Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription !

La cour de cassation vient de trancher une nouvelle fois en faveur de Ferrand et le scandale financier de la mutuelle de Bretagne. Motif il y avait bien prescription. Ce qui par parenthèse moralement et politiquement ne supprime nullement l’accusation. La grosse magouille financière de Ferrand , premier soutien socialiste de Macron en 2017, était remontée à la surface après avoir été classée pour prescription . Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Le seul problème c’est qu’il s’agit aussi de fonds publics !

Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L’ex-quatrième personnage de l’État est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour «prise illégale d’intérêt» et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.
Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice. Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération.

Selon l’enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand.
Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI, domiciliée à l’adresse commune du couple, pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d’auto-financer l’opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.