Nouvelle législation floue pour le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis
Ce nouveau cadre juridique mais encore relativement flou prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l’accès des agences américaines de renseignement, au nom de la sécurité nationale, à des données personnelles recueillies en Europe et transférées ou hébergées aux Etats-Unis, soit limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné ». Le texte ouvre aussi une possibilité de recours aux ressortissants européens s’ils considèrent que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains, leur permettant d’obtenir, le cas échéant, la suppression ou la correction de ces données.
Les deux dispositifs précédemment mis en place pour permettre aux entreprises de transférer ces données des Européens vers les États-Unis avaient été invalidés en raison de craintes d’une surveillance par les services de renseignement américains. Ces recours devant la Cour de justice de l’UE avaient été introduits par Max Schrems, le militant autrichien pour le respect de la vie privée. Lundi, il a annoncé saisir à nouveau la justice, estimant que le nouveau texte n’apportait pas d’amélioration en matière de protection des données personnelles des Européens.
Malgré tout, les responsables politiques se félicitent de la mise en place de ce dispositif !
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