Retraite: fin du régime de retraite des présidents de la République ?
Sans doute des motif politiciens, les socialistes ont déposé et fait adopter par la commission des finances de l’Assemblée nationale une modification des conditions de retraite des présidents de la république. Ces derniers n’auraient plus de régime particulier et serait donc affiliés au régime général de la sécurité sociale. Mais pas de changement pour les députés eux-mêmes!
De fait, au bout de deux mandats, 8 ans, , un député bénéficie d’une retraite de 1.368 € net, ce à quoi peut prétendre le reste de la population française au bout de 40 ans de cotisation. Cette pension des députés est calculée au prorata des annuités acquises dans la limite d’un plafond fixé à 42 ans pour l’année 2023.
Une mesure visant qui se comprend mais qui n’est pas sans arrière pensé politique. En plus il faut noter la contradiction entre cette proposition de modification du régime spécial des présidents de la république et le maintien dans le même temps du régime tout aussi spécial des députés.
Les députés de la commission des Finances ont voté lundi une mesure proposée par le PS pour supprimer le régime spécial de retraites des présidents de la République, sans garantie que la disposition soit conservée lors du recours au 49.3. La mesure, adoptée lors de l’examen du budget 2024 de l’État en commission, s’appliquerait aux présidents élus après le 1er avril 2022, comme Emmanuel Macron.
Fin 2019, en plein bras de fer autour d’une précédente tentative de réforme des retraites, l’Élysée avait indiqué qu’Emmanuel Macron renonçait par avance à sa future retraite de président de la République, équivalente au salaire d’un conseiller d’État, à l’époque 6220 euros bruts mensuels. Il serait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955.
Le gouvernement pourra écarter cet amendement quand il déclenchera l’arme constitutionnelle du 49.3 dans l’hémicycle pour l’adoption sans vote de ce volet dépenses du budget de l’État.
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