Russie : le droit au service de la dictature
La juriste Ariane Vidal-Naquet montre, dans une tribune au « Monde », comment Vladimir Poutine s’ingénie à utiliser la Constitution pour la mettre au service de la ligne qu’il défend.
Tribune.
La Constitution de la Fédération de Russie a été adoptée par référendum en 1993, après la dissolution de l’URSS. Modifiée à plusieurs reprises, elle a fait l’objet d’une profonde révision en 2020. Cette dernière, initiée par l’actuel président, a permis la constitutionnalisation du projet politique de Vladimir Poutine, c’est-à-dire son inscription dans la Constitution. Ce projet trouve dans l’actualité une résonance tragique, illustrant à la fois la puissance et l’impuissance constitutionnelles.
La révision de 2020 a modifié plus d’une quarantaine d’articles de la Constitution. Elle a modifié ceux relatifs à la structure de la Fédération russe, avec l’introduction d’un nouvel article 67, qui se réfère « à la continuité dans le développement de l’Etat russe » et « reconnaît l’unité étatique historiquement établie ». Cette unité trouve un écho dans le long article de Vladimir Poutine « Sur l’unité historique des Russes et des Ukrainiens », publié sur le site du Kremlin le 12 juillet 2021, ainsi que dans le discours du 21 février, qui justifie ainsi la reconnaissance des républiques autoproclamées de Louhansk et de Donetsk. Ce même article 67 précise également que la Russie « garantit la défense de la vérité historique » et que « la dénégation de la signification de l’héroïsme du peuple lors de la défense de la patrie n’est pas admise ». C’est sur le fondement de ces dispositions, qui écrivent et imposent l’histoire officielle de la Russie, que la Cour suprême a prononcé la dissolution de l’association Memorial, le 28 décembre 2021.
La loi de révision consacre également la suprématie de la Constitution et sa primauté sur les actes internationaux et, en particulier, sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, entérinant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle russe sur ce point. Elle contient également plusieurs dispositions relatives, par exemple, à la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, ou encore à la lutte contre la corruption. Autant de dispositions qui, de manière préventive ou curative, permettent d’opposer la suprématie de la Constitution au droit de la Convention européenne des droits de l’homme et de conforter la non-exécution des arrêts prononcés par la Cour européenne contre la Russie. La décision de la Russie de se retirer du Conseil de l’Europe et son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrivent dans cette logique, même si elles ont été sans nul doute accélérées par la condamnation du Conseil de l’Europe à la suite de l’invasion de l’Ukraine.
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