ce cas le recouvrement forcé s’applique.

La crise a-t-elle modifié votre façon de travailler, d’appréhender les entreprises ?

La crise a été pour nous un accélérateur de transformation, tant en interne avec le télétravail qu’avec les entreprises. En quelques jours, nous avons basculé l’essentiel de nos 16000 collaborateurs en télétravail. Et ça a très bien marché. Nous allons tirer les enseignements de cette expérience avec davantage d’autonomie pour les collaborateurs, ce qui donnera aussi plus de souplesse dans la relation avec les usagers.

Qu’avez-vous fait des contrôleurs si les procédures ont été suspendues ?

Nous avons procédé à des changements temporaires de postes, plus orientés vers le conseil et l’accompagnement. Nos collaborateurs, qui sont en temps normal devant les tribunaux ou les contrôles, ont mené pendant le premier confinement d’autres missions. Ainsi, 90 % des appels ont été pris en charge en 2020, un taux supérieur aux années précédentes. Tout le monde à l’Urssaf a été fier d’assurer la survie des entreprises dans la crise.

Les Urssaf sont devenus pro-business ? On a du mal à le croire !

Il y a pourtant eu une véritable prise de conscience collective. Aider les chefs d’entreprise au téléphone, gérer l’action sociale des travailleurs indépendants a changé le regard de collaborateurs. La crise a été un facteur d’accélération de la transformation culturelle en interne. Nous avons aussi ce retour des entreprises : la crise a changé leur regard sur l’Urssaf.

Il faut donc s’attendre à moins de contrôle et plus d’accompagnement à l’avenir ?

Soyons clairs : il n’est pas question de relâcher le contrôle. Notre mission est de protéger le financement de la protection sociale des salariés. Mais dans le cadre de la relation de confiance, nous avons par exemple lancé la « visite conseil » qui s’adresse aux jeunes entreprises, en général un an après leur création. Un agent se déplace dans l’entreprise pour faire un diagnostic des erreurs qui ont pu être commises, sans redressement. Cela permet à l’entreprise de se sécuriser et nous permet, si nous revenons trois ans plus tard et que nous constatons les mêmes manquements, de prouver que l’entreprise était au courant.