Politique- Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !
Gonflée la première ministre de considérer a priori que la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est anticonstitutionnelle. Cela au motif que son adoption priverait l’Etat de recettes. Première observation ce ne serait pourtant pas la première fois qu’une loi générant des dépenses serait adoptée par l’Assemblée nationale. Seconde observation, juridique celle-là, ce n’est pas à la première ministre d’apprécier le caractère constitutionnel ou non d’une loi.
Il est assez irresponsable de la part d’un groupe parlementaire de laisser croire qu’on peut présenter une proposition de loi qui supprime 18 milliards (d’euros) de ressources et que cette proposition de loi pourrait prospérer», a déclaré la cheffe du gouvernement.
«Il y a des règles sur les propositions de loi qu’on peut présenter: (…) c’est de ne pas alourdir les dépenses et de ne pas réduire les recettes», a-t-elle fait valoir, semblant rejoindre le souhait des groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) de recourir à l’article 40 de la Constitution qui permet de soulever l’irrecevabilité financière du texte. «C’est quelque part un miroir aux alouettes. On fait croire aux salariés qu’ils auraient une possibilité de débouché», a-t-elle estimé. «Cette proposition d’abrogation est inconstitutionnelle. Je pense qu’il faut chacun en soit conscient et que chacun prenne ses responsabilités en conséquence», a ajouté la cheffe du gouvernement.
Empêcher l’examen du texte de Liot «serait inacceptable», a affirmé mardi soir le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, tandis que Sophie Binet pour la CGT a jugé mercredi sur France Inter qu’il serait «gravissime que les députés soient encore une fois empêchés de voter sur cette réforme».
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