Superprofits: pas de référendum Nupes
Il est clair qu’il est dans le rôle de l’assemblée nationale de proposer des dispositions législatives portant sur la fiscalité des entreprises notamment sur les superprofits. Par contre l’idée d’un référendum proposé par la Nupes paraît assez illusoire. Juridiquement la proposition est douteuse et politiquement manipulatoire. En effet le référendum doit être réservé aux grandes questions de société qui engage l’avenir de du pays de manière structurelle et non sur des questions de conjoncture même si le problème des superprofits mérite d’être posé mais autrement que par référendum dont le caractère populiste était évident.
Si l’assemblée y compris et surtout l’opposition voulait être utile elle devrait poser la question des superprofits dans une problématique plus générale de la fiscalité et de la répartition de la valeur entre actionnaires, investissements et salariés.
Le conseil constitutionnel a donc jugé mardi que la proposition de loi de la coalition de gauche visant à organiser un référendum d’initiative partagée (RIP) pour instaurer une « taxe sur les superprofits » ne remplissait pas « les conditions constitutionnelles et organiques » requises. Les Sages ont estimé que le texte soumis se bornait « à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés », en lieu et place de la « réforme relative à la politique économique de la Nation » qui aurait justifié cette procédure.
0 Réponses à “Superprofits: pas de référendum Nupes”