Des politiques publiques sans évaluation !
L’économiste Simon Bouteloup détaille, dans une tribune au « Monde », l’utilité des évaluations, qui, en mesurant l’efficience de la dépense publique, constituent un outil d’aide à la décision et de transparence.
Des expériences des bénéficiaires aux mouvements professionnels, en passant par des appels d’universitaires, les conclusions convergent : les services publics, et plus largement l’action publique, apparaissent en état de détrition. La santé, la justice, les transports, le logement, l’énergie, ne sont qu’un échantillon des secteurs où les politiques publiques ne seraient plus, ou du moins plus que partiellement, à la hauteur des défis et des besoins contemporains. Pourtant, la dépense et la dette publiques n’ont jamais été aussi importantes. La fabrique des politiques publiques est-elle donc si défaillante en France ? Les récents chiffres concernant la galaxie (onéreuse et écocidaire) des aides aux entreprises privées révèlent une faiblesse majeure en France desdites politiques publiques : leur absence structurelle d’évaluation.
Il aura fallu attendre une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) pour connaître l’ampleur des appuis publics au secteur privé en France, estimée à 30 % du budget de l’Etat (6,5 % du PIB) en 2019. Pis, si l’on ajoute les dépenses fiscales (le manque à gagner en matière de recettes du fait d’exonérations), le coût se chiffre à 8,5 % du PIB en 2019. Or, aucune politique publique d’aucun gouvernement n’a consisté à appuyer le secteur privé à hauteur de 30 % du budget. Cette « mise au service du marché » ou ce « corporate welfare », que dénoncent respectivement les économistes Anne-Laure Delatte et Maxime Combes, ne constituent pas une politique publique.
Si les causes sont multiples, cet état de fait provient, entre autres, de dispositions législatives adoptées depuis des décennies, la plupart sans clauses de révision. Leur inflation est telle qu’un recensement ou un suivi dans la mise en œuvre est impossible. Ce faisant, cette faiblesse de la gouvernance publique contraint significativement la politique budgétaire. Et sur ces 2 000 aides, combien d’entre elles ont fait, avant leur création, et continuent à faire, chaque année, l’objet d’une évaluation ?
Car, bien loin des modèles néo-zélandais ou canadien, la France n’a pas l’habitude d’apprécier l’impact et l’atteinte des objectifs de ses lois au moyen d’évaluations. Leurs méthodes ont pourtant progressivement gagné en robustesse et les pays anglo-saxons exercent de telles évaluations depuis des décennies.
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