Retraites: une réforme illégitime et anticonstitutionnelle ?
On ne peut évidemment présager ce que diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel à propos de la réforme des retraites. Cependant, on peut d’ores et déjà envisager un certain nombre d’observations et sans doute de nullités de certains aspects.
La première observation , c’est que politiquement cette réforme anti démocratique. En effet,le chef de l’État n’a jamais été élu avec un mandat pour mettre en application une telle réforme. D’une part parce qu’il y a une grande confusion à propos de son élection permise surtout grâce aux électeurs qui se sont opposés à Marine Le Pen. Ensuite,parce que Macron lui-même a toujours condamné ce type de réforme uniquement paramétrique au profit d’une réforme systémique avec unification de tous les régimes et remise à plat du contenu et du financement.
On objectera que ce sont des remarques de nature politique mais le politique tutoie souvent le juridique quand il s’agit d’action publiques. L’autre remarque qui pourrait cette fois être retenue plus vraisemblablement, c’est que le pouvoir a utilisé un mauvais véhicule législatif pour sa réforme avec l’emploi de l’article 47- 1 . Un article normalement dévolu aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais que le gouvernement a choisi d’utiliser pour faire adopter sa réforme des retraites, ainsi déguisée en PLFSSR (projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative).
Un choix dicté par la volonté de limiter le débat parlementaire à 50 jours. Un article qui permet aussi de s’affranchir d’une étude d’impact en bonne et due forme et de rendre public l’avis du Conseil d’Etat, ou encore la possibilité de légiférer par ordonnances in fine.
C’est la première fois que l’article 47.1 est utilisé pour une réforme des retraites.
En fait avec le projet de loi initial complété par de nombreux amendements , le gouvernement utilise une loi de financement de la sécurité sociale pour régler des problèmes structurels ( égalité des femmes par exempleou emploi des séniors).
En outre, en plus des insuffisances juridiques, il faut bien aussi prendre en compte le fait que 70 % des Français sont opposés à cette réforme (90 % des actifs) ce qui pose un problème démocratique et donc aussi de constitutionnalité surtout quand le véhicule législatif n’est pas conforme aux normes démocratiques.
La surprise pourrait donc peut-être venir du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel ( ce dernier sera nécessairement saisi). Ce qui offrirait une porte de sortie à la fois pour les syndicats qui souhaitent la suspension de ce projet et peut-être aussi au pouvoir complètement acculé et qui ne serait pas mécontent de sortir de l’impasse dans laquelle il s’est lui-même fourré.
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