Archive mensuelle de mars 2024

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Ehpad : Qui va gérer les animaux de compagnie ?

 

Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées,  qui ne sert pas grand chose puisque la question de la dépendance n’a jamais été posée,  ni dans ses objectifs ni dans son financement , a décidé que les animaux de compagnie seraient autorisés en EHPAD. Évidemment personne pouvoir n’a pris la mesure d’une telle décision quant aux conditions de sécurité et surtout aux conséquences sanitaires.
Pour gérer ce nouveau droit il faudra en effet augmenter de façon considérable des effectifs déjà à peine suffisant pour s’occuper seulement des personnes dépendantes.La question de la présence d’animaux de compagnie comme les chiens et les chats posent de redoutables questions sanitaires sans parler de la sécurité.

Comme d’habitude le pouvoir décide d’une orientation sans avoir au préalable fait d’études d’impact.

Si on comprend bien l’idée générale ont peut-être pour le moins sceptique et même très critique sur l’absence de prise en compte des conditions concrètes à la réalisation du principe.

Il va y avoir du nouveau dans les Ehpad, qui accueillent les personnes âgées dépendantes. « Un nouveau droit va leur être octroyé : à savoir qu’elles pourront désormais amener avec elles, quand elles se rendent en Ehpad, leur animal de compagnie », explique Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, invitée des « 4 Vérités » de France 2, vendredi 1er mars.

 

Prix des assurances : hausse de 6 %

Prix des assurances : hausse de 6 %

 

En 2023, les assurances ont dépensé 6,5 milliards pour rembourser en partie les dégâts liés aux catastrophes climatiques, contre 3,5 milliards par an dans les années 2010. Ce qui justifierait l’augmentation des tarifs de 6 %. Alors qu’officiellement l’inflation ne devrait pas dépasser 2 % d’après le gouvernement, les assurances justifient l’augmentation des tarifs de 6 % par la croissance des sinistres. Notons que l’assurance représente un coût d’environ 5 % dans le budget des ménages.

 

Face à la multiplication des sinistres, elles augmentent en revanche leurs tarifs : + 6% en moyenne cette année, par rapport à 2023. La hausse pourrait au mieux ralentir, si les événements climatiques étaient mieux anticipés. « Plus on prend de mesure de prévention, plus cette prévention est efficace et plus on pourra maîtriser l’augmentation des sinistrés, des dommages, et il y aura moins d’impact sur les tarifs », explique Florence Lustman, présidente de France Assureurs.

Selon les associations de consommateurs, l’augmentation des tarifs sert également à couvrir les coûts de fonctionnement des assurances.

Proviseur du du lycée Ravel de Paris : La démission de l’État !

Proviseur du du lycée Ravel de Paris : La démission de l’État !

Après les menaces de mort dont a été l’objet le proviseur du lycée Ravel à Paris, c’est  à une double démission à laquelle on assiste. La plus grave est d’abord celle de l’État incapable de faire prévaloir les valeurs de la république et la discipline dans les établissements dont il a la responsabilité. Le proviseur du lycée a décidé lui aussi de démissionner invoquant à juste titre des raisons de sécurité mais  considérées honteusement par le rectorat comme des « convenances personnelles ».

Le proviseur du lycée Maurice Ravel à Paris a quitté ses fonctions, a appris franceinfo mardi 26 mars. Depuis fin février, il était menacé de mort sur les réseaux sociaux, à la suite d’une altercation avec une élève pour lui avoir demandé d’enlever son voile. Dans un message transmis mardi aux parents d’élèves et aux personnels, son successeur évoque des « raisons de sécurité » pour justifier ce départ. Le rectorat de Paris parle quant à lui de « convenances personnelles ». Au lycée, la communauté éducative est sous le choc.

Selon une  enseignante, ce n’est pas le remplacement du proviseur qui apaisera ce climat délétère entre certains élèves et leurs professeurs :  »Qu’il faille, pour demander qu’une règle soit appliquée, rentrer dans un conflit qui ne devrait pas l’être… On se demande si on peut faire respecter la loi dans l’établissement ou si ça ne va se retourner contre nous avec des propos complètement inventés et complètement dingues. » Une référence à l’assassinat de Samuel Paty, en octobre 2020 : une collégienne de 13 ans avait alors accusé le professeur d’avoir fait sortir les musulmans du cours pour projeter les caricatures de Charlie Hebdo. Or, celle-ci n’était pas présente, ce jour-là, à l’établissement.

Et comme si cela ne suffisait pas, de nouvelles tensions sont apparues ces derniers jours après que plusieurs fausses alertes à la bombe ont visé le lycée Ravel.

 

Emploi à domicile : les aides mal ciblées

Emploi à domicile : les aides mal ciblées

La Cour des Comptes fait un bilan sévère des aides d’Etat accordées à l’emploi à domicile. « Faute d’objectifs clairs et de données financières consolidées et malgré l’importance de l’effort public, l’efficacité du soutien aux services à la personne n’est pas évaluée par l’État. Or, l’analyse de la Cour montre qu’au regard des principaux objectifs affichés, les résultats sont décevants », soulignent les experts dans leur épaisse publication de 168 pages.

 

Les fonctionnaires de la Cour ont notamment pointé des effets d’aubaine « élevés ». Sans surprise, leur travail montre que le recours à ce type de prestation bénéficie avant tout aux ménages du haut de la pyramide. Chez les plus modestes, ce recours est plutôt « une dépense contrainte ». 

Autrement dit, la Cour suggère un meilleur ciblage des aides pour éviter des effets d’aubaine sur des ménages qui n’en auraient pas forcément besoin financièrement. « Les revenus restent, bien davantage que l’âge, la principale variable explicative du recours aux services à la personne ».

Les auditeurs suggèrent également de supprimer le taux de TVA intermédiaire de 10% tout en conservant celui de 20% et celui de 5,5% qui relève des besoins sociaux. Enfin, la Cour propose aussi de simplifier les régimes de cotisations sociales existants. Au total, ces réformes pourraient permettre entre 280 millions d’euros et 380 millions d’économies d’euros au total. .

 

 

Réduction du déficit de la France : doutes l’agence de notation Moody’s

Réduction du déficit de la France :  doutes l’agence de notation Moody’s 

Les nouvelles notations par les agences de la situation financière de la France interviendront à partir d’avril. Au gouvernement et dans les institutions on s’agite pour savoir si le pays pourra ou non conserver sa note actuelle. Cela paraît peu vraisemblable au regard des doutes déjà émis par l’agence de notation Moody’s qui considère que la réduction des déficits annoncés en France paraît assez improbable.

« Improbable ». C’est le terme employé par l’agence de notation Moody’s à propos de l’objectif de la France de réduire le déficit public à 2,7% d’ici 2027. Et ce, depuis l’annonce d’un dérapage du déficit à 5,5% du PIB (Produit intérieur brut) en 2023. Aux yeux de l’agence de notation, une telle dégradation du déficit public « rend improbable » la tenue, par le gouvernement, de son objectif de réduction du déficit, « tel qu’il le prévoit dans son plan budgétaire à moyen terme présenté en septembre », précise Moody’s dans un communiqué ce mercredi.

 

. Le déficit public de 2023 s’est ainsi établi à « 154,0 milliards d’euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 4,8 % en 2022 et 6,6 % en 2021 ».  « Ce chiffre marque une dégradation de 15,8 milliards d’euros par rapport aux dernières prévisions », a indiqué sur le réseau X le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave.

La dette publique française atteint, elle, 110,6% du PIB fin 2023, a précisé l’Institut national de la statistique et des études économiques mardi. C’est moins qu’en 2022, où elle s’affichait à 111,9%, mais presque un point de pourcentage au dessus de la prévision du gouvernement (109,7%).

L’agence de notation estime que les 10 milliards d’économies supplémentaires en 2024 sont insuffisantes pour « remettre le gouvernement sur la trajectoire » budgétaire prévue. Pire, pour parvenir à ces 3% de déficit public d’ici 2027, la Cour des comptes évoque 50 milliards d’économie d’ici la fin du quinquennat de Macron. L’OFCE évoque, de son côté, un effort de 70 à 80 milliards d’euros.

A tout le moins, il faudra donner des gages avant le couperet des agences de notation : Fitch et Moody’s le 26 avril, et surtout S&P le 31 mai. Une dégradation de la note de la France pourrait entraîner une hausse des taux d’intérêt auxquels le gouvernement se refinance sur les marchés et rendre plus difficile la gestion de la dette.

D’autant que Moody’s s’attend également à ce que le niveau de la dette publique remonte « lentement » à partir de 2024, exposant le pays à des coûts liés aux intérêts « jamais vus en plus de 20 ans ». Déjà selon le gouvernement, la France devrait dépenser plus de 74 milliards d’euros en 2027 pour rembourser les intérêts de sa dette, contre 38,6 milliards en 2023.

 

EPR de Flamanville: En service cet été

EPR de Flamanville:  En service cet été

Le réacteur nucléaire EPR de Flamanville injectera pour la première fois de l’électricité dans le réseau français « à l’été 2024 », a indiqué ce mercredi EDF et non « mi-2024 » comme prévu jusqu’ici. Ce léger décalage de la date du « couplage » s’inscrit dans la foulée de l’annonce mardi par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN, gendarme du nucléaire) selon laquelle le chargement du combustible était repoussé à mi-avril au mieux au lieu du 31 mars comme initialement prévu par le groupe électricien.

 EDF compte déployer des réacteurs de 3e génération (EPR) en France et en Europe à une échelle « industrielle », avec un objectif désormais de « deux par an », contre un ou deux par décennie actuellement. Le pari est ambitieux compte tenu des dérapages de coûts et de délais à répétition, incarnés par l’EPR de Flamanville.   En France, le gouvernement porte un programme de six nouveaux réacteurs EPR, estimés à 51,7 milliards d’euros.

 

Pour l’instant reste en suspens la question du financement !

Indemnisation chômage : Baisse de la durée à l’automne

Indemnisation chômage : Baisse de la durée à l’automne

 

Le premier ministre a annoncé la couleur pour tenter de faire face aux dérives financières : il va diminuer les dépenses sociales notamment l’indemnisation du chômage. La durée de l’indemnisation pourrait être réduite à un an  au lieu de 18 mois actuellement.
La durée d’indemnisation du chômage qui peut aller aujourd’hui jusqu’à 18 mois. « L’une des pistes est de la réduire de plusieurs mois »,a-t-il dit en fixant un plancher : ne pas aller en« dessous de 12 mois ».

Gabriel Attal a par ailleurs souhaité, pour « désmicardiser » la France, « revoir le système des allégements de cotisations » pour que cela  incite « davantage à augmenter » les bas salaires.

« On a un système qui fait que, en fait, il n’y a plus beaucoup d’intérêts pour quiconque d’augmenter les salariés qui sont au SMIC. L’employeur, ça lui coûte très cher, le salarié au SMIC, il va à la fin gagner moins », a justifié le Premier ministre. « Il faut avoir des allègements de cotisations qui incitent davantage à augmenter les salariés », a-t-il insisté, indiquant avoir confié une mission « à deux économistes qui vont vous faire des propositions au mois de juin sur le sujet ».

Salaires : Le mensonge de la hausse

Salaires : Le mensonge de la hausse

Médias, institutions et pouvoirs publics ne cessent d’affirmer que les salaires ont progressé. Certes on a enregistré des hausses de rémunération mais pas à hauteur de l’inflation réelle. Il y a d’abord la question de l’obsolescence de l’indicateur de hausse des prix concernant la consommation des ménages. Un indicateur désormais complètement faussé avec le changement intervenu en matière de nature et de volume des achats des ménages. Des ménages dont  les dépenses sont de plus en plus contraintes. Autrement dit des dépenses obligées concernant en particulier le logement, l’alimentation, le transport les biens et services indispensables. Soit en moyenne 80 % du revenu.

L’autre critique concernant les augmentations de salaire c’est qu’on ne sait pas s’il s’agit d’une régularisation par rapport à l’inflation intérieure ou d’une avance sur les prévisions à venir de l’inflation.

Or dans la période comme l’indique d’ailleurs la Banque de France les salaires réagissent en retard par rapport à l’inflation. Par conséquent, les augmentations actuelles autour de 3,5 % prévus en 2024 sont surtout là pour corriger–mais insuffisamment–les fortes inflations passées notamment en matière d’alimentation et d’énergie mais aussi de services.

En moyenne, les hausses négociées s’établissent à 3,5%, pour une inflation contenue autour des 2%, selon les prévisions de la Banque de France.

 La banque de France affirme qu’il y aura cependant des hausses pour les salaires de 2024. L’institution s’est penchée sur 117 accords de branches et 1500 accords d’entreprises couvrant l’année en cours. Bilan : les hausses négociées s’établissent en moyenne à 3,5% pour une inflation contenue autour des 2%, selon les prévisions de la banque des banques. . «Les salaires réagissent avec retard à l’inflation», reconnaît Erwan Gauthier, l’un des coauteurs de la note et chef du service des études microéconomiques à la Banque de France.

Dernier élément la progression de l’inflation autour de 2 % ne sera certainement pas tenue en particulier  en raison des hausses constatées dans les services. En moyenne il y a bien une baisse des rémunérations comme en témoigne d’ailleurs le tassement de la consommation des ménages.

 

Dette!  » la faute à L’Europe » ! ( Attal)

Dette  » la faute à L’Europe » ( Attal)

 

À propos de la situation financière assez catastrophique de la France notamment des dérives constatées depuis 2023, le premier ministre en impute la cause à l’Europe considérant que la baisse des recettes fiscales est liée au ralentissement économique européen. Une manière un peu habile mais facile de se déresponsabiliser.

Sur le plan technique les arguments du premier ministre paraissent un peu légers notamment quand il affirme que l’objectif est toujours d’un déficit de 3 % au plus:  «. Quand vous êtes dessous de 3 %, ça veut dire que vous commencez à rembourser votre dette». La vérité c’est que tant que le budget n’est pas un équilibre la dette a tendance à enfler. Tout dépend aussi des taux d’emprunt moyen par rapport à l’inflation. Notons aussi que la plupart les autres pays européens en dépit de la baisse de croissance européenne ont réussi à réduire leur endettement et leur déficit.

Mi-avril, le gouvernement présentera d’ailleurs une trajectoire pour arriver à ce seuil à la fin du quinquennat. Et de filer la métaphore : «Le sujet, c’est de désendetter la France parce qu’un pays qui est surendetté, ce n’est pas un pays libre. C’est comme pour des ménages, si vous êtes surendettés, vous dépensez tout votre argent pour rembourser votre dette. Vous ne pouvez plus investir, faire des projets pour l’avenir.»

Le problème est que la France n’emprunte pas seulement aujourd’hui pour investir mais aussi pour son fonctionnement. Ainsi en 2024 ce sont près de 300 milliards qui seront levés par l’État sur les marchés financiers alors que le déficit sera de l’ordre de 150 milliards.

Mercosur: Macron pour un nouveau texte

Mercosur: Macron pour un nouveau texte 

En visite au Brésil, le président de la république français a réitéré son opposition à l’accord d’échange Mercosur. Il fonde essentiellement son hostilité à cet accord sur l’insuffisance de prise en charge des dimensions environnementales. La vérité c’est qu’il est sans doute encore davantage opposé aux aspects agricoles mais que la problématique environnementale est davantage vendable au Brésil. Et pour se sortir d’une situation compliquée, Macron propose un nouveau texte. Une manière de se sortir du piège du Mercosur actuel soutenu par le Brésil mais aussi en Europe notamment par l’Allemagne.

 

Le président français a plus d’une fois affirmé son opposition à cet accord commercial dont les règles ne sont à ses yeux pas «homogènes» avec les règles européennes. Le projet de traité, dont les discussions ont commencé en 1999, entend supprimer la majorité des droits de douane entre les deux zones en créant un espace de plus de 700 millions de consommateurs.

Après un accord politique en 2019, l’opposition de plusieurs pays dont la France a bloqué son adoption définitive, une opposition qui s’est renforcée avec la crise agricole qui sévit en Europe.

 

France : menace de faillite ?

 

France :  menace de  faillite ?  

L’autre menace , c’est la faillite financière du pays estime Olivier Marleix. Le responsable LR reprend à son compte les fortes critiques des expert sur les dérives du budget et de l’endettement. Certes ce n’est pas encore la faillite mais l’endettement atteint désormais 3200 milliards et entraîne chaque année une charge financière importante de l’ordre de 55 milliards pour 2003. Ce sera rapidement le premier poste de dépenses de l’État. Et la situation n’est pas près de s’améliorer puisque le déficit annuel du budget se dirige vers les 6 % du PIB.

On fera observer que le phénomène n’est pas nouveau puisque le pays s’est endetté de 2000 milliards depuis une quarantaine d’années .

Macron aura fait, à lui seul, 1000 Milliards de plus. L’effort de redressement sera douloureux et imposera un demi-tour complet par rapport à ce qui a été fait depuis sept ans. Une période où le pouvoir a distribué des cadeaux fiscaux aux uns, des chèques aux autres.

Il y a notamment la dérive des charges sociales du personnel de l’État sous l’effet de l’inflation mais de l’augmentation constante des effectifs : encore près de 60 000 emplois nouveaux en 2023.

Les laxistes feront remarquer que la France peut payer le coût de son endettement mais ce sont 50 milliards environ qui partent en fumée. En outre les agences de notation un jour se montreront plus sévères encore et le coût de l’argent en France ira alimenter une très forte inflation par rapport aux autres membres de l’union économique qui viendra amputer le pouvoir d’achat et les capacités de financement des entreprises.

 

Impôts : hausse rampante

Impôts : hausse rampante
 « Le nominalisme fiscal français peut conduire nos prélèvements obligatoires à revêtir un caractère confiscatoire », alerte l’enseignant à Paris II (Panthéon-Assas), membre du Cercle des fiscalistes. La loi de finances 2024 a prévu, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. Selon l’exposé des motifs de la loi, « ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ». Cet article contient en réalité un double aveu. En premier lieu, l’inflation à prendre en compte, pour appréhender les conditions de vie des Français sur l’année 2023, ne correspond donc pas au glissement des prix sur douze mois, entre décembre 2022 et décembre 2023, s’élevant à 3,7 %, mais bien à la moyenne des prix de l’année 2023 comparée à ceux de l’année 2022, en augmentation de 4,8 %.

 

par Philippe Baillot, enseignant à Paris II (Panthéon-Assas), membre du Cercle des fiscalistes dans « l’Opinion ».
Le second aveu met à mal le mantra gouvernemental : « ni hausse des impôts, ni hausse des déficits ». En effet, si le barème de l’IR est relevé de 4,8 %, il n’en va pas de même de l’ensemble des seuils et barèmes d’imposition, par exemple de notre fiscalité patrimoniale (à l’image des droits de succession, de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, de l’imposition des revenus du capital, …). Par suite, c’est l’ensemble des prélèvements applicables sur le patrimoine qui se trouve subrepticement majoré d’autant, en l’absence même de tout vote de nos représentants !

Cette hausse masquée s’inscrit dans une tradition de notre fiscalité : son nominalisme consistant à ne pas intégrer les conséquences de l’inflation dans la détermination de l’assiette ou de nos taux d’imposition. A titre d’exemples, l’abattement de 100.000 euros sur les successions en ligne directe date de 2012, celui de 152.500 euros sur les capitaux des contrats d’assurance-vie de 1998, le seuil de 1.300.000 de déclenchement de l’IFI de 2011. Or, pour simplement stabiliser les prélèvements dus ces montants auraient dû être portés respectivement à plus de 130.000 euros, 250.000 euros et 1.700.000 euros !

Ainsi, à l’encontre des principes de notre déclaration des droits de 1789, en l’absence de tout vote de nos représentants « la quotité (et) l’assiette » de nos prélèvements se trouvent massivement accrues. Notre nominalisme fiscal peut même conduire nos prélèvements obligatoires à revêtir un caractère confiscatoire, à l’image de l’imposition des fruits du capital au taux de 30%.

A titre d’illustration, la valorisation annuelle au taux de 4% d’un capital de 100 euros va générer un « produit » de 4 euros, appelant une imposition de 1,2 euro. Or si, au cours de l’année considérée, l’inflation s’est élevée à 2 %, conformément à l’objectif de la Banque Centrale Européenne, l’augmentation du pouvoir d’achat de notre épargnant se sera limitée à 2 euros. Dans ce cas, le taux réel de la flat tax n’est plus de 30 % mais de 60% !

Avec une inflation de 2%, le taux réel de la flat tax n’est plus de 30 % mais de 60%

Pire encore, en 2023, le placement préféré des Français – les « fonds en euros » – aura rapporté en moyenne 2,5 % et appelé au fil de l’eau le prélèvement d’une CSG au taux de 17,2 %, en présence d’une inflation énoncée à 4,8 %. Ainsi, notre État moderne ne trouve-t-il rien à redire à prélever sa dîme sur une perte en capital, en procédant alors de facto à une forme de confiscation, à l’encontre de la logique de notre Déclaration des droits : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Les agences de notation accordent la plus grande importance à la capacité de l’État de prélever l’impôt et de nos concitoyens à y consentir. Or, notre nominalisme fiscal s’accompagne de lourdes conséquences, en termes d’accroissement de nos prélèvements, de mise en œuvre de taux confiscatoires : des conséquences propres à fragiliser notre pacte civil. L’indexation effective des taux et seuils d’imposition devrait donc (re)devenir la règle.

Déficit public : à qui la faute ?

Déficit public  : à qui la faute ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématiquequelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

La guerre : une nécessité pour que Poutine se maintienne pouvoir

La guerre : une nécessité pour que Poutine se maintienne pouvoir

 Pour le régime de Poutine comme pour son économie, la guerre en Ukraine est devenue un leitmotiv. Sans la guerre ou la victoire, Poutine ne peut espérer maintenir son pouvoir. Sans la guerre, son économie doit complètement revoir son modèle de croissance développé à marche forcée après le début de la guerre en Ukraine en février 2022. Par Victor Warhem, représentant du Centre de Politique Européenne en France dans « la Tribune » (*).

Les incitations sont là. La Russie va continuer à attaquer l’Ukraine et semble même désormais se préparer à attaquer l’OTAN. La probabilité qu’elle passe de nouveau à l’offensive sur le théâtre d’opérations ukrainien est très élevée.

Pendant ce temps-là, les Européens discutent. Ils discutent notamment d’un passage à l’économie de guerre, mais sans pour l’heure y mettre véritablement les moyens, ce qui retarde notamment la livraison d’aide militaire promise à l’Ukraine.

Pourtant, si Donald Trump et les Républicains décident de durablement stopper l’envoi d’aide militaire à l’Ukraine alors que les États-Unis en ont été le plus grand pourvoyeur depuis 2022 – à hauteur de plus de 42 Md € délivrés, contre moins de 40 pour les Européens -, l’Europe doit se doter des capacités de production pour faire face à la flambée des besoins. Sans quoi – et c’est peut-être le calcul machiavélique des Républicains – les Européens devront faire face à l’explosion de la demande d’aide en achetant essentiellement … américain. Le tout à des frais parfois très élevés compte tenu des taux d’intérêt actuels. Si tant est que les marchés mondiaux soient suffisamment fournis.

Avec le Programme industriel de Défense européenne présenté le 5 mars dernier, la Commission européenne met 1,5 milliard d’euros sur la table pour améliorer la visibilité des commandes publiques des bases industrielles et technologiques de défenses (BITD) européennes. Assez pour accélérer le passage à l’économie de guerre ? Pas assez pour y parvenir rapidement, alors qu’il y a urgence à pouvoir répondre aux besoins ukrainiens. Il faudrait en effet considérablement élever le niveau de commande publique en Europe à moyen long terme, et ce dès maintenant, pour que les investissements dans les BITD européennes puissent soutenir une cadence d’aide militaire bien plus élevée.

Nous pourrions, comme souvent, être attentistes. Considérer que l’allié américain ne va pas manquer à ses obligations, qu’il est au final normal d’acheter massivement américain si nous devons faire face au déluge de feu russe en Ukraine en raison de notre partenariat otanien. Par ailleurs, répartir équitablement les fonds européens entre les BITD nationales serait un casse-tête tant les intérêts divergent. Donc moins de frais, moins de dettes, moins de problèmes pourraient penser certains. Mais plus de sueurs froides malgré tout, si l’allié américain continue d’instrumentaliser notre dépendance militaire à son égard, avec le risque, à terme, de ne pas avoir de véritables capacités de défense européennes dans les heures les plus sombres.

Être attentiste n’est donc pas une solution responsable, loin de là. En retardant l’inéluctable, nous commettons une grave erreur. Une nouvelle offensive russe d’ici l’été pourrait s’avérer être une vraie occasion manquée pour le continent européen. C’est aujourd’hui qu’il faut agir pour permettre aux BITD européennes de passer à l’économie de guerre. Pas dans six mois, ni même dans trois. Aujourd’hui.

Le gouvernement estonien soutenu par le président Macron a évoqué l’idée d’un nouvel emprunt européen à hauteur de 100 milliards d’euros. Il est également possible d’imaginer baisser les taux d’intérêt afin de faciliter une hausse de l’endettement des pays qui en ont déjà un niveau élevé, mais c’est une décision qui ne revient pas aux chefs d’État et de gouvernement. Enfin, il serait aussi éventuellement possible de liquider le stock d’actifs russes gelés en Europe, même si cela peut s’avérer difficile juridiquement. Ainsi, de manière réaliste, la seule vraie solution qui s’impose et qui doit être débattue au plus haut niveau est celle d’un emprunt européen de grande ampleur.

Les dividendes de la paix sont bel et bien derrière nous. Place aux « emprunts de la paix ». Saisissons donc l’occasion de cette nécessité de réarmement massive pour construire une Europe de la défense partageant une même vision stratégique, des systèmes d’armement communs et européens, ainsi que des forces militaires capables de travailler en symbiose.

Le temps presse, et l’Ukraine ne doit pas perdre. Prenons d’ores et déjà les solutions qui s’imposent pour que la Russie soit arrêtée.

 

(*) Victor Warhem a pris ses fonctions au CEP à Paris en juillet 2019. Diplômé en économie de Sciences Po Paris et de la Paris School of Economics, il est spécialisé dans les questions financières et macroéconomiques. Il est depuis septembre 2023 représentant du Centre de Politique Européenne en France.

Garantir l’indépendance des rédactions

Garantir l’indépendance des rédactions 

Après la crise intervenue au quotidien « La Provence », près de soixante-dix sociétés de journalistes, médias, syndicats et collectifs appellent dans « Le Monde »  la ministre de la culture à soutenir la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias.

 

La mise à pied du directeur de la rédaction de La Provence nous alerte. Comme, avant elle, la crise au Journal du dimanche ou celle des Echosqui dure maintenant depuis près d’un an. Les atteintes à l‘indépendance des rédactions se répètent. A chaque fois, les consciences se réveillent, puis se rendorment, et rien ne change.

L’avenir nous inquiète à la vue des explications fournies le 19 mars aux élus du comité social et économique (CSE) du groupe Altice par Rodolphe Saadé, nouvel acquéreur des chaînes BFM-TV et RMC. Comment ne pas s’alarmer en entendant Monsieur Saadé indiquer à cette occasion qu’il ne « réagirait pas bien » et « le ferait savoir » si un scandale concernant son groupe CMA CGM était dévoilé dans un média dont il est actionnaire, rappelant que pour lui, si l’information existe, « il y a manière et manière » ?

Madame la ministre, la seule et unique manière de produire de l’information de qualité, vérifiée, sourcée, et honnête, c’est de garantir l’indépendance des journalistes et des rédactions.

Les journalistes n’ont pas vocation à servir les intérêts personnels, économiques ou politiques des actionnaires de leur média. Ils et elles ne sont pas là pour servir un agenda politique, ou la stratégie de communication du gouvernement.

Lorsque leur indépendance est menacée ou bafouée, ce ne sont pas les intérêts d’une corporation qui sont atteints, mais le débat public, et donc l’intérêt général. Si l’on ne garantit pas aux citoyens et aux citoyennes l’accès à une information pluraliste, de qualité, alors nous fragilisons la vie démocratique.

Vous avez affirmé, le 21 mars, lors de votre audition devant la commission d’enquête sur les autorisations de diffusion sur la TNT, que la loi garantissait suffisamment cette indépendance. La mise à pied du directeur de la rédaction de La Provence le lendemain, levée ce lundi 25 mars à la suite d’une grève de la rédaction, a démontré le contraire. Et une mission parlementaire vient de souligner les nombreuses lacunes et faiblesses de la législation actuelle (loi Bloche de 2016). Vous ne pouvez pas l’ignorer.

Le droit d’opposition et les clauses de cession sont indispensables, mais ils ne sont pas suffisants. Ils permettent aux journalistes de se protéger individuellement, d’avoir une sortie de secours en cas de désaccord. Mais que devient le citoyen lecteur, auditeur, ou la citoyenne lectrice, auditrice, une fois que les journalistes sont partis et que l’actionnaire a tout pouvoir ? Devant quel type d’information se retrouvent-ils ? Garantissons-nous leur droit à l’information libre et éclairée ?

L’agenda politique vous offre une occasion d’agir concrètement et immédiatement. Une proposition de loi transpartisane, déposée il y a plus de six mois afin de protéger la liberté éditoriale des médias, vient enfin d’être inscrite à l’agenda parlementaire. Après un examen en commission, le texte sera débattu le 4 avril.

Si plusieurs dizaines d’amendements ont déjà été déposés, aucun n’émane du gouvernement, qui brille par son absence d’investissement sur ce texte. Or la proposition de loi, qui entend donner aux journalistes un droit d’agrément sur la nomination du responsable de la rédaction, est un important premier pas vers le renforcement de l’indépendance des rédactions.

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