La honteuse décision du conseil constitutionnel
Il y a déjà longtemps que beaucoup s’interrogent sur cette espèce de conseil hybride que constitue le conseil constitutionnel dont le rôle se situe à mi-chemin entre le conseil d’État et une véritable cour suprême. Pire, qui n’est pas composé de juristes et encore moins de constitutionnalistes.
Pas étonnant ce conseil constitutionnel est surtout composé de responsables politiques nommés par des politiques : trois membres sont nommés par le président de la république, trois membres sont nommés par le président de l’assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. On compte même aussi d’anciens ministres et même d’anciens premiers ministre.
Bizarrerie supplémentaire, les membres du conseil constitutionnel ne sont pas véritablement des spécialistes du droit et encore moins des constitutionnalistes.
Ils ont surtout été nommés là pour aller dans le sens des orientations des pouvoirs en place et en général jusque-là ont surtout servi les intérêts des plus puissants.
Avec le jugement inique récent concernant la réforme des retraites, ils ont montré une fois de plus leur bienveillance coupable à l’égard des détournements de la constitution. Ainsi autorise-t-il maintenant qu’une loi rectificative financière sur un sujet puisse être étudiée dans des délais très raccourcis et même sans le vote de l’Assemblée nationale .Une décision qui pourrait faire jurisprudence en privant de vote l’assemblée chaque fois qu’il est question de finances. Il suffirait pour cela de compléter chaque loi par un volet financier. ( avec le 49-3 et le 47-1)
L’article 47-1 concerne le calendrier de vote. Il limite à 50 jours les débats, y compris la navette parlementaire entre Assemblée nationale qui elle ne dispose que de 2o jours Et l’article 49 prive tout simplement l’Assemblée nationale de vote sur le texte proprement dit.
Une vision très antidémocratique de la lettre et de l’esprit de la constitution. Ajoutons évidemment à cela qu’ils n’ont pas tenu compte du contexte politique et encore moins du contexte social qui se caractérise par une opposition de près de 80 % au projet de réforme des retraites.
Cette péripétie honteuse s’ajoute au discrédit du système politique tout entier qui montre les accommodements que prend le pouvoir avec la démocratie. Ainsi un pouvoir sans majorité à l’Assemblée nationale, condamné largement dans l’opinion publique, peut-il sans dommage prendre des orientations injustes et au surplus inefficaces sur à peu près tous les sujets.
De toute évidence, il faudra revoir un jour soit la constitution soit les conditions de son application pour permettre de donner aux orientations une autre légitimité démocratique, politique et sociale.
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