Taxation des gros héritages à 50 %
Les députés prévoient d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3.611.354 euros.» Cette proposition revient en réalité à créer une nouvelle tranche d’imposition sur les successions.
En effet, actuellement, dans le code général des impôts, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes «au-delà de 1.805.677 euros», qui sont imposées à 45%. On ne sait pas pour l’instant combien une telle mesure pourrait rapporter. Ce jeudi, les députés Ensemble pour la république (EPR) ont ajouté leur contribution à cette pluie de mesures en proposant de «moderniser la fiscalité des donations/héritages». L’amendement porté par David Amiel, nouveau chef de file du camp Macron à la commission a été adopté par celle-ci. La mesure se décompose en réalité en deux temps. D’un côté, elle prévoit d’élever les exonérations pour les lignes dites «indirectes». « Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation», précise le texte. Aujourd’hui, les donataires en ligne directe (les enfants) bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15.932 euros pour les frères et sœurs et de 7967 euros pour les neveux et nièces. «Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31.865 euros», ajoute le député.
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