Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Le ministre de la justice est donc sorti innocenter de l’accusation de prise illégale d’intérêts par la cour de justice de la république. Une cour qui ne juge que les ministres quand ils ont commis une faute en exercice. Cette fois effectivement on pouvait nourrir des interrogations sur la mise en accusation du ministre de la justice victime aussi d’une machination corporatiste des juges.

Pourtant, c’est le onzième responsable qui passe devant cette très juridiction très spéciale, à savoir la cour de justice de la république dont la composition rend compte de son impartialité puisqu’elle est composée de trois juges professionnels et de douze politiques !

Tous les jugements se sont conclus par des jugements très bienveillants y compris sur des faits scandaleux et avérés. Il faut en particulier évoquer la reconnaissance de responsabilité de l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, actuellement présidente de la banque centrale européenne.
Cette dernière a été reconnue coupable d’avoir abusivement accordé 400 millions à Tapie. Mais la sanction n’est pas seulement dérisoire, elle est ridicule : Christine hagarde a seulement reçu une « remontrance pour négligence ». Une remontrance pour 400 millions c’est évidemment pas très cher payé.

Rappel des faits dans Wikipédia.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie de 2007 à 2011.
À la demande de Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, la Cour de Justice de la République (CJR), l’entité compétente pour juger les ministres, est saisie en mai 2011 à l’encontre de Christine Lagarde pour « abus d’autorité ». Cette saisie est réalisée par Jean-Louis Nadal sur la demande directe du futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Les proches politiques de Christine Lagarde réagissent à l’encontre de la demande de Jean-Louis Nadal, en soulignant d’une part que celui-ci conteste un arbitrage qu’il était le premier à promouvoir (Jean-Louis Nadal, alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Paris, avait écrit une note juridique à l’attention de l’État en 2004 conseillant de recourir à un compromis68,69), et en mettant en cause sa neutralité politique d’autre part (Jean-Louis Nadal soutient Martine Aubry dans le cadre de la campagne de la primaire présidentielle socialiste de 2011, et prend la parole lors de son meeting de Lille d’octobre 201170. En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande).

Le 4 août 2011, la CJR, saisie à la suite d’une requête de députés socialistes, recommande l’ouverture d’une enquête à l’encontre de Christine Lagarde pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de biens publics » au motif qu’elle se serait personnellement impliquée dans un processus qui comporterait « de nombreuses anomalies et irrégularités ».

La CJR rejette le soupçon d’« abus d’autorité » indiqué par Jean-Louis Nadal, mais demande cependant à entendre Christine Lagarde pour des soupçons sur une éventuelle « complicité de faux et de détournement de fonds publics ». Celle-ci sera auditionnée durant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013 par la CJR. Elle ressort de cette audition avec le statut de témoin assisté. Elle est cependant mise en examen le 27 août 2014 pour le seul motif de « négligence »5,77.

Le procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République débute le 12 décembre 20166. Elle encourt alors un an de prison ferme et 15 000 euros d’amende78. Au terme du procès, le parquet requiert sa relaxe7. Le 19 décembre 2016, la Cour la déclare coupable de « négligence », mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire8. La juge Martine Ract Madoux justifie sa décision par « le contexte de crise financière mondiale dans lequel Madame Lagarde s’est retrouvée » ainsi qu’en raison de « la bonne réputation de Mme Lagarde et son statut international » Mme Lagarde a toujours nié tout acte répréhensible, elle n’était pas présente lors du verdict et n’a pas fait appel de la décision du tribunal.

Cette décision est considérée « illégale » par des analystes juridiques.