La loi spéciale avec  indexation de l’impôt sur le revenu ?

La bataille fait rage entre politique d’une part et constitutionnalistes d’autre part sur la question de savoir s’il convient ou non d’intégrer dans la loi spéciale la question de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Finalement pour l’instant la question est pendante. Notons paradoxalement que sans budget on a quand même augmenté les pensions des retraités pour des motifs d’indexation et au-delà.

La controverse juridique tournant à la querelle politique entre les soutiens du gouvernement, qui entendent illustrer les conséquences de la censure, et les oppositions, qui espèrent démontrer qu’elle ne pèsera pas sur ces contribuables.

 

Pour l’exécutif, qui s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat, la manœuvre serait inconstitutionnelle, faisant sortir la loi spéciale de son cadre légal prévoyant une reconduction des impôts 2024.

Eric Coquerel, président LFI de la commission, a déclaré les amendements recevables, et en a lui-même déposé un, considérant que l’indexation pouvait respecter l’esprit de la loi, en permettant « de reconduire le même périmètre de personnes assujetties » à l’impôt sur le revenu qu’en 2024.

La  présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet qui jugera, ce weekend, de la recevabilité des amendements. « Elle prendra une décision juridique et non politique », souligne son entourage.