En finir avec la cour de justice de la république

En finir avec la cour de justice de la république

« La Cour de justice de la République n’étant pas adaptée à sa fonction, il reste à en tirer les conséquences ». L’avocat Mathias Chichportich et le professeur de droit public Julien Jeanneney formulent, dans une tribune au « Monde », plusieurs propositions visant à redéfinir les responsabilités politique et pénale des ministres devant l’Assemblée nationale.

Rarement institution a paru plus moribonde. En jugeant, avant de le relaxer, le 29 novembre, Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, pour « prise illégale d’intérêts », la Cour de justice de la République a fini de convaincre de son infirmité.

On savait l’incongruité de la rencontre entre le prévenu et ses juges. Responsable politique, le premier était jugé par une formation composée en majorité de ses pairs : outre trois magistrats du siège, six députés et six sénateurs. Ils s’étaient déjà croisés, lors de débats parlementaires ou de questions au gouvernement. Nulle impartialité n’y était possible : ses amis politiques étaient poussés à l’indulgence ; ses opposants, à la sévérité. Cette justice ne pouvait qu’être biaisée ou suspectée de l’être. Quelle que soit la décision rendue, son autorité était destinée à être contestée.

S’y ajoutait un pernicieux mélange des genres, d’autant plus loufoque qu’il s’agissait de juger un potentiel conflit d’intérêts. Ce garde des sceaux était mis en cause par des syndicats de magistrats, en raison de mesures prises à l’encontre de magistrats, au terme d’une enquête diligentée par des magistrats. Il fut jugé après l’audition de témoins de son administration et les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation, sur lequel il exerce en principe son autorité hiérarchique.

Parce qu’il était ministre en exercice, l’événement fut inédit. De sorte que cette juridiction a paru, de fait, se substituer à l’Assemblée nationale. C’est dans cette instance, et non au Palais-Bourbon, que se jouait son maintien au gouvernement : sa démission se serait imposée s’il avait été condamné. Ce procès a ainsi pris l’apparence d’un ersatz de mise en jeu d’une responsabilité ministérielle.

Il est vrai que la motion de censure, sous la Ve République, semble paralysée : aucun gouvernement n’a été renversé depuis octobre 1962. S’y ajoute l’abandon, au demeurant bienvenu, de la jurisprudence dite « Balladur ». Elle voulait, depuis 1992, que la mise en examen d’un ministre le forçât à démissionner du gouvernement. Cette règle était critiquée à juste titre. Elle méconnaissait la présomption d’innocence des ministres – la mise en examen n’emportant pas nécessairement condamnation.

Elle déséquilibrait potentiellement les pouvoirs, en donnant à tout juge d’instruction la possibilité d’obtenir la démission d’un ministre. Elle fut ignorée, en l’occurrence, lorsque le ministre de la justice fut mis en examen par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, puis renvoyé devant sa formation de jugement.