La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi, à un veto de la Hongrie. L’instrumentalisation de cette réforme comme monnaie d’échange sur d’autres sujets n’est pas à la hauteur de l’enjeu.(un papier du Monde)

 

La bataille pour réformer la fiscalité des multinationales s’annonçait homérique. Sur ce plan, elle tient déjà ses promesses. Le projet adopté le 6 octobre 2021 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par 140 pays, après cinq ans de débats, a suscité de nombreux espoirs. Les Etats ont enfin la possibilité de reprendre la main face à ces grandes entreprises, qui, depuis des décennies, font de l’optimisation fiscale une partie intégrante de leur stratégie. Il s’agit notamment de rendre l’attractivité des paradis fiscaux obsolète en fixant un taux d’impôt minimum mondial. Huit mois plus tard, les difficultés pour mettre en œuvre cette révolution fiscale s’accumulent, rendant son aboutissement incertain.

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi 17 juin, à un veto de la Hongrie, brisant ainsi l’unanimité des vingt-sept pays membres indispensable à un accord.

Budapest, qui, dans un premier temps, avait donné son aval, estime désormais qu’un tel impôt « causerait de graves dommages aux économies européennes ». Il n’aura échappé à personne que l’Union européenne (UE) bloque toujours le versement à Budapest des sommes prévues dans le cadre du plan de relance européen, Bruxelles accusant le pays de lutter insuffisamment contre la corruption. La présidence française du Conseil de l’UE se donne jusqu’à fin juin pour tenter de faire renoncer la Hongrie à son veto.

L’instrumentalisation de la part de la Hongrie comme de la Pologne (qui, elle, a fini par se rallier au texte), consistant à faire de cette réforme fiscale une monnaie d’échange pour obtenir des concessions de la part de l’UE sur d’autres dossiers, n’est pas la hauteur de la dimension historique d’un projet largement soutenu par les opinions publiques. Celles-ci n’acceptent plus que des multinationales ne payent pas leur juste part d’impôt.

L’exemple de McDonald’s, qui vient de faire l’objet d’un redressement de 1,2 milliard d’euros pour s’être soustrait à la fiscalité française en transférant l’essentiel de ses bénéfices aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne fait que souligner l’urgence d’un changement des règles du jeu. Si ces deux pays avaient mis en place un impôt minimum, le géant américain du fast-food n’aurait pas été tenté par cette optimisation fiscale.

Au moment où la croissance ralentit, où l’inflation accélère et où les taux d’intérêt remontent, rendant plus onéreux le remboursement des dettes, les Etats doivent sécuriser les recettes budgétaires qui leur reviennent de droit au titre de l’impôt sur les sociétés. Promouvoir le dumping fiscal est plus que jamais une stratégie à courte vue, alors que les gouvernements vont devoir investir des sommes colossales, notamment dans la transition énergétique.

Aux Etats-Unis, la réforme de la taxation des multinationales peine également à s’imposer. Son sort est lié à un plan de relance social et écologique que Joe Biden tente vainement de faire voter. Si un accord avec les républicains n’est pas rapidement trouvé, une défaite des démocrates aux élections de mi-mandat serait fatale à la ratification du projet de fiscalité mondiale.

Cette réforme se situe à un point de bascule, tandis que le multilatéralisme perd de sa dynamique et que le chacun-pour-soi reprend le dessus. Il est crucial que les pays qui en ont accepté le principe tiennent bon sur sa mise en œuvre. Les obstacles restent nombreux. Mais y renoncer ne ferait que nourrir le populisme ambiant et donnerait la désastreuse impression que les multinationales ont, une fois encore, remporté la bataille.