La justice française est compétente pour Juger Leclerc et les autres

Le ministère de l’Économie souhaite obtenir leur condamnation de Leclerc à une amende civile de 117,3 millions d’euros, un montant alors sans précédent dans la grande distribution. leclerc est accusé  de « pratiques restrictives de concurrence à l’égard de 15 fournisseurs disposant de filiales en France », comme l’a rappellé la cour d’appel dans son communiqué. Bercy leur reproche de « s’être entendues pour imposer aux fournisseurs qui approvisionnent les magasins en France de négocier avec la centrale d’achat Eurelec en Belgique et de conclure des contrats faisant application de la loi belge », un contournement de la loi française qui a pour but d’obtenir « de fortes déflations de prix ».Un jugement qui pourrait faire jurisprudence concernant les centrales d’achat des autres distributeurs.

Reste que les deux entités belges de Leclerc , Eurelec et Scabel, contestaient la compétence des juridictions françaises. Le tribunal de commerce de Paris avait déjà rejeté en avril 2021 cette demande, mais les sociétés assignées avaient fait appel de ce jugement. La cour d’appel avait alors décidé de surseoir à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question d’interprétation du droit européen. Celle-ci avait infligé un revers aux services du ministère de l’Économie, estimant les juridictions françaises incompétentes au sujet de cette centrale de droit belge

À l’inverse, dans sa décision, la cour d’appel « a confirmé que l’action du ministre (de l’Économie et des Finances), telle que mise en œuvre au cas présent, ne relève pas du champ d’application du règlement » européen contesté. « Dès lors », l’une des sociétés assignées et l’association étant basées en France et relevant du ressort du tribunal de commerce de Paris, « la procédure se poursuit » devant ce dernier, conclut le communiqué.

 

Outre Eurelec, il existe comme centrale d’achat Eureca pour Carrefour, basée à Madrid ou Everest, mis en place aux Pays-Bas par l’allemand Edeka et le néerlandais Picnic, que Système U a rejoint plus récemment. Certaines centrales européennes ne sont pas des centrales d’achat mais de services, qui facturent des prestations aux fournisseurs agro-industriels. La nature de ces prestations est d’ailleurs souvent floue.