Interdiction d’écouter à distance les portables (conseil constitutionnel )
On comprend évidemment que le gouvernement dans sa loi justice est souhaitée utiliser l’activation à distance pour écouter les portables de certaines personnes très délinquantes. Une mesure à laquelle le conseil constitutionnel s’est toutefois opposé au motif du droit au respect de la vie privée
La mesure porte «une atteinte» au «droit au respect de la vie privée» qui «ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi», estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation.
Les députés de La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de cette loi le 11 octobre. En censurant la captation vidéo et audio à distance, les Sages soulignent que la mesure «permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers». Ils y voient «une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée».
Le gouvernement entendait autoriser cette nouvelle technique d’enquête dans les affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisée. La gauche avait dénoncé une «pente très dangereuse», voire une «dérive autoritaire», dans le sillage de critiques venues d’ONG et d’avocats.
Compte tenu de l’enjeu de la grande délinquance Il récent doute était possible d’aboutir à un compromis visant à écouter à distance certaines personnes très dangereuses mais à condition d’avoir l’accord préalable du juge.
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