La Cour des Comptes pour la hausse de la taxe foncière !

La Cour des Comptes pour la hausse de la taxe foncière !

Sous prétexte de rééquilibrage de la fiscalité entre la détention et l’acquisition de biens, la Cour des Comptes se prononce pour l’augmentation de la taxe foncière avec la ré-émergence également de la réforme de l’assiette. Une vieille lune pour justifier une imposition supplémentaire de tous les parcs anciens au motif qu’ils possèdent désormais des toilettes, l’eau courante et une salle d’eau depuis la dernière réforme de 1970.
La Cour des Comptes se prononce pour la hausse de la taxe foncière qui pèse évidemment essentiellement sur les propriétaires.

La Cour des comptes suggère de baisser les «frais de notaire» (entre 1% et 1,5% du prix de vente). Pour beaucoup d’observateurs, dont la Cour des comptes, la hausse des droits de mutation conduit à une baisse des ventes immobilières, freine «la mobilité résidentielle» et bloque ainsi «l’accession à la propriété». Dans l’OCDE, «seuls la Belgique, la Corée et Singapour ont opté pour une imposition plus importante sur les mutations», selon la Cour des comptes.

Prévue à l’origine en 2026, cette réforme de l’assiette qui sert à calculer ‘impôt foncier, N’a d’autre but en réalité que de compenser la suppression de la taxe d’habitation. Bref toujours la même philosophie en matière d’ingénierie fiscale !

Autre suggestion de la Cour des comptes, plus cohérente celle-là «rapprocher et unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée (abattement de 50%) et de la location nue (abattement de 30%). Dans un premier temps, il s’agirait de mettre fin aux conditions favorables pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.

De nombreux propriétaires préfèrent ainsi louer en meublés touristiques, ce qui réduit le nombre de biens disponibles sur le marché du logement», dénonce la Cour des comptes. Une mesure que le gouvernement compte appliquer du moins en partie en rabotant l’abattement fiscal des locations meublées touristiques de 71% à 50%. «L’abattement de 71%, mis en place à une époque où l’on souhaitait promouvoir le développement d’une offre de tourisme de qualité, ne paraît aujourd’hui plus justifié, explique-t-on dans l’entourage de Bruno Le Maire.

Au ministère du Logement, on reconnaît que la fiscalité «doit s’adapter à un nouveau modèle de développement territorial». Dans ce but, l’ancien maire de Dunkerque a confié aux députées Annaïg Le Meur (Renaissance) et Marina Ferrari (Modem) le soin de lui faire des propositions pour remettre à plat la fiscalité du logement, dans un rapport qui sera rendu fin février.