Union européenne : un pacte de stabilité obsolète

Union européenne : un pacte de stabilité obsolète

Devenu obsolète parce que rarement respecté par nombre de pays, le pacte de stabilité européen doit être revu.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été adopté par les pays de la zone euro en 1997, en vue de l’arrivée de la monnaie unique, l’euro, au 1er janvier 1999. L’objectif premier était le suivant : imposer aux pays de l’UE d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. En coulisse, le PSC était particulièrement poussé par l’Allemagne adepte de la rigueur budgétaire : celle-ci souhaitait éviter que les différentes économies de l’UE mènent des politiques budgétaires laxistes et donc risquées pour l’équilibre économique de la zone.

Ce pacte de stabilité reprenait des critères du traité de Maastricht (1992), fondateur de l’UE (composé à l’époque de seulement 12 membres) avec deux règles emblématiques : il impose aux États membre un déficit des administrations publiques limité à 3% du PIB national, et une dette plafonnée à 60% du PIB. En cas de non-respect des sanctions théoriques étaient prises à l’encontre des pays ne respectant pas les règles

Mais dans les faits, ces sanctions n’ont jamais été appliquées pour ne pas aggraver la situation des Etats en difficulté. Par exemple, l’Italie, qui l’année dernière a enregistré le déficit le plus élevé de la zone euro (7,5% de son PIB), n’a subi aucune sanction. Même traitement pour la France, aujourd’hui comptable d’une dette à 112,3% de son PIB, et qui a été en procédure de « déficit excessif » entre 2009 et 2018.

 

Comme solution alternative, les Etats en dehors des clous du Pacte sont censés proposer une trajectoire dite « corrective » sur plusieurs années, qui fait l’objet d’une négociation avec la Commission. Le problème c’est que cette trajectoire dite corrective est également peu respectée dans certains pays. La difficulté réside sans doute dans le fait de bien distinguer les dépassements financiers liés à des investissements structurels qui garantissent l’avenir et les dépenses de fonctionnement courantes  souvent incontrôlées.