Loi immigration : Un fiasco politique et constitutionnel
Beaucoup de Français auront sans doute des difficultés à percevoir avec précision ce que signifie la large sanction par le conseil constitutionnel de la loi immigration votée par le Parlement.
D’abord il faut signaler que de l’ordre de 70 % des Français approuvaient le principe d’un durcissement des conditions de l’immigration. Du coup, le pouvoir politique a élaboré une loi qui en réalité était faussement plus restrictive car dans la pratique il y avait déjà des textes nous n’appliqués qui auraient permis de mieux réguler les mouvements migratoires. Un seul exemple significatif les obligations de quitter le territoire (OQTF) qui chaque année se limitent à environ 20 000 personnes quand 400 à 500 000 immigrés arrivent dont 150 000 au moins clandestins. On pourrait évidemment multiplier les exemples.
L’opposition de droite a voulu encore renforcer la loi présentée par le gouvernement en introduisant des dispositions certes plus restrictives mais dont on savait par avance qu’elles ne pouvaient pas passer positivement devant le conseil constitutionnel. En plus très mal rédigées et davantage une démarche politicienne qu’une démarche pertinente.
Le gouvernement etl’opposition savaient parfaitement qu’une grande partie de la loi ainsi présentée et musclée serait balayée par le conseil constitutionnel. Mais les uns et les autres avaient prévu par avance d’en reporter la responsabilité sur le camp d’en face. Bref de la belle tambouille politicienne qui ne renforce pas le crédit du Parlement et de la démocratie plus largement.
Le conseil constitutionnel ( composé on le sait essentiellement de responsables marqués politiquement) ne se grandit pas non plus dans l’affaire. Certes sur la forme il a raison de sanctionner une loi particulièrement mal ficelée mais sur certains points il a tort de ne pas reconnaître la constitutionnalité de la nouvelle loi.
Le conseil constitutionnel a en quelque sorte renvoyé dans ses baskets le pouvoir, le Parlement, les partis politiques considérant que devant toutes ces contradictions il n’avait pas à jouer un rôle de troisième chambre d’arbitrage.
Habilement en apparence, le conseil constitutionnel ne s’est nullement prononcé sur le fond ou presque. Il a censuré 32 articles c’est-à-dire 40 % du texte de loi pour des questions de forme ( les fameux cavaliers : des dispositions de bric et broc rajoutées dans le texte adopté par le Parlement). Mais d’une certaine manière, il a joué un rôle politique entre précisément le pouvoir et son opposition de droite en sanctionnant bien davantage les modifications apportées au départ par les « républicains » et soutenus par le Front National.
Dans cette affaire tout le monde est perdant, monde politique et institutions démocratiques.
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