Les privatisations: une fuite en avant
CHARLES DE COURSON - La situation est très incertaine. Les 199 amendements adoptés en commission des finances vont dans tous les sens, avec des coalitions variables. Sur les grandes entreprises par exemple, le taux d’imposition est passé de 25% à 35%, mais certains voulaient aller bien au-delà. Plusieurs amendements ont été adoptés sans que personne ne sache vraiment le coût et ce qu’ils allaient rapporter. Sur les 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues, il y a beaucoup d’incertitudes sur leur évaluation.
Le projet de loi de finances 2025 a présenté un effort de 60 milliards d’euros pour ramener le déficit à 5% en 2025. Les prévisions de recettes et de coupes budgétaires du gouvernement vous paraissent-elles crédibles ?
L’effet dépressif des 60 milliards d’euros d’efforts annoncés par le gouvernement est estimé à 0,4 ou 0,5 point de PIB par l’OFCE. Ce qui me semble crédible. Quand j’ai posé cette question aux ministres de Bercy, ils ont dit que ces 60 milliards « auront un effet de 0,1 ou 0,2 point sur la croissance, mais c’est négligeable » et qu’ils n’avaient pas besoin de réajuster la prévision de croissance de 1,1% en 2025. Ce n’est pas sérieux. Le cadrage macroéconomique n’a pas été réajusté en fonction de ces 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires et de baisses des dépenses. On aura des pertes de recettes par rapport à ce qui est prévu.
Sur le budget 2025, le rendement des taxes sur les plus riches et les plus grandes entreprises vous semble-t-il surestimé ?
Le projet du gouvernement sur les très hauts revenus prévoit un prélèvement de deux milliards sur 25.000 foyers fiscaux. Ce qui fait environ 80.000 euros par foyer. Cela ne paraît pas très crédible. Le gouvernement a indiqué que pour obtenir ce rendement de deux milliards d’euros, il avait fait une simulation sur un échantillon de 2022. Mais les 25.000 ménages concernés peuvent s’adapter.
Sur l’impôt sur les sociétés, il s’agit d’un calcul mécanique. Les bénéfices des entreprises sont stables depuis trois ans. Ajouter 8 milliards d’impôts sur les grandes entreprises est considérable. Le Medef a annoncé que faire 4 milliards d’euros serait déjà bien.
La France vit depuis deux ans des dérapages des finances publiques que le gouvernement ne veut pas bien expliquer. La Cour des comptes a notamment rappelé l’écart de prévision du déficit prévu entre le budget 2024 de 4,4% et le solde prévu cette année à 6,1%. Comment expliquez-vous ce gouffre de 50 milliards d’euros ?
Il y a eu une surestimation considérable des recettes. Il y a environ 20 milliards d’euros d’écart par rapport à la prévision. L’impôt sur les sociétés a rapporté 58 milliards d’euros en 2023, et d’après les dernières estimations devrait rapporter le même montant en 2025. Or, le gouvernement avait prévu 72 milliards d’euros. L’écart est considérable. S’agissant de l’impôt sur le revenu, il y a 4 milliards d’euros d’écart. Sur la TVA, l’écart serait également de 4 milliards. Le gouvernement n’avait pas fait une prévision réaliste.
L’exécutif a fait le pari que le taux d’épargne, actuellement au sommet, commencerait à baisser en 2024. Mais ce n’est pas du tout ce qui s’est passé. C’est d’ailleurs la même hypothèse qui est faite pour 2025. Or, il n’y a aucun indicateur avancé qui permet d’appuyer cette hypothèse. La hausse de la TVA prévisionnelle est de 3% pour 2025. L’inflation devrait être plus faible que prévu. Ce qui devrait moins rapporter.
Les privatisations sont remises sur la table en ce moment pour réduire le déficit abyssal de l’Hexagone. Cela vous semble-t-il une bonne solution ?
Non, ce n’est pas du tout une solution. Privatiser correspond à une recette exceptionnelle. Ce ne sont pas les privatisations qui vont réduire les déficits structurels. Les recettes exceptionnelles ne contribuent pas à réduire le déficit de fonctionnement. Les privatisations n’ont jamais permis de rééquilibrer le budget de l’Etat. Elles peuvent permettre d’avoir une meilleure gestion des entreprises publiques ou des réorganisations, mais elles ne permettent pas de redresser les finances publiques.
Quel sera le rôle de la Commission d’enquête dans les prochaines semaines ?
Le rôle de cette commission est de regarder, les budgets 2023 et 2024, l’écart aussi important entre les prévisions et ce qui est réalisé. L’écart est du jamais-vu. Nous allons regarder si les outils de prévision sont bien adaptés et s’il y a eu une influence politique. Y a-t-il eu des interférences politiques ou des manipulations ? Il faudra en tirer des conséquences pour l’avenir.
Il y a un vrai problème sur les prévisions de recettes. Les hypothèses macroéconomiques se sont révélées inexactes. L’impôt sur les sociétés est un impôt très fragile en raison des reports, par exemple. Une des raisons des écarts sur l’impôt sur le revenu viendrait potentiellement d’un recours accru à des avantages fiscaux.
L’agence Moody’s doit rendre son verdict sur la dette de la France le 25 octobre prochain. Existe-t-il un risque de dégradation ?
On a vu que l’absence de majorité stable peut entraîner des dérapages sur les recettes. Il pourrait se passer la même chose sur les dépenses. Ce qui ne devrait pas rassurer les marchés. L’élargissement du spread, c’est-à dire l’écart de taux entre la France et ses principaux partenaires européens, pourrait encore s’écarter. Une hausse des taux supérieure à la Grèce ou l’Italie montrerait une absence de confiance dans la politique. Ce qui terrorise le Premier ministre.
La commission des finances organise un colloque sur le financement des retraites ce lundi. Comment faire pour améliorer le système de financement des retraites ?
Il n’y a plus de cohérence entre les prestations et leur financement. En 20 ans, les cotisations sociales sont devenues minoritaires dans le financement de l’ensemble des branches. C’est l’impôt qui a pris une part grandissante dans le financement de la protection sociale. Les partenaires sociaux sont attachés au caractère contributif des prestations, mais cette approche est de moins en moins vraie dans un système financé par l’impôt.
Il y a un vrai effort de clarification à faire sur les branches, entre les prestations de solidarité et les prestations contributives. Les régimes de retraite complémentaire sont contributifs. Les branches des accidents professionnels et maladies professionnelles sont contributives. C’est un système vertueux. En revanche, la branche famille est universelle. Cela justifie un financement par la solidarité plus que par les cotisations. L’unification du système des retraites faciliterait le financement. Sur les retraites, il y a un problème sur l’existence de 42 régimes qui rend difficile les réformes.
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