Un impôt européen minimum théorique de 15% sur les multinationales

L’Union européenne adopte l’impôt minimum de 15% sur les multinationales

L’ UE a approuvé jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales, après la levée des blocages hongrois et polonais, a annoncé le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni. Le problème sera cependant d’identifier l’activité de ces multinationales.L’ingénierie fiscale est en effet sans limite.

Les dirigeants des 27 pays membres de l’UE ont donc la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales.

Malheureusement, une directive prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Cela alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne des paradis fiscaux est défaillante.

Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement, qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive, qui n’a de « reporting pays par pays public » que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme « commercialement sensibles ».

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales, pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.
À découvrir

L’entrée en vigueur de la mesure fiscale de 15% en Europe est prévue au 31 décembre 2023. L’unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission qui met en œuvre l’accord historique pour plus de justice fiscale, approuvé l’an dernier par près de 140 pays sous l’égide de l’OCDE.