Un procès pour le ministre de la justice !
Le ministre actuel de la justice est renvoyé devant la cour de justice de la république. Autant dire qu’il ne risque pas grand-chose puisque cette cour a la particularité d’être composée surtout de politiques et de montrer la plus extrême bienveillance vis-à-vis des inculpés ( exemple 400 millions accordés indûment d’après la justice par Christine Lagarde à Tapie ; on a seulement reproché à Christine Lagarde sa « légèreté « ; et on a viré le président d’Orange alors directeur de cabinet de Christine Lagarde, bref, un lampiste !) .
L e ministère public a jugé qu’il existait des «charges suffisantes» contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR. Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l’été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d’intérêt depuis juillet 2021.
Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire.
Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions. Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées («fadettes») quand il était encore une star du barreau.
Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy». Éric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que «suivre les recommandations» de son administration.
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