Enfin l’arrêt de la folle inflation des lois ?

 

L’inflation des lois qui se sont succédé « frénétiquement » depuis vingt-cinq ans est source de dispositions contradictoires et nuit au travail quotidien de la justice, constatent les magistrats Jean-Rémi Costa et Alexandre Stobinsky, dans une tribune au « Monde ».

 

Et si ce quinquennat était enfin celui de la sobriété législative ? Contraints par une absence de majorité absolue, le gouvernement et les députés de la majorité vont devoir faire moins, au grand bonheur du droit. La paralysie de l’Assemblée nationale est une aubaine pour le droit pénal, car, depuis vingt-cinq ans, les lois en matière pénale – mais le droit civil n’est pas en reste – se sont succédé frénétiquement.

La liste, non exhaustive, est vertigineuse : loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles ; loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (loi Guigou) ; loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (loi Perben 1) ; loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben 2) ; loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (instauration des peines planchers) ; loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire (loi Dati) ; loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (loi Taubira) ; loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; loi du 3 août 2018 sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ; loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure…

Certains intitulés prennent même acte de cette litanie, comme la loi du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. D’autres évoquent, comme un constat d’échec, les conséquences de cette crise législative, telle la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le code pénal a encaissé soixante et onze versions entre 2017 et 2021, soit presque autant (soixante-dix) qu’entre 1994, année de son entrée en vigueur, et 2004. Si le chiffre peut paraître fou, mieux vaut ne pas regarder l’évolution dans le temps du code de procédure pénale au risque de se trouver mal. Celui-ci a connu cinquante-quatre versions entre sa création en 1957 et l’année 1974, alors que cela représente désormais une seule année de modifications (cinquante-cinq versions en 2010, cinquante-six en 2016 et cinquante-trois en 2021).