Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel à la botte du pouvoir
Le jeu du gouvernement et du conseil constitutionnel est particulièrement hypocrite. En effet, finalement le conseil constitutionnel a sanctionné le gouvernement uniquement sur des améliorations sociales du projet initial par contre a approuvé le squelette de la réforme qui se résume au report de l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans. Une véritable hypocrisie car le gouvernement savait en faisant semblant de concéder quelques améliorations sociales pour faire passer la pilule que ces modifications seraient sanctionnées. De son côté, le conseil constitutionnel s’est montré laxiste vis-à-vis des nombreuses manipulations juridiques du gouvernement mais beaucoup plus dur sur les quelques progrès sociaux ajoutés. Du coup finalement, on se retrouve avec un texte socialement encore plus défavorable par rapport à la proposition de départ.
La vérité évidemment c’est que le conseil constitutionnel comme souvent a suivi le gouvernement. En cause, le fait du manque de crédibilité d’un conseil qui curieusement n’est pas essentiellement composé de juristes mais de politiques comme des anciens ministres et même des anciens premiers ministres dans d’ailleurs certains ont tantôt entretenu des liens sulfureux avec la justice !
Six dispositions du texte ont également été rejetées, des « cavaliers sociaux » qui « n’avaient pas leur place dans la loi déférée » qui est de nature financière. Parmi ceux-ci : l’index sur l’emploi des seniors, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, et dont la non-publication devait être passible de sanctions financières. Également censuré, le CDI seniors, un ajout des sénateurs de droite, qui devait faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans.
Le Conseil évoque cependant le « caractère inhabituel » de l’accumulation de procédures visant à restreindre les débats mais sans condamner pour autant le projet de loi. Or il s’agit d’une question essentielle puisque désormais la jurisprudence du conseil constitutionnel pourrait admettre qu’à l’occasion d’une loi rectificative de nature financière le gouvernement peut faire usage d’une procédure raccourcie et en plus en évitant le vote du Parlement. C’est évidemment une offense à l’esprit même de la constitution.
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