Loi immigration et Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Loi immigration et Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Concernant la loi immigration, le pouvoir a été contraint d’accepter durcissement des mesures initialement envisagées par le gouvernement et même par le Sénat. Une obligation contrainte par la majorité relative du pouvoir à l’assemblée nationale. Du coup dans d’une interview sur la chaîne 5, Macron a clairement laissé entendre qu’il comptait sur le conseil constitutionnel pour éliminer des mesures qui n’apprécient pas particulièrement et dont certaines sont même très contestées.

Rendre arbitre le conseil constitutionnel de propositions qu’on conteste relève d’une certaine hypocrisie. En outre, on pourrait alors ce poser la question de la neutralité d’un Conseil constitutionnel. Un conseil qui n’est pas vraiment une cour suprême de juristes mais de personnalités qualifiées de sages qui sont en réalité pour beaucoup d’anciens politiques donc fortement influencés par leur idéologie et leur appartenance ancienne.

le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958. Le conseil constitutionnel dit des sages va donc statuer en dernier ressort sur le contenu de la réforme concernant l’immigration. Il a immédiatement été saisi notamment par le président pour faire le ménage dans cette loi.

L’institution est présidée par Laurent Fabius, ancien Premier ministre de François Mitterrand et ancien ministre des Affaires étrangères durant la présidence de François Hollande. Ce socialiste de 76 ans a été nommé président du Conseil constitutionnel en février 2016 par François Hollande, alors président de la République. Laurent Fabius est accompagné dans cette tâche par trois femmes et cinq hommes, membres du Conseil constitutionnel :
Michel Pinault, 75 ans, diplômé de l’ENA et d’HEC, passé par le Conseil d’État mais aussi le groupe d’assurances Axa. Il est également ancien président de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a été nommé en février 2016 par le président du Sénat, Gérard Larcher.

Corinne Luquiens, 70 ans, haute fonctionnaire, ancienne directrice générale des services législatifs de l’Assemblée nationale et ancienne secrétaire générale de l’Assemblée nationale et de la Présidence. Elle a été nommée en février 2016 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Claude Bartolone.

Jacques Mézard, 75 ans, avocat honoraire, ancien sénateur RDSE (groupe du Rassemblement démocratique et social européen) du Cantal, ancien ministre de l’Agriculture puis de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe. Il a été nommé en février 2019 par Emmanuel Macron.

François Pillet, 72 ans, ancien avocat, ancien sénateur de droite du Cher. Il a été nommé en février 2019 par le président du Sénat Gérard Larcher.

Alain Juppé, 77 ans, ancien Premier ministre de Jacques Chirac, ancien ministre sous François Fillon et ancien maire de Bordeaux. Il a été nommé en février 2019 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.

Véronique Malbec, 64 ans, ancienne avocate générale à la Cour de Cassation, ancienne Inspectrice générale de la justice, ancienne directrice de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Elle a été nommée en février 2022 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.

François Seners, 65 ans, diplômé de l’ENA, ancien haut fonctionnaire, ancien Secrétaire général du Conseil d’État. Il a été nommé en février 2022 par le président du Sénat Gérard Larcher.

Jacqueline Gourault, 72 ans, ancienne professeure d’histoire-géographie, ancienne sénatrice UDI du Loir-et-Cher, ancienne ministre de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe puis Jean Castex. Elle a été nommée en mars 2022 par le président de la République Emmanuel Macron.

Autant dire autant de personnalités forcément sous influence et pas toujours qualifiées.