Loi immigration- les principales mesures
Les principales mesures du texte adopté mardi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, au terme d’un accord entre la droite et la majorité.
Prestations sociales et APL
Les APL ne pourraient être touchées qu’au bout de cinq années sur le territoire français par les immigrés ne travaillant pas. Elles pourraient en revanche être touchées dès trois mois pour ceux ayant un emploi contre six mois actuellement. Enfin, il ne sera possible de toucher les allocations familiales qu’au bout de cinq ans pour ceux qui n’ont pas de travail, contre 30 mois pour ceux qui en ont un.
Régularisation
Pas de régularisation automatique, elle sera de la seule responsabilité des préfets, à condition que les employeurs l’aient demandé par écrit et que le sans-papiers justifie «de l’exercice d’un emploi en tension pendant au moins douze mois» au lieu de huit mois dans le texte initial.
Expulsion
Le séjour illégal en France deviendra un délit puni d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.
Délinquants
Le texte valide la facilitation de l’expulsion des délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Les immigrés arrivés en France mineurs seront concernés. Par ailleurs, le nouveau texte précise les conditions de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire.
Restriction du droit du sol, quotas et regroupement familial
«l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime». Par ailleurs, depuis son passage au Sénat, le texte instaure des quotas migratoires
Le titre de séjour étudiant sera conditionné «au caractère sérieux des études» et au versement d’une caution. Enfin, des restrictions au regroupement familial sont instaurées.
AME
Élisabeth Borne une lettre s’engage à y revenir par une réforme spécifique dès le premier trimestre.
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