Pour le respect effectif des 35 heures dans la fonction publique
Selon les informations de » l’Opinion » , la ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a demandé à tous les ministères de préparer, avant la fin de l’année, un plan crédible pour que tous leurs agents publics respectent la durée minimale de 35 heures de travail annualisée, soit 1607 heures.
La loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoyait, elle, le respect de cette obligation dans les collectivités locales. Mais certaines n’ont pas bougé ou utilisé des « sujétions » (facteurs de pénibilité justifiant une réduction du temps de travail) pour contourner l’obligation censée être contrôlée par le préfet. La mairie de Paris avait ainsi été poursuivie devant le tribunal administratif par le représentant de l’Etat en Ile-de-France, avant de faire le strict minimum pour se mettre en conformité.
En août 2020, le gouvernement aurait dû présenter un rapport au Parlement sur l’application des 35 heures dans la fonction publique d’Etat. Les élus l’attendent toujours… .
Selon FIPECO, , cette durée annuelle du travail à temps complet est de 1 556 heures en 2022 en incluant les enseignants, soit un écart de 8,4 % avec les salariés du secteur privé.
Le service statistique du ministère de la fonction publique exclut les enseignants de son estimation de la durée du travail car il considère que leur temps de travail est particulièrement difficile à mesurer et que leurs réponses à l’enquête emploi de l’Insee ne sont pas cohérentes avec leurs réponses à une autre enquête exploitée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Education Nationale.
L’écart avec la durée annuelle du secteur privé résulte surtout des jours de congés et de RTT (jours de congés compensant une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures).
Les agents de la fonction publique d’Etat ont pris en moyenne 38 jours de congé et de RTT en 2022, les fonctionnaires territoriaux 32 jours et les fonctionnaires hospitaliers 28 jours, contre 26 jours pour les salariés du secteur privé. Les jours de congés et de RTT sont donc plus nombreux dans les fonctions publiques que dans le secteur privé. On peut toutefois noter qu’il existe une grande disparité entre les entreprises privées : le nombre de jours de congés était de 25 dans celles de 1 à 9 salariés et de 32 dans celles de 500 salariés et plus en 2019.
0 Réponses à “Pour le respect effectif des 35 heures dans la fonction publique”