Crise du logement : les propositions Du patronat
La CPME alerte sur le ralentissement de l’activité immobilière et de la construction. Les réservations de logements neufs ont, en effet, rarement été aussi basses : au premier trimestre, à peine 20.000, soit 41 % de moins qu’un an auparavant, selon le ministère de la transition écologique.
Pour la CPME, une des solutions pour accélérer les processus serait de réduire les délais de délivrance des permis de construire, en diminuant notamment les délais de préemption des communes, ou en informatisant les formalités d’urbanisme.Autre idée du même ordre, réduire le temps entre la promesse de vente et la signature.
Et en matière de contraintes à revoir, l’organisation entend également porter le fer sur les DPE, les diagnostics de performance énergétique, qui doivent être réalisés pour tout bien immobilier, et qui en fonction de leur niveau empêcheront bientôt un propriétaire de mettre son bien à la location.
Par ailleurs, à partir de 2025, y compris pour un bail en cours, le locataire d’un logement pourra saisir le juge qui pourra alors ordonner les travaux de mise en conformité, avec réduction ou suspension de loyers. Une épée de Damoclès insupportable pour les petits propriétaires, estiment les patrons. Ils notent qu’en 2021, les retraités bailleurs ont commencé à prendre peur et sont à l’origine de 51 % des ventes de logements classés F et G. Or, la CPME, compte parmi ses adhérents de nombreux commerçants et artisans qui ont investi dans l’immobilier pour assurer leur retraite. Elle demande donc la suspension de cette menace judiciaire.
Aussi, les patrons proposent-ils de créer un régime de droit de mutation différent pour la première acquisition d’un logement à titre d’habitation principale. Ils envisagent aussi la création d’un crédit d’impôt pour les biens dont le prix de vente est inférieur à 150.000 euros. Ou encore de créer un régime fiscal permettant l’amortissement des intérêts d’emprunt pour les logements à la location, proportionnel au niveau des loyers.
Enfin dernière idée, instaurer un crédit d’impôt pour les frais de déménagement : quand un travailleur change de région pour prendre un emploi, il pourrait être aidé. En effet, les grands groupes prennent souvent à leurs charges ces coûts de déménagement, mais les petites entreprises, elles, n’en ont souvent pas les moyens.
La CPME insiste sur la simplicité de ces mesures. Elle les présentera à Elisabeth Borne et Olivier Dussopt, le ministre du Travail.
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