Sécurité routière–Ralentisseurs : le conseil d’État se prononce enfin contre des non-conformités

Sécurité routière–Ralentisseurs : le conseil d’État se prononce enfin contre des non-conformités

La plupart des dispositions en matière de sécurité routière relève de la responsabilité de l’État. On voit mal en effet comment il pourrait en être autrement car les risques sont très importants et doivent être gérés de manière cohérente. Une exception cependant dans les communes où la responsabilité appartient aux élus locaux. La plupart complètement incompétents et qui multiplient par exemple les ralentisseurs dans des conditions techniques complètement adhérentes. Le conseil d’État vient donc de donner raison à des associations et renvoie la décision devant la cour de Marseille pour insuffisance de motivation.

En fait, il serait temps que l’État se ressaisisse de cette question pour fixer les règles techniques trop flous du décret du 27 mai 1984 qui évoque les ralentisseurs de vitesse. Des outils souvent mal placés, trop hauts et quelquefois dangereux.

L’Assemblée nationale ferait bien de se ressaisir de cette question comme d’ailleurs le gouvernement pour réfléchir à la cohérence de la politique de sécurité routière qui ne peut être différente d’une ville à une autre car les flux de transport, eux, ignorent les frontières des communes.

La plus haute juridiction administrative a décidé de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille pour une «clarification dans la définition des ralentisseurs».

La décision, attendue par de nombreux automobilistes et motards, vient de tomber. Le conseil d’État a donné en partie raison à deux associations, Pour une mobilité sereine et durable (PUMSD) et la Fédération française des motards en colère du Var, qui contestent la conformité des ralentisseurs sur la voie publique. La plus haute juridiction administrative «annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille le 11 avril 2022» et «renvoie l’affaire» devant cette même cour pour «insuffisance de motivations».

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